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Projet de loi
pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Première lecture - 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17 avril, 4, 5, 6, 7, 11 et 12 mai 2015

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Exception d'irrecevabilité
Question préalable
Motion d'ordre
Articles additionnels avant le titre Ier
Article 1erart. L. 2131-2, L. 2132-1, L. 2132-4, L. 2132-5, L. 2132-7, L. 2132-8, L. 2135-1, L. 2135-2, L. 2135-3, L. 2135-7, L. 2135-13, L. 2331-1, L. 2341-1 du code des transports - Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ARAFER
Article 1er bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 224-6 [nouveau] du code de l'environnement - Normes d'émission de polluants atmosphériques des autocars
Article additionnel après l'article 1er bis
Article 1er ter (supprimé)art. L. 317-9 [nouveau] du code de la route - Équipement des autocars en éthylotests anti-démarrage
Article 1er quaterart. L. 1115-1 et L. 1115-2 [nouveaux] du code des transports - Accès aux données des services réguliers de transport public de personnes
Articles additionnels après l’article 1er quater
Article 1er quinquies (nouveau)art. L. 2121-4 et L. 2141-1 du code des transports - Ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux
Article additionnel après l'article 1er quinquies
Article 2art. L. 3111-17 à L. 3111-21, L. 3111-21-1, L. 3111-22 à L. 3111-25 [nouveaux] du code des transports - Ouverture des services de transport non urbains par autocar
Article 2 (suite)art. L. 3111-17 à L. 3111-21, L. 3111-21-1, L. 3111-22 à L. 3111-25 [nouveaux] du code des transports - Ouverture des services de transport non urbains par autocar
Article 3art. L. 1221-3, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-3, L. 3421-2, L. 3451-2, L. 3452-5-1, L. 3452-6, L. 3452-7, L. 3452-8, L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports - Coordination
Article 3 bis A (Texte non modifié par la commission)Habilitation à créer par ordonnance une société de projet pour le canal Seine-Nord Europe
Article additionnel après l’article 3 bis A
Article 3 bis (Texte non modifié par la commission)Habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la réalisation du « Charles-de-Gaulle Express »
Article additionnel après l’article 3 bis
Article 3 ter
Article 3 quater A (supprimé)Rapport sur les conséquences du développement du transport par autocar pour les usagers
Article 3 quater B (supprimé)Rapport sur l'évolution de l'offre ferroviaire
Article 3 quater
Article 3 quinquies (nouveau)Coordination des actions d'aménagement des gares routières
Articles additionnels après l'article 3 quinquies
Article 4Gares routières de voyageurs
Article 4 bis (supprimé)Différenciation des tarifs de péage autoroutier en faveur des véhicules sobres ou utilisés en covoiturage
Article additionnel après l’article 4 bis
Article 5art. L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-8-2, L. 122-8-3, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 122-12, L. 122-13, L. 122-13-1, L. 122-14, L. 122-15, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-17-1, L. 122-17-2, L. 122-17-3, L. 122-17-4, L. 122-17-5, L. 122-18, L. 122-19, L. 122-19-1, L. 122-20, L. 122-21 [nouveaux] du code de la voirie routière - Régulation du secteur autoroutier
Rappel au règlement
Article 5art. L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-8-2, L. 122-8-3, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 122-12, L. 122-13, L. 122-13-1, L. 122-14, L. 122-15, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-17-1, L. 122-17-2, L. 122-17-3, L. 122-17-4, L. 122-17-5, L. 122-18, L. 122-19, L. 122-19-1, L. 122-20, L. 122-21 [nouveaux] du code de la voirie routière - Régulation du secteur autoroutier
Articles additionnels après l'article 5
Article 5 bis A (supprimé)Réservation de voies de circulation aux transports en commun, taxis, véhicules sobres, véhicules de services d'autopartage ou utilisés en covoiturage
Article 5 bis (Supprimé)Rapport sur la modulation des tarifs de péage autoroutier en fonction du nombre de passagers ou du caractère écologique du véhicule
Articles additionnels après l'article 5 bis
Article 6art. L. 122-4 et L. 122-4-1 [rétabli] du code de la voirie routière) - Mécanisme correcteur en cas de bénéfices supérieurs aux estimations. Mise en ligne des contrats entre l'État et les sociétés d'autoroutes
Article 6 bis
Article 6 ter (nouveau)
Article 7Entrée en vigueur des dispositions relatives à la mobilité
Article 8art. L. 3120-2, L. 3121-3 [rétabli], L. 3121-5 et L. 3121-11 du code des transports, art. 5 et 6 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, art. 230-19 du code de procédure pénale et art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Stationnement des voitures de transport avec chauffeur (VTC) aux abords des gares et des aéroports
Article 8 bis A
Article 8 bis
Article 8 ter
Article 8 quaterart. L. 213-1 et L. 213-5 du code de la route - Simplification de la procédure d'agrément des établissements d'enseignement et de formation en matière de conduite et de sécurité routière
Article 8 quinquiesart. L. 213-2 du code de la route - Contrat entre l'établissement d'enseignement à la conduite et à la sécurité routière et l'élève
Article 8 sexies (supprimé)art. L. 213-3 du code de la route - Suppression de la condition d'ancienneté du permis de conduire pour gérer une auto-école
Article 8 septies (supprimé)Rapport sur la création d'une filière française de déconstruction des navires
Article 8 octies (supprimé)art. L. 214-1 à L. 214-4 [nouveaux] du code de la route - Comité d'apprentissage de la route
Article additionnel après l’article 8 octies
Article 9art. L. 211-2 à L. 211-8 [nouveaux], L. 213-7-1 [nouveau], L. 223-1, L. 221-1 A [nouveau], L. 221-3, L. 221-3-1, L. 221-4, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7, L. 221-8 [nouveaux] du code de la route, L. 312-13 du code de l'éducation - Externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et des épreuves pratiques des diplômes professionnels poids-lourds
Article additionnel après l’article 9
Article 9 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 141-1 du code de la consommation, art. L. 213-2 et L. 213-2-1 [nouveau] du code de la route - Interdiction des frais de présentation des candidats aux épreuves du permis de conduire
Articles additionnels après l’article 9 bis A
Article 9 bis (supprimé)art. L. 213-4-1 [nouveau] du code de la route - Répartition des places d'examen au permis de conduire
Article 9 ter (supprimé)Rapport sur le passage du code lors de la journée défense et citoyenneté
Articles additionnels après l'article 9 ter
Article 9 quater (supprimé)Rapport sur la circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite
Article additionnel après l'article 9 quater
Article 10 A (supprimé)art. L. 341-1 à L. 341-4 [nouveaux] du code de commerce - Réseaux de distribution commerciale
