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23 septembre 2020 : Assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 715

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 septembre 2020

PROPOSITION DE LOI


tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d’assises,


présentée

Par MM. Vincent DELAHAYE, Philippe BONNECARRÈRE, Max BRISSON, Mmes Christine LAVARDE, Dominique VÉRIEN, MM. André VALLINI, Franck MENONVILLE, Mmes Frédérique PUISSAT, Laure DARCOS, MM. Bernard BONNE, Olivier PACCAUD, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Alain MARC, Joël GUERRIAU, Pascal MARTIN, Hugues SAURY, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Évelyne PERROT, M. Emmanuel CAPUS, Mme Catherine DUMAS, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Annick BILLON, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Marc LAMÉNIE, Jean-François RAPIN, Mme Françoise FÉRAT, MM. Gérard LONGUET, Pierre LOUAULT, Dany WATTEBLED et Pierre-Antoine LEVI,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d’assises


Article unique


Au début du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1, 132-18 et 132-23 du code pénal. »