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Séance du 14 avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. François Patriat. Cet amendement vise à aligner la situation de l’établissement public de coopération intercommunale dont le périmètre est modifié alors qu’une révision du plan local d’urbanisme est en cours sur celui dont le périmètre reste inchangé pendant la révision du PLU.

Il s’agit de réparer un oubli de la loi du 20 décembre 2014, qui a étendu les délais imposés par certains textes aux établissements publics de coopération intercommunale pour élaborer ou réviser les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, afin qu’ils intègrent les dispositions issues de la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Dans le cas évoqué par M. Patriat, le bon sens veut que, par exception, on proroge les PLU existants sous leur forme antérieure à la loi Grenelle 2 et que la « grenellisation » du document se fasse en une seule fois, pour l’ensemble du territoire de l’EPCI, au moment de l’entrée en vigueur du PLU intercommunal.

La commission spéciale a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Sur le fond, comme Mme la corapporteur vient de le dire, il s’agit incontestablement d’une mesure de bon sens. Toutefois, il ne nous semble pas que l’article 13 de la loi du 20 décembre 2014 soit le bon vecteur pour ce faire.

En outre, le Gouvernement, sensible au problème que vous soulevez, entend y répondre à l’article 15 ter A du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit « projet de loi NOTRe », qui est actuellement en cours de discussion. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement et à défendre la position que vous prônez – une sorte de concordance des temps dans les périmètres entre les différentes collectivités – dans le cadre de ce texte.

Mme la présidente. Monsieur Patriat, l'amendement n° 989 est-il maintenu ?

M. François Patriat. Attendre le projet de loi NOTRe, c’est attendre encore trois mois. Aujourd'hui, certains établissements intercommunaux sont en pleine révision avec des dossiers un peu complexes à traiter, des réunifications… Il me paraît donc difficile d’attendre encore.

Dans ces conditions, je maintiens l’amendement. Nous verrons où nous en sommes au moment de l’examen du projet de loi NOTRe.

M. Marc Daunis. Très bien !

Mme Nicole Bricq. Qui vivra verra !

Mme Catherine Tasca. Absolument !

Mme la présidente. Monsieur le ministre, puisque l’amendement a été maintenu, quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Sagesse…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 989.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Article 24
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 24 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 24

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.

L'amendement n° 211 rectifié est présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 279 rectifié est présenté par Mme Lamure, MM. César, Kennel, Lefèvre, D. Laurent, Calvet, Sido, Laménie et P. Leroy, Mme Primas et MM. Houel, G. Bailly et Gremillet.

L'amendement n° 377 rectifié ter est présenté par MM. Genest, Darnaud, Vaspart, Bouchet, Béchu, Milon et Commeinhes.

L'amendement n° 396 est présenté par MM. Courteau et Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 855 rectifié bis est présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et Falco, Mmes Garriaud-Maylam et Hummel, M. de Legge, Mme Micouleau et MM. Pointereau, Reichardt, D. Robert et Saugey.

L'amendement n° 1351 rectifié bis est présenté par M. Delattre, Mme Procaccia, M. Mouiller, Mmes Des Esgaulx, Deseyne et Imbert et M. de Nicolaÿ.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, les mots : « , les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés par les mots : « et les coordonnées de l’assureur ».

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 211 rectifié.

M. Jacques Mézard. Il s’agit d’un amendement de simplification.

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises oblige à mentionner sur les devis ou factures les coordonnées du garant, ainsi que la couverture géographique des contrats d’assurance ou de leur garantie. Cette mesure nous semble excessive. En effet, ces précisions représentent pour nos artisans une nouvelle source de complication, alors qu’elles n’apportent pas réellement de garanties supplémentaires aux consommateurs. Nous proposons donc de remplacer cette mention obligatoire par la mention des seules coordonnées de l’assureur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 279 rectifié.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement identique tend à simplifier la vie des entreprises.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 377 rectifié ter.

M. Michel Vaspart. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 396.

M. Roland Courteau. Il n’apparaît en effet pas nécessaire de mentionner sur les devis ou les factures les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. Il s’agit donc bien d’un amendement de simplification.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 855 rectifié bis.

M. Éric Doligé. Je soutiens l’amendement de M. Courteau ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l’amendement n° 1351 rectifié bis.

M. Francis Delattre. Il est défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La commission spéciale a émis un avis favorable (Ah ! sur les travées de l'UMP.) sur ces amendements identiques, qui visent à simplifier cette exigence légale en la limitant aux coordonnées de l’assureur.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. L’adoption de ces amendements identiques simplifierait la vie de nos concitoyens, on ne peut le nier.

