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Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : Rapport

23 juin 2015 : Croissance, activité et égalité des chances - Rapport ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 541 (2014-2015) de Mmes Catherine DEROCHE, Dominique ESTROSI SASSONE et M. François PILLET, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 23 juin 2015

Disponible au format PDF (3,9 Moctets)