EXAMEN EN COMMISSION
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous avons 306 amendements à examiner, dont 180 sont proposés par les rapporteurs. L'Assemblée nationale a adopté 120 articles conformes sur les 315 qui restaient en discussion ; elle a supprimé 53 articles, en a rétabli 27 et en a modifié 113.
Sept amendements tombent sous le coup de la règle dite de l'entonnoir, selon laquelle les seuls amendements susceptibles d'être adoptés après la CMP doivent être soit en relation directe avec une disposition restant en discussion, soit dictés par la nécessité de respecter la Constitution, d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ou de corriger une erreur matérielle.
Les amendements n os COM-36, COM-44, COM-76, COM-77, COM-130, COM-131 et COM-134 sont déclarés irrecevables.
Mme Annie David . - Combien d'articles nous reste-t-il à examiner ?
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Sur 315, 120 ont été adoptés conformes : il en reste donc 195. Il n'est pas impossible que nous adoptions conformes un certain nombre d'entre eux, lorsque la rédaction de l'Assemblée nationale est très proche de la nôtre ou que des modifications réglementaires ont été annoncées. L'Assemblée nationale, lors de sa dernière lecture, travaillera sur son texte mais pourra intégrer des amendements adoptés par le Sénat.
Je donnerai successivement la parole à nos trois rapporteurs pour présenter les amendements, en commençant par Mme Deroche.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - La plupart de mes amendements rétablissent le texte adopté par le Sénat en première lecture ; je ne les détaillerai donc pas.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM - 314 rétablit la rédaction du Sénat sur la suppression de la contribution patronale pour les entreprises de taille intermédiaire n'ayant pas distribué de dividendes.
L'amendement n° COM-314 est adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-179 rétablit la rédaction du Sénat sur la durée d'acquisition et de conservation des actions gratuites.
L'amendement n° COM-179 est adopté.
L'amendement de suppression n° COM-19 n'est pas adopté.
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-180 rétablit la rédaction du Sénat instaurant un abattement en cas d'investissement dans un PEA-PME.
L'amendement n° COM-180 est adopté.
L'article 34 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Les amendements n os COM-181, COM-182, COM-201 et COM-183 reviennent à la rédaction du Sénat qui assouplit le pacte Dutreil sur les transmissions d'entreprises.
Mme Annie David . - Nous sommes contre.
L'amendement n° COM-181 est adopté.
L'article 34 bis AB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 34 bis AC
L'amendement n° COM-182 est adopté.
L'article 34 bis AC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 34 bis AD
L'amendement n° COM-201 est adopté.
L'article 34 bis AD est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 34 bis AE
L'amendement n° COM-183 est adopté.
L'article 34 bis AE est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-184 rétablit la rédaction du Sénat.
L'amendement n° COM-184 est adopté.
L'article 34 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Les amendements n os COM-185 et COM-132, identiques, rétablissent la rédaction du Sénat pour réduire de six à quatre mois le délai de l'administration en matière de rescrit-valeur.
Les amendements identiques n os COM-185 et COM-132 sont adoptés.
L'article 34 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-315 rétablit la rédaction du Sénat permettant d'utiliser un PEL pour acquérir des meubles meublants.
L'amendement n° COM-315 est adopté.
L'article 34 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-186 rétablit la rédaction du Sénat sur le dispositif dit ISF-PME.
L'amendement n° COM-186 est adopté.
L'article 34 ter B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-187 rétablit la rédaction du Sénat sur le dispositif dit Madelin.
L'amendement n° COM-187 est adopté.
L'article 34 ter C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-188 supprime l'article 35 sexies , rétabli par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'amendement n° COM-188 est adopté.
L'article 35 sexies est supprimé.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-189 rétablit la rédaction du Sénat qui diminue le taux du forfait social.
L'amendement n° COM-189 est adopté.
L'amendement de suppression n° COM-20 n'est pas adopté.
L'article 35 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-190 rétablit la rédaction du Sénat sur le plan d'épargne entreprise et le plan d'épargne retraite collectif.
L'amendement n° COM-190 est adopté.
L'amendement de suppression n° COM-21 n'est pas adopté.
L'article 35 decies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-191 rétablit la rédaction du Sénat qui exonère de forfait social pendant trois ans les TPE et PME mettant en place un dispositif de participation ou d'intéressement.
L'amendement n° COM-191 est adopté.
L'amendement de suppression n° COM-23 n'est pas adopté.
L'article 40 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-192 rétablit la rédaction du Sénat qui étend le crédit d'impôt famille aux collaborateurs libéraux et aux gérants non-salariés.
L'amendement n° COM-192 est adopté.
L'article 64 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 75
L'amendement rédactionnel n° COM-135 est adopté.
L'article 75 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-136 rétablit la rédaction du Sénat visant à ce que tous les commerces puissent fixer les contreparties au travail du dimanche par une décision approuvée par référendum.
L'amendement n° COM-136 est adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-137 rétablit l'exonération de contreparties pour les commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques.
Article 77
L'amendement de conséquence n° COM-138 est adopté.
L'article 77 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-139 rétablit la rédaction du Sénat précisant qu'à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, l'avis de l'EPCI est réputé favorable.
L'amendement n° COM-139 est adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-140 rétablit la rédaction du Sénat supprimant la déduction des trois jours fériés éventuellement travaillés du nombre de « dimanches du maire ».
L'amendement n° COM-140 est adopté.
L'amendement de coordination n° COM-141 est adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-142 supprime l'alinéa prévoyant un débat du conseil municipal sur l'ouverture des bibliothèques le dimanche.
L'amendement n° COM-142 est adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Avis défavorable aux amendements n os COM-28, COM-37, COM-38 et COM-39.
Les amendements n os COM-28, COM-37, COM-38 et COM-39 ne sont pas adoptés.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Avis défavorable, comme en première lecture, à l'amendement n° COM-43.
L'amendement n° COM-43 n'est pas adopté.
L'article 80 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Comme en première lecture, l'amendement n° COM-143 supprime cet article.
L'amendement n° COM-143 est adopté.
L'amendement n° COM-29 n'est pas adopté.
L'article 80 bis A est supprimé.
Article 81
L'amendement de suppression n° COM-30 n'est pas adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-42 élargit les zones touristiques pouvant bénéficier de l'autorisation du travail de nuit.
L'amendement n° COM-42 est adopté.
L'article 81 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 81
L'amendement n° COM-40 n'est pas adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-144 rétablit le délai de trois ans pour la mise en conformité aux nouvelles règles concernant le repos dominical. Idem pour l'amendement n° COM-145
L'amendement n° COM-144 est adopté, ainsi que l'amendement n° COM-145.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-146 maintient à neuf le nombre de « dimanches du maire » qui pourront être attribués en 2015 et confirme la suppression de l'avis conforme de l'EPCI à partir du sixième - dans le même esprit que ce que propose le ministre, mais dans une rédaction juridiquement plus juste.
L'amendement n° COM-146 est adopté.
L'article 82 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-63 rétablit le texte du Sénat et supprime l'habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance les prérogatives de l'Inspection du travail.
L'amendement n° COM-63 est adopté.
L'amendement de suppression n° COM-32 n'est pas adopté.
L'article 85 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-64 revient à la rédaction du Sénat sur les délits d'entrave.
L'amendement n° COM-64 est adopté.
L'article 85 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-316 rétablit le délai de carence de trois jours dans la fonction publique.
L'amendement n° COM-316 est adopté.
L'article 86 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-317 rétablit la commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail.
L'amendement n° COM-317 est adopté.
L'article 86 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-65 rétablit des dérogations favorables aux petites entreprises sur les indemnités de licenciement.
L'amendement n° COM-65 est adopté.
L'amendement de suppression n° COM-33 n'est pas adopté.
L'article 87 D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 94 bis A
L'amendement de coordination n° COM-147 est adopté.
L'article 94 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 96
L'amendement rédactionnel n° COM-193 est adopté.
L'article 96 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-66 maintient le devoir de vigilance en matière de travail détaché dans le domaine des transports, supprimé par l'Assemblée nationale lors de la nouvelle lecture.
L'amendement n° COM-66 est adopté.
L'article 96 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Cet article, adopté par le Sénat en première lecture, faisait, dans le cadre des contrats de partenariat, du nombre de travailleurs détachés un des critères permettant à la puissance publique de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse. L'amendement n° COM-67 le rétablit, en tenant compte des remarques de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° COM-67 est adopté.
L'article 96 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'Assemblée nationale a amoindri la portée et l'ambition des accords de maintien dans l'emploi défensifs. L'amendement n° COM-68 rétablit la rédaction du Sénat tout en reprenant certaines des dispositions introduites par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'amendement n° COM-68 est adopté.
