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Convention France-Costa Rica : entraide judiciaire

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 131 (2014-2015) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 26 novembre 2014 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 160 transmis à l'Assemblée nationale le 14 septembre 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 septembre 2017