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Séance du 15 avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Je suis désolé de faire cette remarque en préambule, chacun connaissant ma fidélité à l’égard tant de ma famille politique que de la commission spéciale, mais je ne comprends pas la position prise par Mme le rapporteur sur ce sujet.

Sans reprendre l’ensemble des propos tenus par Nicole Bricq, je vous invite simplement à considérer ce qui se passe de l’autre côté du Rhin, car c’est assez symptomatique des différences existant entre la France et l’Allemagne : concernant un certain nombre d’installations classées, notamment en matière d’élevage, les délais sont de trois ans, dans le meilleur des cas, pour l’instruction et la validation d’un dossier en France, contre six mois en Allemagne !

Regardons les choses en face : aujourd’hui, les deux filières qui seraient concernées, à savoir les filières « viande blanche », sont littéralement en perdition, en partie à cause de ce problème. C’est désolant !

Nous avons eu quelques débats avec le ministre de l’agriculture sur ce sujet, et j’estime que l’amendement du Gouvernement va plutôt dans le bon sens.

Pour conclure, je n’emploierai peut-être pas les mêmes mots que Mme Nicole Bricq, qui, bien qu’étant excessivement clairs, ont provoqué quelques réactions sur les travées de mon groupe, mais je pourrais dire les mêmes choses, avec un peu plus de rondeur.

M. Jean Bizet. Je vois que je dispose de quelques appuis de l’autre côté de l’hémicycle… (M. Jean-Louis Carrère sourit.)

Pour des raisons de simplification et de lisibilité, je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Monsieur Bizet, je n’ai pas exprimé un avis à titre personnel. Vous l’aurez perçu, il s’agit bien de l’avis qui est ressorti des travaux de la commission spéciale, et qui a été adopté comme tel. Lorsque j’émets un avis à titre personnel, je le précise, mais ce n’est pas le cas s’agissant de cet amendement.

Sur le fond, pour conforter l’argumentation que j’ai développée pour justifier l’avis défavorable de la commission spéciale, je voudrais attirer votre attention sur le fait que, si le Gouvernement souhaite avoir cette habilitation sous le coude, c’est tout simplement pour pouvoir pérenniser ce dispositif expérimental par ordonnance, sans avoir à en passer nécessairement par une loi. Et il ne vous aura pas échappé que l’échéance prévue par le texte est 2017…

Je suis désolée d’avoir à le rappeler, mais le fait pour le Gouvernement de garder en réserve cette habilitation jusqu’en 2017, alors que les retours du dispositif expérimental, qui devront être présentés au Parlement, puisque la Constitution le prévoit ainsi, ne seront disponibles que dans le courant de l’année 2017, explique, à mon sens, bien des choses…

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. J’ai bien entendu notre collègue Jean Bizet. À ce sujet, rappelez-vous, dans le rapport d'information sur la désindustrialisation des territoires fait au nom du Sénat : parmi les dix-sept propositions en faveur de la réindustrialisation figuraient le guichet unique et la question du temps nécessaire pour qu’un projet émerge.

En l’occurrence, la proposition que nous fait le Gouvernement revient justement à réduire sensiblement les délais de réponse des administrations, sans bâcler pour autant l’enquête publique, c’est-à-dire en en garantissant la qualité.

Mes chers collègues, vous avez certainement tous en tête des exemples de projets qui, un an, voire un an et demi après le début des procédures, ne sont toujours pas acceptés. Aujourd’hui, ce que nous propose le Gouvernement est simple : des délais réduits et un guichet unique !

À mon sens, l’attractivité des territoires, et du territoire national, c’est aussi la capacité de répondre dans des délais réduits pour que des investisseurs puissent intervenir dans les meilleures conditions.

Aussi, il me semble que cet amendement pourrait être voté par tous les membres de cette assemblée, qui avait adopté à l’unanimité la proposition que je viens d’évoquer, n’est-ce pas, monsieur Chatillon ?