L'article 98 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-194 rétablit la rédaction du Sénat sur les contrats de travail conclus pour la réalisation d'un projet.
L'amendement n° COM-194 est adopté.
L'article 98 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-69 rétablit l'article, adopté en première lecture par le Sénat avec avis de sagesse du Gouvernement mais supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, qui modifie la définition du motif économique du licenciement.
L'amendement n° COM-69 est adopté.
L'article 103 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 104 bis
L'amendement n° COM-34 n'est pas adopté.
L'article 104 bis est adopté sans modification.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° COM-148 rétablit les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture sur les stages, notamment sur l'année de césure.
L'amendement n° COM-148 est adopté.
L'article 104 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - La deuxième série d'amendements est présentée par Mme Estrosi Sassone.
Article 1 er
L'amendement de cohérence n° COM-149 est adopté.
L'amendement de suppression n° COM-1 n'est pas adopté.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° COM-152 précise la notion de services de mobilité, non définie dans le code des transports.
L'amendement n° COM-152 est adopté.
Les amendements rédactionnels n os COM-154, COM-153, COM-156, COM-157, COM-150, COM-151 et COM-158 sont adoptés.
L'article 1 er qu a ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° COM-172 rétablit l'article 1 er quinquies qui ouvre à la concurrence les transports ferroviaires régionaux.
L'amendement n° COM-172 est adopté.
L'article 1er quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° COM-173 porte à 200 kilomètres le seuil kilométrique glissant.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous en avons débattu avec le ministre.
L'amendement n° COM-173 est adopté.
Les amendements rédactionnels n os COM-162, COM-161, COM-159, COM-163 et COM-160 sont adoptés.
L'amendement de conséquence n° COM-164 est adopté.
L'amendement de suppression n° COM-3 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° COM-4 du groupe CRC est satisfait car notre rédaction rétablit le seuil de 200 kilomètres.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous convergeons !
M. Jean-Pierre Bosino . - Avec la SNCF, tout est possible !
L'amendement n° COM-4, satisfait, n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3
L'amendement de suppression n° COM-5 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Nous avions accepté l'amendement n° COM-2 en première lecture, mais le ministre nous ayant indiqué en séance que le Gouvernement engageait un projet de liaison autoroutière concédée sur ce tronçon, une réflexion plus large sur le financement des infrastructures s'impose. En outre, MM. Hervé et Pellevat m'ont indiqué qu'ils n'étaient plus cosignataires de l'amendement, après avoir consulté les élus locaux de Haute-Savoie.
L'amendement n° COM-2 n'est pas adopté.
L'article3 ter A est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-6.
L'amendement de suppression n° COM-6 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté sans modification.
Article 5
L'amendement de coordination n° COM-202 est adopté.
Les amendements rédactionnels n os COM-165, COM-166, COM-167, COM-168, COM-169 et COM-170 sont adoptés.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° COM-174 limite les demandes d'information et d'accès à la comptabilité des entreprises effectuées par l'Arafer à ce qui est strictement nécessaire pour l'exercice de ses missions.
L'amendement n° COM-174 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7
L'amendement de coordination n° 171 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° COM-175 rétablit la dérogation à l'interdiction du stationnement des voitures de transport avec chauffeur aux abords des gares et aérogares lorsqu'ils peuvent justifier d'une réservation.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Il faudrait éviter de modifier la législation tous les six mois sur ce sujet.
L'amendement n° COM-175 est adopté.
L'amendement de suppression n° COM-7 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-8.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° COM-176 supprime la référence à un « service universel » pour caractériser l'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.
L'amendement n° COM-176 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les députés ont rétabli le recours à des agents publics contractuels pour l'examen pratique du permis de conduire, que le Sénat avait supprimé, faute d'informations suffisantes de la part du ministre. Il nous a depuis été confirmé que cette procédure resterait exceptionnelle. L'amendement n° COM-177 vise à garantir la compétence des examinateurs et à s'assurer qu'il n'y aura pas d'inégalités entre les candidats et que les conditions de passage du permis seront les mêmes pour tous.
L'amendement n° COM-177 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° COM-178 supprime, comme en première lecture, des dispositions relatives à la conduite accompagnée qui sont réglementaires.
L'amendement n° COM-178 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° COM-217 rétablit l'obligation d'affichage des taux de réussite aux différentes épreuves du permis.
L'amendement n° COM-217 est adopté.
L'amendement n° COM-72, satisfait, n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Je suggère à Mme Deromedi de retirer son amendement n° COM-45, le ministre ayant confirmé que le projet de décret a été transmis au Conseil d'État.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Vous êtes libre de reposer la question en séance publique, afin que le ministre réitère son engagement, quitte à ensuite retirer l'amendement.
L'amendement n° COM-45 n'est pas adopté.
L'article 9 bis AA est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements n os COM-73, COM-74 et COM-75 ont déjà rejetés en première lecture. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-73 n'est pas adopté.
L'article 9 b i s est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 9 bis
Les amendements n os COM-74 et COM-75 ne sont pas adoptés.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-52, déjà rejeté en première lecture.
L'amendement n° COM-52 n'est pas adopté.
Les amendements rédactionnels n os COM-48 et COM-49 sont adoptés.
L'article 10 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° COM-205 limite le montant de l'amende sanctionnant les pratiques abusives entre partenaires commerciaux à 1% du chiffre d'affaires, comme en première lecture.
L'amendement n° COM-205 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements n° COM-50 et COM-51, déjà rejetés en première lecture
Les amendements n os COM-50 et COM-51 ne sont pas adoptés.
L'article 10 D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° COM-9 supprime l'obligation faite aux opticiens de fournir un devis normalisé. Sagesse.
M. Jean-Pierre Bosino . - Le Sénat avait pourtant déjà supprimé cet article en première lecture.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Il n'a pas été précédé d'une concertation et les professionnels redoutent l'instauration d'une usine à gaz. D'où notre position nuancée. À titre personnel, avis défavorable. Nous verrons la réaction du Gouvernement en séance.
L'amendement n° COM-9 n'est pas adopté.
L'article 11 quater B est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 11 quater B
L'amendement n° COM-79 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 210 rétablit la rédaction du Sénat. La commission spéciale de l'Assemblée nationale l'avait approuvée, mais le Gouvernement a finalement souhaité maintenir le droit en vigueur.
Un vacancier qui casse ou égare ses lunettes doit pouvoir les faire remplacer sans ordonnance. Nous excluons toutefois de cette disposition les moins de 16 ans.
Mme Nicole Bricq . - Pourquoi la mesure n'est-elle pas générale ?
M. Yannick Vaugrenard . - Pourquoi exclure les moins de seize ans ?
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les ophtalmologistes sont montés au créneau, mettant en avant des risques potentiels sur la santé visuelle.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - L'ordonnance reste donc obligatoire pour les moins de seize ans.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Nous revenons au droit antérieur à la loi Hamon. À l'heure actuelle, l'opticien s'expose à une amende s'il délivre des verres sans ordonnance. Il s'agit de ne pas pénaliser les touristes et de favoriser l'activité.
Mme Annie David . - Je n'aurai donc plus besoin d'ordonnance pour faire refaire mes lunettes.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Bien vu !
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Il vous faudra toujours une ordonnance si vous souhaitez vous faire rembourser.
L'amendement n° COM-210 est adopté.
L'article 11 quater C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement n° COM-47, adopté en première lecture.
L'amendement n° COM-47 est adopté.
L'article 11 quater E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° COM-213 supprime cet article qui demande un rapport.
L'amendement n° COM-2013 est adopté.
L'article 11 nonies est supprimé.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° COM-218 rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-218 est adopté.
L'article 21 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 23 quater A
L'amendement de suppression n° COM-17 n'est pas adopté.
L'article 23 quater A est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° COM-211 rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-211 est adopté.
L'article 24 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° COM-214 rétablit le texte du Sénat allégeant la procédure de changement d'usage de l'unique logement en France des expatriés.
L'amendement n° COM-214 est adopté.
L'amendement n° COM-46, satisfait, n'est pas adopté.
L'article 24 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° COM-212 allège les obligations administratives sur la Vefa inversée.
L'amendement n° COM-212 est adopté.
L'article 25 decies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement n° COM-126, accepté en première lecture.
L'amendement n° COM-126 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-127.
L'amendement n° COM-127 n'est pas adopté.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° COM-216 supprime une demande de rapport.
L'amendement n° COM-216 est adopté.
L'article 28 quinquies est supprimé.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-128, l'Assemblée nationale ayant suivi le Sénat.
L'amendement n° COM-128 n'est pas adopté.
