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Procédure pénale

Proposition de loi tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 23 avril 1998
  • Texte n° 119 (1997-1998) adopté par le Sénat le 23 avril 1998
1ère lecture
  • Texte n° 859 transmis à l'Assemblée nationale le 23 avril 1998
  • Texte n° 79 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002
  • Texte n° 34 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007
  • Texte n° 23 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
Le thème associé à ce dossier est :
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