M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements identiques nos 1798 rectifié bis et 1801 rectifié ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Ces deux sous-amendements identiques visent, en premier lieu, à faire participer l’ensemble des élus du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat au choix de la forme juridique des nouvelles chambres régionales, que l’amendement n° 1670 réserve aux seuls élus des établissements de niveau régional. Compte tenu de l’ampleur de la réforme territoriale en cours et de ses répercussions sur l’ensemble du réseau, l’élargissement à l’ensemble des élus consulaires du choix de la forme juridique de la future chambre régionale est de nature à renforcer le caractère démocratique et la légitimité des décisions qui seront prises par les élus.
Les sous-amendements visent, en second lieu, à tirer les conséquences du statut particulier des chambres de métiers et de l’artisanat d’Alsace et de Moselle, régies par des dispositions dérogatoires issues du droit local ; il s’agit de faire participer au choix de la forme juridique de la future chambre régionale d’Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne les élus des trois chambres de métiers et de l’artisanat du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Je ne puis que souscrire à ces propositions et encourager le Sénat à adopter les sous-amendements identiques : prévoir dans le régime temporaire et exceptionnel que nous mettons en place l’association au processus de décision de tous les élus consulaires de chaque région assurera une transition aussi démocratique et transparente que possible, étant entendu que ces dispositions transitoires ne gêneront en rien la mise en place du futur dispositif pérenne.
M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1798 rectifié bis et 1801 rectifié.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 106.
L'amendement n° 1671, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 106
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 5-2 du code de l’artisanat est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du I, les mots : « , après avis des chambres départementales rattachées, » sont supprimés ;
2° Au II, le mot : « devient » est remplacé par les mots : « est une » et les mots : « et exerce ses fonctions à une date fixée par décret » sont supprimés ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Si la majorité des chambres de métiers et de l’artisanat d’une région représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par l’article 1601 du code général des impôts le décide, elles se regroupent en une chambre de métiers et de l’artisanat de région.
« Pour l’expression de ce choix, il est procédé au vote, à bulletin secret, des élus au sein de chaque chambre de métiers et de l’artisanat départementale et de chaque chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale. Cette dernière dispose d’autant de voix que de délégations départementales qui la composent. En cas d’égalité, le choix s’effectue à la seule majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par l’article 1601 du code général des impôts.
« La chambre de métiers et de l’artisanat de région se substitue à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat et à l’ensemble des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales qui y étaient rattachées. Elle est constituée d’autant de délégations départementales que de départements dans la région.
« Le nouvel établissement devient l’employeur des personnels employés par les anciens établissements de la circonscription régionale.
« Les chambres de métiers et de l’artisanat de région sont instituées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’artisanat. » ;
4° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Si des chambres de métiers et de l’artisanat départementales d’une même région le décident, elles se regroupent en une chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale. Pour l’expression de ce choix, il est procédé au vote, à bulletin secret, des élus au sein de chaque chambre de métiers et de l’artisanat départementale. Cette chambre se substitue aux chambres de métiers et de l’artisanat départementales qu’elle regroupe et est constituée d’autant de délégations départementales que de départements regroupés.
« Le regroupement entre chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales ou entre chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale et chambres de métiers et de l’artisanat départementales d’une même région intervient sur décision prise à la majorité des élus des établissements concernés. Pour l’expression de ce choix, la chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale dispose d’autant de voix que de délégations départementales qui la composent.
« Le nouvel établissement devient l’employeur des personnels des chambres de métiers et de l’artisanat départementales regroupées, à l’exclusion des personnels qui occupent les fonctions exercées au niveau régional en application du IV de cet article et qui relèvent de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat. » ;
5° Au IV, le mot : « administratives » est supprimé.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 1799 rectifié quater est présenté par M. Lenoir, Mme Gruny et MM. Karoutchi et Longuet.
Le sous-amendement n° 1802 rectifié est présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux sont ainsi rédigés :
Amendement n° 1671
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour l’application du III à la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, le choix exprimé par les chambres de métiers régies par les articles 103 à 103 l du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est pondéré du nombre de départements et des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour défendre le sous-amendement n° 1799 rectifié quater.
M. Jean-Claude Lenoir. Je n’aurai pas beaucoup d’efforts à faire pour que ce sous-amendement soit bien compris. Il me paraît inspiré par le bon sens et, du reste, il est identique à celui que Mme Bricq a déposé. Il semble qu’un bel élan d’unanimité se profile !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour défendre le sous-amendement n° 1802 rectifié.
