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Administrateurs et mandataires judiciaires

Loi modifiant le livre VIII du code de commerce :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2544 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 juillet 2000
  • Rapport n° 2913 de M. Arnaud MONTEBOURG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2001
  • Texte n° 643 adopté par l'Assemblée nationale le 29 mars 2001
1ère lecture
  • Texte n° 243 (2000-2001) transmis au Sénat le 3 avril 2001
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte n° 243 (2000-2001)
    • Discussion en séance publique les 19 et 21 février 2002
  • Texte n° 88 (2001-2002) modifié par le Sénat le 21 février 2002

Commission mixte paritaire (accord)

  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 19 décembre 2002
  • Texte n° 51 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002
  • Texte n° 44 (2002-2003) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 2002

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
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