M. Charles Revet. Pour une fois qu’on peut le faire !

M. Emmanuel Macron, ministre. J’entends vos arguments, mais cette obligation a été introduite par la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Un souci de cohérence inter-temporelle de la part du Gouvernement ne peut pas être une mauvaise chose pour les acteurs économiques. (Sourires.) C’est au nom de cette cohérence que je ne peux émettre un avis favorable sur ces amendements identiques, qui visent à supprimer des dispositions que nous avons prises.

Même si cette mesure apporte de la lourdeur pour certains,…

M. Jean-François Husson. De la complexité !

M. Emmanuel Macron, ministre. … elle a son importance pour d’autres : c’est un outil de sécurisation. Si elle a été adoptée, c’est non pas pour le plaisir de rendre plus complexe la vie des artisans, mais pour répondre à une demande de bon nombre de leurs représentants, tels que la CAPEB – la confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment – et d’autres fédérations professionnelles. Il s’agit en effet de protéger les nombreux artisans qui ont une qualification et qui paient leur contrat d’assurance ou leur garantie face à une concurrence parfois déloyale, notamment d’artisans étrangers qui viennent s’installer sur nos territoires avec des règles moins-disantes et qui s’emparent des marchés.

Nous sommes ici face à des prescriptions contradictoires : d’une part, un souci de simplifier et, de l’autre, une volonté de protéger celles et ceux qui se conforment au droit. Nous avons fait le choix de la protection dans la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Nous ne pouvons nous dédire.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 211 rectifié, 279 rectifié, 377 rectifié ter, 396, 855 rectifié bis et 1351 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 636 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Kern, Bonnecarrère et D. Dubois, Mme Gatel et MM. Détraigne, Roche, Guerriau et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones agricoles et naturelles, des annexes peuvent être autorisées sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et la qualité paysagère du site. »

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Une évolution trop stricte des textes a empêché pendant de nombreux mois toute évolution a minima du bâti existant en zone agricole ou naturelle dans nombre de territoires dont l’héritage urbanistique se compose de cet habitat dispersé. Les communes et intercommunalités disposant d’un PLU ou d’un PLUI étaient particulièrement pénalisées.

Une première et sage évolution a permis d’assouplir les choses, mais elle n’est pas allée jusqu’au bout de la logique, empêchant toute construction d’annexes, qui s’avère pourtant parfois indispensable pour l’équilibre social et économique de ces territoires, sans générer de consommation foncière supplémentaire.

En outre, le risque est grand de voir proliférer l’installation illicite de ces annexes, qui, pour la plupart, ne compromettent en rien l’activité agricole.

Telles sont les raisons pour lesquelles il nous paraît important d’apporter ces modifications.

Mme la présidente. L'amendement n° 298 rectifié, présenté par M. Aubey, Mme Tocqueville, MM. Durain, Cabanel, Roux, Antiste et D. Bailly, Mmes Bataille et Blondin, MM. Botrel, Camani, Duran, Daunis et Desplan, Mme Claireaux, M. Cornano, Mmes Emery-Dumas et Jourda, MM. Jeansannetas, J. Gillot et Lorgeoux, Mme Lienemann, MM. F. Marc, Madec et Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Tourenne, Mme Herviaux et MM. Vincent, Miquel, M. Bourquin, J.L. Dupont et Lenoir, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut délimiter des périmètres autour des bâtiments existants dans lesquels sont autorisées les annexes, dès lors que cela ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise alors les conditions de hauteur, d’implantation et d’emprise des annexes, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

La parole est à M. François Aubey.

M. François Aubey. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové encadre les possibilités de construction en zones agricoles, naturelles et forestières. Les STECAL, qui sont des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées permettant d’ouvrir la constructibilité dans ces zones, et dont il a souvent été fait un usage abusif, ont dorénavant un caractère exceptionnel.

En dehors de ces secteurs, il est toutefois nécessaire de pouvoir continuer à gérer le bâti existant. C’est pour cette raison que la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a autorisé les extensions des bâtiments à usage d’habitation. Or il apparaît nécessaire de compléter cette mesure en autorisant également les annexes des bâtiments existants, hypothèse fréquente dans les zones d’habitat dispersé. Il s’agit notamment des garages, des abris de jardin ou pour petits animaux…

C’est dans un souci d’équilibre et avec la volonté de ne pas remettre en cause les principes de gestion économe de l’espace et de protection des milieux naturels et des paysages que j’ai rédigé cet amendement visant à modifier l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme.

