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Séance du 15 avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Claude Bérit-Débat

vice-président

Secrétaires :

Mme Frédérique Espagnac,

M. Claude Haut.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Organismes extraparlementaires

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder, d’une part, à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat, en remplacement de Claude Dilain, et, d’autre part, à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.

La commission des affaires économiques a été invitée à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, conformément à l’article 9 du règlement.

3

Candidatures à une mission d'information

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des vingt-trois membres de la mission d’information sur la commande publique, créée à l’initiative du groupe socialiste et apparentés en application du droit de tirage prévu par l’article 6 bis du règlement.

En application de l’article 8, alinéas 3 à 11, et de l’article 11 de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

4

Articles additionnels après l’article 25 decies (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 26

Croissance, activité et égalité des chances économiques

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (projet n° 300, texte de la commission n° 371, rapport n° 370, tomes I, II et III).

Rappel au règlement

 
 
 

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement a trait à l’organisation de nos travaux.

Je tiens à protester vivement, au nom de mon groupe, sur les conditions dans lesquelles se déroule notre débat. J’évoquerai, cette fois, non pas les conditions d’organisation matérielles – j’aurai malheureusement d’autres occasions de le faire –, mais les conditions politiques nouvelles créées par trois faits importants.

Premièrement, la commission spéciale vient d’examiner un amendement majeur déposé par le Gouvernement, l’amendement n° 1766, qui reprend, pour une part, le plan d’investissement annoncé par Manuel Valls. Peut-on engager l’examen des dispositions du titre II, qui s’intitule précisément « Investir », sans pouvoir préalablement examiner sereinement ces nouvelles dispositions et réunir nos groupes ? (M. Jean Desessard marque son approbation.)

Deuxièmement, alors que nous allons aborder cet après-midi les articles du projet de loi relatifs au numérique et aux télécommunications, nous avons appris l’imminence du rachat par Nokia de l’entreprise Alcatel-Lucent. Cette évolution de ce qui fut le fleuron de l’industrie nationale des télécommunications montre bien qu’il y a trois perdants dans le grand Monopoly libéral : l’intérêt général, les salariés et les usagers. Mais rassurez-vous, il y aura bien évidemment des gagnants : les actionnaires !

Monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, monsieur les rapporteurs, réunir la commission pour faire le point sur cet événement important nous semble nécessaire avant d’engager la discussion des articles 30 et suivants.

Troisièmement, M. Sapin, ministre qui se trouve à la tête de l’autre branche de Bercy, annonce un nouveau train de mesures d’austérité de 4 milliards d’euros pour répondre à des exigences insupportables, injustifiables démocratiquement, socialement et économiquement.

Monsieur le ministre, ne croyez-vous pas que ces mesures sont « légèrement », et je suis gentille, antinomiques avec l’idée même de croissance qui justifie votre projet de loi ?

Pouvez-vous nous donner votre sentiment sur ces différents points ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

 
 
 

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Je vois deux éléments de réponse à vos interrogations, ma chère collègue.

En premier lieu, M. le Premier ministre a annoncé la semaine dernière une mesure qui fait aujourd’hui l’objet d’un amendement du Gouvernement.

Le Gouvernement ayant donc exercé son droit d’amendement, nous avons réuni la commission spéciale pour auditionner M. le ministre et prendre le temps de délibérer sur cette disposition, comme nous nous étions engagés à le faire en cas de dépôt d’un amendement majeur. Le sujet sera vraisemblablement examiné demain matin, ce qui devrait laisser le temps à chacun des groupes de parfaire son information et de définir sa position.

En second lieu, ni la commission ni le Sénat ne sont saisis à ce stade du dossier industriel que vous avez abordé, madame Assassi.

Je laisserai donc à M. le ministre le soin de répondre sur ce point, mais je me vois mal réunir la commission spéciale sur un sujet qui ne fait pas l’objet d’un amendement gouvernemental.

M. le président. Nous poursuivons la discussion du texte de la commission spéciale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre II.