Article 10 B (supprimé)art. L. 441-7 du code de commerce - Formalisation de la négociation commerciale dans une convention unique
Articles additionnels après l'article 10 B
Article 10 C (Texte non modifié par la commission)art. L. 441-8 du code de commerce et L. 631-25-1 du code rural et de la pêche maritime - Clause de renégociation du prix des contrats dont la durée d'exécution dépasse trois mois
Articles additionnels après l'article 10 C
Article 10 D (Supprimé)art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction contre certaines pratiques commerciales abusives
Article 10 (supprimé)art. L. 752-5-1 [nouveau] du code de commerce - Saisine de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme
Article 10 bis
Article additionnel après l’article 10 bis
Article 10 terart. L. 425-4 du code de l'urbanisme - Simplification des procédures administratives en matière d'urbanisme
Demande de réserve
Articles additionnels après l’article 10 ter
Article 10 quater (Texte non modifié par la commission)art. L. 462-10 [nouveau] du code de commerce - Information de l'Autorité de la concurrence sur les accords ayant pour objet de négocier des achats groupés
Article 10 quinquies
Article additionnel après l'article 10 quinquies
Article 11art. L. 464-8 et L. 752-26 du code de commerce - Réforme de la procédure d'injonction structurelle en matière de concurrence dans le domaine du commerce de détail
Article 11 (suite)art. L. 464-8 et L. 752-26 du code de commerce - Réforme de la procédure d'injonction structurelle en matière de concurrence dans le domaine du commerce de détail
Articles additionnels après l’article 11
Article 11 bis AA (nouveau)
Article 11 bis A
Article additionnel après l’article 11 bis A
Article 11 bis Bart. L. 141-1, L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation - Suppression d'une clause illicite dans un contrat en cours
Articles additionnels après l'article 11 bis B
Article 11 bis C (supprimé)art. L. 421-7 du code de la consommation - Assignation conjointe du professionnel fautif par le consommateur lésé et les associations de défense des consommateurs, dans le cadre d'une action en réparation
Article 11 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 917-6 et L. 927-4 [nouveaux] du code de commerce - Consultation de l'Autorité de la concurrence dans certains territoires ultra-marins
Article 11 ter A (Texte non modifié par la commission)art. L. 117-1 du code de la consommation - Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit
Article 11 ter B (Texte non modifié par la commission)art. L. 121-102 du code de la consommation - Délai de rétractation en matière de vente d'or et de métaux précieux
Article 11 terart. L. 423-6 du code de la consommation - Versement des indemnisations reçues dans le cadre d'une action groupe sur le compte CARPA de l'avocat assistant l'association de consommateurs
Organisation des travaux
Articles additionnels après l'article 11 ter
Article 11 quater A (supprimé)art. L. 312-7-1 [nouveau] du code monétaire et financier - Mobilité bancaire
Article 11 quater B (supprimé)art. L. 165-9 et L. 165-9-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Extension aux produits d'optique-lunetterie de l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé
Article 11 quater C (nouveau)art. L. 4362-10 du code de la santé publique - Suppression d'un obstacle à l'activité des opticiens-lunetiers
Article 11 quater D (nouveau)art. 19 de la loi n° 96-603 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Reconnaissance de la qualité d'artisan aux restaurateurs
Article additionnel après l'article 11 quater D
Article 11 quinquies (Texte non modifié par la commission)art. L. 441-6 du code de commerce et art. 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives - Aménagement des règles sur les délais de paiement
Article additionnel après l'article 11 quinquies
Article 11 sexies (supprimé)art. 1er de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie - Comptes bancaires inactifs
Article 11 septies (supprimé)art. 3 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie - Assurance-vie en déshérence
Article additionnel après l’article 11 septies
Article 11 octies (Texte non modifié par la commission)art. 4 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Double affichage du prix
Article additionnel après l’article 11 octies
Article 11 nonies (supprimé)Rapport sur les pratiques commerciales différenciées en fonction du sexe
Articles additionnels après l'article 11 nonies
Article 12 A (nouveau)Création d'un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit
Rappel au règlement
Article 12art. L. 441-1 à L. 444-5 [nouveaux], L. 462-1, L. 462-4, L. 464-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, art. L. 113-3 du code de la consommation et art. 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels - Réglementation des tarifs des officiers publics ou ministériels et de certaines professions juridiques
Article 13art. 1er, 5, 8, 8-1, 10 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et art. L. 141-1 du code de la consommation - Postulation dans le ressort de la cour d'appel - Bureaux secondaires - Fixation des honoraires des avocats et suppression du tarif
Article 13 bisart. L. 462-10 [nouveau] du code de commerce - Liberté encadrée d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires
Article 14art. 2, 4, 10, 52 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat - Application aux notaires du principe de liberté encadrée d'installation - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession - Suppression de la possibilité d'habilitation des clercs
Article 15art. 3, 4 et 4 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Application aux huissiers du principe de liberté encadrée d'installation - Extension du ressort de compétence des huissiers - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession
Article 16art. 1er-1, 1er-1-1 et 1er-1-2 [nouveaux], 1er-2, 1er-3, 2 et 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, art. 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Application aux commissaires-priseurs judiciaires du principe de liberté encadrée d'installation - Autorisation d'installation des bureaux secondaires - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession
Article 16 bisart. L. 741-1 du code de commerce - Limite d'âge pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce
Article 17
Article 17 bisart. L. 462-11 [nouveau] du code de commerce, art. 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, art. 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Liberté encadrée d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation - Restriction de l'accès à la profession aux seuls titulaires de l'examen d'aptitude
Article 17 terart. 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, art. L. 141-1 du code de la consommation - Fixation des honoraires des avocats aux conseils
