Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : Rapport

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION SPÉCIALE

Amendement COM-149 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 1 ^ER

Alinéas 11, 25, 33, 36 et 38

Remplacer les mots :

non urbains

par le mot :

interurbains

Amendement COM-152 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 1 ^ER QUATER

Alinéa 4, première phrase

Après la première occurrence du mot :

mobilité

insérer les mots :

mentionnés aux articles L. 1231-14 à L. 1231-16

Amendement COM-154 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 1 ^ER QUATER

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

usagers

rédiger ainsi la fin de la phrase :

et de favoriser l'articulation entre ces services.

Amendement COM-153 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 1 ^ER QUATER

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

Dans ce but,

Amendement COM-156 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 1 ^ER QUATER

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

destiné à permettre

par les mots :

permettant

Amendement COM-157 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 1 ^ER QUATER

Alinéa 6

Supprimer le mot : numériques

Amendement COM-150 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 1 ^ER QUATER

Alinéa 7

Remplacer les mots :

et à la

par les mots :

et dans la

Amendement COM-151 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 1 ^ER QUATER

1° Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

Toute personne soumise aux obligations prévues au présent article peut, pour les remplir, adopter ou adhérer à un protocole rendu public énonçant les conditions de diffusion et d'actualisation des données. Ce protocole définit :

2° Alinéa 16

Supprimer les mots :

Les codes de conduites,

et les mots :

et les lignes directrices

Amendement COM-158 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 1 ^ER QUATER

Alinéa 17

Après le mot :

adhéré

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à un protocole homologué mentionné à l'avant-dernier alinéa.

Amendement COM-172 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 1 ^ER QUINQUIES

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code des transports est ainsi modifié :

1° L'article L. 2121-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-4. - Pour l'organisation des services ferroviaires mentionnés à l'article L. 2121-3, la région passe directement des conventions de délégation de service public avec SNCF Mobilités, ou attribue tout ou partie de ces conventions par voie de mise en concurrence, ouverte à l'ensemble des entreprises ferroviaires titulaires de la licence mentionnée à l'article L. 2122-10.

« Chaque convention de délégation fixe les conditions d'exploitation et de financement de ces services.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

1° bis  L'article L. 2121-7 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ferroviaire avec qui elle a passé une convention de délégation en application de l'article L. 2121-4 » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « une entreprise ferroviaire » ;

2° Le 1° de l'article L. 2141-1 est complété par les mots : « , de l'article L. 2121-4 et de l'article L. 2121-7 ».

II. - Le présent article entre en vigueur le 1 ^er janvier 2019.

Amendement COM-173 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 2

Alinéa 7

Remplacer le nombre :

100

par le nombre :

200

Amendement COM-162 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 2

Alinéa 15

Remplacer les mots :

les modifications

par les mots :

la modification

Amendement COM-161 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 2

Alinéa 15

Remplacer les mots :

les nouveaux services

par les mots :

la création d'un nouveau service

Amendement COM-159 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 2

Alinéa 15

Remplacer le mot :

préalables

par les mots :

portant sur cette liaison

Amendement COM-163 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 2

Alinéa 15

Remplacer les mots :

des modifications de ces dernières selon

par les mots :

de leur modification suivant

Amendement COM-160 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 2

Alinéa 15

Remplacer le mot :

décrite

par le mot :

prévue

Amendement COM-164 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 2

1° Alinéa 24, première phrase

Supprimer les mots :

et ferroviaire

2° Alinéa 24, seconde phrase

Supprimer les mots :

, par les entreprises ferroviaires

3° Alinéa 25

Supprimer les mots :

, les entreprises ferroviaires

Amendement COM-202 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 5

Alinéa 5, première phrase

Après le mot:

péage

supprimer la fin de la phrase.

Amendement COM-165 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 5

Alinéa 7, seconde phrase

Avant le mot :

publique

insérer le mot :

rendue

Amendement COM-166 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 5

Alinéa 8

Supprimer les mots :

En outre,

Amendement COM-167 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 5

1° Alinéa 31, Art. L. 122-19 (non modifié)

Supprimer cet alinéa

2° Alinéa 38, Art. L. 122-20 et L. 122-21 (non modifiés)

Supprimer ces deux alinéas

Amendement COM-168 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 5

1°  Alinéa 34

Supprimer les mots :

, aux sociétés suivantes

2° Alinéas 35 et 36

Remplacer le mot :

Les

par le mot :

Aux

3° Alinéa 37

Après la référence :

3°

Insérer le mot :

A

Amendement COM-169 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 5

Alinéas 35 et 36

Après le mot :

concessionnaire

insérer les mots :

d'autoroute

Amendement COM-170 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 5

Alinéa 37

Remplacer le mot :

autoroutières

par les mots :

d'autoroute

et les mots :

qui les détiennent

par les mots

qui détiennent de tels titres.

Amendement COM-174 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 5

Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les requêtes formulées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour l'exercice de ses missions. »

Amendement COM-171 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 7

Alinéa 3

Remplacer le nombre :

100

par le nombre :

200

Amendement COM-175 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 8

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Amendement COM-176 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 9

Alinéa 1 ^er , I bis (non modifié), deuxième alinéa, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'État est garant de l'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.

Amendement COM-177 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 9

Alinéa 9

Après le mot :

formation

insérer les mots :

, de compétence

Amendement COM-178 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 9

Alinéas 19 à 31

Supprimer ces alinéas.

Amendement COM-217 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 9

Alinéas 32 à 35

Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 213-9. - Les établissements agréés au titre de l'article L. 213-1 rendent publics, pour chaque catégorie de véhicule, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les taux de réussite des candidats qu'ils présentent aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire rapportés au volume moyen d'heures d'enseignement suivies par candidat. »

Amendement COM-48 présenté par
M. BIZET

ARTICLE 10 B

Alinéa 13

Après les mots

personne physique ou morale

insérer les mots

ou groupe de personnes physiques ou morales

Amendement COM-49 présenté par
M. BIZET

ARTICLE 10 B

Alinéa 15

Remplacer les mots

Sont exclus de la notion de grossiste les

par

Le I du présent article n'est pas applicable aux

Amendement COM-205 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 10 D

Alinéa 1

Remplacer le pourcentage : 5%

Par le pourcentage : 1%

Amendement COM-222 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 11

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Amendement COM-223 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 11

I. - Alinéas 7 et 18

Remplacer les mots :

concentration excessive

par le mot :

situation

et après le mot :

zone

insérer les mots :

de chalandise

II. - Alinéas 8 et 19

Remplacer les mots :

groupe d'entreprise

par les mots :

groupe d'entreprises

III. - Alinéa 9

Après le mot :

précise

insérer les mots :

dans son rapport

Amendement COM-224 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 11

I. - Alinéas 8 et 19

Remplacer la première occurrence du mot :

ou

par le mot :

et

II. - Alinéa 9, première phrase

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

Amendement COM-225 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 11

Alinéa 12, dernière phrase, et alinéa 23, dernière phrase

Remplacer les mots :

à l'article

par les mots :

au II de l'article

Amendement COM-226 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 11

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux derniers alinéas du I de l'article L. 752-26 sont applicables.

Amendement COM-228 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 11 BIS C

Supprimer cet article.

