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Repères ?
3 juin 2015 : Croissance, activité et égalité des chances ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire )

Document "pastillé" au format PDF (22 Koctets)

N° 2833


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

  

N° 480


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 3 juin 2015

  

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juin 2015

PROJET DE LOI

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale
(14ème législ.) :

Première lecture : 2447, 2498 et T.A. 473

Sénat :

  

Première lecture : 300, 370, 371 et T.A. 99 (2014-2015)

Commission mixte paritaire : 479 (2014-2015)

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mercredi 3 juin 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.