Article 18art. 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; art. 3 ter de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ; art. 3 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs ; art. L. 743-12-1 du code de commerce - Augmentation du nombre de notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce pouvant exercer, en qualité de salariés, dans un office donné
Demande de réserve
Article 19art. L. 123-6 du code de commerce et art. L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle - Diffusion des informations issues du registre du commerce et des sociétés et modalités de gestion du registre dans les départements d'outre-mer
Article 20art. L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce - Facilitation des conditions d'accès aux professions d'administrateurs ou de mandataires judiciaires et de greffiers de tribunaux de commerce - Habilitation du Gouvernement à créer, par ordonnance, une profession de commissaire de justice fusionnant les huissiers et les commissaires-priseurs
Article 20 bisart. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Extension du périmètre des activités exercées, à titre accessoire, par les experts-comptables
Article 20 ter (supprimé)art. 1er bis AA [nouveau] de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, art. 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, art. 1 bis [nouveau] de l'ordonnance n° 45-2593 relative au statut des commissaires-priseurs, art. 7, 8 et 87 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 3-2 [nouveau] de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, art. L 811-7 et L. 812-5 du code de commerce et art. L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail - Possibilité pour les professions judiciaires et juridiques réglementées d'exercer sous quelque forme juridique que ce soit, qui ne leur confère pas la qualité de commerçant et qui soit compatible avec leurs obligations déontologiques
Article additionnel après l'article 20 ter
Article 20 quater
Article 20 quater (supprimé)Habilitation en vue de permettre la désignation d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires pour exercer, à titre habituel, certaines fonctions de mandataire judiciaire
Article 21Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à la création de sociétés d'exercice libéral multiprofessionnel ainsi qu'à la modernisation des conditions d'exercice de la profession d'expertise comptable
Demande de priorité
Articles additionnels après l’article 21
Article 22 (supprimé)art. 3, 5 à 8, 10 à 13, 31-1 et 31-2 et 34 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, art. L. 5125-7 et L. 6223-8 du code de la santé publique - Assouplissement des contraintes de détention du capital dans les sociétés d'exercice libéral du droit et leurs holdings
Article 22 bis (Texte non modifié par la commission)art. 13, 13-1 [nouveau] et 22 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Assouplissement des contraintes de détention du capital dans les sociétés d'architecture
Article 22 terart. L. 5542-32-1, L. 5546-1-1 à L. 5546-1-9, L. 5546-10 à L. 5546-1-15 [nouveaux], L. 5621-1, L. 5621-3, L. 5621-4, L. 5785-1 et L. 5785-5-1 du code des transports - Services privés de recrutement et de placement de gens de mer
Article additionnel avant l'article 23
Article 23 (Texte non modifié par la commission)art. L. 101-1 du code de la construction et de l'habitation - Rapport sur la mobilité dans le parc social
Articles additionnels après l’article 23
Article 23 bis A
Article additionnel après l'article 23 bis A
Article 23 bis B (Texte non modifié par la commission)art. 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 - Délai pour l'installation d'un détecteur de fumée
Article 23 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 301-3, L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3641-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'un « guichet unique » de la délégation des aides à la pierre
Article additionnel après l’article 23 bis
Article 23 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 254-1, L. 302-1, L. 302-16, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la condition de zonage dans la définition du logement intermédiaire
Demande de priorité
Article 23 quater A (Texte non modifié par la commission)art. L. 411-2, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Exclusion des logements intermédiaires du service d'intérêt économique général (SIEG) au 1er janvier 2020
Article 23 quaterart. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Définition de l'objet social des filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire
Article 23 quinquies (Texte non modifié par la commission)art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation du cumul des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance pour les organismes d'HLM et leurs filiales dédiées au logement intermédiaire
Article 23 sexies (Texte non modifié par la commission)Ratification de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire
Article 23 septies (nouveau)
Article additionnel après l'article 23 septies
Article 24art. L. 123-1-11, L. 123-13-2, L. 123-13-3, L. 128-3 et L. 127-2 [nouveau] du code de l'urbanisme et art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Zone de majoration de constructibilité pour le logement intermédiaire
Articles additionnels après l’article 24
Article 24 bis (nouveau)art. L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation - Allègement de la procédure de changement d'usage en faveur des Français de l'étranger disposant d'un logement unique en France
Articles additionnels après l'article 24 bis
Article 25art. 3-2, 8-1, 11-2, 15, 24, 25-3, 25-8 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Clarification du droit des rapports locatifs et mesures de soutien de l'investissement immobilier
Articles additionnels après l’article 25
Article 25 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 313-3 et L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation - Participation des employeurs à l'effort de construction
Article additionnel après l’article 25 bis A
Article 25 bis BA (nouveau)
Article 25 bis B (Texte non modifié par la commission)art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Réduction à un mois du délai de présentation par le réservataire d'un candidat à l'occupation d'un logement social
Article 25 bis C (supprimé)art. L. 131-16 du code du sport - Conséquences financières des modifications des règlements des fédérations sportives
Article 25 bis D
Article 25 bis Eart. 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Mise en concurrence obligatoire des syndics ayant été désignés deux fois consécutivement
Articles additionnels après l'article 25 bis E
Article 25 bis F
Article 25 bis
Article 25 ter
Article 25 quater
Article 25 quinquies
Article 25 sexies (Texte non modifié par la commission)Habilitation à légiférer par ordonnance pour créer un bail de longue durée adapté aux opérations d'accession sociale à la propriété
