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Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes

6 février 2002 : Présomption d'innocence ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 208 (2001-2002) de M. Jean-Pierre SCHOSTECK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 février 2002

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