L'article 29 est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° COM-41 maintient le droit de préemption des Safer hors cadre familial. Nous préférons en rester à la rédaction de l'Assemblée nationale : avis défavorable.
Mme Nicole Bricq . - Il y a eu un accord.
L'amendement n° COM-41 n'est pas adopté.
L'article 30 quater est adopté sans modification.
Article 33 bis
L'amendement rédactionnel n° COM-206 est adopté.
L'article 33 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 33 septies DA
L'amendement de clarification n° COM-221 est adopté.
L'article 33 septies DA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° COM-207 oblige les opérateurs à partager équitablement entre eux les coûts d'installations de réseau.
L'amendement n° COM-207 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° COM-208 apporte des précisions concernant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).
L'amendement n° COM-208 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° COM-209 permet à l'Arcep de mettre un opérateur en demeure, en amont de l'échéance prévue, de respecter ses obligations.
L'amendement n° COM-209 est adopté.
L'amendement n° COM-18 n'est pas adopté.
L'article 33 septies D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Cet article, adopté à l'unanimité par le Sénat, a fait couler beaucoup d'encre et animé les réseaux sociaux.
Mme Nicole Bricq . - C'est l'amendement « Google ».
M. Vincent Capo-Canellas , président . - La commission spéciale de l'Assemblée nationale l'a réécrit...
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - ... en atténuant le texte du Sénat. Mais sa réécriture est davantage conforme à la Constitution que ne l'est cet amendement n° COM-62. Avis défavorable, s'il n'était pas retiré.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Il pourra être redéposé en séance.
L'amendement n° COM-62 n'est pas adopté.
L'article 33 decies est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° COM-220 corrige une erreur de rédaction et prévoit un régime identique pour les personnes morales et pour les personnes physiques.
L'amendement n° COM-220 est adopté.
L'amendement de suppression n° COM-22 n'est pas adopté.
L'article 40 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° COM-215 supprime à nouveau cet article, réintroduit par la commission spéciale de l'Assemblée nationale sans répondre aux objections formulées par le Sénat.
L'amendement n° COM-215 est adopté.
L'article 43 CA est supprimé.
Article 51
L'amendement de suppression n° COM-24 n'est pas adopté.
L'article 51 est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement n° COM-35 concernant CIGEO, que nous avions adopté en première lecture.
Mme Annie David . - À 5 heures du matin !
Mme Nicole Bricq . - Et qui n'a rien à voir dans ce texte...
L'amendement n° COM-35 est adopté.
L'article 54 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 86 bis B
L'amendement rédactionnel n° COM-219 est adopté.
L'article 86 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous passons aux amendements présentés par M. Pillet.
M. François Pillet , rapporteur . - L'Assemblée nationale a partiellement pris en compte nos observations sur le mécanisme d'injonction structurelle. Nous avions établi des garanties procédurales, qui ont été en partie reprises, sans juger utile que le recours soit suspensif, à la différence de l'Assemblée nationale. Notre rédaction était bien plus conforme à l'objectif du Gouvernement : un recours suspensif à l'encontre d'une décision de l'Autorité de la Concurrence, c'est six à dix ans de procédure ! Sans cet amendement n° COM-222, qui est de cohérence, ce point du texte ne sera jamais appliqué.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Le rapporteur a déposé plusieurs amendements sur l'article 11 car l'Assemblée nationale ne pouvant reprendre que son texte ou un amendement adopté par le Sénat, il est préférable de cibler les sujets.
L'amendement n° COM-222 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-223 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-224 rétablit le caractère cumulatif des critères de prix et de marges.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Je me souviens d'un débat sur un sous-amendement gouvernemental que nous avions estimé irrecevable. Nous sommes cohérents.
L'amendement n° COM-224 est adopté, de même que l'amendement de précision n° COM-225 et l'amendement de coordination n° COM-226.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 11 bis AA
L'amendement n° COM-78 n'est pas adopté.
L'article 11 bis AA est adopté sans modification.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-228 supprime à nouveau l'article rétabli par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° COM-228 est adopté.
L'article 11 bis C est supprimé.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-229 rétablit la précision supprimée par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° COM-229 est adopté.
L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-230 rétablit l'article supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° COM-230 est adopté.
L'amendement n° COM-53 n'est pas adopté.
L'article 12 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement de coordination n° COM-231 rétablit les dispositions relatives aux tarifs hors du code de commerce et supprime la compétence conjointe du ministre de la justice et du ministre de l'économie. Il a peu de chance de prospérer...
L'amendement n° COM-231 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-232, assez technique, réserve le cas où il serait nécessaire de conserver un tarif à une prestation délivrée par un officier public ou ministériel en concurrence avec d'autres professionnels non soumis à un tarif, cette prestation pouvant être liée à une autre, sous monopole.
L'amendement n° COM-232 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-233 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n o COM-234 rétablit une disposition supprimée par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° COM-234 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n o COM-235 rétablit la rédaction du Sénat.
L'amendement n° COM-235 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n o COM-236 supprime les remises fixes, contraires à l'esprit du texte du Sénat.
L'amendement n° COM-236 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'Assemblée nationale a créé une taxe pour abonder le fonds de péréquation interprofessionnelle qu'elle a proposé. Or cette taxe pose plusieurs problèmes : elle financerait un fonds interprofessionnel que le Sénat a rejeté, elle serait sans doute inconstitutionnelle et elle financerait la politique d'accès au droit par un prélèvement sur les recettes de certains professionnels du droit seulement. L'amendement n° COM-237 supprime ces dispositions. Il serait plus pertinent d'avoir un débat global sur l'aide juridictionnelle dans le cadre du futur projet de loi sur la Justice du XXI e siècle.
L'amendement n° COM-237 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-238 rétablit la rédaction du Sénat.
L'amendement n° COM-238 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-10 est contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement de suppression n° COM-10 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-54 est satisfait par l'amendement n° COM-231.
L'amendement n° COM-54, satisfait, n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-80.
M. François Pillet , rapporteur . - Les amendements n os COM-81 et COM-82 sont contraires à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement no COM-81 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-82.
M. François Pillet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-55, puisque je supprime l'affectation du fonds au financement de l'aide juridictionnelle.
L'amendement n° COM-55 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-83 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-56 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-57 est satisfait par l'amendement n° COM-236.
L'amendement n° COM-57, satisfait, n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-84 est contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-84 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-85.
M. François Pillet , rapporteur . - Je demande le retrait de l'amendement n° COM-58 puisque je propose de supprimer la taxe.
L'amendement n° COM-58 n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - Puisque le Gouvernement ne veut pas d'une expérimentation, l'amendement n° COM-239, inspiré par une proposition du conseil national des barreaux, exclut de la de postulation certains domaines du quotidien, de la justice de proximité. Le ministre a dit qu'il étudierait ce point avec intérêt.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Le ministre a aussi dit qu'il pouvait être taquin... Espérons que cette proposition retienne son attention, c'est une piste à étudier.
M. François Pillet , rapporteur . - C'est une ouverture qui va dans le sens du gouvernement et mettrait du baume sur bien les plaies.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous verrons d'ici la séance si nous pouvons avancer, sur ce point comme sur les notaires.
L'amendement n° COM-239 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-243, qui va de pair avec le précédent, fixe la date d'application.
L'amendement n° COM-243 est adopté.
L'amendement n° COM-242 est retiré.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-240 supprime la disposition rétablie par l'Assemblée nationale relative aux obligations liées au bureau secondaire d'un avocat pour revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-240 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-241 supprime le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires des avocats, qui continue à poser de sérieuses difficultés, même si les députés ont ajouté l'obligation pour la direction générale d'informer le bâtonnier trois jours au moins avant le contrôle.
L'amendement n° COM-241 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-11 est contraire au vote du Sénat en première lecture, élargissant la règle de postulation des avocats.
L'amendement de suppression n° COM-11 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-86, qui traite de la postulation devant l'ensemble des TGI du département, est contraire à la position du Sénat en première lecture. Nous proposons deux autres systèmes.
L'amendement n° COM-86 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-87 est partiellement satisfait par l'amendement n° COM-240.
L'amendement n° COM-87 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-88 est contraire au vote du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-88 n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-244 rétablit la compétence exclusive du ministre de la justice.
L'amendement n° COM-244 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Le ministre nous a dit qu'il souhaitait en rester à un avis simple de l'Autorité de la concurrence. Je pense donc que le gouvernement sera favorable à l'amendement n° COM-245.
Mme Annie David . - Mais le ministre ne se prononcera pas puisqu'il s'agit du texte de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - S'il lui est favorable, son sort n'en sera que meilleur.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Je souhaite que l'annonce du ministre soit suivie d'effets.
