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Présomption d'innocence

Loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 11 janvier 2002 | 1ère lecture - Assemblée 11/01/02
  • 16 janvier 2002 | 1ère lecture - travaux de commission 16/01/02
  • 29 janvier 2002 | 1ère lecture - séance publique 29/01/02
  • 1ère lecture 30 janvier 2002 | 1ère lecture - Sénat 30/01/02
  • 6 février 2002 | 1ère lecture - travaux de commission 06/02/02
  • 7 février 2002 | 1ère lecture - séance publique 07/02/02
  • CMP 13 février 2002 | CMP 13/02/02
  • 13 février 2002 | CMP - travaux de commission 13/02/02
  • nouv. lect. 8 février 2002 | nouv. lect. - Assemblée 08/02/02
  • 13 février 2002 | nouv. lect. - travaux de commission 13/02/02
  • 14 février 2002 | nouv. lect. - séance publique 14/02/02
  • nouv. lect. 14 février 2002 | nouv. lect. - Sénat 14/02/02
  • 19 février 2002 | nouv. lect. - travaux de commission 19/02/02
  • 20 février 2002 | nouv. lect. - séance publique 20/02/02
  • l. définitive 20 février 2002 | l. définitive - Assemblée 20/02/02
  • 21 février 2002 | l. définitive - travaux de commission 21/02/02
  • 21 février 2002 | l. définitive - séance publique 21/02/02
  • Loi 4 mars 2002 | Loi - Promulgation 04/03/02
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 3530 de MM. Jean-Marc AYRAULT, Julien DRAY, Bernard ROMAN et André VALLINI, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 janvier 2002
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3539 de M. Julien DRAY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 janvier 2002
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 766 adopté par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2002
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 194 (2001-2002) transmis au Sénat le 30 janvier 2002
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Amendements déposés sur le texte n° 194 (2001-2002)
  • Discussion en séance publique le 7 février 2002
  • Texte n° 58 (2001-2002) modifié par le Sénat le 7 février 2002
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CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 233 (2001-2002) de MM. Jean-Pierre SCHOSTECK, sénateur et Julien DRAY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 février 2002 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3607)
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 3586 transmis à l'Assemblée nationale le 8 février 2002
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3608 de M. Julien DRAY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 février 2002
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 789 adopté par l'Assemblée nationale le 14 février 2002
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 236 (2001-2002) transmis au Sénat le 14 février 2002
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Amendements déposés sur le texte n° 236 (2001-2002)
  • Discussion en séance publique le 20 février 2002
  • Texte n° 73 (2001-2002) modifié par le Sénat le 20 février 2002
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l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 3646 transmis à l'Assemblée nationale le 20 février 2002
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3647 de M. Julien DRAY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 février 2002
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 804 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 février 2002
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LoiLoi promulguée
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