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Définition des agressions sexuelles commis sur mineur-e-s

Proposition de loi visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 55 (2017-2018) de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 octobre 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 7 mai 2018