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Pénitentiaire

Loi pénitentiaire :

Objet du texte

Le projet de loi pénitentiaire soumis par le gouvernement à l'examen du Sénat vise à constituer un cadre de référence global sur le service public pénitentiaire. Il entend clarifier les missions du service public pénitentiaire et les conditions de son exercice, améliorer la reconnaissance des personnels, régir la condition juridique de la personne détenue dans l'exercice de ses droits et prévenir la récidive des personnes placées sous main de justice, notamment par des dispositions relatives aux aménagements de peines.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 495 (2007-2008) de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 28 juillet 2008
1ère lecture
  • Texte n° 1506 transmis à l'Assemblée nationale le 9 mars 2009
  • Rapport n° 1899 de M. Jean-Paul GARRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 septembre 2009
  • Rapport d'information n° 1900 de M. Guénhaël HUET, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 8 septembre 2009
  • Texte de la commission n° 1899 déposé le 8 septembre 2009
  • Texte n° 336 modifié par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Le rapport de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois :

"Loi pénitentiaire : de la loi à la réalité de la vie carcérale"

Rapport d'information n° 629 (2011-2012) du 4 juillet 2012 - par M. Jean-René LECERF et Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014