Allez au contenu, Allez à la navigation

Condamnés

Proposition de résolution sur le projet de décision-cadre concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres de l'Union européenne (n°E-2862) :

  • Texte européen : 7307/05 (déposé le 25 avril 2005)
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014