Article 25 septiesart. L. 241-1 et L. 243-2 du code des assurances - Amélioration de l'information des consommateurs concernant l'assurance décennale
Article 25 octies
Articles additionnels après l'article 25 octies
Article 25 nonies (nouveau)
Article 25 decies (nouveau)art. L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation - Extension du mécanisme de la VEFA inversée
Articles additionnels après l’article 25 decies
Article 26art. 9 et 20 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - Extension de l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement
Articles additionnels après l’article 26
Article 26 bis
Article 26 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 515-27 du code de l'environnement - Harmonisation des règles d'affichage des avis d'ouverture d'enquête publique
Article 27art. 1er et 7 de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet - Extension de l'expérimentation d'un certificat de projet
Articles additionnels après l'article 27
Article 27 bisart. L. 514-6 et L. 553-4 du code de l'environnement - Harmonisation des délais de recours pour les installations de production d'énergie renouvelable
Article 27 ter (nouveau)art. L. 514-6 du code de l'environnement - Encadrement du droit de recours en matière d'installations d'élevage
Article 28Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance dans le domaine du droit de l'environnement
Articles additionnels après l’article 28
Articles additionnels après l’article 28 (suite)
Article 28 bis A (nouveau)art. L. 424-5 du code de l'urbanisme - Possibilité de retrait d'une décision de non-opposition à déclaration préalable
Article 28 bis
Article 28 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 424-3 du code de l'urbanisme - Fourniture de la liste complète des motifs de refus à l'occasion du rejet d'une demande d'autorisation d'urbanisme
Article 28 quater
Article 28 quinquies
Article 29art. L. 480-13 du code de l'urbanisme - Sécurisation des projets de construction en recentrant l'action en démolition sur les cas où elle est indispensable
Article 30 (Texte non modifié par la commission)art. L. 431-3 du code de l'urbanisme ; art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Harmonisation des seuils de recours à un architecte pour les exploitations agricoles
Articles additionnels après l’article 30
Articles additionnels après l’article 30 (suite)
Article 31
Article 32 (Texte non modifié par la commission)Habilitation à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives n° 2014/53/UE et n° 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil des 16 avril et 15 mai 2014, et à la simplification de la procédure d'établissement des servitudes radioélectriques prévues par le code des postes et communications électroniques.
Article 33
Article additionnel après l'article 33
Article 33 bisart. L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs
Article 33 ter
Article 33 quaterart. L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques - Actualisation des dispositions relatives aux objectifs de la régulation du secteur des communications électroniques
Article 33 quinquies A
Article 33 quinquiesart. L. 34-8-1-1 [nouveau], L. 33-1 et L. 36-8 du code des postes et communications électroniques - Mise en oeuvre de l'itinérance métropolitaine
Article 33 sexies (supprimé)art. L. 36-7 du code des postes et communications électroniques - Rapport annuel de l'ARCEP sur l'effort d'investissement
Article 33 septies Aart. L. 36-8 du code des postes et communications électroniques - Reconnaissance aux collectivités de la qualité de partie dans certaines procédures de règlement des différends devant l'ARCEP et certaines juridictions
Article 33 septies B
Article 33 septies CPublication par l'ARCEP de lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux infrastructures et réseaux à très haut débit
Articles additionnels après l’article 33 septies C
Article 33 septies D (nouveau)art. L. 32, L. 34-8-1 et L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et communications électroniques - Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile
Articles additionnels après l'article 33 septies D
Article 33 septies (Texte non modifié par la commission)art. 20 et 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Conditions d'application des règles encadrant l'achat d'espace publicitaire à la publicité sur internet
Articles additionnels après l'article 33 septies
Article 33 octies A (nouveau)art. L. 311-2-1 à L. 311-2-4 [nouveaux] du code du tourisme - Encadrement des relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation par Internet
Article additionnel après l'article 33 octies A
Article 33 nonies
Article additionnel après l'article 33 nonies
Article 34art. 80 quaterdecies, 150-0 D, 182 A ter, 200 A et 223 A du code général des impôts, L. 136-2, L. 136-6, L. 137-13, L. 137-14 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, L. 225-102 et L. 225-197-1 du code de commerce, L. 3332-14 du code du travail et art. 32-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Telecom - Aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites
Articles additionnels après l’article 34
Articles additionnels après l'article 34 (suite)
Article 34 bis A (nouveau)art. L. 131-1 du code des assurances - Possibilité pour un contrat d'assurance vie de prévoir le règlement des sommes dues sous forme de parts de fonds commun de placement à risque
Articles additionnels après l’article 34 bis A
Article 34 bis B (nouveau)art. L. 213-14 du code monétaire et financier - Restriction aux personnes physiques de l'interdiction pour les dirigeants d'une association de détenir des obligations émises par celle-ci
Article 34 bis C (nouveau)art. L. 18 du livre des procédures fiscales - Réduction du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur une demande de rescrit-valeur
Article 34 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 214-34, L. 214-36 et L. 214-51 du code monétaire et financier - extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier
Articles additionnels après l'article 34 bis
Article 35 (Texte non modifié par la commission)art. 163 bis G et 154 quinquies du code général des impôts - Aménagement du cadre fiscal applicable aux bons de souscription de part de créateur d'entreprise, BSPCE
Articles additionnels après l’article 35
Article 35 bis A (supprimé)art. 231 ter du code général des impôts et L. 520-7 du code de l'urbanisme - Exonération pour certains locaux de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage et de redevance sur la création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage perçues en Île-de-France
Article 35 bis B (supprimé)Demande de rapport sur le calcul de la TVA sur les services en ligne
Articles additionnels après l’article 35 bis B
Article 35 bis (Texte non modifié par la commission)art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Réduction de dix à sept ans du délai pendant lequel les remboursements d'apports donnent lieu à reprise de l'avantage fiscal « ISF-PME » ou « Madelin »
