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Séance du 14 avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Jean-Marc Gabouty. Dans ces secteurs, vous avez des zones à urbaniser qui sont de grandes « dents creuses » devenues matériellement impropres à l’exercice de l’agriculture, à l’exception de l’agriculture de proximité – je pense en particulier au maraîchage.

Nous instaurons donc des contraintes tout à fait excessives qui vont à l’encontre de l’objectif de la construction de logements. Je rappelle que cela ne concerne pas les zones agricoles. Il est vrai que les agriculteurs sont contre. Cela dit, il faut également reconnaître que ceux-ci sont parfois ravis de réaliser quelques plus-values en vendant leurs terrains. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je remercie Mme la sénatrice Lienemann d’être venue à mon secours…

M. Francis Delattre. Si le Gouvernement en est là,…

M. Éric Doligé. … la France va mal !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. … pour regretter la manière dont le sénateur Gérard Longuet a abordé ce débat. Je me suis habituée à être appelée « Mme le secrétaire d’État » et je ne l’avais même pas remarqué. Cela m’a cependant remémoré la surprise qui fut la mienne, la première fois que j’ai été élue et que j’ai réalisé que certains parlementaires – souvent d'ailleurs les plus conservateurs, les plus caricaturaux, les plus réactionnaires – n’avaient pas compris que le monde avait changé, que les femmes faisaient aussi de la politique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Sachez en outre que c’est une caractéristique toute féminine que de savoir faire plusieurs choses à la fois. (Sourires.) J’ai donc entendu votre argument pendant que je préparais le mien.

Sur le fond, la position du Gouvernement est équilibrée. Nous entendons, vous le constaterez dans la suite des débats, la demande des élus locaux de libérer une partie du foncier dans les zones rurales pour le logement. Nous le faisons, par exemple, grâce au prêt à taux zéro pour la rénovation de l’ancien dans les centres-bourgs. Nous sommes également très conscients et mobilisés sur le sujet de la protection de la nature et de ces zones rurales, qui assurent une grande diversité du paysage et de l’environnement dans notre pays. C’est sur la base de cet équilibre, qui se veut réaliste et pragmatique, que je suggère que nous continuions le débat autour des amendements qui restent à examiner.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Mesdames, présidente et secrétaire d’État,…

Mme Nicole Bricq. Et sénatrices !

M. Éric Doligé. … et sénatrices, en effet, ou collègues – comme ça, on ne sait pas si c’est féminin ou masculin –, je constate qu’on est dans une société de plus en plus administrée.

M. Bruno Sido. Eh oui !

M. Éric Doligé. Il est donc de plus en plus compliqué de faire avancer les choses. Il m’avait pourtant semblé que ce gouvernement comptait un secrétaire d’État chargé de la simplification…

M. Didier Guillaume. Et il simplifie !

M. Éric Doligé. … afin d’accélérer les procédures, de gagner du temps et de permettre à la France d’aller de l’avant. Or je constate que l’élaboration d’un SCOT coûte trois fois plus cher…

Mme Catherine Deroche, corapporteur. C’est vrai !

M. Éric Doligé. … et demande deux fois et demie plus de temps qu’il y a quelques années.

J’aurais aimé que ce texte apporte des simplifications. C’est pourquoi je voterai l’amendement qui nous est proposé, et je remercie nos collègues de l’avoir déposé. Il convient de résoudre ce problème le plus rapidement possible, car, en l’état, il est vraiment difficile de faire fonctionner nos collectivités.

Je ne sais pas, madame, quelles sont vos responsabilités en dehors d’être membre du Gouvernement, mais si vous étiez maire – vous l’êtes peut-être – d’une commune rurale, vous vous rendriez compte des difficultés que nous rencontrons pour aménager notre territoire, pour construire et faire vivre les entreprises locales. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Après ces échanges nourris et fort intéressants, ayant écouté avec beaucoup d’intérêt mes collègues de l’UMP et de l’UDI-UC, plus particulièrement les représentants des territoires ruraux, Mme le corapporteur accepte d’être battue sur cet amendement. Je vais donc m’en remettre à la sagesse du Sénat.