L'amendement n° COM-245 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'expression « préjudice anormal », retenue par le Sénat, est plus précise que celle de « bouleversement » des conditions d'activité, car elle renvoie à des jurisprudences bien établies, d'où l'amendement n° COM-246.
L'amendement n° COM-246 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-247 revient à la rédaction du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-247 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-248 rétablit la rédaction du Sénat en première lecture. L'Assemblée n'a pas fait le moindre geste en notre direction.
L'amendement n° COM-248 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-249 revient à la rédaction du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-249 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Le Sénat avait prévu que le fonds de péréquation participerait à l'installation des nouveaux professionnels ; l'Assemblée nationale a supprimé cette mesure sociale. L'amendement n° COM-250 revient à notre rédaction initiale, afin que le fonds de péréquation puisse aider les jeunes notaires qui auront capté une partie de la clientèle de leurs confrères à les indemniser.
L'amendement n° COM-250 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Il n'entre pas dans la compétence de l'Autorité de la concurrence de se prononcer sur l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, d'où notre amendement n° COM-251.
L'amendement n° COM-251 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-252 supprime l'un des rares rapports introduits en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° COM-252 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Il n'y a pas de raison, comme l'a fait l'Assemblée en nouvelle lecture, d'avancer la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, d'où l'amendement n° COM-253.
L'amendement n° COM-253 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-12 revient sur notre vote en première lecture. Avis défavorable.
L'amendement de suppression n° COM-12 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Même remarque sur l'amendement n° COM-89.
L'amendement n° COM-89 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-90 reprend le texte que nous avons adopté en première lecture. Avis favorable.
L'amendement n° COM-90 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-91 est en retrait par rapport au droit en vigueur. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-91 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-59, contraire à notre vote en première lecture.
L'amendement n° COM-59 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Même remarque sur les amendements n os COM-93 et COM-92
L'amendement n° COM-93 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-92.
L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-254 revient à la rédaction du Sénat en première lecture.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - La curiosité de cet amendement tient à ce qu'il ajoute un point à la fin de la phrase.
M. Jean-Pierre Sueur . - Ce remarquable amendement mérite assurément d'être adopté !
L'amendement n° COM-254 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Les amendements n os COM-255, COM-256 et COM-257 reviennent au texte du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-255 est adopté, ainsi que les amendements n os COM-256 et COM-257.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-94 est contraire à notre vote en première lecture.
L'amendement n° COM-94 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-95 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Je souhaite le retrait de l'amendement n° COM-60, en grande partie satisfait par l'un de mes amendements.
L'amendement n° COM-60 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Même remarque sur l'amendement n° COM-96.
L'amendement n° COM-96 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-97 est sans objet : le texte prévoit déjà ce délai.
L'amendement n° COM-97 n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-258 revient à la rédaction du Sénat adoptée en première lecture.
L'amendement n° COM-258 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Même remarque sur l'amendement n° COM-259.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous allons disposer de cinq jours de séance : j'invite mes collègues à la concision, afin de débattre des points véritablement importants. Nous devrons éviter de nous disperser, donc de reprendre les débats que nous avons déjà eus en première lecture. Ainsi, nous aurons davantage de chances d'être entendus.
M. François Pillet , rapporteur . - Je ne crois guère à la méthode Coué...
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Pourquoi ne pas la moderniser ?
L'amendement n° COM-259 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-260 revient à la rédaction du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-260 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Avis défavorable sur l'amendement n° COM-98, contraire à notre vote en première lecture.
L'amendement n° COM-98 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Même remarque sur l'amendement n° COM-99.
L'amendement n° COM-99 n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - Les amendements n os COM-262, COM-263, COM-261 et COM-264 rétablissent le texte voté par le Sénat en première lecture.
Les amendements n os COM-262, COM-263, COM-261 et COM-264 sont adoptés.
M. François Pillet , rapporteur . - En première lecture au Sénat, nous avons autorisé les commissaires-priseurs judiciaires à procéder à des ventes judiciaires de biens meubles incorporels. Cette compétence relève actuellement du monopole des notaires. Or à chaque fois que le législateur a supprimé ou ouvert un monopole réglementaire, le Conseil constitutionnel a examiné cette ouverture au regard du principe d'égalité devant les charges publiques, qui impose de compenser la perte de valeur que subit celui dont le monopole est ainsi réduit. Faute d'avoir prévu une telle compensation, le dispositif risque la censure du juge constitutionnel. C'est pourquoi l'amendement n° COM-265 propose sa suppression, bien qu'il ait été adopté conforme par l'Assemblée nationale.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - En effet, la règle de l'entonnoir ne s'applique pas quand une modification est dictée par la nécessité de respecter la Constitution.
L'amendement n° COM-265 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-100, contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-100 n'est pas adopté.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-266 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture.
L'amendement de suppression n° COM-266 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-101, contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement de suppression n° COM-101 n'est pas adopté.
L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-267 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture : le dispositif proposé par l'Assemblée soulève de sérieuses difficultés.
L'amendement n° COM-267 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-13 car contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement de suppression n° COM-13 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Même remarque sur l'amendement n° COM-102.
L'amendement de suppression n° COM-102 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-103 traite des offices des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Retrait au profit de mon amendement.
L'amendement n° COM-103 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Même remarque sur l'amendement n° COM-104.
L'amendement n° COM-104 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-105 car contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-105 n'est pas adopté.
L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-268 supprime à nouveau le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires conclues entre un avocat aux conseils et son client. Si nous avions discuté sérieusement avec l'Assemblée nationale, nous serions parvenus à un accord. C'est une occasion manquée.
L'amendement n° COM-268 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-269 supprime la disposition relative au secret professionnel des avocats aux conseils sur les opérations de fiducie, sans objet dans la mesure où ces avocats n'accomplissent pas de telles prestations.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Pourquoi ne pas créer une taxe sur une prestation qui n'existe pas ?
L'amendement n° COM-269 est adopté.
L'article 17 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-270 supprime l'élévation transitoire du plafond de recrutement de notaires salariés de deux à quatre pour un titulaire, que l'Assemblée a rétabli. Notre rédaction suit la logique du gouvernement.
L'amendement n° COM-270 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-106, contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-106 n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-271 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. Notre rédaction répond aux attentes de M. le ministre et permet de supprimer une taxe.
L'amendement n° COM-271 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-272 supprime des alinéas qui accordent une délégation de gestion du registre du commerce et des sociétés à la chambre de commerce et d'industrie dans certains départements d'outre-mer. Je pense que le gouvernement sera favorable à notre rédaction.
L'amendement n° COM-272 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Même remarque sur l'amendement n° COM-273.
L'amendement n° COM-273 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-107 est satisfait par les amendements précédents.
L'amendement n° COM-107 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-108.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-109 comporte une erreur dans la numérotation des alinéas. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-109 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-110 est satisfait par le texte adopté par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° COM-110 n'est pas adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-274 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-274 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-111 concerne les diplômes nécessaires pour exercer la profession d'administrateur et de mandataire judiciaires. L'avis est défavorable car cet amendement est contraire au vote du Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-111 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Même remarque sur l'amendement n° COM-112.
L'amendement n° COM-112 n'est pas adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - Le gouvernement, qui avait fixé le périmètre d'intervention des comptables et des professions juridiques, a estimé notre texte meilleur, sous réserve d'une précision rédactionnelle qui figure dans l'amendement n° COM-275.
L'amendement n° COM-275 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-14, contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement de suppression n° COM-14 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Même remarque sur l'amendement n° COM-113.
L'amendement de suppression n° COM-113 n'est pas adopté.
L'article 20 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-276 supprime l'article que l'Assemblée nationale avait rétabli. Dès lors que cet article est supprimé, tous les amendements suivants deviennent sans objet.
L'amendement n° COM-276 est adopté et l'article 20 ter est supprimé.
Les amendements n os COM-114, COM-61, COM-70, COM-115, COM-116, COM-117 et COM-118 ne sont pas adoptés.
M. François Pillet , rapporteur . - Les amendements identiques n os COM-277 et COM-119 suppriment cet article afin d'en revenir à la position du Sénat en première lecture.
Les amendements identiques de suppression n os COM-277 et COM-119 sont adoptés et l'article 20 quater est supprimé.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-278 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture, afin de supprimer du périmètre des professions susceptibles d'être intégrées au sein d'une société d'exercice libéral multi-professionnelle celles pour lesquelles cette multi-professionnalité risquerait de poser des problèmes de conflits d'intérêt ou de déontologie.
L'amendement n° COM-278 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-279 rétablit les garanties adoptées par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-279 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-16 car contraire à la position du Sénat en première lecture.
L'amendement de suppression n° COM-16 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-120 est satisfait par la rédaction de cet article.