Articles additionnels après l'article 35 bis
Article 35 ter Aart. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement des conditions relatives à la détention des titres pour les dispositifs « ISF-PME » et « Madelin »
Article 35 ter B (nouveau)art. 885-0 V bis du code général des impôts - Doublement du plafonnement du dispositif « ISF-PME »
Articles additionnels après l'article 35 ter B
Article 35 ter C (nouveau)art. 200-0 A du code général des impôts - Éligibilité du dispositif « Madelin » au plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros
Article additionnel après l'article 35 ter C
Article 35 quater (Texte non modifié par la commission)art. L. 214-154, L. 214-162-1 à L. 214-162-14 [nouveaux] du code monétaire et financier, art. L. 651-2 du code de la sécurité sociale, art. 8 bis, 38, 39 terdecies, 125-0 A, 150-0 A, 163 quinquies B, 209-0 A, 239 bis AB, 242 quinquies, 730 quater, 832, 1655 sexies A [nouveau], 1655 sexies B [nouveau], 1763 B et 1763 C du code général des impôts - Création de la société de libre partenariat
Article 35 quinquies (supprimé)art. L. 214-164 du code monétaire et financier - Renforcement de la présence des salariés au sein du conseil de surveillance des FCPE
Article 35 sexies (supprimé)art. L. 214-164 du code monétaire et financier - Extension des conditions que les sociétés de gestion des fonds communs de placement d'entreprise doivent respecter dans l'achat ou la vente des titres ainsi que dans l'exercice des droits qui leur sont attachés
Article 35 septies (Texte non modifié par la commission)art. L. 214-165 du code monétaire et financier - Distribution facultative de dividendes dans les fonds communs de placement d'entreprise
Article 35 octies (Texte non modifié par la commission)art. L. 135-3 et section 2 du chapitre VII du code de la sécurité sociale - Suppression de la contribution sur les abondements des employeurs au plan d'épargne pour la retraite collectif
Article additionnel après l'article 35 octies
Article 35 noniesart. L. 137-17 [nouveau] du code de la sécurité sociale et art. L. 214-164 du code monétaire et financier - Abaissement du taux du forfait social relatif aux versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) orienté vers le financement de l'économie
Article 40 ter (priorité)art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Abaissement du taux de forfait social de 20 à 8 % pendant six ans pour les très petites, petites et moyennes entreprises qui mettent en place pour la première fois un dispositif de participation ou d'intéressement
Articles additionnels après l’article 35 nonies
Article 35 deciesart. L. 3315-2 du code du travail - Blocage par défaut des sommes issues de l'intéressement sur un plan d'épargne entreprise ou interentreprises en cas d'absence de choix du salarié
Article additionnel après l’article 35 decies
Article 35 undecies (Texte non modifié par la commission)art. L. 3324-12 et L. 3334-11 du code du travail - Instauration d'une gestion par défaut du plan d'épargne pour la retraite collectif en fonction de l'âge
Article additionnel après l’article 35 undecies
Article 35 duodecies (Texte non modifié par la commission)art. L. 3334-6 du code du travail - Possibilité pour l'employeur d'abonder le Perco même en l'absence de contribution du salarié
Article additionnel après l'article 35 duodecies
Article 36 (Texte non modifié par la commission)art. L. 3314-9 et L. 3324-10 du code du travail - Harmonisation de la date de versement des primes d'intéressement et de participation
Article 36 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 3322-9 du code du travail - Négociation obligatoire d'un régime de participation par les branches professionnelles avant le 30 décembre 2017
Article 36 ter (nouveau)art. L. 3312-2, L. 3312-8 et L. 3312-9 [nouveau] du code du travail - Négociation obligatoire d'un régime d'intéressement par les branches professionnelles avant le 30 décembre 2017
Article 36 quater (nouveau)art. L. 3322-3 du code du travail - Suspension pendant trois ans de l'obligation de conclure un accord de participation pour les entreprises bénéficiant d'un accord d'intéressement et franchissant le seuil de cinquante salariés
Article 37 (Texte non modifié par la commission)art. L. 3332-17 du code du travail - Modalités de mise en place d'un plan d'épargne d'entreprise selon les règles en vigueur en matière de participation
Article additionnel après l'article 37
Article 37 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 3332-17 du code du travail - Extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier
Article additionnel après l’article 37 bis A
Article 37 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 3333-7 du code du travail - Amélioration de la gouvernance des plans d'épargne interentreprises
Article 38 (Texte non modifié par la commission)art. L. 3334-2 du code du travail - Assouplissement des règles relatives à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif
Article 39 (Texte non modifié par la commission)art. L. 3332-10 et L. 3334-8 du code du travail - Alimentation du plan d'épargne pour la retraite collectif et du plan d'épargne d'entreprise par des jours de repos non pris par le salarié
Article 39 bisart. L. 3341-6 du code du travail - Contenu du livret d'épargne salariale et communication aux représentants du personnel
Article 39 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 3341-7 du code du travail - Communication au salarié quittant l'entreprise sur les dispositifs d'épargne salariale
Article 39 quater (Texte non modifié par la commission)art. L. 3346-1 du code du travail - Avis obligatoire du Copiesas sur tout projet de loi ou d'ordonnance de déblocage de l'épargne salariale
Article 40 (Texte non modifié par la commission)art. L. 3312-5 du code du travail - Possibilité pour les salariés de demander la renégociation d'un accord d'intéressement proposé par l'employeur et ratifié par référendum
Article additionnel après l’article 40
Article 40 bis Aart. L. 511-6 et L. 511-7 du code monétaire et financier - Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises
Demandes de priorité et de réserve
Article 40 bis B
Article 40 bis C
Article 40 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 144-1 du code monétaire et financier - Fichier bancaire des entreprises, FIBEN
Article 40 ter A
Article 40 ter (précédemment examiné)
Article additionnel après l'article 40 ter
Article 40 quater (supprimé)Rapport sur les bourses régionales
Article 41 A (Texte non modifié par la commission)art. L. 111-6 du code de la recherche - Information de la communauté scientifique
Article 41 B
Article 41art. L. 423-1 et L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle - Sollicitation personnalisée et publicité des conseils en propriété industrielle
Article 41 bis Aart. L. 432-2 du code des assurances - Rapport sur la garantie publique relative à la réassurance des opérations d'export de court terme