Il s’agit d’une question de bon sens ! Sur ces questions-là, la France doit avancer très vite : je le répète, il faut prévoir non seulement un guichet unique, mais également un délai réduit de réponse des administrations, tout en gardant la qualité d’expertise de ces mêmes administrations.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. En matière d’installations classées, que ce soit dans le domaine industriel ou dans le domaine agricole, la France connaît un retard considérable par rapport aux autres pays.

Je prendrai l’Allemagne pour seul exemple : non seulement les procédures y sont plus rapides, mais, en outre, s’agissant des élevages classés, les plafonds en nombre d’animaux sont au moins le double de ceux de la France.

Je tiens à rassurer Jean Bizet, dont je connais la loyauté à l’égard de son groupe, et c’est sans doute ce qui nous rapproche aussi : malgré ma loyauté, au moins équivalente à la sienne, je soutiendrai moi aussi cet amendement. Nous avons trop de retard dans ce domaine et nous n’avons plus le droit de pinailler. Il nous faut avancer.

Il s’agit d’un problème non seulement d’égalité des chances entre les territoires français, mais également de distorsion de concurrence avec les autres pays.

M. Jean Bizet. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je suis animé de la même loyauté, mais je sais aussi combien la simplification, l’accessibilité, le raccourcissement des délais sont attendus sur le terrain. Et cela passe notamment par le guichet unique.

Je soutiendrai aussi cet amendement, mais, monsieur le ministre, il faudra que nous soyons logiques jusqu’au bout, notamment à l’occasion d’autres amendements qui vont venir en discussion et qui ont aussi pour objet de raccourcir les délais, en l’occurrence les délais de recours.

La même logique devra alors nous animer. Nous ne pouvons pas nous rejoindre sur cet amendement, et, ensuite, diverger sur la manière d’être plus efficaces, plus rapides et de permettre à celles et ceux qui veulent entreprendre dans notre pays de pouvoir le faire en connaissance de cause. (M. le ministre acquiesce.)

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. En tant qu’élu d’un département frontalier de l’Allemagne, je suis directement concerné par ce débat. Je connais exactement les difficultés que nous avons pour accueillir des installations ICPE, qui partent finalement en Allemagne, les délais de réponse étant effectivement plus courts de l’autre côté du Rhin.

Je ne peux donc qu’adhérer à cet amendement, que je voterai.

Mais, monsieur le ministre, de grâce, ne pérennisez pas la procédure des ordonnances, même s’il faut aller vite pour légiférer sur cette question. Aujourd’hui, nous avons sans doute plus besoin de remédier au manque de personnel et de formation dans les directions départementales des territoires, les DDT, et les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL. Nous pourrions ainsi raccourcir encore les délais d’instruction, qui sont beaucoup trop longs, même avec la procédure que vous proposez.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Madame Bricq, il y a déjà pas mal de temps que nous siégeons ensemble dans cette enceinte, et je vous ai entendue, en d’autres temps, vous indigner lorsqu’un gouvernement a voulu légiférer par ordonnance.

Mme Nicole Bricq. Une fois ! C’était Mme Kosciusko-Morizet !

M. Charles Revet. Vous en faisiez alors une question de principe ! Or je n’ai jamais vu de projet de loi qui contienne autant de demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance…

Monsieur le ministre, il faudrait peut-être nous expliquer pourquoi, alors que ce texte est annoncé depuis longtemps et que vos services ont donc eu le temps de travailler, vous n’avez pas mis d’emblée dans le projet de loi les dispositions que vous nous demandez de vous habiliter à prendre par ordonnance. Notre réaction aurait certainement été différente. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et du groupe CRC.) C’est une question de bon sens !

Mes chers collègues, nous sommes en train de laisser le Gouvernement se substituer à nous,…

Mme Annie David. Ils veulent décider seuls !

M. Charles Revet. … tant et si bien que nous n’aurons bientôt même plus besoin de siéger ici. Cette attitude me choque profondément.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Comme il est indiqué dans le rapport, et comme l’a excellemment rappelé Mme la rapporteur, nous avons été étonnés de voir que l’on revenait vers nous un an après l’ordonnance du 20 mars 2014 prévoyant l’expérimentation, la loi par laquelle nous habilitions le Gouvernement à prendre cette ordonnance datant de quelques semaines seulement.