Cela étant, je vous inviterai, mes chers collègues, à faire preuve de plus de discipline sur les amendements suivants. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi qu’au banc de la commission.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Je ne suis pas opposé à ce que Mme la corapporteur s’en remette à la sagesse du Sénat, mais que de subterfuges pour en arriver au vote d’un amendement !

Si je vous comprends bien, mes chers collègues, seraient responsables de tous les maux les gouvernements, qui feraient de mauvaises lois, ou la commission spéciale, qui émettrait de mauvais avis. Pourtant, l’avis de la commission spéciale était intelligent. Vous luttez souvent, et ce quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, contre le mitage, l’utilisation intempestive de territoires. Or on ne peut pas défendre, d’un côté, l’agriculture et, de l’autre, le laisser-faire.

S’il est un territoire rural, la communauté de communes de la Haute Lande en est un, avec ses vastes étendues si peu peuplées. Le conseil départemental des Landes a eu la volonté politique de procéder à des réserves foncières. Voilà qui est de nature à répondre à la question posée précédemment par notre collègue Charles Revet à propos du prix prohibitif des terrains. Les jeunes du pays peuvent ainsi construire à des prix défiant toute concurrence. Les collectivités locales, à différents niveaux, ont donc agi, au lieu de faire la parlote pour essayer de régler leurs comptes.

Concernant les SCOT, j’ai eu le plaisir de présider, jusqu’il y a quelques semaines, le pays Adour Chalosse Tursan au sein duquel on a mis en place une telle structure, avec, bien sûr, l’assentiment des maires. Certes, c’est compliqué et c’est coûteux, et il n’aurait pas été possible de l’imposer à 100 communes et 78 000 habitants, mais on permet ainsi à deux agglomérations importantes du département – Dax et Mont-de-Marsan –, situées à la périphérie, avec un territoire vaste de la Chalosse et du Tursan, d’avoir une politique cohérente en matière d’habitat au regard de l’utilisation de l’espace et du respect de l’agriculture.

Mes chers collègues, arrêtons les chausse-trapes, même si je les déguste quelquefois avec délectation, et de jouer au plus malin ! On sait qu’on a les outils et qu’il faut de la cohérence. Dans les territoires ruraux, il n’y a rien de pire que le laisser-faire pour essayer d’obtenir les résultats que vous voulez atteindre, et que je partage. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Charles Revet. Il ne faut pas que les outils publics aboutissent à des blocages !

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. J’étais probablement le seul ici à ne pas connaître l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme. Après l’avoir lu, je comprends mieux pourquoi nos concitoyens votent à 45 %, voire à plus de 50 %, pour le Front national dès le premier tour dans nos campagnes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Louis Carrère. Ça dépend des campagnes !

M. Bruno Sido. Pour résumer cet article, on ne peut plus construire, on ne peut plus élargir les zones de construction dans les communes qui ne sont pas couvertes par un SCOT.

M. Jean-Louis Carrère. C’est un peu vrai !

M. Bruno Sido. On interdit aux habitants d’une commune rurale de construire sur la petite parcelle limitrophe de la commune dont ils sont propriétaires.

M. Jean-Louis Carrère. On peut échanger !

M. Charles Revet. Mais non !

M. Bruno Sido. Pour qui croyez-vous qu’ils ont voté lors des élections départementales ?

Je comprends mieux maintenant pourquoi il faut supprimer l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme. C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Sur la forme, je tiens à dire que, si Mme la corapporteur s’en remet à la sagesse du Sénat, cela ne peut être qu’à titre personnel. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Oui, je me suis exprimée à titre personnel ! J’ai même dit que j’acceptais d’être battue sur cet amendement.

M. Charles Revet. Mme le corapporteur a le droit de changer d’avis après avoir écouté l’assemblée !

Mme Annie David. Bien sûr, mais, vous en conviendrez avec moi, elle ne peut pas modifier l’avis de la commission spéciale si celle-ci ne s’est pas réunie.

M. Francis Delattre. Ce n’est pas le politburo !

Mme Annie David. Sur le fond, je ne suis pas loin de partager les propos de notre collègue Jean-Louis Carrère.