L'amendement n° COM-120 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-71 est satisfait.
L'amendement n° COM-71 n'est pas adopté.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - Les amendements identiques n os COM-280 et COM-121 suppriment cet article, afin d'en revenir au texte voté par le Sénat en première lecture. S'ils sont adoptés, les autres amendements sur cet article deviennent sans objet.
Les amendements identiques de suppression n os COM-280 et COM-121 sont adoptés et l'article 22 est supprimé.
Les amendements n os COM-122, COM-123, COM-133, COM-124 et COM-125 ne sont pas adoptés.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-281 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-281 est adopté.
L'article 33 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-282 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-282 est adopté.
L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-283 supprime l'article, afin d'en revenir à la position adoptée par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-283 est adopté et l'article 41 bis B est supprimé.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-284 supprime cet article, donc un rapport.
L'amendement n° COM-284 est adopté et l'article 41 ter est supprimé.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement rédactionnel n° COM-285 assure la constitutionnalité de l'édifice législatif.
L'amendement n° COM-285 est adopté.
L'article 55 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-286 qui concerne le recouvrement des petites créances rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Cette affaire est en effet assez curieuse...
M. François Pillet , rapporteur . - Et elle risque de poser des problèmes.
L'amendement n° COM-286 est adopté.
L'article 56 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-287 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture.
L'amendement de suppression n° COM-287 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-25 car contraire à la position du Sénat en première lecture.
Mme Annie David . - Monsieur le Rapporteur, accordez-nous au moins un avis favorable !
L'amendement de suppression n° COM-25 n'est pas adopté.
L'article 57 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-288 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. La rédaction proposée par l'Assemblée nationale est contraire aux intérêts des consommateurs.
L'amendement n° COM-288 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-289 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° COM-289 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-290 supprime des dispositions introduites par l'Assemblée nationale sur les pouvoirs de la DGCCRF, en contradiction avec la règle de l'entonnoir, donc passibles de la censure du Conseil constitutionnel.
L'amendement n° COM-290 est adopté.
L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-291 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture relatif au cumul des mandats dans les sociétés anonymes, tout en prenant en compte des apports de l'Assemblée.
L'amendement n° COM-291 est adopté.
L'article 58 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - Comme nous voulons en rester à l'accord obtenu en commission mixte paritaire il y a quelques mois sur le transfert du siège d'une société à responsabilité limitée, nous proposons, par l'amendement n° COM-292, de supprimer cet article.
L'amendement n° COM-292 est adopté et l'article 58 bis est supprimé.
Article 58 quater
L'amendement rédactionnel n° COM-293 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, l'amendement n° COM-294 supprime la possibilité pour les organismes prêteurs et investisseurs et leurs prestataires d'accéder aux comptes des entreprises ayant opté pour la confidentialité.
L'amendement n° COM-294 est adopté.
L'article 58 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - Conformément à la position du Sénat en première lecture, l'amendement n° COM-295 supprime la compétence attribuée au président de l'Autorité de la concurrence pour réviser seul les décisions prises par l'Autorité en matière d'autorisation des opérations de concentration économique.
L'amendement n° COM-295 est adopté.
L'article 59 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - Sans doute par inadvertance, l'Assemblée nationale a attribué à l'Autorité de la concurrence la possibilité d'accéder aux factures téléphoniques détaillées - les fameuses fadettes - mais ce faisant, elle l'a automatiquement donnée aux agents de la DGCCRF pour l'exercice de leurs missions. L'amendement n° COM-296 propose de mieux encadrer les pouvoirs de la direction générale.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Ce faisant, vous évitez des effets domino inutiles et dangereux.
L'amendement n° COM-296 est adopté.
L'article 59 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-297 supprime un cavalier.
L'amendement n° COM-297 est adopté et l'article 63 bis est supprimé.
Article 64 bis
L'amendement rédactionnel n° COM-298 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-299 supprime l'encadrement des bonus d'accueil - dits golden hello - prévu par l'Assemblée nationale, en totale contradiction avec le principe de l'entonnoir.
Mme Annie David . - On vous suivra...
M. Vincent Capo-Canellas , président . - En êtes-vous sûre ? L'Assemblée encadrait les golden hello et nous supprimons cet encadrement à cause de la règle de l'entonnoir.
M. Jean-Pierre Bosino . - Nous ne voulons pas les encadrer mais les supprimer !
L'amendement n° COM-299 est adopté.
L'article 64 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - Cet article 66 traite des tribunaux spécialisés et le travail du Sénat a porté, sauf que le seuil de 250 salariés que nous avions prévu a été réduit par les députés. L'amendement n° COM-300 propose d'en revenir à ce seuil, d'ailleurs prévu dans la LME (loi de modernisation de l'économie).
L'amendement n° COM-300 est adopté.
L'amendement de coordination n° COM-301 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-302 exclut la conciliation de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés, afin que les mécanismes de prévention continuent de relever du tribunal de commerce territorialement compétent, dans un souci de proximité et de confidentialité. M. le ministre n'a pas suffisamment tenu compte de cette question.
L'amendement n° COM-302 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-303 supprime une disposition inutile.
L'amendement n° COM-303 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-304 est adopté.
L'article 66 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-305 vise à mieux articuler le droit des procédures collectives et le droit boursier, lorsqu'une procédure est ouverte à l'égard d'une société cotée, en prévoyant la consultation de l'Autorité des marchés financiers. Pour tenir compte des apports de l'Assemblée nationale, nous écrivons que « le tribunal peut entendre l'AMF ».
L'amendement n° COM-305 est adopté.
L'amendement de coordination n° COM-306 est adopté.
L'amendement de précision n° COM-307 est adopté.
L'article 67 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'Assemblée nationale a prévu la désignation de deux administrateurs judiciaires et de deux mandataires judiciaires dans certaines procédures collectives. Avec l'amendement n° COM-308, nous laissons au tribunal le soin d'apprécier en opportunité.
L'amendement de suppression n° COM-308 est adopté et l'article 69 est supprimé.
M. François Pillet , rapporteur . - L'Assemblée n'a pas entendu nos arguments sur la dilution forcée et la cession forcée. Avec l'amendement n° COM-309, nous essayons de nous faire comprendre une nouvelle fois.
L'amendement n° COM-309 est adopté.
L'article 70 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, l'amendement n° COM-310 supprime une disposition empêchant le tribunal de prononcer une interdiction de gérer à l'encontre d'un dirigeant d'entreprise incompétent, mais de bonne foi. Il convient de laisser au tribunal la faculté d'apprécier s'il y a lieu de prononcer ou non une telle sanction...
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Amendement de bon sens !
L'amendement de suppression n° COM-310 est adopté et l'article 70 bis est supprimé.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-311 rétablit la formulation adoptée par le Sénat selon laquelle « les conseillers prud'hommes sont des juges ».
L'amendement n° COM-311 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-312 rétablit la rédaction retenue par le Sénat en première lecture pour la désignation des membres de la commission nationale de discipline, qui prévoit un mécanisme de désignation plus souple que celui proposé par les députés, afin d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
L'amendement n° COM-312 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-313 rétablit deux précisions relatives à la procédure devant le conseil des prud'hommes, supprimées par l'Assemblée nationale au motif qu'elles relevaient du domaine réglementaire, ce qui est le cas, mais nous voulions leur donner une certaine solennité en les inscrivant dans la loi. Nous attendons les engagements du gouvernement.
L'amendement n° COM-313 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'avis sur l'amendement n° COM-31 est défavorable car il est contraire à notre vote en première lecture.
L'amendement de suppression n° COM-31 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Même remarque sur l'amendement n° COM-129.
L'amendement n° COM-129 n'est pas adopté.
L'article 83 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La commission adopte le projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - La Conférence des Présidents m'a demandé de prendre contact avec les groupes politiques afin d'éviter de trop longues discussions en séance publique. Nous devrons nous concentrer sur les amendements qui pourront être repris par l'Assemblée nationale. Je vous prie de m'aider à faire passer ce message auprès de vos collègues.
