2. Le projet de loi organique adopté par les députés : améliorer la lisibilité des règles déontologiques
L'Assemblée nationale a enrichi le projet de loi organique d'une disposition tendant à confier au CSM le soin d'élaborer un recueil des obligations déontologiques et d'en assurer la publicité ( article 6 ter ).
3. Les conclusions de votre commission des lois : approuver un dispositif souple et renforcer les exigences déontologiques
Votre commission souscrit pleinement à l'initiative des députés . Le regroupement des règles déontologiques au sein d'un recueil présente l'avantage, par rapport à un code, de ne pas figer une matière, par nature évolutive. Il appartiendra au législateur, au terme de quelques années de pratiques, de décider le cas échéant de leur donner une valeur législative.
Afin de garantir le respect des règles déontologiques par les magistrats, particulièrement lorsque ceux-ci demandent à exercer une activité dans le secteur privé ou le secteur public concurrentiel, votre commission vous soumet un amendement afin que le CSM puisse examiner, sur le modèle de la commission de déontologie instituée par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, la compatibilité des activités que les magistrats envisagent d'exercer à l'extérieur de l'institution judiciaire avec leurs précédentes fonctions .