Amendement COM-229 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 11 TER

Après le mot:

ou

insérer les mots:

, si l'association le demande,

Amendement COM-210 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 11 QUATER C

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique est remplacé par l'alinéa suivant :

« Aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans prescription médicale ».

Amendement COM-47 présenté par
Mme GRUNY, MM.  G. BAILLY, BÉCHU, CALVET, CHARON et CHASSEING, Mme CAYEUX, M. COMMEINHES, Mmes  DEBRÉ, DEROMEDI, DUCHÊNE et DURANTON, MM.  B. FOURNIER, GRAND, HOUEL et MAYET, Mme MÉLOT, MM.  MILON, REVET, VASSELLE et BIZET, Mme DESEYNE et M. J.P. FOURNIER

ARTICLE 11 QUATER E

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé.

II. - Le II de l'article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est abrogé.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement COM-213 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 11 NONIES

Supprimer cet article.

Amendement COM-230 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 12 A

Rédiger ainsi cet article :

Il est créé un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit, destiné à rassembler les dispositions législatives et réglementaires relatives, d'une part, à l'aide juridique et à l'accès au droit, et, d'autre part, à l'exercice du droit, à titre principal, par les professions juridiques ou judiciaires réglementées, et, à titre accessoire, par les autres professions.

Amendement COM-231 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 12

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas

Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

I. - Sont régis par les présents I à I septies les tarifs [...le reste sans changement]

Alinéa 8

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

I. bis . - Les tarifs mentionnés au I prennent [... le reste sans changement]

Alinéa 12

A. Remplacer les mots:

présent article

par les mots:

présent I bis

B. Remplacer les mots:

l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3

par les mots :

le ministre de la justice

Alinéa 13

Rédiger ainsi  cet alinéa:

I. ter . - Le tarif de chaque prestation est arrêté par le ministre de la justice.

Alinéa 16

A. Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

I. quater. - Les commissaires-priseurs [... le reste sans changement]

B. Remplacer les mots:

de l'article L. 444-1

par les mots:

du I du présent article

Alinéa 17

A. Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

I. quinquies. - Le ministre de la justice, pour [... le reste sans changement]

B. Remplacer les mots:

de l'article L. 444-3

par les mots:

du I ter

C. Remplacer les mots:

des articles L. 444-7

par les mots:

du I septies du présent article et de l'article

D. Après la référence :

L. 462-2-1

insérer les mots:

du code de commerce

Alinéa 18

Remplacer les mots:

à l'article L. 44'-1

par les mots:

au I du présent article

Alinéa 20

A. Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

I. sexies . - A Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce [... le reste sans changement]

B. Remplacer les mots:

articles L. 444-4 et L. 444-5

par les mots:

I quater et I quinquies du présent article

C. Après la référence:

L. 450-8

insérer les mots:

du code de commerce

D. Après la référence:

L. 465-1

insérer les mots:

du même code

Alinéa 21

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

B. - Les manquements aux I quater et I quinquies du présent article ainsi que [...le reste sans changement]

Alinéa 22

Alinéa 21

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

I septies. - Un décret [...le reste sans changement]

Alinéa 24

Remplacer les mots:

de l'article L. 444-2

par les mots:

du I bis

Alinéa 26

Remplacer les mots:

de l'article L. 444-5

par les mots:

du I quinquies

Alinéa 27

Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:

I octies. - Le code de commerce est ainsi modifié:

Alinéa 28

Remplacer les mots:

à l'article L. 444-1

par les mots:

au I de l'article 12 de la loi n°  du   pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Alinéa 34

Remplacer les mots:

au titre IV bis du livre IV

par les mots:

aux I à I septies de l'article 12 de la loi n°  du   pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Alinéa 36

Remplacer les mots:

du titre IV bis du livre IV du présent code

par les mots:

des I à I septies de l'article 12 de la loi n°  du   pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Alinéa 38

Remplacer les mots:

au titre IV bis du livre IV du code de commerce

par les mots:

aux I à I septies de l'article 12 de la loi n°  du   pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Alinéa 46

Remplacer les mots:

articles L. 444-1 à L. 444-7,

par les mots:

I à I septies de l'article 12 de la loi n°  du   pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ainsi que les articles

Amendement COM-232 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 12

Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

Sauf disposition contraire, les [... le reste sans changement]

Amendement COM-233 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 12

Alinéa 7, deuxième phrase

Remplacer les mots:

Les prestations rémunérées par la perception d'honoraires

par les mots:

Les honoraires rémunérant ces prestations

Amendement COM-234 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 12

Alinéa 8

Après le mot:

objectifs

rédiger ainsi la fin de cet alinéa:

, qui prennent notamment en compte les sujétions auxquelles sont soumises les professions en cause.

Amendement COM-235 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 12

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots:

Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, d'une partie des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d'un fonds propre à chaque profession destiné à financer, d'une part, la compensation des prestations accomplies à perte par les professionnels concernés et, d'autre part, l'indemnisation éventuelle par le créateur d'un nouvel office des titulaires d'office auxquels cette installation a causé préjudice.

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas

Amendement COM-236 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 12

Alinéa 12

Supprimer la deuxième phrase de cet alinéa

Amendement COM-237 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 12

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa

Alinéas 39 à 43

Supprimer ces alinéas

Amendement COM-238 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 12

Alinéa 44

Après le mot:

abrogé

rédiger ainsi la fin de cet alinéa

Toutefois, les dispositions tarifaires fixées en vertu de cet article demeurent en vigueur jusqu'à leur modification opérée conformément aux I à I septies du présent article.

Amendement COM-239 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 13

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés:

"Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelles:

"1° ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation;

"2° ni au titre de l'aide juridictionnelle;

"3° ni dans les instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie;

"4° ni dans le cadre des actions et procédures relevant du juge aux affaires familiales, mentionnées à l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire;

"5° ni dans le cadre des actions et procédures fondées sur les articles 1792 à 1799-1 du code civil ;

"6° ni dans le cadre des actions et procédures relatives à un cautionnement, fondées sur les articles 2288 à 2320 du code civil ;

7° ni dans le cadre des actions et procédures relatives à la réparation d'un dommage corporel.";

Alinéa 9

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

Les dérogations prévues aux 1° à 3° du dernier [... le reste sans changement]

Amendement COM-243 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 13

Alinéa 31

Après les mots:

en vigueur le

rédiger ainsi la fin de la phrase

1 ^er janvier 2017

Amendement COM-240 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 13

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas

Amendement COM-241 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 13

Alinéas 23 à 28

Supprimer ces alinéas

Amendement COM-244 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 13 BIS

Alinéa 2

Remplacer les mots:

conjointement par les ministres de la justice et de l'économie

par les mots:

par le ministre de la justice

Amendement COM-245 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 13 BIS

Alinéa 2

Remplacer les mots:

sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de

par les mots:

après avis de l'Autorité de la concurrence rendu conformément à

Alinéa 16

Remplacer les mots:

L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur

par les mots:

Le ministre de la justice peut saisir pour avis l'Autorité de la concurrence de toute question relative à

Alinéa 17

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

L'Autorité de la concurrence adresse au ministre de la justice toutes [... le reste sans changement]

Alinéa18

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

La demande d'avis relative à l'élaboration [... le reste sans changement]

Amendement COM-246 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 13 BIS

Alinéa 4

Remplacer les mots:

bouleverser les conditions d'activité des

par les mots:

causer de préjudice anormal aux

Amendement COM-247 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 13 BIS

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés:

II. - Dans les zones mentionnées au I, le ministre de la justice fait droit à la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire qui lui est adressée, lorsque le demandeur remplit, par ailleurs, les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises et qu'aucune autre demande de création d'office n'entre en concurrence avec elle.