Article 41 bis B
Article 41 bis C
Article 41 bis DRapport sur la spécialisation d'un « petit nombre de magistrats » en propriété industrielle
Article 41 bis
Article 41 ter
Article additionnel après l'article 41 ter
Article 42 (Texte non modifié par la commission)art. L. 6143-1, L. 6143-4, L. 6143-7 et L. 6145-7 du code de la santé publique - Filiales des centres hospitaliers universitaires
Article 43 A (Texte non modifié par la commission)art. L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce, 1136 du code général des impôts, 4, 6-2, 14, 15 et 17 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Mise en cohérence de différents codes et de la loi du 26 juillet 1983 avec l'ordonnance du 20 août 2014
Article 43 B (Texte non modifié par la commission)art. 7, 8, 16, 22, 23, 24 et 34 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Corrections apportées à l'ordonnance du 20 août 2014
Article 43 CA (supprimé)art. 21-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Règles de cession de la majorité du capital d'une société cotée
Article 43 Cart. 41 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Encadrement des opérations de privatisation réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements
Articles additionnels après l'article 43 C
Article 43 (Texte non modifié par la commission)art. 2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948
Article 43 bis (Texte non modifié par la commission)art. 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Abaissement des seuils entraînant la compétence du législateur en cas de privatisation d'une société détenue par l'État
Article 43 ter (Texte non modifié par la commission)art. 26 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Abaissement des seuils entraînant la compétence de la Commission des participations et des transferts en cas de transferts de participations au secteur privé
Article 43 quater (Texte non modifié par la commission)art. 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Modalités de désignation des administrateurs des établissements publics
Article 44
Article 45 (Texte non modifié par la commission)art. 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Modification de la composition de la Commission des participations et des transferts
Article 46 (Texte non modifié par la commission)art. 32-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Transparence des sociétés holding de l'État pour l'application des seuils légaux de détention
Article 47 (Texte non modifié par la commission)art. 4, 6, 7 et 8 de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) - Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales
Article 48 (Texte non modifié par la commission)art. L. 5124-14 du code de la santé publique - Modification de l'obligation de détention majoritaire par l'État ou ses établissements du capital de la société anonyme « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies »
Article 49 (Texte non modifié par la commission)Autorisation du transfert au secteur privé de participations majoritaires de l'État dans deux grands aéroports régionaux
Articles additionnels après l'article 49
Article 50 A
Article 50
Demande de priorité
Article additionnel après l'article 54 (priorité)
Article 71 (priorité) (Texte non modifié par la commission)art. L. 3132-21 du code du travail - Fixation d'une durée maximale de trois ans pour les dérogations individuelles ou sectorielles au repos dominical accordées par le préfet
Article 72 (priorité)art. L. 3132-24 du code du travail - Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques internationales
Article additionnel après l’article 72 (priorité)
Article 73 (priorité) (Texte non modifié par la commission)art. L. 3132-25 du code du travail - Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques
Article 74 (priorité) (Texte non modifié par la commission)art. L. 3132-25-1 du code du travail - Dérogation au repos dominical dans les zones commerciales
Article 75 (priorité) (Texte non modifié par la commission)art. L. 3132-25-2 du code du travail - Modalités de définition des zones touristiques et des zones commerciales
Article 76 (priorité)art. L. 3132-25-3 du code du travail - Contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical
Article 77 (priorité) (Texte non modifié par la commission)art. L. 3132-25-4 du code du travail - Volontariat des salariés travaillant le dimanche
Article 78 (priorité)art. L. 3132-25-5 du code du travail - Ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire dans les zones touristiques internationales et les gares après 13 heures
Article 79 (priorité)art. L. 3132-25-6 du code du travail - Dérogation au repos dominical dans les gares
Article 80 (priorité)art. L. 3132-26 du code du travail - Augmentation du nombre de dimanches du maire
Articles additionnels après l'article 80 (priorité)
Article 80 bis A (priorité)
Article 80 bis B (priorité)
Article 80 bis (priorité)
Article 81 (priorité)art. L. 3132-29-1 du code du travail - Travail en soirée dans les zones touristiques internationales
Article additionnel après l’article 81 (priorité)
Article 81 bis (priorité) (Texte non modifié par la commission)art. L. 3132-29 du code du travail - Révision des arrêtés préfectoraux de fermeture des commerces
Article 81 ter (priorité) (supprimé)art. L. 3132-27-2 [nouveau] du code du travail - Concertation locale sur le travail dominical
Article 82 (priorité)Entrée en vigueur de la réforme du travail dominical
Article additionnel après l'article 82 (priorité)
Article 82 bis (priorité)
Article 50 A
Article 50 (précédemment examiné)
Article 51art. L. 2111-10-1 du code des transports - Définition des ratios d'investissement assurant la soutenabilité du modèle ferroviaire français conformément à la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
Article 52
Article additionnel après l'article 52
Article 53
Article 53 bis A
Article 53 bis (Texte non modifié par la commission)Changement de dénomination de BPI-Groupe
Article 53 ter
Article 53 quater (Texte non modifié par la commission)Prolongation de la concession du marché d'intérêt national Paris-Rungis
Article additionnel après l'article 53 quater
Article 54 (Texte non modifié par la commission)art. L. 592-28-1 [nouveau] du code de l'environnement - Activités internationales de l'Autorité de sûreté nucléaire
Article additionnel après l’article 54 (précédemment examiné)
Article 54 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 541-10 du code de l'environnement - Possibilité de favoriser l'ouverture au public des données des éco-organismes sur la composition des déchets
Article 54 bisart. 266 quindecies du code des douanes - Soutien aux biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale
Article 54 ter (supprimé)art. L. 321-19 du code de l'énergie - Interruptibilité
Article additionnel après l'article 54 ter
