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Séance du 14 avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 298 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.

Articles additionnels après l’article 24
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Articles additionnels après l'article 24 bis

Article 24 bis (nouveau)

L’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le local à usage d’habitation constitue l’habitation unique en France d’un ressortissant français établi hors de France, l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 ou celle prévue au présent article n’est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. »

Mme la présidente. L'amendement n° 577 rectifié quater, présenté par Mme Deromedi, M. Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, MM. Duvernois, Vasselle, Charon, Commeinhes, Magras, Milon et Calvet et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° le mot : « obligation » est remplacé par le mot : « raison » ;

2° après le mot «professionnelle, » est inséré le mot : « expatriation, ».

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Il est important que nos compatriotes expatriés puissent conserver leur habitation en France, non seulement pour l'utiliser lors de leurs retours périodiques, mais aussi en prévision de leur réinstallation définitive. La location de courte durée constitue généralement le seul moyen de répondre à ces besoins de disponibilité sans condamner le bien à rester vacant pendant de longues périodes.

Or l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR, dispose que ce texte s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur. Une résidence principale s’entend au sens de logement occupé au moins huit mois par an – sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure – soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation.

Cet amendement prévoit que la condition d’occupation du logement pendant au moins huit mois par an n’est pas opposable aux Français expatriés pour une raison professionnelle, à savoir détachement à l’étranger à la demande d’un employeur français, choix d’une activité professionnelle à l’étranger, y compris sous contrat local, ou volonté de suivre un conjoint. Il vise à assouplir le caractère trop restrictif de la formulation de la loi, lié à l’emploi du mot « obligation ». Il ne serait pas juste que seuls les salariés détachés par leur entreprise voient leur habitation en France bénéficier du statut de résidence principale.

Les assurances données par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi ALUR, selon lesquelles la situation des Français établis hors de France serait prise en compte par le texte en vigueur, ne nous rassurent pas complètement. En effet, l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 ne concerne pas de nombreux cas légitimes d’expatriation, notamment celui où l’un de nos compatriotes part à l’étranger pour rejoindre son conjoint. Il ne couvre pas non plus le cas des retraités qui espèrent rentrer en France dans un délai rapproché, sans pouvoir le faire immédiatement en raison de la faiblesse de leurs moyens ou de l’éducation de leurs enfants, si celle-ci est déjà engagée dans le système scolaire du pays de résidence.

Cet amendement reprend le texte de deux amendements cosignés par plusieurs sénateurs représentant les Français établis hors de France et défendus pas Christophe-André Frassa lors de l’examen du projet de loi ALUR.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La commission spéciale a émis un avis favorable sur cet amendement, qui semble remédier à une différence de traitement inéquitable. Celle-ci n’avait pas été prise en compte au moment de l’adoption du droit en vigueur.

C’est une mesure de simplification et d’équité pour les Français de l’étranger qui choisissent de conserver leur résidence principale sur notre territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. En cheminant collectivement dans le droit existant, madame Deromedi, vous constaterez que des flexibilités existent et permettent de répondre au problème que vous soulevez.

Ouvrir, comme vous le proposez, le dispositif aurait des effets pervers, en particulier dans les zones les plus tendues, ce qui n’est pas souhaitable. Or il existe aujourd'hui plusieurs types de location de droit commun : pour un logement vide, la durée du bail est de trois ans ; pour un meublé, celle-ci est d’un an, voire de neuf mois si le locataire est étudiant.

Les locations de courte durée, notamment touristiques, sont soumises à une autorisation administrative, parfois avec compensation, parce qu’elles font l’objet d’un changement d’usage. On transforme en effet, de manière évidente, un logement en activité commerciale, puisqu’il s’agit de louer un appartement pour en percevoir des revenus. Ces autorisations ne sont pas requises si le logement est la résidence principale du propriétaire, ce qui suppose au moins huit mois de présence. Dans ce cas, la location de courte durée, que vous cherchez à étendre par le biais de cet amendement, est possible.

