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Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 20 avril 2018

Objet du texte



Estimant que "l'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens", le Gouvernement souhaite par ce projet de loi "engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice.

Le projet de loi comprend sept titres.

Le titre Ier (article 1er) fixe les orientations et la programmation de la justice sur la période 2018-2022. Selon le Gouvernement, "les moyens de la justice progresseront de 7 milliards d'euros en 2018 à 8,3 milliards d'euros en 2022".

Le titre II (articles 2 à 19) vise à simplifier la procédure civile et administrative. Le Gouvernement prévoit notamment dans ce titre :
- plusieurs mesures relatives à la médiation (article 2) ;
- l'autorisation pour le Gouvernement à prendre par ordonnance, à titre expérimental, des mesures visant à permettre l'obtention d'un titre exécutoire relatif à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants dans des délais brefs, selon une procédure simplifiée et plus efficace (article 6) ;
- la suppression du délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial (article 7) ;
- la modification du régime procédural du divorce afin de répondre au double objectif de simplification du parcours processuel des époux en instance de divorce et de réduction des délais de traitement (article 12) ;
- la possibilité de juger les litiges sans audience dès lors que les parties en sont d'accord, la procédure étant alors exclusivement écrite (article 13) ;
- l'instauration d'une passerelle entre les mesures de protection judiciaire et l'habilitation familiale afin de permettre au juge de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur lorsque les conditions de l'habilitation familiale ne sont pas réunies (article 16) ;
- la modification des modalités de la vérification et de l'approbation des comptes de gestion des tuteurs, curateurs et mandataires spéciaux désignés dans le cadre d'une sauvegarde de justice lorsque leur mission s'étend à la gestion des biens du majeur protégé, afin d'assurer l'effectivité du contrôle des comptes de gestion (article 17) ;
- la mise en place d'un processus de diffusion au public des décisions de justice qui seraient désormais accessibles à tous, soit en ligne, soit au greffe, selon un régime qui pourra être uniforme (article 19).

Le titre III (articles 20 à 25) est relatif aux juridictions administratives. Il propose ainsi :
- l'élargissement des possibilités de recours aux magistrats honoraires (article 21) ;
- le recrutement de juristes assistants (article 22) ;
- l'instauration de la prise en compte de l'intérêt du service public de la justice pour apprécier les mérites d'une demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge (article 23) ;
- le renforcement des pouvoirs d'injonction du juge administratif (article 25).

Le titre IV (articles 26 à 42) contient les dispositions portant simplification et renforcement de l'efficacité de la procédure pénale, dont :
- la consécration de la possibilité pour la victime de porter plainte en ligne (article 26) ;
- la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel par voie dématérialisée (article 26) ;
- la possibilité de recourir aux interceptions par la voie des communications électroniques et à la géolocalisation, tant au cours de l'enquête qu'au cours de l'instruction, pour certains crimes et délits. En contrepartie de cette disposition, le Gouvernement prévoit de renforcer le contrôle du juge des libertés et de la détention sur les interceptions ainsi réalisées (article 27) ;
- la création, au sein du code de procédure pénale, d'un régime unique relatif à la procédure applicable à l'enquête sous pseudonyme (article 28) ;
- la simplification du régime de la garde à vue (article 31) ;
- l'extension des pouvoirs des enquêteurs (article 32) ;
- la mise en place d'une procédure de comparution différée, intermédiaire entre la comparution immédiate et l'information judiciaire (article 39).

Le titre V (articles 43 à 52) a pour objet de renforcer l'efficacité et le sens de la peine. Il prévoit ainsi :
- la création de la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique (article 43) ;
- l'interdiction du prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois (article 45) ;
- l'intégration de la contrainte pénale et du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (sursis-TIG) dans le sursis avec mise à l'épreuve, désormais dénommé « sursis probatoire » (articles 46 et 47) ;
- l'institution de nouveaux dispositifs afin de préparer au mieux la sortie des mineurs de centres éducatifs fermés et notamment le retour en famille (article 52).

Le titre VI (articles 53 à 55) vise à renforcer l'organisation des juridictions, notamment par la modification des dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance afin notamment, selon le Gouvernement, de la rendre plus lisible pour le justiciable (article 53).

Le titre VII (articles 56 et 57) comprend les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application du texte en outre-mer.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 20 avril 2018, le projet de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement. Au Sénat, ce projet de loi fera l'objet d'une discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1349 transmis à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2018
  • Rapport n° 1396, tome I de Mme Laetitia AVIA et M. Didier PARIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 novembre 2018
  • Rapport n° 1396, tome II de Mme Laetitia AVIA et M. Didier PARIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 novembre 2018
  • Texte de la commission n° 1396 déposé le 9 novembre 2018
  • Texte n° 206 modifié par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2018

Commission mixte paritaire (désaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 202 (2018-2019) de MM. François-Noël BUFFET, sénateur, Yves DÉTRAIGNE, sénateur, Mme Laetitia AVIA, député et M. Didier PARIS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 décembre 2018 (ce document sera consultable en ligne prochainement) (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1497)
    • Résultat des travaux de la commission n° 203 (2018-2019) déposé le 13 décembre 2018

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 13 décembre 2018
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 décembre 2018