Article 54 quater (supprimé)art. L. 524-1 [nouveau] du code de l'énergie - Entreprises ayant des activités hyper électro-intensives
Article additionnel après l’article 54 quater
Article 55 A
Article 55art. L. 123-28-1 et L. 123-28-2 [nouveaux] du code de commerce - Allégement des obligations comptables des microentreprises sans salarié en situation de cessation totale et temporaire d'activité
Articles additionnels après l’article 55
Article 55 bisart. L. 441-6-1 du code de commerce - Simplification de l'obligation de publication d'informations sur les délais de paiement par les sociétés dont les comptes sont certifiés
Article 55 terart. L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce - Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel à l'égard de ses créanciers professionnels
Article 55 ter
Article additionnel après l’article 55 ter
Article 56art. L. 145-10, L. 145-12, L. 145-17, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55 du code de commerce - Systématisation de la possibilité de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le statut des baux commerciaux
Articles additionnels après l’article 56
Article 56 bisart. 1244-4 [nouveau] et 2238 du code civil, art. L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution - Procédure amiable de recouvrement de créance par délivrance de titre exécutoire
Article 57Habilitation en vue de transposer la directive du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession et d'unifier et simplifier les règles applicables aux contrats de concession
Articles additionnels après l'article 57
Article 57 bis (supprimé)Faculté pour les administrations financières dans les départements d'outre-mer d'attester de la capacité d'une entreprise à obtenir un marché public, pour les dispenser de fournir des attestations fiscales et sociales
Demande de réserve
Article 58art. L. 121-16-1, L. 121-21, L. 132-2, L. 141-1 et L. 141-1-2 du code de la consommation, art. L. 465-2 du code de commerce et art. 17-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Plafonnement des frais mis à la charge des entreprises en cas de publicité de la sanction ou de l'injonction les concernant - Report, à la livraison du produit, de la possibilité de rétractation - Suppression de l'amende sanctionnant l'absence d'information sur les prix pratiqués par les professionnels de l'immobilier
Articles additionnels après l’article 58
Article 58 bis Aart. L. 225-94-1 du code de commerce - Restriction des règles de cumul des mandats pour les dirigeants mandataires sociaux dans les grandes sociétés cotées
Article 58 bis
Article 58 ter
Article 58 quaterart. L. 232-25 du code de commerce - Dispense de publication du compte de résultat pour les petites entreprises
Articles additionnels après l'article 58 quater
Article 59
Article 59 bisart. L. 430-2, L. 430-3, L. 430-4, L. 430-5, L. 430-7, L. 430-8, L. 461-3 et L. 954-2 du code de commerce - Modernisation des procédures suivies par l'Autorité de la concurrence en matière d'autorisation des opérations de concentration économique
Article additionnel après l’article 59 bis
Article 59 terart. L. 450-3 du code de commerce - Accès de l'Autorité de la concurrence aux factures détaillées des opérateurs téléphoniques dans le cadre des enquêtes de concurrence
Article additionnel après l’article 59 ter
Article 59 quater
Article additionnel après l’article 59 quater
Article 59 quinquiesart. L. 464-2 du code de commerce - Substitution d'une procédure de transaction à l'actuelle procédure de non-contestation de griefs devant l'Autorité de la concurrence
Article 60 A
Article 60
Article additionnel après l'article 60
Article 60 bis
Article 60 ter
Article 60 quater
Article 61Exonération d'utilisation de la plateforme commune de facturation numérique pour la SNCF et la Caisse des dépôts
Article 61 bis (supprimé)Habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre le développement de la facturation électronique entre les entreprises
Articles additionnels après l'article 61 bis
Article 62 (Texte non modifié par la commission)art. L. 581-10 du code de l'environnement - Publicité dans les grands stades
Article 62 bis (nouveau)art. L. 581-7 du code de l'environnement - Publicité dans les grands stades situés hors agglomération
Article additionnel après l’article 62 bis
Article 63 (Texte non modifié par la commission)art. L. 581-14 du code de l'environnement - Coordination de références
Articles additionnels après l'article 63
Article 63 bis
Article 64 (Texte non modifié par la commission)art. L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale - Rapport annuel d'information sur les « retraites chapeau »
Article additionnel après l'article 64
Article 64 bisart. L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1, L. 225-90-1 et L. 225-102-1 du code de commerce - Encadrement et mise sous condition de performance des régimes de retraite à prestations définies attribuées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées
Articles additionnels après l'article 64 bis
Article 65
Articles additionnels après l'article 65
Article 66art. L. 721-8 [nouveau] du code de commerce - Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes
Article 50 A (précédemment réservé) (supprimé)Cession et location de matériel militaire
Article 66art. L. 721-8 [nouveau] du code de commerce - Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes
Article 67art. L. 662-2 du code de commerce - Prise en compte de la création des tribunaux de commerce spécialisés dans la procédure de délocalisation des affaires devant les tribunaux de commerce
Article 67 bis (nouveau)art. L. 662-8 du code de commerce - Instauration d'un dispositif procédural permettant de faire traiter par un même tribunal l'ensemble des procédures collectives concernant les sociétés d'un même groupe
Article 68
Article 69 (Supprimé)art. L. 621-4-1 [nouveau], L. 631-9, L. 641-1-2 [nouveau], L. 936-1 et L. 956-1 du code de commerce - Désignation obligatoire d'un second administrateur judiciaire et d'un second mandataire judiciaire pour certaines procédures collectives
Article 69 bis A
Article 69 bis
Article 70 Aart. L. 621-4 et L. 641-1 du code de commerce - Facilitation de la désignation de plusieurs mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires dans les procédures collectives
Article additionnel après l'article 70 A
Article 70art. L. 631-19-2 [nouveau] et L. 661-1 du code de commerce - Instauration de la possibilité pour le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire d'ordonner une augmentation de capital ou une cession des parts des actionnaires opposés au plan de redressement
Article 70 bis (supprimé)art. L. 653-8 du code de commerce - Restriction des conditions dans lesquelles le tribunal peut prononcer une sanction d'interdiction de gérer une entreprise
Article 70 terHabilitation en vue de modifier le régime applicable au gage de meubles corporels dans le code civil et au gage des stocks dans le code de commerce
Articles 71 à 82 bis (précédemment examinés)