Lorsque plusieurs demandes concurrentes de créations d'office lui sont adressées, le ministre de la justice nomme les titulaires après classement des candidats suivant leur mérite.

Lorsqu'une zone mentionnée au I apparaît suffisamment pourvue en raison des installations intervenues, ou lorsque la création de nouveaux offices n'apparaît plus conforme aux recommandations mentionnées à l'avant-dernier alinéa du I, le ministre de la justice peut refuser l'installation de nouveaux officiers.

Amendement COM-248 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 13 BIS

Alinéa 9

Supprimer les mots:

où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu,

Amendement COM-249 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 13 BIS

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa

Le cas échéant, les parties saisissent le tribunal de grande instance de leur désaccord sur le montant ou la répartition de l'indemnisation.

Amendement COM-250 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 13 BIS

Alinéa 14

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fonds de péréquation professionnelle mentionné au deuxième alinéa du I bis de l'article 12 de la loi n° du  pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prend en charge, pour le compte du titulaire du nouvel office, l'indemnisation à laquelle il est tenu.

Amendement COM-251 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 13 BIS

Alinéa 17

Supprimer la deuxième phrase de cet alinéa.

Amendement COM-252 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 13 BIS

Alinéa 21

Supprimer la seconde phrase de cet alinéa.

Amendement COM-253 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 13 BIS

Alinéa 22

Remplacer le mot:

sixième

par le mot:

douzième

Amendement COM-90 présenté par
M. MÉZARD

ARTICLE 13 BIS

Alinéa 2

après les mots

"sur la base d'une analyse"

insérer les mots :

« économique et ».

Amendement COM-254 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 14

Alinéa 3, deuxième phrase

Après le mot:

serment

rédiger ainsi la fin de la phrase :

.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa

Amendement COM-255 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 14

Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés:

La nomination d'un notaire, la création, le transfert ou la suppression d'un office de notaire sont faits par arrêté du ministre de la justice.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en cette qualité.

Les conditions dans lesquelles le ministre de la justice fait droit ou refuse la création d'un nouvel office sont fixées à l'article 13 bis de la loi n°  du  pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Amendement COM-256 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 14

Alinéa 9, seconde phrase

Après les mots :

jusqu'au

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

1 ^er janvier 2020

Amendement COM-257 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 14

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa:

Les articles 2 et 4 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

Amendement COM-258 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 15

Alinéas 13 à 16

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés:

"Art. 4 -La nomination d'un huissier de justice, la création, le   transfert ou la suppression d'un office d'huissier de justice sont faits par arrêté  du ministre de la justice.

"Un  décret en Conseil d'Etat fixe les  conditions de nationalité,  d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et  d'assurance requises pour  être nommé en cette qualité.

"Les conditions dans  lesquelles le  ministre de la justice fait droit ou refuse la création  d'un nouvel  office sont fixées à l'article 13 bis de la loi n°  du  pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Amendement COM-259 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 15

Alinéa 17, seconde phrase

A la fin de cette phrase, supprimer les mots:

, pour une durée qui ne peut excéder six mois

Amendement COM-260 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 15

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa:

II. - Le chapitre I ^er bis de la même ordonnance entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

Amendement COM-262 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 16

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés:

1°A L'article premier est ainsi rétabli:

La nomination d'un commissaire-priseur judiciaire, la création, le  transfert ou la suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire sont faits par arrêté  du ministre de la justice.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les  conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et  d'assurance requises pour être nommé en cette qualité.

Les conditions dans  lesquelles le ministre de la justice fait droit ou refuse la création  d'un nouvel office sont fixées à l'article 13 bis de la loi n°  du  pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa:

b) Les premiers et troisième alinéas sont supprimés ;

Alinéa 6

remplacer les mots:

sont insérés des articles 1er-1-1 et

par les mots :

est inséré un article

et le mot:

rédigés

par le mot:

rédigé

Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas

Amendement COM-263 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 16

Alinéa 11

1) Remplacer la référence :

Art. 1 ^er -1-2

par la référence:

Art. 2-1A

2) A la fin de la seconde phrase, supprimer les mots:

, pour une durée qui ne peut excéder six mois

Amendement COM-261 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 16

Alinéa 17

Après les mots:

article 12

rédiger ainsi la fin de cet alinéa:

est ainsi modifié :

Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:

"Le procureur général statue dans un délai de deux mois. A défaut, l'autorisation est réputée accordée. Les organisations professionnelles délivrent leur avis dans un délai d'un mois à compter de leur saisine. A défaut, cet avis est réputé favorable."

b) Le dernier alinéa est supprimé.

Amendement COM-264 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 16

Alinéa 19

Le présent article entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

Amendement COM-265 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 16

Alinéa 20

Supprimer le paragraphe II bis

Amendement COM-266 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 16 BIS

Alinéa 2

Après le mot:

prête

rédiger ainsi la fin de cette phrase:

serment.

Amendement COM-267 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 17 BIS

Alinéas 1 à 7

Supprimer ces alinéas

Alinéas 10 à 12

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés:

"Art. 3 - La nomination d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la création ou la suppression d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont faits par arrêté du ministre de la justice.

"Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en cette qualité.

"Tous les deux ans, le ministre de la justice examine, au vu notamment de l'évolution du contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, s'il y a lieu de créer de nouveaux offices, pour des motifs tenant à l'accès à la justice et à la bonne administration de la justice. Il se prononce après avis du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette même cour, du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de l'Autorité de la concurrence, saisie conformément à l'article L. 462-1 du code de commerce. Ces avis sont rendus publics.

"Les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par 6 alinéas ainsi rédigés:

2° Après l'article 3-1, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :

« Art. 3-2. - Lorsque la création d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice.

« La valeur patrimoniale de l'office antérieurement créé correspond à celle du fonds libéral d'exercice de la profession avant la création du nouvel office.

« Le cas échéant, les parties saisissent le tribunal de grande instance de leur désaccord sur le montant ou la répartition de l'indemnisation.

« La demande d'indemnisation doit être accompagnée d'une évaluation précise du préjudice et des pièces justificatives.

« La demande doit être introduite dans un délai de six ans après la création du nouvel office. Le juge peut prévoir un étalement dans le temps du versement de l'indemnité par le titulaire du nouvel office, dans la limite de dix ans. Si le titulaire du nouvel office cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de ce délai, les indemnités sont dues par son successeur. »

Alinéas 14, 16 et 17

Supprimer ces alinéas

Amendement COM-268 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 17 TER

Alinéas 8 et 11 à 12

Supprimer ces alinéas.

