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Convention France-Costa Rica : entraide judiciaire

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 131 (2014-2015) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 26 novembre 2014 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 160 transmis à l'Assemblée nationale le 14 septembre 2017
  • Rapport n° 440 de M. Jean-Luc REITZER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 décembre 2017
  • Texte n° 51 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (n° 2017-1753 du 25 décembre 2017), parue au JO n° 0301 du 27 décembre 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018