Article 83art. L. 1235-1, L. 1421-2 [nouveau], L. 1423-3, L. 1423-8, L. 1423-9, L. 1423-10-1 [nouveau], L. 1423-12, L. 1423-13, L. 1442-1, L. 1442-2, L. 1442-11, L. 1442-13, L. 1442-13-1 à L. 1442-13-3 [nouveaux], L. 1442-14, L. 1442-16, L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2 [nouveaux], L. 1453-4, L. 1453-5 à L. 1453-9 [nouveaux], L. 1454-1, L. 1454-1-1 à L. 1454-1-3 [nouveaux], L. 1454-2, L. 1454-4, L. 2411-1, L. 2411-24 [nouveau], L. 2412-15 [nouveau], L. 2413-1, L. 2421-2, L. 2439-1 [nouveau] du code du travail, art. 2064 et 2066 du code civil, art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 147 C du livre des procédures fiscales et art. 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Réforme de la juridiction prud'homale
Article 84Entrée en vigueur de la réforme de la juridiction prud'homale
Article 84 bis
Article 85Habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance l'inspection du travail et à ouvrir un concours spécifique aux contrôleurs du travail pour accéder au corps des inspecteurs du travail
Articles additionnels après l’article 85
Article 85 bisart. L.2316-1, L. 2328-1, L. 2328-2, L. 2346-1, L. 2355-1, L. 2365-1, L. 2335-1, L. 2375-1, L. 4742-1 du code du travail - Réforme du délit d'entrave relatif à une institution représentative du personnel, IRP
Article additionnel après l'article 85 bis
Article 86 (Texte non modifié par la commission)art. 155 B du code général des impôts - Réforme du régime des impatriés
Articles additionnels après l'article 86
Article 86 bis
Article 86 ter (supprimé)Rapport sur le crédit d'impôt famille
Articles additionnels après l’article 86 ter
Article 87 A (nouveau)art. L. 2312-1 à L. 2312-5, L. 2322-2 et L. 2391-1 [nouveau] du code du travail - Aménagement des seuils sociaux
Articles additionnels après l'article 87 A
Articles additionnels après l’article 87 A (suite)
Article 87 (Texte non modifié par la commission)art. L. 2312-5, L. 2314-11, L. 2314-20, L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2324-13, L. 2324-18, L. 2327-7 et L. 2632-1 du code du travail - Transfert au juge judiciaire de la compétence de l'autorité administrative en matière préélectorale
Article 88
Articles additionnels après l'article 88
Article 89
Article 90
Article additionnel après l'article 90
Article 91
Articles additionnels après l'article 91
Article 92 (Texte non modifié par la commission)art. L. 5212-6 du code du travail - Prise en compte des travailleurs indépendants handicapés dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Article 93art. L. 5212-7-1 [nouveau] du code du travail - Prise en compte des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Article 93 bisart. L. 5212-7 du code du travail - Prise en compte des stages de découverte dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Article additionnel après l'article 93 bis
Article 94 (Texte non modifié par la commission)Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les contrats aidés outre-mer
Articles additionnels après l'article 94
Article 94 bis A (nouveau)art. L. 5134-1 à L. 5134-19 du code du travail - Suppression de dispositions obsolètes du code du travail
Articles additionnels après l’article 94 bis A
Article 94 bis
Articles additionnels après l’article 94 bis
Article 95 (Texte non modifié par la commission)art. L. 1264-3 du code du travail - Relèvement du plafond de la sanction administrative en cas de non-respect des règles relatives à la déclaration préalable de travailleurs détachés
Article additionnel après l’article 95
Article 96art. L. 1263-3 à L. 1263-6 [nouveaux] du code du travail - Instauration d'une décision administrative d'arrêt d'activité et d'une sanction spécifique en cas de manquement grave d'un prestataire étranger qui détache des salariés
Articles additionnels après l’article 96
Article 96 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 1331-1 à L. 1331-3 [nouveaux] du code des transports - Adaptation de dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale au secteur des transports
Article additionnel après l'article 96 bis
Article 97art. L. 8291-1 à L. 8291-3 [nouveaux] du code du travail - Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Article additionnel après l'article 97
Article 97 bis A
Article 97 bis
Article 97 ter
Article 97 quater
Article 97 quinquies (nouveau)art. L. 4161-1, L. 4161-2, L. 4162-2, L. 4162-3, L. 4162-12 à L. 4162-14 et L. 4163-2 du code du travail, art. L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime - Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité
Article 98 A (nouveau)art. L. 5125-1, L. 5125-2 et L. 5125-4 à L. 5125-6 du code du travail - Assouplissement des conditions de conclusion des accords de maintien de l'emploi et création des accords de développement de l'emploi
Article 98 A (nouveau) (suite)art. L. 5125-1, L. 5125-2 et L. 5125-4 à L. 5125-6 du code du travail - Assouplissement des conditions de conclusion des accords de maintien de l'emploi et création des accords de développement de l'emploi
Articles additionnels après l'article 98 A
Article 98 (Texte non modifié par la commission)art. L. 1233-5 du code du travail - Périmètre d'application des critères relatifs à l'ordre des licenciements dans un plan de sauvegarde de l'emploi
Articles additionnels après l'article 98
Article 99 (Texte non modifié par la commission)art. L. 1233-53 du code du travail - Correction d'une erreur matérielle
Article 100 (Texte non modifié par la commission)art. L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail - Aménagement des règles relatives aux offres de reclassement à l'étranger
Article 101art. L. 1233-58 du code du travail - Aménagements des règles relatives au contrôle par l'administration du plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
Article 102 (Texte non modifié par la commission)art. L.1235-16 du code du travail - Neutralisation des conséquences d'une annulation d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour défaut de motivation
Articles additionnels après l'article 102
Article 103art. L. 1233-66 du code du travail - Proposition de contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'un plan de sauvegarde l'emploi
Articles additionnels après l’article 103
Article 103 bis
Articles additionnels après l’article 103 bis
Article 104 (Texte non modifié par la commission)Entrée en vigueur des articles 98 à 103 du projet de loi
Articles additionnels après l’article 104
Article 105 A (supprimé)Rapport sur les tarifs postaux dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution
Articles additionnels après l’article 105 A
Article 105
Article 105 bis
Article 106
Articles additionnels après l’article 106
Article 10 ter (précédemment réservé)art. L. 425-4 du code de l'urbanisme - Simplification des procédures administratives en matière d'urbanisme
Article additionnel après l'article 21 (précédemment réservé)
Article additionnel après l'article 58 quater (précédemment réservé)