Les dispositions introduites par la loi ALUR ont déjà eu de lourdes conséquences dans nos territoires, au premier rang desquelles la colère légitime des habitants, qui ne comprennent pas pourquoi ils ne peuvent plus avoir d’annexes, autrement dit d’aménagements n’emportant pas de consommation foncière supplémentaire, puisque celles-ci se situent sur des terrains déjà bâtis. Sans compter qu’il y a aussi une multiplication des constructions anarchiques illicites ou encore une baisse de l’activité économique dans les secteurs du bâtiment, de l’artisanat et de la maîtrise d’œuvre.

L’amendement que je vous présente est équilibré et comporte des garanties. Tout d’abord, le règlement graphique délimitera un périmètre excluant toute surface agricole ou naturelle. C’est une évidence, mais je tenais à le rappeler... Ensuite, le règlement devra comporter des dispositions encadrant ces annexes afin de protéger la zone en cause, telles que des conditions de hauteur, d’implantation et d’emprise. Enfin, tout comme pour les STECAL, ces dispositions – autrement dit, la délimitation et les conditions de réalisation des annexes – seront soumises pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF.

Mes chers collègues, nos territoires ruraux sont vivants et leurs habitants doivent pouvoir y vivre sereinement, sans contraintes excessives. C’est pourquoi je vous remercie de bien vouloir adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La commission spéciale sollicite le retrait de l’amendement n° 636 rectifié bis au profit de l’amendement n° 298 rectifié, qui est plus précis et détaillé.

L’amendement n° 298 rectifié vise à ajouter, au sein de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, un nouveau cas d’assouplissement à l’interdiction de construction en zone agricole ou naturelle. Il s’agit de permettre la réalisation, non pas d’extension de bâtiments existants, mais d’annexes, comme les garages par exemple. Les mêmes garde-fous que pour les extensions de bâtiments existants sont prévus : le PLU doit autoriser ces annexes, en définir le périmètre, les règles de hauteur, d’implantation et d’emprise, de façon à ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. À cela s’ajoute l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

De telles conditions paraissent de nature à éviter toute dérive. C’est pourquoi la commission spéciale a émis un avis favorable sur l’amendement n° 298 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Le Gouvernement comprend le souhait de ne pas geler les constructions d’annexes dans les zones agricoles ou naturelles. Il convient toutefois de concilier l’objectif de développement des territoires et la lutte contre le mitage, c’est-à-dire l’urbanisation inconsidérée qui pourrait exister par ce biais. La construction d’un poulailler ou d’une d’annexe à la limite de ces zones permet à ces territoires et aux habitants de retrouver un peu d’air. Dans le même temps, il est nécessaire d’éviter les dérives.

L’amendement n° 298 rectifié est plus circonscrit que le vôtre, monsieur Dubois. C’est pourquoi je sollicite le retrait de l’amendement n° 636 rectifié bis au profit de celui de M. Aubey.

M. Emmanuel Macron, ministre. La rédaction de votre amendement, monsieur Aubey, me paraît cependant devoir être encore affinée. Il me semble que nous devons utiliser le temps entre le vote du projet de loi par la Haute Assemblée et sa nouvelle lecture à l’Assemblée nationale pour l’améliorer et corriger les éventuelles impuretés qui resteraient.

Cela étant, le Gouvernement partage l’intention qui est la vôtre. C’est pourquoi il s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Monsieur Dubois, l’amendement n° 636 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois. Je tiens à préciser que je ne suis pas l’auteur de l’amendement n° 636 rectifié bis, mais un cosignataire.

Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que la rédaction de l’amendement de M. Aubey nécessitait d’être affinée. J’aimerais savoir si c’est en vue d’étendre le dispositif ou de le restreindre. Limiter la mesure aux abris de jardin et aux garages ne réglera en rien le problème des agriculteurs qui ont besoin d’agrandir un bâtiment d’élevage. On met difficilement une vache dans un abri de jardin !

Si les précisions apportées vont dans le sens d’un assouplissement, je retirerai l’amendement sans hésitation.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Je ne vais pas vous mentir : préciser ne signifie pas étendre. Néanmoins, nous souhaitons répondre aux besoins des agriculteurs et des habitants. Par conséquent, l’idée est tout à la fois de ne pas limiter l’extension à l’annexe ou au poulailler et d’éviter le mitage, c’est-à-dire la construction de logements ou de lotissements dans des zones agricoles ou naturelles.