Requérir deux habilitations sur le même sujet et dans un si court laps de temps, c’est à tout le moins faire preuve d’une certaine maladresse, monsieur le ministre, et l’on est en droit de se demander si ceux qui défendent cette démarche ont les idées parfaitement claires. Telle est la raison de l’inquiétude et de l’incompréhension de la commission spéciale.

Par ailleurs, un sentiment me semble prévaloir sur toutes les travées : pour des raisons qui ont été très bien exposées, nous devons faire en sorte de simplifier et d’accélérer les procédures. Dans le même temps, que nous soyons élus locaux ou pas, nous nous demandons tous si le nouveau système sera protecteur des droits, en particulier pour les communes. Ces dernières, tout comme les associations environnementales ou les associations de riverains, verront-elles leurs droits préservés ?

Le mécanisme qui nous est proposé met de fait un terme à la précédente ordonnance et à l’expérimentation telle qu’elle a été engagée dans ce cadre. Or, tout en reconnaissant qu’il faut aller plus vite, on constate que l’on sait peu de choses du nouveau dispositif, d’où le doute quant à la méthode exprimé par Mme Estrosi Sassone. Cette réaction ne me semble pas illogique. La position de Mme le rapporteur m’apparaît même assez équilibrée.

À chacun ensuite de voter selon ses convictions !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Nous n’allons pas faire un concours de loyauté, mes chers collègues. Pour autant, je suis un peu gêné – je le dis avec toute l’amitié que je porte aux corapporteurs de la commission spéciale –, car la proposition qui nous est faite figurait dans le rapport de la mission commune d’information créée en 2010 sur la réindustrialisation, rapport voté en 2011 par l’ensemble de l’UMP, mais aussi par des membres du groupe socialiste.

Certes, l’eau a coulé sous les ponts et vérité d’hier n’est pas vérité d’aujourd’hui, mais être loyal, c’est aussi être un peu cohérent ! Si cette disposition a été adoptée par l’UMP, dans son ensemble, en 2011, je comprendrais difficilement qu’elle ne soit plus considérée comme pertinente en 2015.

S’agissant des ordonnances, et quelles que soient les familles politiques, nous sommes champions toutes catégories pour trouver les ordonnances tout à fait positives lorsqu’elles nous conviennent et à les dénoncer lorsqu’elles sont prises par d’autres, sans jamais y renoncer tout à fait, d’ailleurs. J’ai donc aussi quelques réserves sur cet argument.

La situation est claire, mes chers collègues. Nos maires ont besoin que les dossiers progressent plus rapidement ! Nos collectivités ont besoin que la situation change !

Je comprends parfaitement les débats très théoriques, mais arrive un moment où il faut bien constater que ce pays n’en peut plus de se trouver bloqué : l’opinion publique ne comprend plus et les élus locaux encore moins, surtout quand ils voient que, des travaux du Sénat – l’assemblée qui les représente –, sortent plus de freins que d’accélérateurs… Mais, mes chers collègues, que demandent les élus locaux sinon de pouvoir simplement travailler, gérer les dossiers et décider ?

Je serais donc tenté d’inviter les corapporteurs à laisser s’exprimer la sagesse de l’assemblée.

Mme Catherine Deroche, corapporteur de la commission spéciale. Nous ne faisons que cela !

M. Roger Karoutchi. Je saisis bien le sens de la démarche du Gouvernement. M. le ministre n’est pas un enfant de chœur ! (Exclamations amusées.) Bien qu’il cherche à amadouer la terre entière avec son air souriant, l’opération n’en est pas moins politicienne. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. le ministre fait des signes de dénégation.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Merci de le souligner, monsieur Karoutchi !