Le sort des amendements examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
149 |
Amendement de cohérence |
Adopté |
|
M. BOSINO |
1 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article 1
er
quater
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
152 |
Définition de la notion de « services de mobilité » |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
154 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
153 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
156 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
157 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
150 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
151 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
158 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
1
er
quinquies
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
172 |
Rétablissement de l'article
|
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
173 |
Rétablissement du « seuil glissant » à 200 kilomètres |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
162 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
161 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
159 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
163 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
160 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
164 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. BOSINO |
3 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. BOSINO |
4 |
Rétablissement du « seuil glissant » à 200 kilomètres |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 3
|
|||
|
M. BOSINO |
5 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article 3
ter
A
|
|||
|
M. CARLE |
2 |
Rétablissement de l'article (redevance pour l'usage de la route express nouvelle entre Machilly et Thonon-les-Bains) |
Rejeté |
|
Article 4
|
|||
|
M. BOSINO |
6 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article 5
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
202 |
Coordination |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
165 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
166 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
167 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
168 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
169 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
170 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
174 |
Précision sur l'accès de l'ARAFER aux données des entreprises |
Adopté |
|
Article 7
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
171 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 8
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
175 |
Rétablissement de la dérogation à
l'interdiction
|
Adopté |
|
M. BOSINO |
7 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. BOSINO |
8 |
Modification de l'appellation des VTC : véhicules de transport avec chauffeur « professionnel » |
Rejeté |
|
Article 9
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
176 |
Suppression de la référence au service universel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
177 |
Compétence des agents publics ou contractuels mobilisés comme examinateurs de l'épreuve pratique du permis de conduire |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
178 |
Suppression des dispositions relatives
|
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
217 |
Remplacement des dispositions relatives
|
Adopté |
|
M. MÉZARD |
72 |
Obligation d'affichage des taux
|
Satisfait ou sans objet |
|
Article 9
bis
AA
|
|||
|
Mme DEROMEDI |
45 |
Rétablissement de l'article (permis de conduire des Français établis hors de France) |
Rejeté |
|
Article 9
bis
|
|||
|
M. MÉZARD |
73 |
Accès prioritaire des demandeurs d'emploi à l'examen du permis de conduire |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 9
bis
|
|||
|
M. MÉZARD |
74 |
Mission des centres de formation d'apprentis relative au permis de conduire |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
75 |
Inscription dans le contrat signé entre
l'auto-école et l'élève d'une date
d'échéance pour l'examen
|
Rejeté |
|
Article 10 B
|
|||
|
M. RAISON |
52 |
Intégration du plan d'affaires dans la convention prévue à l'article L.441-7 du code de commerce |
Rejeté |
|
M. BIZET |
48 |
Allègement du formalisme de la négociation commerciale entre fournisseurs et grossistes |
Adopté |
|
M. BIZET |
49 |
Allègement du formalisme de la négociation commerciale entre fournisseurs et grossistes |
Adopté |
|
Article 10 D
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
205 |
Limitation à 1% du chiffre d'affaires
|
Adopté |
|
M. RAISON |
50 |
Alourdissement de la sanction de certaines pratiques commerciales abusives |
Rejeté |
|
M. RAISON |
51 |
Suppression de la notion de compensation de marge « abusive » |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 10
D
|
|||
|
M. MÉZARD |
76 |
Rétablissement de l'article 10 du projet de
loi
|
Irrecevable (AUT) |
|
M. MÉZARD |
77 |
Rétablissement de l'article 10 du projet de
loi
|
Irrecevable (AUT) |
|
Article 10
ter
|
|||
|
M. ASSOULINE |
44 |
Élargissement du champ d'application des autorisations d'exploitation commerciale |
Irrecevable (AUT) |
|
Article 11
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
222 |
Suppression du caractère suspensif des recours à l'encontre des décisions d'injonction structurelle |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
223 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
224 |
Caractère cumulatif des critères de prix et marges élevés pour l'ouverture d'une procédure d'injonction structurelle |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
225 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
226 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 11
bis
AA
|
|||
|
M. MÉZARD |
78 |
Recours à un réparateur non agréé en matière d'assurance automobile |
Rejeté |
|
Article 11
bis
C
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
228 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 11
ter
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
229 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
Article 11
quater
B
|
|||
|
M. BOSINO |
9 |
Extension aux opticiens de l'obligation de fournir
|
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 11
quater
B
|
|||
|
M. MÉZARD |
79 |
Qualité d'artisan pour les cuisiniers |
Rejeté |
|
Article 11 quater C
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
210 |
Interdiction de la vente de verres correcteurs sans prescription médicale pour les moins de seize ans |
Adopté |
|
Article 11
quater
E
|
|||
|
Mme GRUNY |
47 |
Suppression de la majoration de la Tascom |
Adopté |
|
Article 11
nonies
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
213 |
Suppression d'une demande de rapport
|
Adopté |
|
Article 12
A
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
230 |
Création d'un code de l'accès au droit
|
Adopté |
|
Mme DEROMEDI |
53 |
Rétablissement de l'article |
Rejeté |
|
Article 12
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
231 |
Retrait des dispositions de l'article, du code de commerce |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
232 |
Exception au principe de l'honoraire libre pour les actes soumis à concurrence |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
233 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
234 |
Précision relative aux éléments à prendre en compte pour la fixation des tarifs |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
235 |
Rétablissement du texte adopté par le Sénat sur la destination du fonds de péréquation |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
236 |
Suppression de la fixité des remises |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
237 |
Suppression de la taxe affectée au fonds de péréquation |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
238 |
Entrée en vigueur différée des tarifs |
Adopté |
|
M. BOSINO |
10 |
Suppression |
Rejeté |
|
Mme DEROMEDI |
54 |
Intégration des dispositions dans le code de procédure civile |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
80 |
Insertion des dispositions dans le code de procédure civile |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
81 |
Exception en faveur des greffiers de tribunaux de commerce |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
82 |
Suppression du nouveau mode de calcul des tarifs |
Rejeté |
|
Mme DEROMEDI |
55 |
Redéfinition de la péréquation |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
83 |
Suppression de la compétence conjointe du ministre de l'économie et du ministre de la justice |
Rejeté |
|
Mme DEROMEDI |
56 |
Coordination |
Rejeté |
|
Mme DEROMEDI |
57 |
Supprimer de la fixité des remises |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
84 |
Suppression de la compétence de l'autorité de la concurrence en matière de tarifs réglementés |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
85 |
Coordination |
Rejeté |
|
Mme DEROMEDI |
58 |
Rédactionnel |
Rejeté |
|
Article 13
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
239 |
Exclusion de certaines matières du champ de la postulation étendue dans le ressort de la cour d'appel |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
243 |
Report au 1er janvier 2017 de l'entrée en vigueur de l'extension du ressort de postulation des avocats |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
242 |
Rétablissement d'une expérimentation sur l'extension du ressort de postulation |
Retiré |
|
M. PILLET, rapporteur |
240 |
Suppression des obligations imposées aux avocats disposant d'un bureau secondaire |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
241 |
Suppression du contrôle de la DGCCRF sur les honoraires des avocats |
Adopté |
|
M. BOSINO |
11 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
86 |
Postulation au niveau du département |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
87 |
Suppression des dispositions obligeant un avocat à satisfaire ses obligations en matière judiciaire au sein du barreau où il a établi son bureau secondaire |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
88 |
Définition de la consultation juridique |
Rejeté |
|
Article 13
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
244 |
Suppression de la compétence conjointe
|
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
245 |
Suppression du pouvoir de proposition de l'Autorité de la concurrence pour la carte de libre installation des offices |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
246 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
247 |
Création d'une procédure de concours en cas
|
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
248 |
Rétablissement du texte de première lecture du Sénat sur les zones autres que de libre installation |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
249 |
Compétence du TGI pour connaître des demandes d'indemnisation relatives à la création d'un nouvel office |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
250 |
Affectation du fonds de péréquation à l'installation de nouveaux professionnels |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
251 |
Suppression de la compétence de l'Autorité de la concurrence pour se prononcer sur l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
252 |
Suppression d'une demande de rapport |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
253 |
Coordination sur l'entrée en vigueur |
Adopté |
|
M. BOSINO |
12 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
89 |
Suppression de la compétence de l'Autorité
|
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
90 |
Précision sur la nature économique de l'analyse relative à l'évolution du nombre de professionnels |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
91 |
Conditions dans lesquelles le ministre
|
Rejeté |
|
Mme DEROMEDI |
59 |
Obligation de refuser l'installation d'un nouvel officier public ou ministériel |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
93 |
Remplacement de la condition d'expérience
|
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
92 |
Conditions dans lesquelles le ministre
|
Rejeté |
|
Article 14
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
254 |
Suppression de la limitation de durée d'exercice après 70 ans, en l'absence de successeur |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
255 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
256 |