Amendement COM-269 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 17 TER

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa

Amendement COM-270 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 18

Alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas

Amendement COM-271 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 19

A. - Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigé :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La mise à disposition gratuite des données issues des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité, dans des conditions permettant leur réutilisation au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;

B. - Alinéa 8

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

4° Le cinquième alinéa de l'article L. 741-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il centralise le registre du commerce et des sociétés. »

C. - Alinéas 10 à 12

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Au 2° de l'article L. 411-1, les mots : « et de registre du commerce et des sociétés », les mots : « le registre du commerce et des sociétés et » et les mots : « et instruments centralisés de publicité légale » sont supprimés ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-2, les mots : « et en matière du registre du commerce et des métiers et de dépôt des actes de sociétés » sont supprimés.

III. - Les articles L. 123-6 et L. 741-2 du code de commerce et les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

D. - Alinéa 13

Supprimer les références :

L. 123-6 et L. 411-1

E. - Alinéa 14

Rétablir le V dans la rédaction suivante :

V. - Les pertes de recettes résultant, pour l'Institut national de la propriété industrielle, du II sont compensées, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement COM-272 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 19

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Amendement COM-273 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 19

Alinéa 8

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Au second alinéa de l'article L. 732-3, les mots : « , dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, » sont supprimés ;

Amendement COM-274 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 20

Alinéas 3 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas:

a) Le début du 5° est ainsi rédigé: "D'une part, être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté ou avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel et, d'autre part, avoir accompli ... [le reste sans changement] "

Alinéas 5 et 9

A. Avant les mots:

de tout ou partie du stage professionnel

insérer les mots:

ainsi que, sur décision de la commission,

B. Supprimer la seconde phrase de ces alinéas

Amendement COM-275 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 20 BIS

Alinéa 5

Remplacer les mots :

des missions d'ordre comptable ou d'accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel

par les mots :

, de manière permanente ou habituelle, des missions d'ordre comptable ou des missions, visées au sixième alinéa de l'article 2 de la présente ordonnance, d'accompagnement déclaratif et administratif,

Amendement COM-276 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 20 TER

Supprimer cet article.

Amendement COM-277 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 20 QUATER

Supprimer cet article.

Amendement COM-119 présenté par
M. MÉZARD

ARTICLE 20 QUATER

Supprimer cet article.

Amendement COM-278 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 21

Alinéa 4

Après les mots:

professions d'avocat,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa:

de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire et de conseil en propriété industrielle:

Amendement COM-279 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 21

Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante:

b bis) En garantissant leur mission liée à leur statut d'officier public ou ministériel ou d'auxiliaire de justice ;

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) En assurant aux professionnels en exercice au sein de la société la maîtrise des conditions d'exercice de leur activité ;

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa:

e) En assurant une représentation équitable, au sein des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance de la société, de chaque profession exercée en son sein ;

Amendement COM-218 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 21 BIS

Alinéa 1 ^er

Après la référence :

L. 613-11

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des objets placés sous main de justice.

Amendement COM-280 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 22

Supprimer cet article.

Amendement COM-121 présenté par
M. MÉZARD

ARTICLE 22

Supprimer cet article.

Amendement COM-211 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 24 BIS A

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de l'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les mots : « , les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés par les mots : « et les coordonnées de l'assureur ».

Amendement COM-214 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 24 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le local à usage d'habitation constitue l'habitation unique en France d'un ressortissant français établi hors de France, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. »

II. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Le mot : « obligation » est remplacé par le mot : « raison » ;

2° Après le mot : « professionnelle, », est inséré le mot : « expatriation, ».

Amendement COM-46 présenté par
Mme DEROMEDI, M. FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM.  CADIC, CANTEGRIT et DUVERNOIS et Mme KAMMERMANN

ARTICLE 24 BIS

Rétablir l'art. 24 bis avec la rédaction suivante:

L'article L. 631-7-1 du code de la construction et l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le local à usage d'habitation constitue l'unique résidence secondaire en France d'un ressortissant français, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ».

Amendement COM-212 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 25 DECIES

Alinéa 2

1° Dernière phrase

Supprimer les mots :

, et la production d'une comptabilité séparée entre les activités relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 et celles qui n'en relèvent pas

2° Compléter cet  alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'organisme d'habitations à loyer modéré met en place une comptabilité permettant de distinguer les opérations relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 et celles qui n'en relèvent pas.

Amendement COM-126 présenté par
MM.  MÉZARD et REQUIER

ARTICLE 28

A l'alinéa 2, supprimer les mots :  « , notamment ceux favorisant la transition écologique, »

Amendement COM-216 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 28 QUINQUIES

Supprimer cet article.

Amendement COM-206 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 33 BIS

I. Rédiger ainsi le quatrième alinéa :

« Art. L. 111-5-1-2 . - Les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l'article L. 111-1 sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d'équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

II. Supprimer les alinéas 9 à 12.

Amendement COM-221 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 33 SEPTIES DA

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après le mot : « critères », sont insérés les mots : « d'usages, de localisation ainsi que techniques, » ;

Amendement COM-207 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 33 SEPTIES D

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

en vue notamment de permettre un partage équitable des coûts entre tous les opérateurs concernés.

Amendement COM-208 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 33 SEPTIES D

I. Après le mot :

applicable

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :

. En cas de conformité, elle retranscrit en obligations dans les autorisations d'utilisation de fréquences des opérateurs concernés les responsabilités individuelles en matière de déploiement, de fourniture d'accès et de disponibilité des services mobiles, qu'ils ont déterminées dans les conventions conclues en application du troisième alinéa du présent article.

II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, remplacer la première occurrence du signe :

,

par le mot :

ou

III. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots :

ou en cas de défaut de mise en oeuvre des conventions conclues,

Amendement COM-209 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 33 SEPTIES D

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

9 °Après le cinquième alinéa du I de l'article L. 36-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'Autorité estime qu'il existe un risque caractérisé qu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques ne respecte pas ses obligations à l'échéance prévue initialement, elle peut mettre en demeure l'exploitant ou le fournisseur de s'y conformer à cette échéance. »

Amendement COM-281 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 33 SEPTIES

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les obligations de compte rendu peuvent être adaptées par décret en cas de diffusion du message publicitaire par voie de communications électroniques. »

Amendement COM-314 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 34

I. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette contribution ne s'applique pas aux attributions d'actions gratuites décidées par les sociétés qui n'ont procédé soit à aucune distribution de dividendes depuis trois exercices et qui répondent à la définition d'entreprises de taille intermédiaire donnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, soit à aucune distribution de dividendes depuis leur création et qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, dans la limite, par salarié, du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code. Cette limite s'apprécie en faisant masse des actions gratuites dont l'acquisition est intervenue pendant l'année en cours et les trois années précédentes. L'ensemble de ces conditions s'apprécie à la date de la décision d'attribution. Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. » ;

II. - Alinéa 32

Rétablir le VI dans la rédaction suivante :

VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'exonération prévue pour les sociétés répondant à la définition d'entreprises de taille intermédiaire donnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement COM-179 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 34

Alinéas 26 à 31

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Pour les sociétés qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, la durée de la période d'acquisition mentionnée au cinquième alinéa du I ne peut être inférieure à un an et la durée cumulée de cette période d'acquisition et de l'obligation de conservation mentionnée au sixième alinéa du I ne peut être inférieure à deux ans. » ;

Amendement COM-180 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLES 34 BIS AA

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Lorsque les conditions prévues au II sont remplies, les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l'article 150-0 D du même code, d'un abattement égal à :

1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis moins de quatre ans à la date de la cession ;

2° 75 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

3° 90 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

II. - L'abattement mentionné au I s'applique lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° La cession est intervenue entre le 1 ^er juin 2015 et le 31 mai 2016 ;

2° Les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier ;

3° Le produit de la cession est, dans un délai de trente jours, versé sur un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises et investis en titres mentionnés à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ;

4° Le contribuable s'engage à détenir les titres mentionnés au 3° de manière continue pour une durée minimale de 5 ans.

III. - Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application du présent article.

IV. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement COM-181 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 34 BIS AB

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le dernier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement COM-182 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 34 BIS AC

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le b de l'article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans l'hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de conservation mentionné au a du présent article, ou lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement de conservation, l'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

« 1° Le redevable détient depuis deux ans au moins, seul ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, les titres de la société qui possède une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement collectif, ou les titres de la société qui possède les titres de la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement de conservation ;

« 2° Les parts ou actions de la société qui peuvent être soumises à un engagement collectif, sont détenues par la société interposée, depuis deux ans au moins, et atteignent les seuils prévus au premier alinéa du présent b .

« Le redevable ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce depuis plus de deux ans au moins, dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement collectif, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. »

II. - Le I s'applique à compter du 1 ^er janvier 2016.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement COM-201 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 34 BIS AD

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le second alinéa du e de l'article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation mentionné au a du présent article, la société est tenue d'adresser, sur demande expresse de l'administration, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque année.

« À compter de la fin de l'engagement collectif de conservation mentionné au même a , et jusqu'à l'expiration de l'engagement mentionné au c , les héritiers, donataires ou légataires qui ont bénéficié de l'exonération partielle sont tenus d'adresser, sur demande expresse de l'administration, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a , b et c , sont remplies au 31 décembre de chaque année. »

II. - Le I s'applique à compter du 1 ^er janvier 2016.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement COM-183 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 34 BIS AE

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le f de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« f . En cas de non-respect des conditions prévues aux a ou c , par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à une société dont l'objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement de participations dans une ou plusieurs sociétés du même groupe que la société dont les parts ou actions ont été transmises et ayant une activité, soit similaire, soit connexe et complémentaire, l'exonération partielle n'est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° La société bénéficiaire de l'apport est détenue en totalité par les personnes physiques bénéficiaires de l'exonération. Le donateur peut toutefois détenir une participation directe dans le capital social de cette société, sans que cette participation puisse être majoritaire. Elle est dirigée directement par une ou plusieurs des personnes physiques bénéficiaires de l'exonération. Les conditions tenant à la composition de l'actif de la société, à la détention de son capital et à sa direction doivent être respectées à l'issue de l'opération d'apport et jusqu'au terme de l'engagement mentionné au c ;

« 2° La société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement de conserver les titres apportés jusqu'au terme de l'engagement prévu au même c ;

« 3° Les héritiers, donataires ou légataires, associés de la société bénéficiaire des apports doivent conserver, pendant la durée mentionnée au 2° du présent f , les titres reçus en contrepartie de l'opération d'apport. »

II. - Le I s'applique à compter du 1 ^er janvier 2016.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement COM-184 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 34 BIS B

Rédiger ainsi cet article :

La première phrase de l'article L. 213-14 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :

« Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ne peuvent être détenues, directement ou indirectement, par les personnes physiques dirigeantes de droit ou de fait de l'association émettrice. »

Amendement COM-185 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 34 BIS C

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».

Amendement COM-132 présenté par
M. MÉZARD

ARTICLE 34 BIS C

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».

Amendement COM-315 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 34 TER

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Les personnes physiques titulaires d'un plan d'épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l'acquisition de meubles meublants à usage non professionnel. Ce retrait partiel n'entraîne pas la résiliation du plan. Ce dernier est cependant réputé résilié pour la détermination du droit à versement de la prime d'épargne-logement.

II. - L'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , et d'acquisition de meubles meublants à usage non professionnel » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , et d'acquisition de meubles meublants à usage non professionnel » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction du prêt d'épargne-logement utilisée pour financer l'acquisition de meubles meublants n'est pas prise en compte pour l'octroi de la prime d'épargne-logement mentionnée à l'article L. 315-4. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement COM-186 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLES 35 TER B

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ;

2° Le 2 du III est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ;

b) À la fin de la seconde phrase, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ;

3° À la fin du quatrième alinéa du V, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € ».

II. - Le I s'applique à compter du 1 ^er janvier 2016.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement COM-187présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 35 TER C

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies -0 A ».

II. - Le I s'applique à compter du 1 ^er janvier 2016.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement COM-188 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 35 SEXIES

Supprimer cet article.

Amendement COM-189 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 35 NONIES

Rédiger ainsi cet article :

I. - La section 9 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 ^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-17 ainsi rétabli :

« Art. L. 137-17. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du présent code est fixé à 12 % pour les versements des sommes issues de l'intéressement et de la participation ainsi que pour les contributions des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3334-6 du code du travail et versées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif dont le règlement respecte les conditions suivantes :

« 1° Les sommes recueillies sont affectées par défaut dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 3334-11 du même code ;

« 2° L'allocation de l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, qui comportent au moins 7 % de parts ou de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans les conditions prévues à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier.

« Le produit de cette contribution est réparti dans les conditions prévues à l'article L. 137-16 du présent code. »

II. - À la première phrase du dernier alinéa du V de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, le taux : « 5 % » est remplacé, deux fois, par le taux : « 10 % ».

III . - L'avant-dernier alinéa et le tableau constituant le dernier alinéa de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de cette contribution est affecté pour 80 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et pour 20 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1. »

IV . - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement COM-190 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 35 DECIES

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 3315-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l'article L. 3312-3 ne demandent pas le versement, en tout ou partie, des sommes qui leur sont attribuées au titre de l'intéressement, ni leur affectation au plan prévu au premier alinéa du présent article, leur quote-part d'intéressement est affectée, pour moitié, dans un plan d'épargne pour la retraite collectif lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise et, pour le solde, dans le plan prévu au même premier alinéa du présent article dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 3312-5. Les modalités d'information du salarié sur cette affectation sont déterminées par décret. »

II. - Le I du présent article est applicable aux droits à intéressement attribués à compter du 1 ^er janvier 2016.

III. - Pour les droits à intéressement attribués entre le 1 ^er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l'article L. 3312-3 du code du travail peuvent demander le déblocage de leur intéressement dans un délai de trois mois à compter de la notification de leur affectation sur un plan d'épargne salariale dans les conditions prévues au I du présent article. Le cas échéant, les droits correspondants sont calculés sur la base de la valeur liquidative applicable à la date de la démarche de rétractation prévue au même I.

Amendement COM-220 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 40 BIS A

Alinéa 6

Après les mots :

pour une durée

insérer les mots :

qui ne peut être

Amendement COM-191 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 40 TER

Rédiger ainsi cet article :

I. - La section 9 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 ^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 137-17-1. - Dans les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue à l'article L. 3322-2 du code du travail et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement ou qui n'ont pas conclu d'accord au cours d'une période de trois ans avant la date d'effet de l'accord, la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du présent code ne s'applique pas aux sommes versées au titre :

« 1° De la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et de l'intéressement mentionné au titre I ^er du même livre III ;

« 2° Des contributions des entreprises mentionnées aux articles L. 3332-11 et L. 3334-6 du code du travail.