M. Roger Karoutchi. Oui, il s’agit d’une opération politicienne, mais si nous reconnaissons unanimement qu’elle peut se traduire par un véritable coup d’accélérateur, servir nos élus locaux, toutes tendances confondues, et débloquer certaines situations, prenons-la en otage ! Après tout, monsieur le ministre, si vous obteniez l’unanimité de notre assemblée, vous ne pourriez plus vous en servir ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest. Voilà longtemps que nous dénonçons tous la trop grande masse de contraintes et de normes et la longueur des délais nécessaires pour mener à bien un projet sur le terrain : s’agissant par exemple d’éoliennes, il faut des années !

Or l’économie est en panne ; à un moment ou à un autre, il faut faire en sorte de la relancer !

Je voterai donc cet amendement n° 1561, mais je demanderai aussi au Gouvernement d’envisager le dépôt d’autres amendements visant à alléger les procédures, notamment dans le domaine de l’urbanisme. Chez nous, la situation de la construction devient catastrophique !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Nous sommes tous d’accord sur le fond et sur l’objectif : offrir aux élus locaux et aux acteurs économiques des délais de procédures plus courts. Sur ce point, aucune divergence n’est constatée entre nous, et ce indépendamment des travées sur lesquelles nous siégeons.

En revanche, et je rejoins totalement l’intervention de Charles Revet, pourquoi n’avez-vous pas envisagé de passer par la loi, monsieur le ministre ? Ce projet de loi est truffé d’ordonnances !

Nous souhaitons tous – moi la première – qu’un coup d’accélérateur soit donné, car les projets sont nombreux que nous voudrions voir émerger dans les mois à venir, sans souffrir de tous les freins administratifs. Puisque vous voulez faire un coup politique, ce que je comprends parfaitement – la démarche peut avoir une importance aux yeux des élus locaux que nous représentons -, allons jusqu’au bout ! Intégrons la disposition au cadre législatif ! Faisons en sorte que l’ordonnance devienne loi ! Mme la rapporteur de la commission spéciale vous ouvrira les bras ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, pour explication de vote.

M. Jean-Patrick Courtois. J’avoue, mes chers collègues, que je ne comprends pas la démarche, et je vais vous expliquer pourquoi.

Nous pouvons tous nous accorder sur l’intérêt de l’expérimentation, mais je ne comprends pas quel sens aurait l’extension envisagée, par ordonnance, à la Franche-Comté. Le Gouvernement a effectivement souhaité que les régions Bourgogne et Franche-Comté soient unies au 1er janvier 2016. Que va-t-on faire ? Autoriser l’expérimentation en Franche-Comté, mais pas en Bourgogne ? Dès lors, serait-on vraiment dans la même région ?

Peut-être vous faut-il revenir sur le projet de découpage régional, monsieur le ministre (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.), mais vous ne pouvez pas, au nom du Gouvernement, d’un côté défendre de grandes régions et, de l’autre, renoncer à en tirer les conséquences dans vos propres ordonnances !

Mais il y a plus.

Comme vous, je souhaite de tout cœur que l’expérimentation soit un succès. Mais vous envisagez à nouveau de procéder par ordonnance après que les résultats de cette expérimentation auront été connus. Des projets de loi, vous en déposez pratiquement tous les jours sur le bureau des assemblées. Pourquoi procéder par ordonnance après l’expérimentation, et non pas incorporer les dispositions à un texte de loi ?

Vous voulez, dites-vous, éviter les cavaliers législatifs, mais le texte que nous examinons aujourd’hui, et qui nous vaut trois semaines de débats, est plutôt bien loti en la matière !

Le fait que vous souhaitiez procéder par ordonnance cache peut-être quelque chose… Roger Karoutchi évoque un coup politique. Je n’en sais rien, je n’ai jamais été membre d’un gouvernement, et je ne le serai certainement jamais. Je ne suis donc pas habitué à faire des coups politiques !

En revanche, ayant été longtemps en poste dans le Charolais, je m’appuierai sur cette réflexion d’un vieux paysan du coin : quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! Je voudrais bien, monsieur le ministre, que vous m’expliquiez où se trouve le loup !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Je serai brève, car je pense avoir suffisamment étoffé mon argumentation. Je constate néanmoins que celle-ci passe difficilement auprès de certains de nos collègues, même si d’autres, que je remercie, la soutiennent.

