Allez au contenu, Allez à la navigation

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 20 avril 2018

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 mai 2018