Loi pénitentiaire :
- Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 parue au JO n° 273 du 25 novembre 2009
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-593 du 19 novembre 2009 (partiellement conforme)
- Urgence déclarée
Objet du texte
Le projet de loi pénitentiaire soumis par le gouvernement à l'examen du Sénat vise à constituer un cadre de référence global sur le service public pénitentiaire. Il entend clarifier les missions du service public pénitentiaire et les conditions de son exercice, améliorer la reconnaissance des personnels, régir la condition juridique de la personne détenue dans l'exercice de ses droits et prévenir la récidive des personnes placées sous main de justice, notamment par des dispositions relatives aux aménagements de peines.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi pénitentiaire (n° 2009-1436 du 24 novembre 2009), parue au JO n° 273 du 25 novembre 2009
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Dossier d'information
Le rapport de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois :"Loi pénitentiaire : de la loi à la réalité de la vie carcérale"
Rapport d'information n° 629 (2011-2012) du 4 juillet 2012 - par M. Jean-René LECERF et Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT
Les thèmes associés à ce dossier :
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