Monsieur le ministre : si cette expérimentation est positive au point que vous entendiez la pérenniser, pourquoi ne nous en communiquez-vous pas le bilan ? (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Je comprends les remarques et les réserves formulées par les membres de la commission spéciale et certains de nos collègues, notamment s’agissant des maladresses du Gouvernement dans son usage de la procédure des ordonnances. Mais j’appelais moi-même de mes vœux, hier, des simplifications et des accélérations de délais en matière d’urbanisme et je ne voudrais pas me contredire d’un jour sur l’autre.

À défaut donc d’être parfaite sur le plan de la procédure, la proposition de M. le ministre consiste, si j’ai bien compris, à fusionner les différentes procédures sans les supprimer et, donc, de réduire d’autant les délais, ce qui ne manquera pas d’intéresser tous ceux qui sont concernés par des projets d’ICPE, qu’il s’agisse des communes ou des entreprises.

L’attente est énorme au niveau des entreprises et, je le rappelle, la problématique des installations classées ne concerne pas uniquement de grands projets. Un petit vidangeur ne dépotant rien sur son terrain – pour cela, il se rend à la station d’épuration -, mais tenu de laver sa cuve verra son installation classée. Je me permets de citer cet exemple pour ramener la question à ses justes proportions.

Pour toutes ces personnes, l’investissement en temps et en argent est donc relativement important et, s’il est possible de trouver des simplifications, il ne faut pas hésiter à le faire.

En revanche, monsieur le ministre, lorsque nous demandons nous-mêmes des simplifications, par voie d’amendement ou par l’intermédiaire de la commission spéciale, il serait parfois souhaitable que vous adoptiez une position plus compréhensive.

Ces points étant précisés, je soutiendrai cet amendement n° 1561.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Je vais m’efforcer de répondre aux interrogations de fond qui ont été soulevées et, pour commencer, je rassurerai M. Roger Karoutchi sur le sens de cette démarche : il s’agit ici, non pas de faire un coup politique, mais de simplifier la vie de nos concitoyens. Croyez-moi, il y est des coups politiques plus faciles !

Comme cela a été rappelé, une ordonnance de mars 2014 a prévu l’expérimentation d’une autorisation unique, visant à simplifier l’organisation sans rien ôter aux procédures existantes. Ce sont les dispositions que nous reprenons « en dur », dans le texte de loi, et que vous avez conservées, mesdames, messieurs les sénateurs, ce pour deux territoires, Champagne-Ardenne et Franche-Comté.

Il est apparu que cette expérimentation était trop courte et trop limitée sur le territoire. Nous proposons donc au moins de l’étendre aux projets présentant un intérêt économique majeur. Ce point, également inscrit « en dur » dans le projet de loi, offrira au dispositif une plus grande portée.

Pourquoi n’avons-nous pas décidé, sans attendre, de généraliser le système ?

Comme je l’indiquais précédemment, nous avons tenu compte des sensibilités politiques, environnementales et sociétales qui s’exprimaient. Certaines organisations non gouvernementales, par exemple, s’interrogeaient sur le niveau de protection.

Par ailleurs, la coordination de toutes ces procédures, telle que je l’ai décrite, permettra certes de créer une procédure unique, mais celle-ci sera susceptible de faire l’objet de plusieurs types de contentieux. Nous devons donc nous assurer de la bonne articulation de ces différents contentieux entre eux.

Même dans le cadre d’une procédure unique, nous devons nous assurer que tous les contentieux – contre le permis de construire, contre l’autorisation relative à l’ICPE, etc. –, qui ne seront pas forcément portés devant les mêmes tribunaux, pourront bien être traités.

C’est tout l’intérêt de l’expérimentation, que nous bornons dans le temps. Nous nous donnons dix-huit mois pour examiner le fonctionnement de la procédure sur quelques projets dans quelques territoires, et nous proposons ensuite de procéder par ordonnance pour concrétiser définitivement le dispositif.

D’une part, les différentes sensibilités – je ne les partage pas forcément, vous l’avez compris – exigeaient que l’on recherche un équilibre. Nous avons donc opté pour l’expérimentation que, j’y insiste, nous étendons en passant, « en dur », par la loi.

