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Présomption d'innocence

Loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3530 de MM. Jean-Marc AYRAULT, Julien DRAY, Bernard ROMAN et André VALLINI, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 janvier 2002
  • Rapport n° 3539 de M. Julien DRAY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 janvier 2002
  • Texte n° 766 adopté par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2002
1ère lecture
  • Texte n° 194 (2001-2002) transmis au Sénat le 30 janvier 2002
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte n° 194 (2001-2002)
    • Discussion en séance publique le 7 février 2002
  • Texte n° 58 (2001-2002) modifié par le Sénat le 7 février 2002

Commission mixte paritaire (désaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 233 (2001-2002) de MM. Jean-Pierre SCHOSTECK, sénateur et Julien DRAY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 février 2002 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3607)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 3586 transmis à l'Assemblée nationale le 8 février 2002
  • Rapport n° 3608 de M. Julien DRAY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 février 2002
  • Texte n° 789 adopté par l'Assemblée nationale le 14 février 2002
nouv. lect.
  • Texte n° 236 (2001-2002) transmis au Sénat le 14 février 2002
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte n° 236 (2001-2002)
    • Discussion en séance publique le 20 février 2002
  • Texte n° 73 (2001-2002) modifié par le Sénat le 20 février 2002

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 3646 transmis à l'Assemblée nationale le 20 février 2002
  • Rapport n° 3647 de M. Julien DRAY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 février 2002
  • Texte n° 804 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 février 2002

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Principales modifications apportées par le Sénat

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014