Dans les zones très tendues comme Paris, la location de courte durée est un phénomène bien réel et important. Elle peut être très rémunératrice : environ 1 000 euros par semaine, bien que le loyer dépende des quartiers. On estime qu’il y a à Paris 20 000 locations de courte durée, ce qui n’est pas rien. Cela pèse sur le marché immobilier parisien – j’appelle votre attention sur ce point –, en particulier pour les Françaises et les Français qui veulent se loger. On ne peut donc laisser une totale liberté en matière de changement d’usage, sinon ce serait au détriment des habitants.

Si je comprends bien votre souhait, il s’agit non pas d’ouvrir entièrement le dispositif, mais de couvrir le cas des Français établis hors de France qui veulent avoir recours à une location de courte durée, sans pour autant que le logement en question constitue leur résidence principale. Rien n’empêche les expatriés propriétaires de résidences secondaires à Paris, ou ailleurs, de conclure dans le cadre du droit commun des baux meublés courts d’un an ou de neuf mois, ce qui leur permet de louer leur logement dans un cadre défini, c'est-à-dire avec les autorisations adéquates.

Par ailleurs, la loi ALUR permet à la commune de définir certaines souplesses, en exonérant, sous certaines conditions, les demandes d’autorisation de changement d’usage. La loi ALUR confère donc aux élus la possibilité d’introduire une certaine souplesse dans un cadre défini, celui du bail meublé court.

Selon moi, si l’on ouvrait davantage les vannes, comme vous proposez de le faire, pour traiter un cas assez circonscrit, on risquerait de s’engouffrer, en zones tendues, dans un mécanisme de pression sur le marché locatif, alors même que certaines dispositions de la loi ALUR relatives au bail meublé court permettent d’apporter des réponses.

Au bénéfice de ces éclaircissements, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable. À mes yeux, la situation actuelle permet d’ores et déjà de répondre à la problématique rencontrée par les Françaises et les Français expatriés.

Mme la présidente. Madame Deromedi, l’amendement n° 577 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Les Français qui partent à l’étranger le font souvent parce qu’ils n’ont pas de travail en France ou parce qu’on leur propose un emploi leur permettant de nourrir leur famille. Ils cherchent non pas à faire un bénéfice en louant leur appartement, mais à couvrir leurs charges.

La plupart du temps, les Français de l’étranger ne sont pas des gens riches. Si, demain, ils perdent leur emploi à l’étranger, ils doivent savoir qu’ils ont toujours un toit en France, pour eux et pour leurs enfants. C’est quelque chose qu’on leur doit. Ils ne méritent pas d’être traités différemment des autres. C’est pourquoi je maintiens l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 577 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 24 bis, modifié.

(L'article 24 bis est adopté.)

Article 24 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 25

Articles additionnels après l'article 24 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 343, présenté par MM. Joyandet et Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux derniers alinéas de l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme sont supprimés.

La parole est à M. Alain Joyandet.

M. Alain Joyandet. Cet amendement et celui qui va suivre ont été cosignés par mon excellent collègue Michel Raison. Ils sont donc forcément de bon sens, et j’espère que vous nous donnerez raison... (Sourires.)

La loi ALUR prévoit la caducité des plans d’occupation des sols et le transfert de la compétence « urbanisme » aux intercommunalités à partir de 2017. Entre une période comprise entre le 31 décembre 2015 et le 27 mars 2017, nous serons donc confrontés à un vide : les POS étant caducs, la compétence n’étant pas encore transférée aux intercommunalités, les communes qui disposent d’un POS devront revenir au droit commun, c'est-à-dire au règlement national d’urbanisme. À défaut, elles seront obligées de se réengager pendant deux ans dans une nouvelle procédure.

Compte tenu de l’état des finances locales et de la complexité à mettre en place de nouvelles procédures, cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article du code de l’urbanisme prévoyant la caducité.

Mme la présidente. L'amendement n° 344, présenté par MM. Joyandet et Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 123-19 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la date : « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date : « 27 mars 2017 » ;

b) À la troisième phrase, la date : « 1er janvier » est remplacée par la date : « 28 mars » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- La date : « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date : « 27 mars 2017 » ;

- À la fin, les mots : « , sous réserve d’être achevée au plus tard trois ans à compter de la publication de cette même loi » sont supprimés ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « et au plus tard jusqu’à l’expiration de ce délai de trois ans » sont supprimés.

