PME, commerce et artisanat

Textes et rapports législatifs sur le thème : PME, commerce et artisanat

2014

• 14 octobre 2014
• Proposition de loi tendant à faciliter le maintien de licences de débits de boissons dans les communes
• 10 octobre 2014
• Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres
• 25 septembre 2014
• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code du commerce
• 4 août 2014
• Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
• 10 juin 2014
• Proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente
• 14 mars 2014
• Projet de loi relatif à la consommation
• 7 mars 2014
• Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

2012

• 20 septembre 2012
• Proposition de loi visant à favoriser le pouvoir d'achat des Français
• 3 juillet 2012
• Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce
• 13 janvier 2012
• Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

2011

• 15 décembre 2011
• Proposition de loi visant à compléter la loi du 2 août 2005 en permettant au conseil municipal d'exercer un droit de préemption sur la conclusion de chaque bail commercial dans le coeur des villes
• 20 juillet 2011
• Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les objectifs prioritaires de la politique commerciale commune
• Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail
• 31 janvier 2011
• Proposition de loi tendant à subordonner la commercialisation de fichiers d'adresses mails à l'accord explicite des personnes concernées

2010

• 1er décembre 2010
• Proposition de loi visant à préserver le pluralisme syndical en France
• 19 novembre 2010
• Proposition de loi relative à la répartition des quatre dérogations annuelles d'ouverture dominicale des commerces en Alsace-Moselle
• 22 octobre 2010
• Proposition de loi tendant à aligner le régime applicable aux professionnels libéraux exerçant à titre individuel, sur celui des commerçants, artisans et personnes morales de droit privé en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires
• 22 septembre 2010
• Projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale
• 23 juillet 2010
• Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
• 25 juin 2010
• Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
• 31 mai 2010
• Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

2009

• 6 août 2009
• Proposition de loi relative à la modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
• 3 août 2009
• Proposition de loi relative au régime social des travailleurs indépendants
• 31 juillet 2009
• Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
• 2 juillet 2009
• Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises
• 12 juin 2009
• Proposition de loi relative à la création de postes de suppléant dans les chambres de commerce et d'industrie
• 21 avril 2009
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les aides et prêts publics destinés à la filière automobile

2008

• 28 octobre 2008
• Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
• 11 août 2008
• Projet de loi de modernisation de l'économie
• 31 juillet 2008
• Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
• 17 juin 2008
• Proposition de loi tendant à interdire la vente d'alcool aux mineurs
• 13 juin 2008
• Proposition de loi définissant les conditions de paiement, lors des transactions commerciales, sur le vin
• 10 avril 2008
• Proposition de loi relative à l'extension du chèque emploi associatif
• 4 avril 2008
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises
• 5 février 2008
• Projet de loi pour le pouvoir d'achat

2007

• 18 juillet 2007
• Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages
• 4 juillet 2007
• Proposition de loi portant réforme des minima sociaux

2006

• 8 novembre 2006
• Projet de loi relatif au secteur de l'énergie
• 25 octobre 2006
• Proposition de loi visant à créer un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation
• 31 août 2006
• Projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
• 3 juillet 2006
• Proposition de loi instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes
• 11 mai 2006
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520)
• 30 mars 2006
• Projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

2005

• 21 juillet 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants
• 20 juillet 2005
• Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
• 15 juillet 2005
• Proposition de loi tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français
• 4 juillet 2005
• Proposition de loi tendant à moderniser l'élection des membres des chambres de métiers de Moselle et d'Alsace
• 22 juin 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants

2004

• 24 novembre 2004
• PME - Commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 2005)
• Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 2005)
• 23 septembre 2004
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commercre
• 7 mai 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprise
• 5 mars 2004
• Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires
• 6 février 2004
• Projet de loi portant ratification d'une ordonnance relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie

2003

• 26 novembre 2003
• Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 2004)
• 25 novembre 2003
• PME - Commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 2004)
• Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 2004)
• 5 novembre 2003
• Proposition de loi tendant à compenser les distorsions de concurrence supportées par les buralistes dans les régions frontalières
• 1er octobre 2003
• Proposition de loi relative à la protection des consommateurs sur les foires et salons
• 17 août 2003
• Projet de loi pour l'initiative économique
• 24 juillet 2003
• Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
• Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale
• 25 mars 2003
• Proposition de loi relative aux conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales
• 23 janvier 2003
• Proposition de loi tendant à préserver les services de proximité en zone rurale
• 16 janvier 2003
• Proposition de loi tendant à soumettre à autorisation d'exploitation tout changement de secteur d'activité d'un commerce de plus de 300 m²

2002

• 25 novembre 2002
• Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 2003)
• 22 novembre 2002
• PME - Commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 2003)
• Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 2003)
• 12 novembre 2002
• Proposition de résolution relative à la règlementation européenne des promotions commerciales
• 15 octobre 2002
• Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
• 17 août 2002
• Proposition de loi Entreprises et territoires
• 11 juin 2002
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code de commerce
• 22 mai 2002
• Proposition de loi portant réforme du droit des successions
• 22 mars 2002
• Projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat
• 12 février 2002
• Proposition de loi relative au mode d'élection des juges élus des tribunaux de commerce

2001

• 13 décembre 2001
• Proposition de loi tendant à créer une dotation jeune entrepreneur
• 23 novembre 2001
• PME, commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 2002)

2000

• 25 novembre 2000
• Proposition de loi relative au régime déclaratif des bénéfices non-commerciaux des micro-entreprises.
• 29 juillet 2000
• Proposition de loi visant à permettre au consommateur d'identifier clairement le chocolat pur beurre de cacao
• 25 mars 2000
• Proposition de loi tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants

1999

• 24 novembre 1999
• Proposition de loi relative au développement du partenariat social
• 11 mars 1999
• Proposition de loi portant diverses mesures d'amélioration du dispositif de prévention et de réparation des risques professionnels

1998

• 25 août 1998
• Proposition de loi déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger

1997

• 5 décembre 1997
• Projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
• 27 novembre 1997
• Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services

1996

• 27 juin 1996
• Projet de loi autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi)
• Projet de loi autorisant l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi)
• 16 juin 1996
• Proposition de loi visant à allonger la période d'essai dans les contrats d'insertion en alternance

1995

• 31 mars 1995
• Proposition de résolution

1993

• 9 décembre 1993
• Industrie (projet de loi de finances pour 1994)
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1994)
• 8 décembre 1993
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1994)
• 1er décembre 1993
• Artisanat et commerce (projet de loi de finances pour 1994)
• 27 novembre 1993
• Commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 1994)

1992

• 10 décembre 1992
• Marine marchande (projet de loi de finances pour 1993)
• 8 décembre 1992
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1993)
• 3 décembre 1992
• Industrie (projet de loi de finances pour 1993)
• 27 novembre 1992
• Commerce et artisanat (projet de loi de finances pour 1993)
• 26 novembre 1992
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1993)
• Marine marchande (projet de loi de finances pour 1993)
• Artisanat et commerce (projet de loi de finances pour 1993)

1991

• 6 décembre 1991
• Artisanat et commerce (projet de loi de finances pour 1992)

1986

• 26 novembre 1986
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1987)

1978

• 7 décembre 1978
• Proposition de loi tendant à améliorer la condition des nomades et forains
• 11 janvier 1978
• Projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs

1977

• 20 octobre 1977
• Proposition de loi tendant à modifier l'article 29 de la loi d'orientation du commerce de l'artisanat (n° 73-1193 du 27 décembre 1973)