« L'exonération du taux s'applique pendant une durée de trois ans à compter de la date d'effet de l'accord.

« Le taux est de 8 % entre la quatrième et la sixième année à compter de cette même date.

« Les cinq premiers alinéas s'appliquent également à une entreprise qui atteint ou dépasse l'effectif de cinquante salariés mentionné au même article L. 3322-2 au cours des six premières années à compter de la date d'effet de l'accord, sauf si l'accroissement des effectifs résulte de la fusion ou de l'absorption d'une entreprise ou d'un groupe.

« Dans les cas de cession ou scission à une entreprise d'au moins cinquante salariés ou de fusion ou absorption donnant lieu à la création d'une entreprise ou d'un groupe d'au moins cinquante salariés au cours de cette même période, la nouvelle entité juridique est redevable, à compter de sa création, de la contribution au taux de 20 %. »

II. - Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1 ^er janvier 2016.

III . - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement COM-282 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 41

Alinéa 3

Supprimer la seconde phrase de cet alinéa.

Amendement COM-283 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 41 BIS B

Supprimer cet article.

Amendement COM-284 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 41 TER

Supprimer cet article.

Amendement COM-215 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 43 CA

Supprimer cet article.

Amendement COM-35 présenté par
M. LONGUET

ARTICLE 54 BIS AA

Rédiger ainsi cet article :

[Réversibilité du stockage géologique de déchets radioactifs]

I. - L'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006  de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs est ainsi modifié :

Au troisième alinéa, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ».

II. - L'article L. 542-10-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, à revenir sur des décisions prises lors de la mise en oeuvre progressive d'un système de stockage. La réversibilité doit permettre de garantir la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés pendant une période donnée et d'adapter l'installation initialement conçue en fonction de choix futurs.

« Le caractère réversible d'un stockage en couche géologique profonde doit être assuré dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Des revues de la mise en oeuvre du principe de réversibilité  dans un stockage en couche géologique profonde sont organisées au moins tous les dix ans.

« L'exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l'installation,  notamment par un programme d'essais  in situ. Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase. La phase industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets. »

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« - L'article L. 593-17 ne s'applique pas à la demande d'autorisation de création du centre. La mise en service ne peut être autorisée que si l'exploitant est propriétaire des terrains servant d'assiette aux installations de surface, et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains ou s'il a obtenu l'engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 596-22 du code de l'environnement.

« - Pour l'application des dispositions du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d'assiette pour ces ouvrages. »

3° Le quatrième alinéa est complété par les mots :

« le délai de cinq ans mentionné à l'article L. 121-12 est porté à dix ans ; les dispositions du  présent alinéa ne s'appliquent pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l'article L. 593- 14 relatives au centre. »

4° Le neuvième alinéa est déplacé après le sixième alinéa, et il est complété par les mots suivants :

« L'autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d'État, pris selon les modalités définies à l'article L. 593-8, sous réserve que le projet respecte les conditions fixées au présent article. »

5° Avant le septième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« - L'autorisation de mise en service mentionnée à l'article L. 593-11 est limitée à la phase industrielle pilote.»

« Les résultats de la phase industrielle pilote font l'objet d'un rapport de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, d'un avis de la commission mentionnée à l'article L.

542-3, d'un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et du recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret.

« Le rapport de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, accompagné de l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 et de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l'évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. »

6° Le septième alinéa est ainsi modifié :

i) Les mots « de réversibilité » sont remplacés par les mots « d'exercice de la réversibilité du stockage pour la suite de son exploitation ».

ii) Les mots « l'autorisation de création du centre peut être délivrée par décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier  du présent code » sont remplacés par les mots « l'Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur  l'autorisation de mise en service complète de l'installation »

7° Au huitième alinéa, les mots « de création » sont remplacés par les mots « de mise en service complète ».

Amendement COM-285 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 55 TER

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire

par les mots :

à condition d'être désignée dans un état descriptif de division

Amendement COM-286 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 56 BIS

Alinéa 5

Après le mot:

paiement

rédiger ainsi la fin de l'alinéa:

le soumet, au nom de son client, pour homologation au juge, aux fins de lui conférer force exécutoire.

Alinéa 7

Après les mots:

présent article

supprimer la fin de cette phrase

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Amendement COM-287 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 57

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le seul champ d'application de la directive

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

d'unifier

par les mots :

d'assurer la cohérence

et compléter cet alinéa par les mots :

, sans remettre en cause les règles applicables aux contrats n'entrant pas dans le champ de la directive précitée

Amendement COM-288 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 58

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa

Amendement COM-289 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 58

Alinéas 27 à 30

Supprimer ces alinéas.

Amendement COM-290 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 58

Alinéas 32 à 43

Supprimer ces alinéas.

Amendement COM-291 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 58 BIS A

Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par alinéas ainsi rédigés :

I. - L'article L. 225-94-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette personne physique ne peut exercer simultanément plus de deux autres mandats dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé si elle exerce un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une telle société. » ;

2° Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 233-16, », sont insérés les mots : « ou dans lesquelles une participation est détenue, au sens de l'article L. 233-2, ».

I bis . - Le premier alinéa de l'article L. 225-95-1 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « financier ou » sont remplacés par le mot : « financier, » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou d'une société dont l'activité principale consiste à gérer des titres de participations et des valeurs mobilières ».

Amendement COM-292 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 58 BIS

Supprimer cet article.

Amendement COM-293 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 58 QUATER

I. - Alinéa 2

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° Au premier alinéa, le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ;

II. - Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° bis Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que le compte de résultat qu'elles déposent n'est pas rendu public.

« Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16, ne peuvent faire usage de la faculté prévue aux deux premiers alinéas. »

III. - Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

IV. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 524-6-1 du présent code, ne peuvent faire usage de la faculté prévue aux deux premiers alinéas.

V. - Alinéa 13

Remplacer la deuxième occurrence des mots :

à compter

par les mots :

après l'expiration

Amendement COM-294 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 58 QUATER

I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 12

Supprimer les mots :

et les personnes morales

Amendement COM-295 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 59 BIS

Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 461-3 est complétée par les mots : « et de celles nécessaires à la mise en oeuvre des décisions prévues aux III et IV de l'article L. 430-7 » ;

Amendement COM-296 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 59 TER

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 450-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 450-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 450-4-1. - Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie. »

Amendement COM-297 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 63 BIS

Supprimer cet article.

Amendement COM-298 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 64 BIS

Alinéas 17 et 23

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits conditionnels mentionnés au septième alinéa du présent article ne peuvent augmenter annuellement d'un montant supérieur à 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces régimes.

Amendement COM-299 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 64 BIS

Alinéas 18 et 24

Supprimer ces alinéas.