La parole est à M. Alain Joyandet.

M. Alain Joyandet. Si la commission spéciale ou le Gouvernement estime que la suppression proposée par l’amendement précédent est trop compliquée, cet amendement de repli tend à ce que les POS ne soient pas caducs à partir de 2015, mais à compter de 2017, date à laquelle aura lieu le transfert de compétences.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est le bon sens !

M. Alain Joyandet. L’adoption de cette disposition éviterait de nouvelles procédures administratives et, éventuellement, des coûts supplémentaires pour nos collectivités.

Mme la présidente. L'amendement n° 941 rectifié ter, présenté par Mmes Jourda et Monier, MM. Tourenne, Lalande et Madec, Mme Bataille, M. Cabanel, Mmes Lienemann, Herviaux et Emery-Dumas, MM. Vincent et Roux, Mme Schillinger, MM. J.C. Leroy, Jeansannetas, Labazée, Patriat, Berson, Sutour, Botrel, Duran, Antiste, F. Marc et Aubey, Mme Perol-Dumont, M. Vaugrenard, Mme Blondin, MM. Frécon, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 123-19 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

b) À la troisième phrase, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. Cet amendement a pour objet de permettre aux communes qui ont engagé une procédure de transformation de leur plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme de bénéficier d’un délai d’une année supplémentaire, eu égard à la lourdeur des procédures administratives. Je ne veux pas dire par là que les personnels des administrations ne sont pas efficaces, mais simplement que les procédures en matière d’urbanisme sont parfois longues et risquent d’excéder les délais prévus par la loi ALUR.

Pour encourager les collectivités locales à se doter d’un PLU, la loi ALUR met fin aux POS. À cet égard, des dispositions transitoires ont bien été prévues : les POS qui n’auront pas été changés en plan local d’urbanisme au plus tard le 31 décembre 2015 seront caducs à compter de cette date.

Ce délai est trop court, surtout pour certaines petites communes, qui n’auront pas les moyens de se mettre en conformité d’ici à la fin de l’année 2015. Lorsque les POS deviendront caducs, les coefficients d’occupation des sols disparaîtront, ainsi que les bonus de constructibilité. Les opérations de logements sociaux resteront bloquées, ce qui sera très pénalisant pour les budgets des communes qui ont engagé des opérations pour être en conformité avec la loi.

Je vous demande, mes chers collègues, de prendre en compte la difficulté de ces collectivités, ainsi que leur volonté d’être en conformité avec la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Monsieur Joyandet, l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme programme la caducité du POS de manière plutôt raisonnable. Il dispose en effet que, si une procédure de révision du plan d’occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme, sous réserve d’être achevée au plus tard à la fin du mois de mars 2017. Il n’y a donc pas de passage brutal des règles du POS à celles du règlement national d’urbanisme, puisqu’un espace est laissé à l’initiative des collectivités pour conserver la maîtrise de leur droit du sol, en s’engageant, si elles le souhaitent, vers un PLU. Une simple délibération prescrivant la révision du POS suffit pour suspendre la caducité.

Les communes encore sous le régime du POS savent depuis plus d’un an que la caducité de leur POS est programmée et sera effective à compter du 1er janvier 2016. Elles savent également qu’elles peuvent faire obstacle à cette caducité en s’engageant dans l’élaboration d’un PLU avant le 31 décembre de cette année. Elles ont encore plus de huit mois pour prendre une délibération en ce sens et rester maîtresses de leur urbanisme.

J’ajouterai, en poussant un peu plus loin le raisonnement, que, si nous votions votre amendement de repli, le problème de la caducité des POS se poserait à l’identique en mars 2017 et qu’il faudrait de nouveau se poser la question de leur prorogation. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Madame Jourda, il n’y a pas de caducité couperet, puisqu’il suffit d’une simple délibération pour engager la révision du POS et sa mise en forme de PLU. Par ailleurs, grâce à des aménagements postérieurs à la loi ALUR, l’élaboration du PLU peut aller à son terme même après le transfert éventuel de la compétence « PLU » à l’intercommunalité.

La commission spéciale sollicite donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Joyandet, les amendements nos 343 et 344 sont-ils maintenus ?