Même si la discussion est très intéressante, la question de l’urbanisme mériterait un débat spécifique. Le projet de loi Macron a introduit des dispositions relatives à l’urbanisme – c’est ce qui a incité nos collègues à déposer cet amendement –, mais on est bien loin de la croissance, de l’activité et de l’égalité des chances économiques.

M. Charles Revet. Ce n’est pas notre faute si c’est une loi fourre-tout !

Mme Annie David. Je veux dire aux membres de la commission spéciale que Mmes et M. les corapporteurs ont bien insisté, au moment des débats en commission, sur le fait qu’il fallait rester dans le cadre du projet de loi. Or, là, on va bien au-delà !

Il est dommage que cette question soit traitée en un quart d’heure ou vingt minutes,…

M. Charles Revet. Une demi-heure !

Mme Annie David. … peut-être un peu plus, parce que nous avons les uns et les autres pris le temps d’exposer notre position, alors qu’elle mériterait, je le répète, un examen plus approfondi sur le fond.

M. Didier Guillaume. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 817 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 septies.

Article additionnel après l'article 23 septies
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Articles additionnels après l’article 24

Article 24

I. – Le titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 123-1-11, au premier alinéa de l’article L. 123-13-2, à la première phrase du I de l’article L. 123-13-3 et à l’article L. 128-3, après la référence : « L. 127-1 », est insérée la référence : « , L. 127-2 » ;

2° Le chapitre VII est complété par un article L. 127-2 ainsi rétabli :

« Art. L. 127-2. – Le règlement peut délimiter des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation, bénéficie d’une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements de l’opération.

« Cette majoration ne s’applique pas aux logements mentionnés à l’article 199 novovicies du code général des impôts.

« La partie de la construction en dépassement n’est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. »

II. – À l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « de l’article L. 127-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 127-1 et L. 127-2 ».

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate, sur l'article.

M. Patrick Abate. Puisqu’on vient d’adopter un cavalier législatif, je serai rapide… (Sourires.)

L’article 24 duplique pour le logement intermédiaire le dispositif de majoration des droits à construire existant pour le logement social.

La problématique étant la même que précédemment, les positions de chacun seront, par cohérence, similaires. Je vais donc profiter de cette occasion pour rappeler très clairement que notre groupe n’oppose pas le logement intermédiaire au logement social. Nous ne remettons pas en cause l’intérêt de passer de la location à la propriété. Toutefois, nous avons le sentiment – d’ailleurs, vous le savez bien, mes chers collègues, il ne s’agit pas que d’un sentiment – que le projet de loi donne au logement intermédiaire un poids disproportionné eu égard aux immenses besoins à satisfaire dans le domaine du logement social pour combler la fracture territoriale et résoudre les problèmes de mixité. C’est dans cet esprit que nous présenterons deux amendements.

Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Comme vient de le dire mon collègue Patrick Abate, le logement intermédiaire ne suffira pas à lui seul à résorber la crise du logement. L’urgence réside dans la mise en œuvre de politiques publiques visant à améliorer l’offre de logements sociaux. Et la priorité est de mettre un terme aux expulsions locatives !

Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article 24.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Nous n’allons pas refaire le débat entre logements intermédiaires et logements sociaux, car nous en avons déjà largement parlé. Je dirai simplement que l’avis est défavorable sur cet amendement, qui vise à supprimer le texte de la commission spéciale.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 145 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 338
Pour l’adoption 19
Contre 319

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Bruno Sido. Quelle raclée !

Mme la présidente. L'amendement n° 1383, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

« Sous réserve du respect par la commune des taux de logements locatifs sociaux fixés à l’article L. 302–5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement (le reste sans changement...)

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Comme notre amendement de suppression n’a pas rencontré un franc succès, nous voulons, par cet amendement de repli, obtenir une garantie : l’investissement en faveur du logement intermédiaire ne doit pas se faire au détriment du logement social.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Aux termes de l’ordonnance relative au logement intermédiaire, « lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence […], les dispositions relatives à l’offre de logement intermédiaire prévues par les documents de planification et de programmation sont privées d’effet ». Cette disposition devrait, me semble-t-il, vous donner satisfaction au moins partiellement, ma chère collègue.

