PME, commerce et artisanat
Vous trouverez sur cette page les textes et les rapports législatifs sur le thème : PME, commerce et artisanat.
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Textes et rapports législatifs sur le thème : PME, commerce et artisanat
2020
- 10 novembre 2020
- 9 novembre 2020
- Proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d'une taxe départementalisée sur le commerce en ligne
- 4 septembre 2020
- 27 juillet 2020
- Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
- 16 juillet 2020
- Proposition de loi visant à garantir aux familles endeuillées une totale transparence quant aux tarifs des prestations funéraires
- 10 juillet 2020
- Proposition de loi visant à faciliter l'ouverture tous les jours de la semaine des entreprises de boulangerie et pâtisserie
- 12 juin 2020
- Proposition de loi pour une concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique
- 3 juin 2020
- 19 mai 2020
- Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
- 7 février 2020
- Proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d'occasion
2019
- 8 novembre 2019
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna
- 30 septembre 2019
- Proposition de loi relative au droit de rétractation des consommateurs dans le cadre des contrats de vente conclus sur les foires et salons
- 27 septembre 2019
- 9 septembre 2019
- Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole
- 22 juillet 2019
- Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
- 28 juin 2019
- Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons
- 3 juin 2019
- Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique
- 8 avril 2019
- Proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection
- 29 janvier 2019
- Proposition de loi visant à développer les salles d'amusement familial
2018
- 14 décembre 2018
- Proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale
- 2 octobre 2018
- Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- 31 juillet 2018
- 24 juillet 2018
- 26 juin 2018
- Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
- 22 juin 2018
- 13 juin 2018
- Proposition de loi visant à établir l'« Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle
- 29 mai 2018
- Proposition de loi tendant à encadrer la vente de boissons alcoolisées
- 15 mars 2018
- Proposition de loi tendant à favoriser la création d'entreprises par des jeunes de seize ans au moins
- 8 mars 2018
- 23 février 2018
- 21 février 2018
- Proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement
- 15 janvier 2018
- Proposition de loi tendant à favoriser la conciliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice d'une activité professionnelle
- 3 janvier 2018
2017
- 21 décembre 2017
- 20 décembre 2017
- Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale et aux réunions des commissions départementales d'aménagement commercial
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet
- 15 décembre 2017
- 11 septembre 2017
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence
- 21 mars 2017
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, portant avis motivé en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la mise en oeuvre de la directive "services" - professions réglementées
- 14 mars 2017
- Proposition de résolution au nom de portant avis motivé en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la mise en oeuvre de la directive "services" - procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services
- 22 février 2017
2016
- 23 novembre 2016
- 19 octobre 2016
- Proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur internet
- 28 avril 2016
- Proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique
- 9 mars 2016
2015
- 26 octobre 2015
- Proposition de loi portant création d'une appellation d'« Artisan restaurateur »
- 13 octobre 2015
- Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole
- 26 août 2015
- 10 juillet 2015
- 27 mai 2015
2014
- 14 octobre 2014
- Proposition de loi tendant à faciliter le maintien de licences de débits de boissons dans les communes
- 10 octobre 2014
- Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres
- 25 septembre 2014
- 10 juin 2014
- Proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente
- 14 mars 2014
- Projet de loi relatif à la consommation
- 7 mars 2014
- Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
2012
- 20 septembre 2012
- Proposition de loi visant à favoriser le pouvoir d'achat des Français
- 3 juillet 2012
- Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce
- 13 janvier 2012
2011
- 15 décembre 2011
- 20 juillet 2011
- Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
- Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les objectifs prioritaires de la politique commerciale commune
- 31 janvier 2011
2010
- 1er décembre 2010
- Proposition de loi visant à préserver le pluralisme syndical en France
- 19 novembre 2010
- Proposition de loi relative à la répartition des quatre dérogations annuelles d'ouverture dominicale des commerces en Alsace-Moselle
- 22 octobre 2010
- 22 septembre 2010
- Projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale
- 23 juillet 2010
- 25 juin 2010
- Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
- 31 mai 2010
2009
- 6 août 2009
- 3 août 2009
- Proposition de loi relative au régime social des travailleurs indépendants
- 31 juillet 2009
- 2 juillet 2009
- Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises
- 12 juin 2009
- Proposition de loi relative à la création de postes de suppléant dans les chambres de commerce et d'industrie
- 21 avril 2009
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les aides et prêts publics destinés à la filière automobile
- 11 mars 2009
2008
