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Délais de prescription de l'action publique

Proposition de loi visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 457 (2014-2015) de M. Antoine LEFÈVRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mai 2015

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018