Par cet amendement, vous proposez d’aller plus loin, mais cela conduirait à exclure du dispositif des communes qui s’efforcent d’atteindre l’objectif de 25 % de logements sociaux fixé par la loi SRU. Des garanties ont été prises, il ne me semble donc pas nécessaire d’aller plus loin encore. C’est pourquoi la commission spéciale a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Les arguments que Mme la corapporteur a développés sont intéressants et rejoignent un certain nombre de préoccupations que nous avons exprimées. Toutefois, ayant déposé sur ce sujet un certain nombre d’amendements qui n’ont pas été adoptés, nous maintiendrons celui-ci, car nous avons la volonté d’aller plus loin.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1383.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 704, présenté par MM. Karoutchi, Calvet, Morisset et Magras, Mme Deromedi, MM. G. Bailly, Sido, Kennel, Doligé et Mayet, Mmes Deseyne et Mélot, MM. Lefèvre, Mouiller et Delattre et Mmes Gruny et Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

comportant des logements intermédiaires définis à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation,

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. C’est avec plaisir que je défends cet important amendement, qui ne vise qu’à bonifier l’article 24. Ce dernier est d’ores et déjà intéressant, puisqu’il permet de délimiter, au sein des documents d’urbanisme, des secteurs dans lesquels la réalisation de logements intermédiaires pourra bénéficier d’une majoration de constructibilité pouvant aller au-delà de 30 %.

Nous ne pouvons qu’être favorables à cette augmentation de la constructibilité. Notre majorité, je le rappelle, avait proposé d’augmenter le droit à construire de 30 %.

M. Charles Revet. Cette mesure avait été votée !

M. Éric Doligé. Cet amendement vise simplement à ouvrir cette possibilité au-delà du seul logement intermédiaire. Le nombre de logements pouvant être réalisés dans le cadre des 30 % de surface habitable supplémentaire sera beaucoup plus important, ce qui permettra à nombre de nos concitoyens qui rencontrent des difficultés pour se loger de trouver des solutions.

Cette disposition étant assez simple, il est tout aussi simple d’émettre un avis favorable et de le voter… (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Cet amendement vise à proposer que le bonus de constructibilité ne soit pas réservé au seul logement intermédiaire.

On peut saluer la volonté des nombreux auteurs de l’amendement de développer la construction de logements par des mesures fortes. Néanmoins, si l’on adoptait une telle disposition, qui étend le bonus de constructibilité sans distinction, on se demande à quoi servirait encore d’élaborer un PLU. (Eh oui ! sur les travées du groupe CRC.)

Si le règlement fixe des règles de constructibilité, puis de nouvelles règles permettant d’y déroger de manière très large, vous conviendrez que cela risque fort de tourner à l’absurde. Je vous rappelle en outre qu’il existe déjà des bonus de constructibilité très ciblés – pour le logement social, pour le logement intermédiaire, dans le domaine de la rénovation énergétique… Restons-en là ! C’est pourquoi je sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Nous connaissons bien cette procédure, qui a été votée et mise en application dans certaines villes.

Par une simple délibération, le conseil municipal peut décider d’une majoration de constructibilité, au sein du PLU, pouvant aller au-delà de 30 % dans certains secteurs. L’objectif est véritablement de s’attaquer au problème du foncier. En milieu urbain, de nombreuses difficultés se posent dans des secteurs entiers.

Mes chers collègues, il ne suffit pas d’être d’accord sur le principe de la loi SRU – faire la ville dans la ville –, il faut aussi prendre des dispositions qui permettent de le mettre en œuvre. Dès lors, permettre que, par une simple délibération, le conseil municipal puisse choisir, de façon complètement libre, les zones pouvant être densifiées, sans que toute la mécanique du PLU soit pour autant remise en question, c’est quand même permettre une offre foncière complémentaire, qui, dans beaucoup de villes, n’est pas inutile, notamment pour ce qui concerne le logement intermédiaire.

Nous pouvons peut-être en discuter encore.