Maintien des habilitations de clercs assermentés jusqu'au 1er janvier 2020 |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
257 |
Entrée en vigueur |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
94 |
Suppression de la limite d'âge pour l'exercice
|
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
95 |
Allongement de la durée possible
|
Rejeté |
|
Mme DEROMEDI |
60 |
Maintien dans le temps de l'habilitation
|
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
96 |
Maintien des effets de l'habilitation
|
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
97 |
Allongement de la durée d'exercice professionnel au-delà de 70 ans |
Rejeté |
|
Article 15
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
258 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
259 |
Suppression de la limitation de durée d'exercice
|
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
260 |
Rétablissement de la date d'entrée en vigueur adoptée conforme par le Sénat et l'Assemblée nationale en première lecture |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
98 |
Suppression de la limite d'âge pour l'exercice
|
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
99 |
Report de l'entrée en vigueur de l'extension de compétence territoriale des huissiers de justice |
Rejeté |
|
Article 16
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
262 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
263 |
Suppression de la limitation durée pour l'exercice des fonctions au-delà de 70 ans, en l'absence de successeur |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
261 |
Autorisation d'ouverture de bureaux secondaires |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
264 |
Rétablissement de la date d'entrée en vigueur adoptée conforme par le Sénat et l'Assemblée nationale en première lecture |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
265 |
Suppression de l'ouverture du monopole des notaires sur les ventes judiciaires de biens meubles incorporels aux commissaires-priseurs judiciaires |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
100 |
Suppression de la limite d'âge pour l'exercice
|
Rejeté |
|
Article 16
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
266 |
Suppression de la limitation de durée pour l'exercice
des fonctions au-delà de 70 ans,
|
Adopté |
|
M. MÉZARD |
101 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article 17
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
267 |
Rétablissement du texte du Sénat
|
Adopté |
|
M. BOSINO |
13 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
102 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
103 |
Nouvelle rédaction de l'article |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
104 |
Limitation des pouvoirs de l'Autorité
|
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
105 |
Nouveau titre donné à l'ordonnance
statutaire
|
Rejeté |
|
Article 17
ter
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
268 |
Suppression du contrôle de la DGCCRF
|
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
269 |
Rectification d'une erreur de périmètre |
Adopté |
|
Article 18
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
270 |
Suppression de l'élévation temporaire de
plafond
|
Adopté |
|
M. MÉZARD |
106 |
Non application aux contrats de travail en cours |
Rejeté |
|
Article 19
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
271 |
Gestion du registre national du commerce
|
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
272 |
Suppression de la délégation de gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres de commerce et d'industrie dans les départements d'outre-mer |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
273 |
Gestion du registre du commerce et des sociétés dans les départements d'outre-mer |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
107 |
Gestion du registre national du commerce
|
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
108 |
Gestion du registre national du commerce
|
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
109 |
Suppression de la délégation de gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres de commerce et d'industrie dans les départements d'outre-mer |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
110 |
Entrée en vigueur des nouvelles modalités
|
Rejeté |
|
Article 20
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
274 |
Rétablissement du texte du Sénat
|
Adopté |
|
M. MÉZARD |
111 |
Suppression des dispositions relatives aux dispenses de
formation ou de stage pour l'accès
|
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
112 |
Limitation du concours pour le recrutement
|
Rejeté |
|
Article 20
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
275 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. BOSINO |
14 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
113 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article 20
ter
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
276 |
Suppression |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
114 |
Indépendance d'exercice des notaires |
Rejeté |
|
Mme DEROMEDI |
61 |
Précision rédactionnelle |
Rejeté |
|
Mme DEROMEDI |
70 |
Précision rédactionnelle |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
115 |
Précision sur le mode d'exercice professionnel
|
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
116 |
Précision rédactionnelle |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
117 |
Précision rédactionnelle relative aux professions juridiques et judiciaires concernées |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
118 |
Précision rédactionnelle |
Rejeté |
|
Article 20
quater
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
277 |
Suppression |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
119 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 21
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
278 |
Limitation du périmètre professionnelle des sociétés multiprofessionnelles |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
279 |
Rétablissement des garanties adoptées en première lecture par le Sénat |
Adopté |
|
M. BOSINO |
16 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
120 |
Suppression de la rémunération au
succès
|
Rejeté |
|
Mme DEROMEDI |
71 |
Précision rédactionnelle |
Rejeté |
|
Article 21
bis
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
218 |
Limitation aux seuls scellés judiciaires
|
Adopté |
|
Article 22
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
280 |
Suppression |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
121 |
Suppression |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
122 |
Respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires réglementées |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
123 |
Contrôle par les officiers publics ou
ministériels
|
Rejeté |
|
Mme DEROMEDI |
133 |
Précision rédactionnelle |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
124 |
Périmètre d'activité des holdings de sociétés d'exercice libéral juridiques |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
125 |
Contrôle des autorités ordinales |
Rejeté |
|
Article 23
quater
A
|
|||
|
M. BOSINO |
17 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article 24
bis
A
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
211 |
Simplification des règles applicables aux artisans |
Adopté |
|
Article 24
bis
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
214 |
Allègement de la procédure de changement d'usage pour l'unique logement en France des expatriés |
Adopté |
|
Mme DEROMEDI |
46 |
Allègement de la procédure de changement d'usage pour l'unique logement en France des expatriés |
Adopté |
|
Article 25
decies
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
212 |
Obligation de comptabilité séparée
|
Adopté |
|
Article 28
|
|||
|
M. MÉZARD |
126 |
Suppression de la précision « notamment ceux favorisant la transition écologique » aux projets concernés par l'habilitation prévue au 1° de l'article |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
127 |
Extension du champ de l'ordonnance prévue
|
Rejeté |
|
Article 28
quinquies
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
216 |
Suppression d'une demande de rapport
|
Adopté |
|
Article 29
|
|||
|
M. MÉZARD |
128 |
Limitation du périmètre de l'action en démolition |
Rejeté |
|
Article 30
quater
|
|||
|
M. POINTEREAU |
41 |
Exclusion des donations familiales du droit
|
Rejeté |
|
Article 33
bis
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
206 |
Obligation d'installer la fibre optique |
Adopté |
|
Article 33
septies
DA
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
221 |
Caractérisation des points atypiques |
Adopté |
|
Article 33
septies
D
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
207 |
Obligation de partage équitable des coûts entre tous les opérateurs concernés par un partage d'installations de réseau |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
208 |
Révision par l'ARCEP des autorisations d'utilisation de fréquences |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
209 |
Possibilité pour l'ARCEP de mettre un
opérateur
|
Adopté |
|
M. BOSINO |
18 |
Éligibilité des collectivités au
Fonds
|
Rejeté |
|
Article 33
septies
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
281 |
Cohérence juridique et rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 33
decies
|
|||
|
Mme MORIN-DESAILLY |
62 |
Encadrement et régulation de l'activité
|
Rejeté |
|
Article 34
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
314 |
Extension de la suppression de la contribution patronale aux
ETI qui n'ont pas distribué
|
Adopté |
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
179 |
Restriction aux PME de la réduction de la durée cumulée de la période d'acquisition et de la durée de conservation des actions gratuites |
Adopté |
|
Mme DAVID |
19 |
Amendement de suppression |
Rejeté |
|
Articles 34
bis
AA
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
180 |
Abattement exceptionnel sur les cessions de titres en cas de réinvestissement dans un PEA-PME |
Adopté |
|
Article 34
bis
AB
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
181 |
Assouplissement des conditions d'application
|
Adopté |
|
Article 34
bis
AC
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
182 |
Possibilité pour les sociétés interposées de bénéficier de l'engagement collectif réputé acquis dans le cadre du dispositif Dutreil |
Adopté |
|
Article 34
bis
AD
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
201 |
Simplification des obligations déclaratives prévues dans le cadre du dispositif Dutreil |
Adopté |
|
Article 34
bis
AE
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
183 |
Possibilité de maintien de l'avantage Dutreil en cas d'apport de titres à une société durant la phase d'engagement collectif |
Adopté |
|
Article 34
bis
B
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
184 |
Rétablissement de l'interdiction pour les dirigeants personnes physiques d'une association de détenir des obligations émises par celle-ci |
Adopté |
|
Article 34
bis
C
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
185 |
Réduction du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur une demande de rescrit-valeur |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
132 |
Réduction du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur une demande de rescrit-valeur |
Adopté |
|
Article 34
ter
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
315 |
Possibilité temporaire d'utiliser un plan d'épargne logement (PEL) pour l'achat de meubles meublants |
Adopté |
|
Articles 35
ter
B
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
186 |
Doublement du plafond du dispositif « ISF-PME » |
Adopté |
|
Article 35
ter
C
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
187 |
Éligibilité du dispositif « Madelin
»
|
Adopté |
|
Article 35
sexies
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
188 |
Amendement de suppression |
Adopté |
|
Article 35
nonies
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
189 |
Réduction de 16 à 12 % du taux du forfait social applicable à un PERCO dont au moins 7 % des fonds sont destinés au financement des PME et ETI |
Adopté |
|
Mme DAVID |
20 |
Amendement de suppression |
Rejeté |
|
Article 35
decies
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
190 |
Alignement du régime de l'intéressement sur celui de la participation et harmonisation des modalités d'information des salariés |