- 28 octobre 2008
- Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
- 11 août 2008
- Projet de loi de modernisation de l'économie
- 31 juillet 2008
- 17 juin 2008
- Proposition de loi tendant à interdire la vente d'alcool aux mineurs
- 13 juin 2008
- Proposition de loi définissant les conditions de paiement, lors des transactions commerciales, sur le vin
- 10 avril 2008
- Proposition de loi relative à l'extension du chèque emploi associatif
- 4 avril 2008
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises
- 5 février 2008
- Projet de loi pour le pouvoir d'achat
2007
- 18 juillet 2007
- Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages
- 4 juillet 2007
- Proposition de loi portant réforme des minima sociaux
2006
- 8 novembre 2006
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie
- 25 octobre 2006
- Proposition de loi visant à créer un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation
- 31 août 2006
- 3 juillet 2006
- Proposition de loi instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes
- 11 mai 2006
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520)
- 30 mars 2006
2005
- 21 juillet 2005
- 20 juillet 2005
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
- 15 juillet 2005
- Proposition de loi tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français
- 4 juillet 2005
- Proposition de loi tendant à moderniser l'élection des membres des chambres de métiers de Moselle et d'Alsace
- 22 juin 2005
2004
- 24 novembre 2004
- Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 2005)
- PME - Commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 2005)
- 23 septembre 2004
- 7 mai 2004
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprise
- 5 mars 2004
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires
- 6 février 2004
2003
- 26 novembre 2003
- Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 2004)
- 25 novembre 2003
- Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 2004)
- PME - Commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 2004)
- 5 novembre 2003
- Proposition de loi tendant à compenser les distorsions de concurrence supportées par les buralistes dans les régions frontalières
- 1er octobre 2003
- Proposition de loi relative à la protection des consommateurs sur les foires et salons
- 17 août 2003
- Projet de loi pour l'initiative économique
- 24 juillet 2003
- Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale
- Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
- 25 mars 2003
- Proposition de loi relative aux conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales
- 23 janvier 2003
- Proposition de loi tendant à préserver les services de proximité en zone rurale
- 16 janvier 2003
2002
- 25 novembre 2002
- Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 2003)
- 22 novembre 2002
- Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 2003)
- PME - Commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 2003)
- 12 novembre 2002
- Proposition de résolution relative à la règlementation européenne des promotions commerciales
- 15 octobre 2002
- Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
- 17 août 2002
- Proposition de loi Entreprises et territoires
- 11 juin 2002
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code de commerce
- 22 mai 2002
- Proposition de loi portant réforme du droit des successions
- 22 mars 2002
- 12 février 2002
- Proposition de loi relative au mode d'élection des juges élus des tribunaux de commerce
2001
- 13 décembre 2001
- Proposition de loi tendant à créer une dotation jeune entrepreneur
- 23 novembre 2001
- PME, commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 2002)
2000
- 25 novembre 2000
- Proposition de loi relative au régime déclaratif des bénéfices non-commerciaux des micro-entreprises.
- 29 juillet 2000
- Proposition de loi visant à permettre au consommateur d'identifier clairement le chocolat pur beurre de cacao
- 25 mars 2000
- Proposition de loi tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants
1999
- 24 novembre 1999
- Proposition de loi relative au développement du partenariat social
- 11 mars 1999
1998
- 25 août 1998
1997
- 5 décembre 1997
- 27 novembre 1997
1996
- 27 juin 1996
- Projet de loi autorisant l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi)
- Projet de loi autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi)
- 16 juin 1996
1995
1993
- 9 décembre 1993
- Industrie (projet de loi de finances pour 1994)
- Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1994)
- 8 décembre 1993
- Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1994)
- 1er décembre 1993
- Artisanat et commerce (projet de loi de finances pour 1994)
- 27 novembre 1993
- Commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 1994)
1992
- 10 décembre 1992
- Marine marchande (projet de loi de finances pour 1993)
- 8 décembre 1992
- Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1993)
- 3 décembre 1992
- Industrie (projet de loi de finances pour 1993)
- 27 novembre 1992
- Commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 1993)
- 26 novembre 1992
- Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1993)
- Artisanat et commerce (projet de loi de finances pour 1993)
- Marine marchande (projet de loi de finances pour 1993)
1991
- 6 décembre 1991
- Artisanat et commerce (projet de loi de finances pour 1992)
1986
- 26 novembre 1986
- Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1987)
1978
- 7 décembre 1978
- Proposition de loi tendant à améliorer la condition des nomades et forains
- 11 janvier 1978
- Projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs
1977
- 20 octobre 1977
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