Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - scrutins

Première lecture

23 octobre 2018

Scrutin n° 3 : sur l'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée) (adoption)

Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.

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