Adopté |
|
Mme DAVID |
21 |
Amendement de suppression |
Rejeté |
|
Article 40
bis
A
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
220 |
Correction matérielle |
Adopté |
|
Mme DAVID |
22 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article 40
ter
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
191 |
Exonération de forfait social pendant trois ans pour les TPE et PME qui mettent en place volontairement, pour la première fois, un dispositif de participation ou d'intéressement |
Adopté |
|
Mme DAVID |
23 |
Amendement de suppression |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 40
ter
|
|||
|
Mme BOUCHOUX |
36 |
Prêts sur gage |
Irrecevable (AUT) |
|
Article 41
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
282 |
Suppression d'une précision inutile |
Adopté |
|
Article 41
bis
B
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
283 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 41
ter
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
284 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 43 CA
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
215 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 51
|
|||
|
M. BOSINO |
24 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article 54
bis
AA
|
|||
|
M. LONGUET |
35 |
Introduction des dispositions législatives
nécessaires à la poursuite du projet CIGEO
|
Adopté |
|
Article 55
ter
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
285 |
Précision |
Adopté |
|
Article additionnel avant l'article 56
bis
|
|||
|
M. MÉZARD |
134 |
Suppression de la possibilité de donner son congé d'un bail commercial par lettre recommandée |
Irrecevable (AUT) |
|
Article 56
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
286 |
Rétablissement du texte du Sénat
|
Adopté |
|
Article 57
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
287 |
Précision |
Adopté |
|
M. BOSINO |
25 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article 58
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
288 |
Suppression du report à la livraison du bien,
|
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
289 |
Rétablissement de l'amende pénale pour
défaut d'information de l'agent immobilier sur
|
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
290 |
Suppression de dispositions irrecevables au regard de la règle de l'entonnoir en nouvelle lecture |
Adopté |
|
Article 58
bis
A
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
291 |
Rétablissement du texte de première lecture |
Adopté |
|
Article 58
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
292 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 58
quater
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
293 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
294 |
Suppression de la possibilité pour les prêteurs et investisseurs et leurs prestataires d'accéder aux comptes confidentiels des entreprises |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 58
quater
|
|||
|
M. MÉZARD |
130 |
Procédure de rescrit en matière d'innovation |
Irrecevable (AUT) |
|
Article 59
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
295 |
Suppression de la possibilité pour le président de l'Autorité de la concurrence de réviser seul les décisions de l'Autorité en matière de concentration |
Adopté |
|
Article 59
ter
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
296 |
Rétablissement du texte de première lecture |
Adopté |
|
Article 63 bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
297 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 64 bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
298 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
299 |
Suppression d'une disposition relative aux bonus de bienvenue, sans relation directe avec une disposition restant en discussion |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 64
bis
|
|||
|
M. MÉZARD |
131 |
Abus de majorité dans les sociétés anonymes |
Irrecevable (AUT) |
|
Article 64
ter
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
192 |
Élargissement du crédit d'impôt famille |
Adopté |
|
Article 66
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
300 |
Seuils de compétence des tribunaux de commerce spécialisés |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
301 |
Coordination |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
302 |
Suppression de la compétence des tribunaux
|
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
303 |
Suppression d'une disposition inutile |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
304 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 67
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
305 |
Consultation de l'Autorité des marchés financiers en cas de procédure collective concernant une société cotée |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
306 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
307 |
Consultation de l'Autorité des marchés financiers en cas de redressement judiciaire d'une société cotée avec modification du capital |
Adopté |
|
Article 69
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
308 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 70
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
309 |
Rétablissement du texte de première lecture |
Adopté |
|
Article 70
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
310 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 75
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
135 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 76
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
136 |
Détermination des contreparties au travail du dimanche par un accord validé par référendum |
Adopté |
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
137 |
Exonération de contreparties au travail du dimanche pour les commerces de moins de onze salariés situés en zones touristiques |
Adopté |
|
Mme DAVID |
26 |
Suppression de la possibilité pour les commerces
|
Rejeté |
|
M. BOSINO |
27 |
Suppression de la possibilité pour les commerces
|
Rejeté |
|
Article 77
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
138 |
Amendement de conséquence |
Adopté |
|
Article 80
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
139 |
Avis réputé favorable au bout de deux mois de l'EPCI qui ne se prononce pas sur les « dimanches du maire » au-delà du cinquième |
Adopté |
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
140 |
Suppression de l'obligation pour les grandes surfaces de déduire trois jours fériés travaillés des « dimanches du maire » |
Adopté |
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
141 |
Coordination |
Adopté |
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
142 |
Suppression du débat sur l'ouverture des bibliothèques |
Adopté |
|
M. BOSINO |
28 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
37 |
Revenir au texte initial du projet de loi en fixant
|
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
38 |
Permettre l'ouverture de droit des commerces
|
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
39 |
Suppression de la consultation du conseil municipal pour la
fixation des cinq premiers dimanches
|
Rejeté |
|
M. ASSOULINE |
43 |
Confier au maire de Paris le soin de déterminer
|
Rejeté |
|
Article 80
bis
A
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
143 |
Suppression |
Adopté |
|
Mme DAVID |
29 |
Majoration de 50 % de la rémunération des
salariés des grandes surfaces alimentaires qui travaillent
|
Rejeté |
|
Article 81
|
|||
|
Mme DAVID |
30 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. CHARON |
42 |
Étendre la possibilité de travailler en
soirée
|
Adopté |
|
Article additionnel après l'article
81
|
|||
|
M. KAROUTCHI |
40 |
Permettre à tous les commerces situés
|
Rejeté |
|
Article 82
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
144 |
Passage de deux à trois ans du délai laissé aux commerces de détail situés en zones touristiques pour se conformer à leurs nouvelles obligations |
Adopté |
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
145 |
Passage de deux à trois ans du délai laissé aux commerces de détail situés en zones commerciales pour se conformer à leurs nouvelles obligations |
Adopté |
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
146 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 83
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
311 |
Rétablissement de la vocation judiciaire
|
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
312 |
Rétablissement du dispositif de parité adopté par le Sénat en première lecture pour la désignation des membres de la commission nationale de discipline |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
313 |
Rétablissement des précisions procédurales adoptées par le Sénat en première lecture |
Adopté |
|
Mme DAVID |
31 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
129 |
Suppression de la possibilité pour le défenseur
syndical d'exercer des fonctions d'assistance
|
Rejeté |
|
Article 85
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
63 |
Suppression de l'habilitation à réformer par ordonnance le rôle et les prérogatives de l'inspection du travail |
Adopté |
|
Mme DAVID |
32 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article 85
bis
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
64 |
Suppression de la peine de prison encourue en cas d'entrave à la constitution d'une institution représentative du personnel et augmentation de l'amende afférente |
Adopté |
|
Article 86
bis
A
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
316 |
Rétablissement d'un délai de carence de trois jours pour les fonctionnaires |
Adopté |
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Article 86
bis
B
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
219 |
Rédactionnel |
Adopté |
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Article 86
quater
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Mme DEROCHE, rapporteure |
317 |
Rétablissement de la commission de réforme et de simplification du droit du travail |
Adopté |
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Article 87 D
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Mme DEROCHE, rapporteure |
65 |
Suppression des dispositions défavorables aux petites entreprises |
Adopté |
|
Mme DAVID |
33 |
Suppression |
Rejeté |
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Article 94
bis
A
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|
Mme DEROCHE, rapporteure |
147 |
Coordination |
Adopté |
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Article 96
|
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Mme DEROCHE, rapporteure |
193 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 96
bis
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Mme DEROCHE, rapporteure |
66 |
Rétablissement de l'obligation de vigilance en matière de travail détaché dans le domaine des transports |
Adopté |
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Article 96
ter
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Mme DEROCHE, rapporteure |
67 |
Prise en compte du recours à des travailleurs détachés dans le cadre du dialogue compétitif entre une personne publique et un candidat à un contrat de partenariat |
Adopté |
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Article 98 A
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Mme DEROCHE, rapporteure |
68 |
Assouplissement des conditions de signatures d'accords de maintien de l'emploi |
Adopté |
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Article 98 B
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Mme DEROCHE, rapporteure |
194 |
Rétablissement du contrat de projet |
Adopté |
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Article 103
ter
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Mme DEROCHE, rapporteure |
69 |
Modification de la définition du motif économique du licenciement |
Adopté |
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Article 104
bis
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Mme DAVID |
34 |
Prévoir que le congé pour
préparation
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Rejeté |
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Articles 104
ter
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Mme DEROCHE, rapporteure |
148 |
Autorisation de stages de douze mois pour les élèves en année de césure ou en master |
Adopté |