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Travail clandestin

Loi relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 16 octobre 1996 | 1ère lecture - Assemblée 16/10/96
  • 4 décembre 1996 | 1ère lecture - travaux de commission 04/12/96
  • 12 décembre 1996 | 1ère lecture - séance publique 12/12/96
  • 1ère lecture 13 décembre 1996 | 1ère lecture - Sénat 13/12/96
  • 18 décembre 1996 | 1ère lecture - travaux de commission 18/12/96
  • 14 janvier 1997 | 1ère lecture - séance publique 14/01/97
  • 2ème lecture 16 janvier 1997 | 2ème lecture - Assemblée 16/01/97
  • 29 janvier 1997 | 2ème lecture - travaux de commission 29/01/97
  • 20 février 1997 | 2ème lecture - séance publique 20/02/97
  • 2ème lecture 25 février 1997 | 2ème lecture - Sénat 25/02/97
  • 26 février 1997 | 2ème lecture - travaux de commission 26/02/97
  • 4 mars 1997 | 2ème lecture - séance publique 04/03/97
  • CMP 4 mars 1997 | CMP 04/03/97
  • 4 mars 1997 | CMP - travaux de commission 04/03/97
  • 6 mars 1997 | CMP - séance publique 06/03/97
  • Loi 11 mars 1997 | Loi - Promulgation 11/03/97
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 3046 de M. Jacques BARROT, ministre du travail et des affaires sociales, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 octobre 1996
  • Rapport n° 3190 de M. Rudy SALLES, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 4 décembre 1996
  • Avis n° 3216 de M. Gérard LEONARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 1996
  • Texte n° 622 adopté par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1996
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 97 (1996-1997) de M. Bernard PLASAIT, sénateur et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 novembre 1996
  • Texte n° 152 (1996-1997) transmis au Sénat le 13 décembre 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 157 (1996-1997) de M. Louis SOUVET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 décembre 1996
    • Avis n° 174 (1996-1997) de M. Paul MASSON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 14 et 15 janvier 1997
  • Texte n° 56 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 15 janvier 1997
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 3296 transmis à l'Assemblée nationale le 16 janvier 1997
  • Rapport n° 3324 de M. Rudy SALLES, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 29 janvier 1997
  • Texte n° 657 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 février 1997
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 228 (1996-1997) transmis au Sénat le 25 février 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 232 (1996-1997) de M. Louis SOUVET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 26 février 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 4 mars 1997
  • Texte n° 78 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 4 mars 1997
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 238 (1996-1997) de M. Louis SOUVET, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 mars 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 6 mars 1997
  • Texte n° 669 adopté par l'Assemblée nationale le 6 mars 1997
  • Texte n° 80 (1996-1997) adopté définitivement par le Sénat le 6 mars 1997
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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