Mme Nicole Bricq. Puisque nos collègues Jean-Claude Lenoir et Claude Bérit-Débat ont rédigé ensemble le rapport d’information que M. le ministre a mentionné, il ne surprendra personne que le groupe socialiste présente un sous-amendement identique à celui qui vient d’être défendu par M. Lenoir. Nous terminerons donc cet après-midi dans le consensus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1671 et les sous-amendements nos 1799 rectifié quater et 1802 rectifié ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 1799 rectifié quater et 1802 rectifié ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. Je me suis tenu coi lorsque M. le ministre a signalé le travail important accompli par notre collègue Claude Bérit-Débat, qui ne peut pas prendre part à notre débat puisqu’il le préside… Je tiens à souligner que nous avons été l’un et l’autre particulièrement sensibles à l’intérêt porté à nos travaux et aux suites qu’ils ont entraînées.
M. le président. Je mets aux voix les deux sous-amendements identiques nos 1799 rectifié quater et 1802 rectifié.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 106.
L'amendement n° 1672, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 106
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 45 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre. Cet amendement de coordination vise à abroger l’article 45 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, rendu caduc par le nouveau dispositif qui a été adopté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Sagesse.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 106.
Nous allons maintenant examiner les amendements précédemment réservés.
Article 10 ter (suite) (précédemment réservé)
M. le président. L'amendement n° 1743, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu’un projet bénéficie d’une autorisation d’exploitation commerciale en cours de validité obtenue avant le 15 février 2015 pour tout projet nécessitant un permis de construire, cette autorisation vaut avis favorable des commissions d’aménagement commercial. »
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre. Cet amendement vise à compléter le dispositif transitoire relatif à la procédure du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour couvrir les projets nécessitant un permis de construire qui bénéficient d’une autorisation en cours de validité obtenue avant le 15 février dernier. Quoique technique, la disposition proposée est importante pour des personnes qui connaissent aujourd’hui une situation d’incertitude juridique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Le présent amendent a pour objet de limiter les risques juridiques consécutifs au retard avec lequel est intervenue, le 15 février dernier, l’entrée en vigueur d’un décret d’application de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Plus précisément, il s’agit de sécuriser les projets d’implantation ayant obtenu une autorisation d’exploitation commerciale entre le 18 décembre 2014, date d’entrée en vigueur de l’article 39 de cette loi, et le 15 février dernier. L’adoption de cet amendement dispenserait les porteurs de projet de redéposer un dossier pour obtenir une nouvelle autorisation. Cette mesure s’appliquerait dans une quarantaine de cas menacés par un risque de contentieux.
La commission spéciale s’interroge sur les conséquences d’une sorte de validation rétroactive des autorisations, en particulier sur le nombre de dossiers potentiellement concernés. En outre, j’ai été interrogée sur le sort des dossiers déposés à la commission d’aménagement commercial avant le 15 février dernier, mais sur lesquels cette commission n’a pas encore statué : sous quel régime juridique devra-t-elle se prononcer, et combien de dossiers ce cas de figure recouvre-t-il ?
Sous réserve que M. le ministre lui apporte les éclaircissements nécessaires, la commission spéciale s’en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre. Je ne puis pas vous communiquer le nombre exact de dossiers concernés, puisqu’ils sont disséminés entre toutes les commissions d’aménagement commercial, mais les services de mon ministère évaluent leur nombre à une centaine.
Les porteurs de ces projets doivent-ils, lors du dépôt de leur demande de permis de construire, solliciter de nouveau une autorisation d’exploitation commerciale, conformément à la nouvelle procédure ? Une interprétation du décret du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial conforme à l’esprit de la loi du 18 juin 2014 plaide en faveur d’une dispense de nouvelle demande d’autorisation. Reste que, dans le silence des textes, une incertitude subsiste, qui ne pourrait être levée que par le juge administratif ; l’incertitude juridique qui en résulte est indéniablement préjudiciable au pétitionnaire. C’est pourquoi le Gouvernement, répondant à la demande des organisations professionnelles représentatives, propose de clarifier la situation en confirmant les droits associés aux autorisations d’exploitation commerciale obtenues avant le 15 février dernier pour les demandes de permis de construire déposées postérieurement.
Si la détermination précise du nombre de dossiers concernés, qui est de l’ordre de la centaine, demeure difficile – je ne manquerai pas de communiquer cette donnée à la commission spéciale si mes services parviennent à l’établir –, les organisations professionnelles représentatives estiment que toutes les enseignes de la grande distribution pourraient bénéficier de cette mesure favorable à la sécurité juridique, donc à l’activité économique.
M. le président. Je mets aux voix l'article 10 ter, modifié.
(L'article 10 ter est adopté.)
Article additionnel après l’article 21 (suite) (précédemment réservé)
M. le président. L'amendement n° 1757, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « à l’exclusion du transport par les personnes exerçant l’activité mentionnée au 2° de l’article L. 611-1, dans les conditions des articles L. 613-8 à L. 613-11, des objets placés sous main de justice ».
II. – Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre. Grâce à la collaboration entre mon ministère, le ministère de l’intérieur et la commission spéciale, la rédaction initialement prévue pour l’article additionnel que cet amendement vise à insérer dans le projet de loi a été clarifiée. Cet article est destiné à permettre le transport d’objets placés sous main de justice dans des véhicules blindés et avec un équipage armé.
Je ne m’attarderai pas sur cette question dont nous avons déjà débattu ; je rappellerai simplement qu’il était jusqu’ici impossible de faire appel à une entreprise de transport de fonds pour le transport sécurisé de tout autre bien que ceux mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.
L’adoption de cet amendement de clarification permettra aux sept entreprises de transport de fonds qui opèrent des transports en véhicules blindés avec des équipages armés, et qui emploient au total 5 000 convoyeurs armés, de répondre à des sollicitations de plus en plus fréquentes, ce qui accroîtra leur activité, créera des emplois et libérera les agents publics, en particulier les gendarmes, qui sont aujourd’hui chargés d’accompagner le transport d’objets placés sous main de justice.
M. le président. Le sous-amendement n° 1789 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 1757
Après l’alinéa 3
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
... . – Après le 4° de l’article L. 645-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au premier alinéa de l’article L. 612-2, les références : “L. 613-8 à L. 613-11” sont remplacées par les références : “L. 613-8, L. 613-9 et L. 613-11” ; ».
... . – Après le 5° des articles L. 646-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au premier alinéa de l’article L. 612-2, la référence : “à L. 613-11” est remplacée par la référence : “et L. 613-9” ; ».
... . – Après le 4° de l'article L. 647-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Au premier alinéa de l’article L. 612-2, la référence : “à L. 613-11” est remplacée par la référence : “et L. 613-9” ; ».
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1757.
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Le sous-amendement n° 1789 rectifié opère une coordination avec le droit applicable en outre-mer.
Lorsqu’a été présenté, après l’article 9 quater, un premier amendement relatif au convoyage de fonds, nous avions déploré le manque d’informations sur les raisons et les conséquences du dispositif proposé, qui autorisait de manière générale le cumul d’activités de sécurité privée très différentes ; je rappelle que l’objet de cet amendement se résumait à une seule phrase.
Je pense que nous avons eu raison de prendre cette position, au vu de la précision beaucoup plus grande du présent amendement, qui se concentre sur le transport des scellés judiciaires. Compte tenu de ce ciblage, et puisque les conditions de droit commun applicables au convoyage de fonds sont préservées, la commission spéciale a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1757, qui lui a paru utile et cohérent.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1789 rectifié ?
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je remercie les services de M. le ministre pour le travail qu’ils ont accompli depuis le retrait par le groupe socialiste de son amendement n° 1467, qui méritait en effet d’être amélioré. Preuve que nous pouvons arriver à coproduire quand la cause est bonne.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1789 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.
Article additionnel après l’article 58 quater (suite) (précédemment réservé)
M. le président. L'amendement n° 1797, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 58 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le 6° de l’article L. 721-6 est complété par les mots : « , et exclut tout opérateur dont la certification a été non octroyée, suspendue ou retirée par l’organisme certificateur mentionné à l’article L. 721-9 » ;
2° Le 7° de l’article L. 721-7 est ainsi rédigé :
« 7° Les modalités et la périodicité des contrôles, le type d’organisme mentionné à l'article L. 721-9 en charge de leur réalisation, ainsi que les modalités de financement de ces contrôles. Les modalités comportent notamment les points de contrôle du produit et des éléments spécifiques de l’étiquetage ; »
3° L’article L. 721-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « d’évaluation de la conformité, », sont insérés les mots : « qui peuvent être soit des organismes d’inspection, soit des organismes de certification, » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes d’inspection effectuent les opérations de contrôle et transmettent leur rapport à l’organisme de défense et de gestion, qui décide des mesures sanctionnant les manquements.
« Les organismes de certification décident de l’octroi, du maintien ou de l’extension de la certification, ainsi que des mesures sanctionnant les manquements. »
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre. Cet amendement vise à clarifier, dans le dispositif de protection des indications géographiques portant sur les produits industriels et artisanaux, la possibilité pour les opérateurs de recourir à des organismes de certification ou d’inspection pour les contrôles du respect des cahiers des charges visés par l’article L. 721-9 du code de la propriété intellectuelle.
Cette clarification est nécessaire à la bonne mise en œuvre des indications géographiques et lève un blocage dans le dispositif issu de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. En effet, elle laisse explicitement aux organismes de défense et de gestion la possibilité de choisir entre un contrôle effectué par des organismes d’inspection et un contrôle effectué par des organismes de certification, pour un cahier des charges d’indication géographique déterminé.
Cette clarification permet de s’aligner avec les pratiques existantes en matière d’indications géographiques protégées portant sur les produits agricoles, dans un souci de cohérence et d’harmonisation des dispositifs.
