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Pénitentiaire

Loi pénitentiaire :

Objet du texte

Le projet de loi pénitentiaire soumis par le gouvernement à l'examen du Sénat vise à constituer un cadre de référence global sur le service public pénitentiaire. Il entend clarifier les missions du service public pénitentiaire et les conditions de son exercice, améliorer la reconnaissance des personnels, régir la condition juridique de la personne détenue dans l'exercice de ses droits et prévenir la récidive des personnes placées sous main de justice, notamment par des dispositions relatives aux aménagements de peines.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 28 juillet 2008 | 1ère lecture - Sénat 28/07/08
  • 17 décembre 2008 | 1ère lecture - travaux de commission 17/12/08
  • 3 mars 2009 | 1ère lecture - séance publique 03/03/09
  • 1ère lecture 9 mars 2009 | 1ère lecture - Assemblée 09/03/09
  • 8 septembre 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 08/09/09
  • 22 septembre 2009 | 1ère lecture - séance publique 22/09/09
  • CMP 7 octobre 2009 | CMP 07/10/09
  • 7 octobre 2009 | CMP - travaux de commission 07/10/09
  • 13 octobre 2009 | CMP - séance publique 13/10/09
  • C. Constit. 19 novembre 2009 | C. Constit. 19/11/09
  • Loi 24 novembre 2009 | Loi - Promulgation 24/11/09
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 495 (2007-2008) de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 28 juillet 2008
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1506 transmis à l'Assemblée nationale le 9 mars 2009
  • Rapport n° 1899 de M. Jean-Paul GARRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 septembre 2009
  • Rapport d'information n° 1900 de M. Guénhaël HUET, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 8 septembre 2009
  • Texte de la commission n° 1899 déposé le 8 septembre 2009
  • Texte n° 336 modifié par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009
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Commission mixte paritaire

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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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