Que les choses soient claires : oui pour faciliter la vie des agriculteurs et des habitants des zones rurales et pour ne pas geler ces territoires, mais non au mitage inconsidéré qui pourrait en découler ! Tel est l’équilibre que je souhaite préserver.

Mme la présidente. Monsieur Dubois, que décidez-vous finalement ?

M. Daniel Dubois. M. le ministre ayant précisé que c’est bien l’activité de l’agriculteur qui est prise en compte, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 636 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote sur l’amendement n° 298 rectifié.

M. Yannick Botrel. J’ai cosigné l’amendement présenté par notre collègue Aubey, parce qu’il est à la fois nécessaire et de bon sens. Élu d’une région d’habitat dispersé – la Bretagne –, j’ai pu mesurer les inconvénients de « l’errance législative » des cinq dernières années en la matière.

Il a toujours été possible, par le passé, de pastiller ou de créer des micro-zones – les deux termes étaient utilisés indifféremment. C’est à la suite de l’annulation du PLU de Châteauneuf-du-Rhône, confirmée par un arrêt du Conseil d’État en 2010, qu’a été mis à mal ce pastillage de l’habitat diffus qui permettait d’attribuer des permis de construire.

Quelques mois plus tard, en juillet 2010, la loi Grenelle 2 a répondu à la situation créée par l’arrêt du Conseil d’État en autorisant le zonage et le pastillage de l’habitat existant. Bien évidemment, il n’a jamais été question de favoriser le mitage : les agriculteurs, en zone agricole, peuvent déposer des permis de construire dès lors que les bâtiments en question sont nécessaires aux besoins de leur exploitation.

Puis, c'est la raison pour laquelle je parle d’« errance législative », la loi ALUR a apporté des restrictions absolument considérables en délimitant les STECAL en petit nombre sur un territoire communal, voire en très petit nombre. Je connais une commune passée d’une centaine de secteurs où il était possible de construire à cinq ou six seulement. En creux, cela revenait à dire qu’aucun autre permis de construire ne pouvait être attribué aux non-agriculteurs dans le secteur agricole ou naturel de la commune et que les avancées de la loi Grenelle 2 n’existaient plus. En septembre 2014, la loi d’avenir pour l’agriculture est venue corriger en partie cette situation : des permis de construire peuvent désormais être délivrés, mais uniquement en cas d’habitations existantes.

À travers cet amendement absolument utile et nécessaire, nous voulons autoriser la délivrance de permis pour la construction d’annexes d’habitations de non-agriculteurs en zone A ou en zone N.

Ce sont tous ces allers et retours, entre 2010 et 2015, qui me font parler d’errance : les communes qui étaient en phase d’élaboration de leur PLU, et parfois à un stade assez avancé de leur réflexion et de leur travail, ont dû intégrer le recul incompréhensible provoqué par la loi ALUR. En votant cet amendement, nous rétablirions une situation logique.

Par ailleurs, je suis sensible à l’argument développé par nos collègues Dubois et Aubey : dès lors qu’une loi n’est pas applicable, le risque est grand de voir des particuliers outrepasser le cadre législatif et construire qui un petit garage, qui un petit abri de jardin.

Pour toutes ces raisons, je voterai cet amendement – ce n’est pas une surprise puisque j’en suis cosignataire –, et je pense que le Sénat devrait l’adopter à l’unanimité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je voudrais féliciter François Aubey de l’initiative qu’il a prise. Il a déposé un excellent amendement. La preuve, je l’ai cosigné. (Sourires.)

Je voudrais ajouter aux explications extrêmement claires de Mme la corapporteur, ainsi qu’à celles des autres intervenants, quelques mots dans la continuité de cette « errance législative » qui vient d’être évoquée.

Lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, nous avons adopté un amendement porté par notre rapporteur, Didier Guillaume, auquel je m’étais associé, ainsi que d’autres sénateurs. Cet amendement tendait à permettre le changement de destination d’un bâtiment agricole et l’extension d’une maison d’habitation.

Comme beaucoup d’entre nous, je suis attelé actuellement à l’élaboration d’un PLU intercommunal et, déjà, un certain nombre de demandes anticipent sur ce que sera ce PLU. Or nous nous heurtons à un vrai problème avec les annexes. Elles sont aujourd’hui autorisées, à condition de toucher l’habitation – on ne peut les séparer, ne serait-ce que de quelques mètres. Si cela ne pose aucun problème pour une véranda, je comprends que l’on veuille prendre quelques précautions et mettre un peu de distance quand il s’agit d’un poulailler… (Sourires.) D’autres constructions peuvent être concernées : abris de jardin, annexes de piscine… Cette disposition me semble donc tout à fait bienvenue.