Amendement COM-192 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 64 TER

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Le présent article entre en vigueur le 1 ^er janvier 2016.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement COM-300 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 66

Alinéas 8 à 12

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI lorsque le débiteur emploie au moins 250 salariés et réalise au moins 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 43 millions d'euros de total de bilan ;

1° bis A Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI lorsque le débiteur est une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une ou plusieurs sociétés, dès lors que l'ensemble des sociétés concernées représente au moins 250 salariés et au moins 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 43 millions d'euros de total de bilan ;

Amendement COM-301 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 66

Alinéa 13

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° bis Des affaires qui leur sont renvoyées en application de l'article L. 662-2 ;

Amendement COM-302 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 66

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Amendement COM-303 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 66

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Amendement COM-304 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 66

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le président du tribunal de commerce territorialement compétent pour connaître des affaires concernant le débiteur autres que les procédures mentionnées au présent article ou un juge délégué par lui siège de droit au sein de la formation de jugement du tribunal de commerce spécialisé compétent. »

Amendement COM-305 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 67 BIS

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I A. - Le dernier alinéa de l'article L. 662-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le débiteur est une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le tribunal peut entendre l'Autorité des marchés financiers, à sa demande, d'office ou à la demande du ministère public. »

Amendement COM-306 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 67 BIS

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier. »

Amendement COM-307 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 67 BIS

Alinéa 5

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

I bis . - Le chapitre II du titre VI du livre VI du même code est complété par un article L. 662-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 662-9. - Lorsque le débiteur est une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le tribunal consulte l'Autorité des marchés financiers, dans les conditions prévues à l'article L. 621-20 du code monétaire et financier, dans le cas prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 631-19 du présent code et avant de statuer dans le cas prévu à l'article L. 631-19-2 dudit code. »

Amendement COM-308 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 69

Supprimer cet article.

Amendement COM-309 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 70

Alinéas 2 à 22

Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 631-19-2. - I. - Dans le cas prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 631-19, lorsque les assemblées mentionnées à l'article L. 626-3 ont rejeté le projet de plan et lorsque le redressement de l'entreprise le requiert et qu'il n'existe aucune autre solution sérieuse pour éviter une cessation d'activité de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale, le tribunal, sur la demande du ministère public ou de l'administrateur judiciaire et après avoir examiné la possibilité de cession totale ou partielle de l'entreprise, peut ordonner la cession de tout ou partie des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital des associés ou actionnaires opposants, au profit des personnes qui se sont engagées à exécuter le plan. Le II de l'article L. 631-19 est applicable.

« Le tribunal statue en présence du ministère public, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, les personnes qui se sont engagées à exécuter le plan, les associés ou actionnaires opposants, les autres associés ou actionnaires et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

« En l'absence d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé à dire d'expert, dans un délai fixé par le tribunal.

« Le tribunal statue sur le prix de cession dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I.

« II. - Le tribunal subordonne l'arrêt du plan à l'engagement des cessionnaires de conserver les droits sociaux pour une durée qu'il fixe, ne pouvant excéder celle du plan, ainsi qu'à la présentation par les cessionnaires de garanties correspondant à leurs engagements figurant dans le projet de plan.

« Le plan est arrêté sous la condition du paiement comptant du prix par les cessionnaires. À défaut, le tribunal prononce, à la demande du ministère public ou d'un associé ou actionnaire cédant, la résolution de la cession.

« III. - Les personnes qui se sont engagées à exécuter le plan sont tenues de racheter les droits sociaux des autres associés ou actionnaires si ceux-ci le demandent dans un délai fixé par le tribunal. Les deux derniers alinéas du I sont applicables.

« IV. - Si les cessionnaires n'exécutent pas leurs engagements, le président du tribunal peut, à la demande du commissaire à l'exécution du plan, leur enjoindre de les exécuter et le tribunal peut, à la demande du ministère public ou, après avoir recueilli l'avis du ministère public, à la demande du commissaire à l'exécution du plan, des représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et de tout intéressé, prononcer la résolution du plan sans préjudice de dommages et intérêts.

« V. - Le présent article est applicable :

« 1° Lorsque le débiteur est une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

« 2° Lorsque le débiteur a établi des comptes consolidés conformément à l'article L. 233-16 et que l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation représente un nombre de salariés, un chiffre d'affaires ou un total de bilan correspondant au 1°.

« Il n'est pas applicable lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire. »

II. - Le I de l'article L. 661-1 du même code est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Les décisions statuant sur la cession ordonnée en application de l'article L. 631-19-2 de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part des associés ou actionnaires cédants ou cessionnaires ; ».

Amendement COM-310 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 70 BIS

Supprimer cet article.

Amendement COM-135 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 75

Alinéa 7

Remplacer les mots :

dont le territoire des communes membres est concerné

par les mots :

dont sont membres les communes dont le territoire est concerné

Amendement COM-136 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 76

I. Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, soit, à défaut, par une décision de l'employeur

II. Alinéas 10 à 12

Rédiger ainsi ces trois alinéas :

« À défaut d'accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions mentionnées aux II à IV de l'article L. 5125-4, ou d'accord conclu à un niveau territorial, une décision de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, et approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical, fixe les contreparties et les mesures mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent II.

« Lorsqu'un accord collectif ou qu'un accord territorial est régulièrement négocié postérieurement à la décision prise sur le fondement de l'avant-dernier alinéa du présent II, cet accord s'applique en lieu et place des contreparties prévues par cette décision.

« III. - Dans les cas prévus aux I et II du présent article, l'accord ou la décision de l'employeur fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical. »

Amendement COM-137 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 76

Alinéa 13

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« IV. - Le II n'est pas applicable aux établissements de vente au détail mentionnés à l'article L. 3132-25 employant moins de onze salariés. »

Amendement COM-138 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 77

Rédiger ainsi l'alinéa 10 :

« L'accord collectif ou la décision de l'employeur mentionnés au II de l'article L. 3132-25-3 détermine les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical. » ;

Amendement COM-139 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 80

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Amendement COM-140 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 80

I. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. - En conséquence, alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amendement COM-141 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 80

Alinéa 10

Remplacer le mot :

trois

Par le mot :

deux

Amendement COM-142 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 80

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Amendement COM-143 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 80 BIS A

Supprimer cet article.

Amendement COM-42 présenté par
M. CHARON

ARTICLE 81

Alinéa 2, première phrase, et alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

à l'article L. 3132-24

par les mots :

aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25

Amendement COM-144 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 82

Alinéa 2

Remplacer les mots :

Vingt-quatrième

Par les mots :

Trente-sixième

Amendement COM-145 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 82

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Vingt-quatrième

Par les mots :

Trente-sixième

Amendement COM-146 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 82

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

Par dérogation à l'article L. 3132-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour l'année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire ou, à Paris, le préfet, peut désigner neuf dimanches durant lesquels, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire est supprimé.

Amendement COM-311 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 83

Alinéa 3

Après le mot :

prud'hommes

insérer les mots :

sont des juges. Ils

Amendement COM-312 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 83

Alinéa 40

A. Remplacer les mots (première occurrence):

un magistrat et une magistrate

par les mots:

deux magistrats

B. Remplacer les mots (deuxième occurrence):

un magistrat et une magistrate

par les mots:

un magistrat

Alinéas 41 et 42

Remplacer les mots:

un représentant et une représentante

par les mots:

deux représentants

Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa:

Les désignations effectuées tiennent compte de la nécessité d'assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Amendement COM-313 présenté par
M. PILLET, rapporteur

ARTICLE 83

Alinéa 88

Compléter cet alinéa par la phrase :

A ce titre, ils peuvent notamment adresser des injonctions aux parties, fixer un calendrier de mise en état et prévoir la clôture des débats.