M. Roger Karoutchi. On n’a rien compris, mais on est pour ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Cet amendement vise à clarifier la possibilité pour les opérateurs de recourir à des organismes de certification ou d’inspection pour ce qui concerne les contrôles du respect des cahiers des charges des indications géographiques du secteur non alimentaire, comme pour les appellations d’origine contrôlée.
La commission spéciale est très heureuse de donner un avis favorable sur cet amendement. (Exclamations sur les travées de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Notre collègue Roger Karoutchi ne semble pas avoir compris cet amendement, mais il y est favorable… (Sourires.)
Cet amendement est très important dans la procédure du contrôle des cahiers des charges, et Mme le corapporteur a très pertinemment établi un parallèle avec les indications géographiques alimentaires.
Comme vous le savez, la France a toujours défendu fermement ses indications géographiques ;…
M. Roger Karoutchi. Il ne nous reste que cela !
Mme Nicole Bricq. … elles ont d’ailleurs été étendues dans le cadre de la loi relative à la consommation.
Les indications géographiques, qui constituent une notion européenne, ont d’ailleurs été reprises par d’autres pays, et nous y sommes très attachés dans les négociations commerciales – c’est toujours un point très délicat ! –, et nous les défendons avec acharnement. Aussi, je remercie le Gouvernement d’avoir proposé cet amendement.
Monsieur le président, au terme de l’examen de ce projet de loi – les explications de vote auront lieu demain, mais le temps sera contraint et le climat différent (Sourires.) –, je tiens à remercier les présidents qui se sont succédé au plateau, ainsi que le service de la séance, car nous siégeons jour et nuit depuis des semaines.
À cette occasion, je veux remercier les services affectés à la commission spéciale, ainsi que les corapporteurs, qui ont tenu la même ligne – nous en parlerons demain ! – : ceux-ci n’ont pas toujours réussi à contenir les velléités des sénateurs de droite,…
M. Roger Karoutchi. Il faut bien qu’on existe !
Mme Nicole Bricq. … mais ils ont essayé de construire un texte, et nous verrons demain ce qu’il en adviendra.
Je remercie également nos collègues qui ont assisté, dans la mesure de leurs possibilités, à tous nos débats, ainsi que M. le ministre et les services de son ministère pour le travail important réalisé, mais j’aurai l’occasion d’y revenir demain.
M. le président. Je vous rappelle, mes chers collègues, que les explications de vote auront lieu demain après-midi. Pour l’heure, nous en sommes aux explications de vote sur l’amendement n° 1797.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je me sens obligé de dire à notre collègue Nicole Bricq, qui pense que je n’ai pas compris l’objet de cet amendement – elle sait au fond que tout cela n’est qu’un jeu ! (Sourires.) –, que je le voterai. Par là même, je rassurerai M. le ministre, qui s’inquiétait, et les membres de la commission spéciale, qui s’étonnaient…
Même si les explications de vote sur l’ensemble du projet de loi auront lieu demain, je tiens, moi aussi, à remercier M. le président de la commission spéciale, les corapporteurs et M. le ministre, car cela fait des semaines que nous sommes présents nuit et jour, parfois contraints…
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Si peu ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi. Toutefois, je tiens à dire que nous n’avons pas souvent vu un débat parlementaire de cette durée et de cette qualité. En effet, nos échanges ont toujours été respectueux. D’ailleurs, les corapporteurs et le président de la commission spéciale ont été héroïques ! (Mme Dominique Estrosi Sassone rit.) Ils ont toujours tenu la même ligne, même si les membres de leur groupe politique les invitaient parfois à aller plus loin. Leur position a été cohérente avec la mission qui est la leur de réécriture d’un projet de loi, même si ce fut parfois à mes dépens : nombre des amendements que j’ai présentés n’ont pas été adoptés, surtout lorsque je les ai défendus brillamment, tandis que ceux que je n’ai pas défendus l’ont été… Voilà qui en dit long sur mes talents d’orateur ! (Sourires.). Mais, au-delà, ils ont été admirables de respecter la ligne qui était la leur.
Quels que soient nos conceptions et nos avis, je tiens à souligner que j’ai rarement vu un ministre aussi présent pendant trois semaines, nuit et jour – vous n’avez été que très rarement remplacé, monsieur le ministre ! –, avec une volonté d’expliquer et de convaincre, tout en ayant le souci permanent de la pédagogie. Vous n’avez pas toujours réussi à convaincre, monsieur le ministre, mais cela fait partie de la vie publique !
Les débats que nous avons eus honorent le Sénat, la commission spéciale et le Gouvernement. Si nous pouvions toujours avoir des discussions de cette qualité, cela honorerait, à mon avis, la classe politique, au sens large, et le Parlement.