Allez au contenu, Allez à la navigation

Croissance, activité et égalité des chances

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques :

Objet du texte

Par ce projet de loi, le Gouvernement souhaite "simplifier les règles qui entravent l'activité économique et renforcer les capacités de créer, d'innover et de produire des Français" afin de "renouer avec une croissance durable".

Le projet de loi comporte quatre titres :

Intitulé "Libérer l'activité", le titre Ier (articles 1er à 25) vise à :

- faciliter le développement de transports accessibles à tous (articles 1er à 9), par l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar (articles 2 et 3), ou par la réforme du mode de gouvernance du secteur autoroutier concédé (articles 5 et 6), ou par la révision de loi de 2014 relative aux taxis et VTC (article 8), ou par l'externalisation de l'épreuve du code et de certains permis poids lourds (article 9), notamment ;
- renforcer le rôle de l'autorité de la concurrence (articles 10 et 11) ;
- réviser les conditions d'exercice des professions réglementées et aménager leur cadre d'activité (articles 12 à 21). Parmi les mesures envisagées figurent l'instauration de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs réglementés de certaines professions juridiques (article 12), la généralisation de l'obligation de convention d'honoraires (article 13) ainsi que les conditions de libre installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (articles 14 à 17) ;
- simplifier les règles relatives à la société d'exercice libéral et à la société de participations financières de professions libérales (article 22) ;
- rénover l'urbanisme et faciliter l'accès au logement (articles 23 à 25).

Le titre II (articles 26 à 70) s'intitule "investir". Il se divise en 6 chapitres :

- le chapitre Ier (articles 26 à 40), consacré à l'investissement et à l'innovation, prévoit notamment de sécuriser les opérations d'importance majeure (articles 26 et 27), d'harmoniser les seuils de recours à un architecte pour les exploitations agricoles (article 30), de simplifier la procédure d'autorisation pour l'implantation de la fibre optique dans les parties communes d'un immeuble (article 31), d'adapter le cadre fiscal applicable aux actions gratuites, puissant instrument d'intéressement des salariés et des cadres dirigeants à l'augmentation de la valeur de leur société (article 34), ou de simplifier les dispositifs existants d'épargne salariale (articles 36 à 40) ;
- le chapitre II (articles 41 et 42) vise à supprimer les limitations apportées aux communications commerciales des conseils en propriété industrielle (article 41) et à autoriser certains hôpitaux à créer des filiales pour mieux valoriser leur expertise à l'international et dans le champ de l'innovation (article 42) ;
- le chapitre III (articles 43 à 53) est consacré aux entreprises à participation publique. Parmi les mesures de ce chapitre figurent l'amplification du mouvement de modernisation et de simplification du cadre juridique de l'intervention de l'État actionnaire (articles 45 et 46), ou l'autorisation d'opération sur le capital de société à participation publique (articles 47 à 49) ;
- le chapitre IV (article 54) traite des activités internationales de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
- le chapitre V (articles 55 à 64) vise à simplifier les obligations qui pèsent sur les entreprises (articles 55 à 58) et les procédures devant l'Autorité de la concurrence (article 59), et à faciliter la vie des entreprises (articles 60 à 64), notamment par la mise en place d'un identifiant électronique unique de l'entreprise et permettant l'ensemble de ses démarches en ligne (article 60), en assouplissant les conditions de publicité dans les grands stades (articles 62 et 63) ;
- le chapitre V (articles 65 à 70) a pour objet d'assurer la continuité de la vie des entreprises. Le Gouvernement propose par exemple la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour les affaires les plus importantes et les plus sensibles (articles 65 à 68), ou de renforcer l'efficacité des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire (article 70).

Intitulé "Travailler", le titre III (articles 71 à 104) comporte deux chapitres :

- le chapitre Ier (articles 71 à 82) vise à clarifier et rationaliser les exceptions au repos dominical et en soirée. Parmi les mesures proposées figure la possibilité pour les maires de disposer du pouvoir d'autoriser le travail non plus cinq mais douze dimanches par an dans les commerces ;
- le chapitre II (articles 83 à 104) réforme le droit du travail sur plusieurs aspects majeurs : justice prud'homale (articles 83 et 84), dispositif de contrôle de l'application du droit du travail (articles 85 et 86), dialogue social au sein de l'entreprise (articles 87 à 91), simplifications pour les entreprises (articles 92 à 94), lutte contre la prestation de service internationale illégale et amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi (articles 98 à 104).

Le titre IV contient les dispositions finales (articles 105 et 106).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 11 décembre 2014, ce texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Lire le billet de l'Espace presse

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2447 de M. Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 décembre 2014
  • Rapport n° 2498 de MM. Richard FERRAND, Christophe CASTANER, Laurent GRANDGUILLAUME, Denys ROBILIARD, Gilles SAVARY, Alain TOURRET, Stéphane TRAVERT, Mmes Cécile UNTERMAIER et Clotilde VALTER, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 19 janvier 2015
  • Texte de la commission n° 2498 déposé le 19 janvier 2015
  • Texte n° 473 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 19 février 2015
1ère lecture
  • Texte n° 300 (2014-2015) transmis au Sénat le 19 février 2015

Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 2765 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mai 2015
  • Rapport n° 2866 de M. Richard FERRAND, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 11 juin 2015
  • Texte de la commission n° 2866 déposé le 11 juin 2015
  • Texte n° 538 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 18 juin 2015
nouv. lect.
  • Texte n° 539 (2014-2015) transmis au Sénat le 19 juin 2015

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 2934 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2015
  • Rapport n° 2970 de M. Richard FERRAND, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 9 juillet 2015
  • Texte n° 565 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2015

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016