Alinéa 97

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Au chapitre premier du titre sixième du livre IV, il est inséré un article L. 1461-1 ainsi rédigé :

Art. L. 1461-1. Devant la cour d'appel, la procédure est essentiellement écrite. Les parties peuvent être entendues par le juge.

Amendement COM-63 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 85

Rédiger ainsi cet article

« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement  est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi relatives à l'accès au corps de l'inspection du travail par la voie d'un concours réservé aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail et remplissant des conditions d'ancienneté. »

Amendement COM-64 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 85 BIS

I. Alinéas 4, 10 et 24

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

a bis ) Les mots : « d'un emprisonnement d'un an et » sont supprimés.

II. Alinéa 18

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

b bis ) Les mots: « d'un emprisonnement d'un an et » sont supprimés.

III. Aux alinéas 5, 11, 19 et 25, remplacer le montant « 7 500 » par le montant « 15 000 ».

Amendement COM-316 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 86 BIS A

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.

Amendement COM-219 présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 86 BIS B

Alinéa 6

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

sixième

Amendement COM-317 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 86 QUATER

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d'un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants :

1° Accroître les possibilités de dérogations au code du travail par un accord collectif ;

2° Simplifier les règles applicables à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, en rendant en particulier certains droits progressifs ;

3° Instaurer le principe selon lequel, sauf exceptions, un accord collectif est applicable nonobstant les dispositions contraires d'un contrat de travail.

II. - La commission comprend vingt-cinq membres nommés par arrêté du Premier ministre, répartis comme suit :

1° Deux députés ;

2° Deux sénateurs ;

3° Cinq personnalités qualifiées représentant de salariés ;

4° Cinq personnalités qualifiées représentant des entreprises privées industrielles, commerciales et de services ;

5° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine du droit du travail ;

6° Quatre représentants de l'État ;

7° Un membre du Conseil d'État, en activité ou honoraire ;

8° Un membre de la Cour de cassation, en activité ou honoraire.

III. - Les modalités d'organisation de la commission sont fixées par décret en Conseil d'État.

Amendement COM-65 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 87 D

Alinéas 10 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le 2° de l'article L. 1235-5 est abrogé. »

Amendement COM-147 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 94 BIS A

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

« II. A l'article L. 5131-8, les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont informées sur les conventions conclues dans le cadre des contrats emploi-jeune » sont supprimés.

« III. Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 5141-1 sont supprimés.

« IV. La sous-section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie est abrogée.

« V. Le cinquième alinéa de l'article L. 5522-5 est supprimé.

« VI. A l'article L. 5522-22, les mots : « ainsi que les bénéficiaires du contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat » sont supprimés.

« VII. Le deuxième alinéa de l'article L. 231 bis N du code général des impôts est supprimé.

Amendement COM-193 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 96

Alinéa 2

Remplacer les références :

« L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-34 et L. 3121-35 »

Par les références :

« L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3231-2 ».

Amendement COM-66 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 96 BIS

Alinéa 7

Avant la référence

L. 3245-2

Rétablir les références

L. 1262-4-1 et L. 1264-2

Amendement COM-67 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 96 TER

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après la première phrase du II de l'article 8 de l'ordonnance  n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il peut également, sur demande de la personne publique, être amené à indiquer le nombre de salariés détachés conformément à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail auxquels il compte recourir, directement ou par l'intermédiaire de cocontractants et de sous-traitants directs ou indirects. » »

Amendement COM-68 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 98 A

Rédiger ainsi cet article :

Le titre II du livre I ^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Développement, maintien et sauvegarde de l'emploi » ;

2° L'intitulé du chapitre V est ainsi rédigé : « Accords de développement et de maintien de l'emploi » ;

3° L'article L. 5125-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa du I, les mots : « En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise dont le diagnostic est analysé avec les organisations syndicales de salariés représentatives, » sont supprimés ;

b) Au second alinéa du même I, les mots : « dans l'analyse du diagnostic et » sont supprimés ;

c) Le deuxième alinéa et les 1° et 2° du II sont supprimés ;

d) La première phrase du premier alinéa du III est ainsi rédigée :

« La durée de l'accord est fixée par les signataires. » ;

e) Le second alinéa du même III est supprimé ;

4° L'article L. 5125-2 est ainsi modifié :

a) Avant le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord mentionné à l'article L. 5125-1détermine les modalités selon lesquelles chaque salarié est informé de son droit d'accepter ou de refuser l'application des stipulations de l'accord à son contrat de travail. A défaut, cette information est faite par l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant que le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le salarié, en l'absence de réponse dans ce délai, est réputé avoir accepté l'application de l'accord à son contrat de travail. »

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « sur un motif économique, » il est inséré les mots : « repose sur une cause réelle et sérieuse, » ;

c) Au même alinéa, les mots : « et ouvre droit aux mesures d'accompagnement que doit prévoir l'accord » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées : « . L'employeur n'est pas tenu aux obligations d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1. Le salarié bénéficie soit du congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71 soit du contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-66 ».

d) Le troisième alinéa est supprimé.

5° Après le II de l'article L. 5125-4, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis . - À défaut d'un accord conclu dans les conditions prévues au II, l'accord peut être conclu avec les représentants du personnel, ou approuvé par les salariés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, dans le respect des principes généraux du droit électoral. » ;

6° L'article L. 5125-5 est abrogé ;

7° À l'article L. 5125-6, les mots : « consécutive notamment à la décision du juge de suspendre les effets de l'accord mentionné à l'article L. 5125-1, » sont supprimés ;

8° Le chapitre V est complété par un article L. 5125-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 5125-8 . - Dans les conditions prévues aux articles L. 5125-1 à L. 5125-7, un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplois pendant la durée de validité de l'accord, aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que la rémunération au sens de l'article L. 3221-3. »

Amendement COM-194 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 98 B

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article L. 1221-2 est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce cas, il est établi par écrit. » ;

2° Le chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Contrat conclu pour la réalisation d'un projet

« Art. L. 1236-9. - La réalisation du projet pour lequel un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu emporte la rupture de ce contrat de travail, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Le chapitre III relatif au licenciement pour motif économique n'est pas applicable. »

Amendement COM-69 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE 103 TER

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1233-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à des réorganisations destinées à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le motif économique se justifie au regard de la situation de l'entreprise ou, le cas échéant, de celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. »

Amendement COM-148 présenté par
Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLES 104 TER

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 124-5 du code de l'éducation est ainsi modifié :

I. Il est complété par les mots : « et un an par année d'enseignement pour ceux effectués par les étudiants préparant des diplômes de grade de master » ;

II. Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les stages effectués au cours d'une année de césure, cette durée ne peut excéder douze mois.

« Une année de césure est une période de douze mois d'interruption d'un cursus accordée par l'établissement d'enseignement à un étudiant au cours du premier ou du deuxième cycle de l'enseignement supérieur sur la base d'un projet pédagogique. L'année de césure ne peut être effectuée en fin de cursus. »