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Assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises

Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 715 (2019-2020) de M. Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 septembre 2020
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 octobre 2020