Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats - scrutins
Première lecture
6 février 2007
Scrutin n° 99 : sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. (adoption)
Commission mixte paritaire
22 février 2007
Scrutin n° 110 : sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire. (adoption)