M. Alain Joyandet. J’ai peur qu’il n’y ait une incompréhension. Je ne demande pas un délai supplémentaire, mais seulement à assurer la jonction entre le moment où le POS deviendra caduc et le transfert de la compétence « PLU », imposé par la loi ALUR, aux intercommunalités. En effet, lorsque le POS deviendra caduc au 1er janvier 2016, la commune n’aura plus aucun document d’urbanisme,…

M. Alain Richard. Pas du tout !

M. Alain Joyandet. … puisque la loi prévoit que la compétence « urbanisme » passera à l’intercommunalité en 2017. Il ne s’agit donc pas d’offrir aux communes la possibilité de lancer un nouveau projet d’urbanisme, il est simplement question de combler un vide juridique entre 2015 et 2017.

M. Pierre-Yves Collombat. Mais on ne passera pas automatiquement à l’intercommunalité !

M. Alain Joyandet. Écoutez, mes chers collègues, soit c’est nous qui nous trompons dans l’interprétation du texte (M. Alain Richard opine.), ce qui est possible, soit il y a une incompréhension de la part de la commission spéciale.

En tout cas, ce qu’on m’explique sur le terrain, c’est que l’intercommunalité sera compétente en matière de PLU en 2017 et que le POS communal deviendra caduc à partir du 31 décembre 2015, de sorte qu’un vide juridique se créera dans les communes, puisque, pendant deux ans, il n’y aura plus de documents d’urbanisme communal.

M. Gérard Cornu. C’est sûr !

M. Alain Joyandet. Par conséquent, si la commune ne lance aucun projet pendant ces deux ans, elle perdra forcément ses prérogatives en matière d’urbanisme et tombera dans le régime de droit commun, c’est-à-dire sous la tutelle de l’État, ce que les communes ne veulent à aucun prix.

Si une commune veut éviter de se retrouver dans cette situation en attendant 2017, elle devra engager une nouvelle démarche d’urbanisme, c’est-à-dire – car elle n’aura quasiment pas d’autre possibilité – lancer l’étude d’un PLU, puisque le POS sera désormais caduc. Or, on le sait, en deux ans, elle n’aura même pas le temps de le mener à bien, cela coûtera un argent fou et, en même temps, il y aura un vide juridique, puisque la commune sera soumise au régime de droit commun.

Je le répète, si vous lisez bien la loi, vous verrez que les communes seront plongées dans un vide juridique complet qui ne permettra plus aux maires de répondre aux besoins en matière d’urbanisme, puisque ce sera le préfet, pendant deux ans, qui prendra les choses en charge, à moins que la commune ne s’engage dans un nouveau projet. S’il y a un point que je n’ai pas compris, il faut me le dire ; en tout cas, j’espère avoir été clair.

Quoi qu’il en soit, je maintiens ces amendements, parce qu’ils me semblent aller dans le sens de l’intérêt général.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Il me semble que le problème que soulève notre collègue Alain Joyandet est surmontable, parce que, par construction, un transfert de compétences intervient en un instant, à une date fixée.

Si donc, par choix, les communes intéressées ont reporté à une date qu’elles connaissent déjà le transfert de compétences, cela veut dire qu’elles resteront compétentes pour tous les actes préparatoires à cette transformation POS-PLU jusqu’au jour où le transfert de compétence interviendra.

Il suffit que les communes prennent la délibération dont nous avons parlé…

M. Alain Richard. Monsieur Joyandet, je le répète, les communes resteront compétentes : tant qu’elle n’est pas transférée, la compétence de la commune n’est pas éteinte.

M. Alain Joyandet. Mais lisez le texte !

M. Alain Richard. Je me permets de faire appel à votre attention, mon cher collègue : encore une fois, tant que la compétence n’est pas transférée, elle est détenue par la commune. (Non ! sur les travées de l'UMP.)

Si, je puis vous l’affirmer, mes chers collègues, et la commune sera donc compétente pour prendre les actes préparatoires ; c’est aussi simple que cela.

De surcroît, je me permets de vous faire observer que, en pratique, un PLU intercommunal commencera tout simplement par être un collage des PLU communaux préexistants.