D’autre part, il apparaissait indispensable d’éviter une nouvelle procédure législative dans quelques années. Dans dix-huit mois au plus tard, puisque l’ordonnance est bornée dans le temps, nous saurons quels fruits tirer de l’expérimentation. Nous pourrons alors accélérer la cadence. Nous serons alors effectivement en 2017, madame la rapporteur, mais je ne me vois pas expliquer à nos entreprises et à nos concitoyens qu’en 2017 la France devra s’arrêter de vivre !

La question posée au travers de cet amendement est, en définitive, relativement simple. Il s’agit de savoir si, à la lumière des résultats de l’expérimentation, nous voulons faire de cette procédure unique une réalité en 2017, ou si nous préférons attendre 2020 ou 202 !

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Je tenais à prendre la parole sur le sujet, étant précisément l’élu responsable du projet sur lequel l’expérimentation a été menée dans la Marne – la création d’un centre de tri des déchets ménagers.

Je dois dire que, dans ce cadre, tout s’est très bien déroulé, et nous avons gagné huit mois par rapport aux délais moyens des procédures. Les services de l’État concernés ont probablement fourni un effort particulier pour que tout fonctionne correctement, précisément parce qu’il s’agissait d’une expérimentation, mais l’opération a été bénéfique à tous.

Il m’apparaît donc que nous avons tout intérêt à généraliser ce type de procédure, sans attendre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1561.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 26 est ainsi rédigé et les amendements identiques nos 449 et 698 rectifié, les amendements identiques nos 447 et 697 rectifié, ainsi que les amendements nos 345 et 448 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 449 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 698 rectifié est présenté par MM. Revet, Commeinhes, Magras et Houel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au I de l’article 1er, les mots « À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 19 est ainsi rédigé :

« Art. 19 – Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de l’autorisation unique. » ;

L'amendement n° 447 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 697 rectifié est présenté par MM. Revet, Commeinhes, Magras et Houel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 1

Insérer douze alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2. – Les projets mentionnés à l’article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique" dans le présent titre. Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement et, le cas échéant, dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

« Les installations bénéficiant d’une "autorisation unique" sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme et du code forestier. Elles sont également dispensées d’autorisation d’exploiter au titre de l’article L. 311-1 du code de l’énergie et d’approbation au titre de l’article L. 323-11 du même code.

« Lorsque les projets mentionnés à l’article 1er sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévus par d’autres législations ou réglementations, l’autorisation unique tient lieu d’autorisation au titre de ces législations ou réglementations dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité administrative compétente. Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative compétente vaut accord.

« Les articles L. 214-7 et L. 414-4 du code de l’environnement sont applicables aux installations faisant l’objet d’une autorisation unique en application du présent titre. » ;

…° L’article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. – L’autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie l’arrêté préfectoral permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement et, le cas échéant, de respecter les conditions de délivrance de la dérogation mentionnée au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, lorsque l’autorisation tient lieu de cette dérogation. » ;

…° L’article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4. – Sous réserve de la présente ordonnance, les projets mentionnés à l’article 1er restent soumis au titre Ier du livre V du code de l’environnement et, le cas échéant, lorsque l’autorisation unique tient lieu de dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, au titre Ier du livre IV du même code.

« Les mesures fixées par l’autorisation unique et éventuellement des arrêtés complémentaires sont réputées être prises en application de ces législations. » ;

…° Le II de l’article 8 est ainsi rédigé :

« II. – Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre les décisions mentionnées au I, se prononce au regard des dispositions législatives et réglementaires du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, ou des dispositions prises sur leur fondement, en vigueur à la date des décisions contestées. » ;

L'amendement n° 345, présenté par MM. Joyandet et Raison, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Champagne-Ardenne et Franche-Comté

par les mots :

Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et Bourgogne-Franche-Comté

L'amendement n° 448, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

l’activité économique

par les mots :

le développement durable

Article 26
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 26 bis

Articles additionnels après l’article 26