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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division II Alinéa 3 - Art. L. 320 du code du travail
    Objet : modalités d'application : Pénalités en cas de non-respect de l'obligation de déclaration
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-638 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
      Le décret doit entrer en vigueur au plus tard le 1 juillet 1998.
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-434 du 28/05/1999 publié au JO du 30/05/1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 8 Division II Alinéa 2 - Art. L. 324-11-1 du code du travail
    Objet : information par le salarié auprès des agents de contrôle, de la déclaration préalable à l'embauche.
    • décret n° 97-638 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
    • arrêté du 30/10/1997 publié au JO du 07/11/1997 pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pr en application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 Alinéa 4 - Art. L. 341-6-4 du code du travail
    Objet : Modalités des vérifications et répartition de la charge de la contribution.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-638 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
  • Article 26 Alinéa 2 - Art. L. 324-13-2 du code du travail
    Objet : aides publiques à l'emploi ou à la formation professionnelle qui peuvent refusées aux entreprises en infraction .
    • décret n° 97-636 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal
  • Article 27
    Objet : attestation du candidat à un contrat ou marché passé par une personne morale de droit public.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-638 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 30
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Rapport sur l'action des pouvoirs publics et des organisations professionelles et sur les résultats
    • rapport en attente de publication