M. Pierre-Yves Collombat. Pas forcément !

M. Alain Joyandet. Je vous parle du POS, et non pas du PLU !

M. Alain Richard. C’est bien ce que je vous dis : la commune engagera la transformation du POS en PLU et ce travail sera terminé par l’intercommunalité ; c’est aussi simple que cela, il n’y aura aucun vide juridique.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je pense que l’amendement du groupe socialiste est inutile, parce que le dernier alinéa de l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme prévoit qu’une procédure de révision du POS engagée avant le 31 décembre 2015 peut être menée à terme sous réserve d’être achevée au plus tard trois ans à compter de la publication de la loi ALUR de 2014. Il suffit donc à un conseil municipal de voter la révision de son plan d’occupation des sols pour avoir trois ans devant lui.

Quant à mon collègue Alain Joyandet, j’ai envie de lui dire que le mieux est l’ennemi du bien et que, trois ans, c’est déjà beaucoup pour élaborer un PLUI,…

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Bien sûr !

M. Bruno Sido. … qui, de toute façon, finira bien par voir le jour.

M. Alain Joyandet. Ce n’est pas la question !

M. Bruno Sido. Mais si, c’est bien la question, mon cher collègue !

Je pense donc que ces amendements sont inutiles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Mme Gisèle Jourda. On parle du cas des intercommunalités, mais mon amendement concerne les communes, en particulier les plus petites d’entre elles, qui ont commencé à transformer leur POS en PLU – pour certaines, alors même que leur POS était en cours d’instruction – et qui se retrouvent aujourd’hui totalement coincées dans des procédures administratives. Il est indispensable de leur apporter un ballon d’oxygène en leur accordant un délai supplémentaire. Je ne vois pas pourquoi cela fait débat. Où est le problème, puisque cela permettra aux élus locaux de faire avancer leur dossier avec l’administration ?

Modifier un délai n’entraîne aucune complication : grâce à cette année supplémentaire, tout le monde sera en conformité et certaines communes pourront choisir la formule de l’intercommunalité si elles le souhaitent.

Notre pays est riche d’une très grande diversité de communes et les situations ne sont pas les mêmes partout. Il faut prendre en compte ces spécificités et accorder ce délai supplémentaire, car, entre l’entrée en vigueur de la loi ALUR et la mise en œuvre sur le terrain, il faut un certain temps pour se mettre en conformité, surtout dans les communes rurales.

On le sait, c’est en matière d’urbanisme que les délais sont les plus longs et les problématiques les plus lourdes administrativement. Et ce n’est pas le fait de prendre une délibération qui bloquera un processus ! C’est une situation que je n’ai jamais rencontrée dans ma carrière administrative. En revanche, j’ai vu le passage du POS au PLU, c’est pourquoi je vous demande de faire preuve de bon sens sur le sujet.

Je crois qu’on peut voter un allongement de délai ; on a cédé sur d’autres mesures qui n’auront pas des répercussions aussi importantes, surtout dans la vie quotidienne des élus locaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. La clarification est nécessaire. Que se passera-t-il le 1er janvier 2016 pour la commune qui avait un POS et qui ne l’a pas transformé en PLU ? Est-ce qu’elle se retrouvera dans une sorte de no man’s land juridique, c’est-à-dire est-ce qu’elle sera soumise au règlement national d’urbanisme ?

Cela étant, est-il nécessaire d’accorder un délai supplémentaire ? Je suis toujours réservé sur les délais supplémentaires, car ils ne sont guère utilisés et, bien souvent, passés ces délais, on se retrouve avec les mêmes problèmes que l’octroi de délais supplémentaires était censé résoudre.

L’important, puisque les PLU doivent maintenant être intercommunaux, c’est de faire coïncider la fin des POS avec la mise en œuvre de ces PLUI.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.

M. Alain Joyandet. En fait, avec Michel Raison, nous allons retirer nos amendements pour ne pas allonger le débat. Le sujet étant très technique, je crois qu’il vaut mieux y revenir plus tard et voir ce qui se passe au cours de la navette.

Mme la présidente. Je crois que vous ne devez pas trop vous inquiéter…

Les amendements nos 343 et 344 sont retirés.

Madame Jourda, l'amendement n° 941 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Gisèle Jourda. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 941 rectifié ter.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)