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RusseProjet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
23 janvier 2002 :
Administrateurs et mandataires judiciaires
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Jacques HYEST
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 180 (2001-2002) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2002
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LES PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR ET DE MANDATAIRE
JUDICIAIRES : DES PROFESSIONS DÉCRIÉES DONT LE STATUT EST
INTIMEMENT LIÉ À L'ÉVOLUTION DU DROIT DES
PROCÉDURES COLLECTIVES
- A. NÉES EN 1985 DE LA RÉFORME DES
PROCÉDURES COLLECTIVES, LES PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR ET DE
MANDATAIRE JUDICIAIRES PRÉSENTENT DE FORTES
SPÉCIFICITÉS
- 1. La consécration de deux professions
procède de la spécialisation des fonctions d'auxiliaire des
procédures collectives
- 2. Des professions à la fois opposées
et complémentaires qui présentent de réelles
spécificités
- a) Opposées par les intérêts
qu'elles défendent, ces professions sont en réalité
étroitement complémentaires, ce qui justifie qu'elles disposent
d'organes communs
- b) Les professions d'administrateur judiciaire et
de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
présentent en outre de réelles spécificités
- a) Opposées par les intérêts
qu'elles défendent, ces professions sont en réalité
étroitement complémentaires, ce qui justifie qu'elles disposent
d'organes communs
- 1. La consécration de deux professions
procède de la spécialisation des fonctions d'auxiliaire des
procédures collectives
- B. DES PROFESSIONS CLOUÉES AU PILORI ALORS
QUE LA RÉALITÉ DE LA SITUATION CONCLUT AUX « TORTS
PARTAGÉS »
- A. NÉES EN 1985 DE LA RÉFORME DES
PROCÉDURES COLLECTIVES, LES PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR ET DE
MANDATAIRE JUDICIAIRES PRÉSENTENT DE FORTES
SPÉCIFICITÉS
- II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ EST GREVÉ
D'UNE CONTRADICTION FONDAMENTALE
- III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES
LOIS
- A. LE REFUS D'UNE OUVERTURE EXTERNE QUI CONDUIRAIT
À LA DISPARITION DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
- B. L'APPROBATION DU RENFORCEMENT DU CADRE
LÉGAL APPLICABLE AUX PROFESSIONS DE MANDATAIRES MAIS UN REFUS DES
MESURES EXCESSIVES ET VEXATOIRES
- C. LE REJET D'UNE RÉFORME PONCTUELLE DE LA
LÉGISLATION SUR LES PROCÉDURES COLLECTIVES
- A. LE REFUS D'UNE OUVERTURE EXTERNE QUI CONDUIRAIT
À LA DISPARITION DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
- I. LES PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR ET DE MANDATAIRE
JUDICIAIRES : DES PROFESSIONS DÉCRIÉES DONT LE STATUT EST
INTIMEMENT LIÉ À L'ÉVOLUTION DU DROIT DES
PROCÉDURES COLLECTIVES
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
- SECTION 1
Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions
- Article 2
(art. L. 811-2 du code de commerce)
Inscription sur une liste nationale
Ouverture à la concurrence externe
- Article 3
(art. L. 811-3 du code de commerce)
Division de la liste nationale en sections
- Article 4
(art. L. 811-4 du code de commerce)
Composition de la commission nationale
- Article 5
(art. L. 811-5 du code de commerce)
Conditions d'inscription sur la liste nationale
- Article 6
(art. L. 811-5-1 du code de commerce)
Instauration d'une limite d'âge
- Article 6 bis (nouveau)
(art. L. 811-6 du code de commerce)
Ouverture de la saisine de la commission nationale d'inscription
en cas d'empêchement d'un administrateur judiciaire
- Article 7
(art. L. 811-8 du code de commerce)
Cessation de fonctions
- Article 8
(art. L. 811-10 du code de commerce)
Incompatibilités professionnelles
- SECTION 2
Contrôle, inspection et discipline
- Article 9
(art. L. 811-11 du code de commerce)
Contrôle de la profession
- Article 10
Renumérotation d'articles
- Article 11
(art. L. 811-12 A inséré dans le code de commerce)
Définition de la faute disciplinaire
- Article 12
(art. L. 811-12 du code de commerce)
Mise en oeuvre de l'action disciplinaire
- Article 13
(art. L. 811-16 du code de commerce)
Utilisation du titre d'administrateur judiciaire
- SECTION 1
- CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES
AU REDRESSEMENT ET À LA LIQUIDATION
DES ENTREPRISES
- Article 14
Modification de la dénomination de la profession
de mandataire judiciaire
- SECTION 1
Accès à la profession et conditions d'exercice
des fonctions
- Article 15
(art. L. 812-1 du code de commerce)
Définition du statut et des missions des mandataires judiciaires
au redressement et à la liquidation des entreprises
- Article 16
(art. L. 812-2 du code de commerce)
Inscription sur une liste nationale
Ouverture à la concurrence externe
- Article 17
(art. L. 812-2-1 et L. 812-2-2 du code de commerce)
Division de la liste nationale en sections
Composition de la commission nationale
- Article 18
(art. L. 812-3 du code de commerce)
Conditions d'inscription sur la liste nationale
- Article 19
(art. 21-1 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985)
Instauration d'une limite d'âge
- Article 20
(art. L. 812-4 du code de commerce)
Coordination relative à la compétence nationale
de la commission
- Article 21
(art. L. 812-6 du code de commerce)
Cessation de fonctions
- Article 22
(art. L. 812-7 du code de commerce)
Ressort national de la liste d'inscription
- Article 23
(art. L. 812-8 du code de commerce)
Incompatibilités professionnelles
- SECTION 2
Contrôle, inspection et discipline
- Article 24
(art. L. 812-9 du code de commerce)
Coordination relative à la compétence nationale
de la commission
- Article 25
(art. L. 812-10 du code de commerce)
Utilisation du titre de mandataire judiciaire au redressement
et à la liquidation des entreprises
- Article 14
- CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS
EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE
- CHAPITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES
- SECTION 1
Commissions nationales et conseil national
- Article 27
(art. L. 814-1 du code de commerce)
Recours contre les décisions des commissions nationales
- Article 28
(art. L. 814-2 du code de commerce)
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
- SECTION 2
Garantie de représentation des fonds
et responsabilité civile professionnelle
- Article 29
(art. L. 814-3-3 du code de commerce)
Caisse de garantie professionnelle
- Article 30
(art. L. 814-3-1 du code de commerce)
Carence de la caisse de garantie
- Article 31
(art. L. 814-4 du code de commerce)
Obligation d'assurance
- Article 32
(art. L. 814-5 du code de commerce)
Obligations d'assurance et de garantie imposées aux non-inscrits
- SECTION 2 BIS
Déontologie
- Article additionnel avant l'article 32
bis
Création d'une section regroupant les dispositions diverses
- Article 32 bis
(art. L. 814-8 inséré dans le code de commerce)
Diligences accomplies antérieurement par les mandataires
- Article 32 ter
(art. L. 814-5-2 inséré dans le code de commerce)
Déclaration d'intérêts
- Article 32 quater
(art. L. 814-5-2 inséré dans le code de commerce)
Obligation de formation
- Article 33
(art. L. 814-6 du code de commerce)
Rémunération des mandataires de justice
- Article 33 bis
(art. 37-1 A inséré dans la loi du 25 janvier 1985)
Contestation de la rémunération des mandataires de justice
- Article 33 ter
(art. L. 814-7 inséré dans le code de commerce)
Rémunération des dossiers impécunieux
- Article 34
(art. L. 815-1 inséré dans le code de commerce)
Obligations des non-inscrits
- Article 34 bis
(art. 37-2 inséré dans la loi du 25 janvier 1985)
Obligation de versement à la Caisse des dépôts et consignations
de toute somme détenue au titre d'un mandat amiable
- Article 35
(art. 45 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985)
Coordination
- Article 36
(art. 50 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985)
Décret en Conseil d'Etat
- SECTION 1
- TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- Article 37
Dispositions transitoires
- Article 38
(art. L. 621-8 du code de commerce)
Nomination de plusieurs administrateurs
et représentants des créanciers
- Article 39
(art. L. 621-10 du code de commerce)
Désignation de plusieurs mandataires de justice
en cours de procédure
- Article 39 bis
(art. 25 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
Communication du bilan économique et social
au procureur de la République
- Article 40
(art. L. 621-22-1 inséré dans le code de commerce)
Secret professionnel du commissaire aux comptes du débiteur
- Article 40 bis
(art. 36 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
Avis du procureur de la République avant le prononcé
d'une cessation d'activité ou d'une liquidation
- Article 40 ter
(art. L. 621-68 du code de commerce)
Versement des fonds reçus par les commissaires à l'exécution
du plan à la Caisse des dépôts et consignations
- Article 40 quater
(art. 83 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
Communication des offres de reprise
- Article 40 quinquies
(art. 85 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
Critères retenus par le tribunal pour la sélection de l'offre de reprise
- Article 40 sexies
(art. 110 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
Possibilité accordée au ministère public de demander
l'annulation des actes passés en période suspecte
- Article 41
(art. L. 621-137 du code de commerce)
Nomination d'un administrateur judiciaire non inscrit
- Article 42
(art. L. 622-2 du code de commerce)
Désignation d'un liquidateur dans un jugement
de liquidation judiciaire sans période d'observation
- Article 43
(art. L. 622-5 du code de commerce)
Désignation d'un liquidateur dans un jugement
de liquidation judiciaire prononcée
au cours de la période d'observation
- Article 43 bis
(art. 154-A de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
Publicité relative à la réalisation de l'actif
- Article 43 ter
(art. 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
Opérations de cession d'unités de production
- Article 43 quater
(art. L. 161-1 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
Répartitions provisionnelles des créances dues au Trésor Public
- Article 43 quinquies
(art. 167 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
Clôture de la liquidation
- Article 43 sexies
(art. 171 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
Ouverture des voies de recours au représentant des salariés
- Article 43 septies
(art. 174 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
Recours du procureur de la République
- Article 43 octies
(art. 183 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
Sanctions civiles prononcées par le tribunal
- Article 43 nonies
(art. 191 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
Faillites prononcées par le tribunal
- Article 43 decies
(art. 215-1 inséré dans la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
Publicité des débats
- Article 43 undecies
(art. 215-2 inséré dans la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
Obligation faite aux syndics de déposer les fonds perçus
auprès de la Caisse des dépôts et consignations
- Article 43 duodecies
(art. L. 269 B inséré dans le livre des procédures fiscales)
Restitution par le Trésor public des créances
réglées à titre provisionnel
- Article 44
Application outre-mer
- Article additionnel après l'article
44
Extension de certaines dispositions à la Polynésie française,
à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
- Article 45
Entrée en vigueur des dispositions modifiant
la législation sur les procédures collectives
- Article 37