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Oui, la réflexion doit mûrir !

M. Francis Delattre. Cependant, croyez-moi, dans beaucoup de nos villes, surtout dans les secteurs dits « tendus », améliorer la constructibilité n’est pas une mesure inutile – nos collègues des zones urbaines savent de quoi il en retourne ! En réalité, pour beaucoup de projets, c’est, au fond, le problème du foncier qui se pose.

Peut-être M. le ministre pourrait-il y réfléchir de manière approfondie. En effet, alors que le problème du foncier ne se réglera pas du jour au lendemain, la mesure proposée – une libre délibération du conseil municipal – constitue un moyen facile et pratique d’améliorer la situation.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il suffit de changer le PLU !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Je ne comprends pas. En cas de besoin, il est toujours possible de réviser le PLU. À moins qu’on estime que le PLU a été élaboré par une bande de microcéphales : des élus locaux incapables de discerner ce qui est bon pour leur commune.

M. Bruno Sido. Un peu de mesure !

M. Marc Daunis. Je suis mesuré ! Respecter les élus locaux, c’est partir du principe que l’élaboration du PLU et la définition des droits à construire ont été faites après réflexion et de façon intelligente. Ne mettons pas les élus sous la pression d’un texte de loi qui modifierait automatiquement et de façon indifférenciée, sans critères, le travail de fond intelligent et raisonné qu’ils ont effectué, souvent en concertation avec la population. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. Francis Delattre. Mais ils délibèrent !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Très honnêtement, je trouve que cet amendement est de bon sens.

M. Daniel Dubois. Mais peut-être suis-je un élu microcéphale…

Pourquoi limiter la portée de l’article 24 au logement intermédiaire ? C’est une vraie question ! Si l’objectif de construire 500 000 logements par an était atteint, si notre pays ne connaissait pas de crise du logement, s’il y avait du terrain à bâtir à tous les coins de rue, cela pourrait se comprendre, mais ce n’est pas le cas !

La proposition qui nous est faite consiste à prévoir une délibération du conseil municipal : il suffira que les élus, très certainement après examen du projet avec les opérateurs, donnent leur accord à la densification ou à la construction de logements sur un terrain classé constructible dans le document d’urbanisme. Cette solution est d’une efficacité totale pour améliorer le nombre de logements sur un territoire. Il est quand même beaucoup plus rapide de faire délibérer les élus que de modifier le document d’urbanisme. C’est pourquoi je voterai l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est proposé d’étendre une mesure qui existe pour le logement social au logement intermédiaire.

Nous avons une règle : le PLU. S’il est possible d’augmenter la densité de logements, c’est aux élus de déterminer, dans le PLU, dans quels secteurs cela doit se faire. C’est aussi à eux de réfléchir à la définition, dans le PLU, d’une densité normale.

Si l’on prévoit une mesure spécifique, c’est pour éviter que le conseil municipal ne donne, délibération après délibération, un bonus de constructibilité et n’ouvre une opportunité financière à chaque opération.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous le savez bien, le droit à construire supplémentaire doit être justifié par un motif d’intérêt général, lequel doit être cadré.

Pour être franche, je ne suis pas fanatique de la mesure proposée : je me serais facilement contentée du logement social. Toutefois, force est de constater qu’on a besoin, dans la période actuelle, de dynamiser un peu le logement intermédiaire. De ce point de vue, l’article 24 vise à reconnaître que les opérations de logement intermédiaire, qui, quoi qu’on en dise, ne sont pas forcément d’une rentabilité mirobolante, relèvent aussi de l’intérêt général et doivent être mieux financées.

Pour ma part, j’estime qu’il est légitime de séparer le tout-venant des opérations présentant un intérêt général – le logement social et le logement intermédiaire. Vous passez votre temps à nous demander des mesures incitatives : en voilà une !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 704.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 989, présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, MM. Boulard et Patriat, Mme Guillemot et M. Caffet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la première phrase du I de l’article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, après les mots : « L. 111-1-1 du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « , aux sixième et septième alinéas de l’article L. 123-1-1 du même code ».

La parole est à M. François Patriat.