Monsieur le ministre, vous représentez une administration extrêmement soucieuse, comme nous, du respect d’un certain nombre de dispositions. Il ne s’agit pas de construire n’importe où ni n’importe comment. Il faut que le règlement élaboré par les élus précise les conditions de construction de ces annexes. Les élus, nous sommes là pour en témoigner, sont extrêmement exigeants en matière de respect des règles existantes.

Il ne faut pas non plus oublier que la construction des annexes est soumise à l’approbation des commissions départementales. Il nous faut parfois calmer les ardeurs de certains qui souhaitent agrandir leur maison, mais oublient qu’il faut en passer par ces commissions.

Quelle que soit l’appréciation que l’on porte sur les commissions départementales, elles font partie des verrous qui garantissent que le droit ouvert par cet amendement sera très respectueux à la fois de l’espace agricole et de l’environnement bâti. Encore une fois, il ne s’agit pas de construire n’importe comment.

Pour conclure, je dirai que la solidarité normande s’est manifestée puisqu’un sénateur normand du groupe UDI-UC a également cosigné cet amendement. C’est dire si le bon sens l’a emporté ! (Sourires.) Personne n’ignore que l’une des vertus cardinales des Normands est de savoir s’organiser pour s’imposer : Guillaume le Conquérant a su le faire le premier ; nous savons aussi le faire pour conquérir l’opinion de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. L’enthousiasme gagne notre assemblée, mais je suis un peu plus réservé. Je regrette que notre collègue Dubois ait retiré son amendement, car je pense que la réciprocité est primordiale.

Nous parlons ici des annexes de bâtiments non agricoles. Pour ma part, je souhaite parler de celles des bâtiments agricoles : dans un périmètre inférieur à cent mètres, vous ne pouvez, sans autorisation des installations classées, sans dérogation, obtenir de permis de construire.

Par ailleurs, l’expérience montre que l’abri de jardin est parfois détourné de son usage initial vers une autre activité. Si le maire et l’équipe municipale n’y prennent garde, l’usage transformera la destination de l’annexe. Il faut donc faire preuve d’une extrême prudence.

Je ne peux voter cet amendement, à moins qu’il ne soit rectifié pour intégrer la réciprocité en matière d’annexes agricoles.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je voterai cet amendement, mais je trouve quelque peu surréaliste de devoir légiférer pour pallier les délires interprétatifs de l’administration. Car c’est ça le problème !

M. Philippe Mouiller. Il a raison !

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne suis pas d’accord avec notre collègue Botrel : la loi ALUR ouvrait au contraire des possibilités, mais elle a été interprétée différemment.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous sommes obligés de bidouiller en permanence les textes pour corriger les interprétations abusives, selon moi, de l’administration. Dès lors, si j’ai un message à faire passer au Gouvernement, qui nous invite souvent à nous réformer, c’est qu’il réforme son administration. Plutôt que de dire que ce qui n’est pas explicitement permis est interdit, mieux vaut interpréter les mots comme il convient !

En l’occurrence, cet amendement est une réponse à la quadrature du cercle : s’il ne faut pas permettre n’importe quoi – c’est évident ! – pour protéger les territoires, il faut également pouvoir y vivre. Avec un règlement très précis, je crois que l’on y arrivera.

Cela étant, je prends le pari que, dans trois mois, un nouvel amendement sera déposé parce que, dans tel ou tel endroit, l’administration aura interprété le texte à sa façon.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Je veux d’abord dire que c’est bien la loi qui a fermé ces possibilités, raison pour laquelle il nous faut la corriger. (M. Pierre-Yves Collombat marque son désaccord.)

Par ailleurs, monsieur Collombat, l’administration, ce sont des hommes et des femmes qui font, chaque jour, un travail formidable et sans qui nous ne serions pas là.

Il n’y a pas de mauvaise administration, il n’y a que de mauvais ministres. S’il faut s’en prendre à quelqu’un, c’est au responsable, c’est-à-dire au ministre. Tapez sur les ministres tant que vous voulez, ils peuvent vous répondre. Moi, je défendrai toujours mon administration, parce qu’elle ne peut pas vous répondre !