TITRE II

INVESTIR

Chapitre Ier

Investissement

Section 1

Faciliter les projets

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Articles additionnels après l’article 26

Article 26

I. – L’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 9 est ainsi rédigé :

« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente ordonnance :

« 1° Sont soumis au présent titre les projets d’installations soumises à l’autorisation prévue à l’article L. 512-1 du code de l’environnement, non mentionnés à l’article 1er de la présente ordonnance, sur le territoire des régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté ;

« 2° À compter de la promulgation de la loi n° … du … pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, peuvent être soumis au présent titre, dans les autres régions, les projets d’installations soumises à l’autorisation prévue au même article L. 512-1, non mentionnés à l’article 1er de la présente ordonnance, présentant un intérêt majeur pour l’activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l’opération concernée, de la valeur ajoutée qu’elle produit, de la création ou de la préservation d’emplois qu’elle permet ou du développement du territoire qu’elle rend possible. » ;

2° L’article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles entrent en vigueur à compter de la promulgation de la loi n° … du … pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour les projets mentionnés au 2° du I de l’article 9. »

II. – (Supprimé)

III. – (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 1397, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Comme nos collègues de l’Assemblée nationale l’ont souligné, la loi du 2 janvier 2014, visant à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures législatives d’expérimentation de l’autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE.

Vous nous proposez désormais d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de généraliser sur l’ensemble du territoire l’autorisation unique pour les projets d’ICPE non liés à la production d’énergie. Plus précisément, à compter de la promulgation de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, pourront bénéficier de cette procédure les projets d’installations soumises à l’autorisation prévue à l’article L. 512-1 du code de l’environnement qui présentent « un intérêt majeur pour l’activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l’opération concernée, de la valeur ajoutée qu’elle produit, de la création ou de la préservation d’emplois qu’elle permet ou du développement du territoire qu’elle rend possible ».

Cette formulation vague présente l’inconvénient majeur de couvrir un large ensemble de projets d’installations, alors même que nous assistons par ailleurs à l’extension continue du régime d’enregistrement, qui dispense d’enquête publique, d’étude d’impact et d’étude de dangers un nombre croissant d’activités.

Notre crainte est, en somme, que la généralisation de l’autorisation unique ne soit synonyme de régression et de recul des droits des citoyens en termes de voies de recours.

En tout état de cause, nous estimons qu’il serait sage de renoncer à cette mesure jusqu’à l’annonce, qui devrait intervenir dans les prochains mois, des propositions sur la participation et l’association des citoyens à l’élaboration des décisions publiques, notamment en matière d’environnement. Pour les mêmes raisons, nous considérons que les ordonnances ne sont pas l’outil le plus adapté pour conduire ce type de réforme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur de la commission spéciale. Cet amendement vise à supprimer l’article 26 au motif qu’il prévoit la généralisation de l’expérimentation de l’autorisation unique en matière d’ICPE, et que cette généralisation est prématurée.

Je partage votre analyse : il convient, avant toute généralisation, qu’un bilan de l’expérimentation soit présenté au Parlement, comme l’impose d’ailleurs la Constitution. C’est pour cette raison que j’ai proposé à la commission spéciale de supprimer l’habilitation permettant au Gouvernement de pérenniser le dispositif expérimental de l’autorisation unique par voie d’ordonnance. Il ne reste donc plus, dans l’article 26, qu’un ajustement du périmètre de l’expérimentation.

On peut donc considérer que votre amendement est satisfait. Je vous invite par conséquent à le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai l’amendement n° 1561 tout en donnant mon avis sur l’amendement n° 1397, dans le souci d’économiser du temps.

M. le président. Je vous en prie, monsieur le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Comme l’a rappelé Mme la rapporteur, la commission spéciale a supprimé les II et III de l’article adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoyaient la généralisation par voie d’ordonnance du dispositif expérimental.

Le I vise, quant à lui, à étendre l’expérimentation de l’autorisation unique en matière d’ICPE.

Qu’est-ce que cela signifie ?

Nous ne renonçons en rien à nos exigences environnementales, réglementaires ou démocratiques, mais nous voulons éviter de reporter nos propres turpitudes sur les acteurs économiques, en regroupant tous les actes administratifs – et tous les temps administratifs - en une autorisation unique. C’est, je crois, ce que nous devons exiger de nous-mêmes.

L’expérimentation prévue était insuffisamment large. C'est pourquoi le I prévoit de l’étendre aux régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté, ainsi qu’aux autres régions pour les projets qui revêtent une importance économique majeure. Les projets du Grand Paris seront ainsi éligibles.

À travers l’amendement n° 1561, le Gouvernement vous demande de l’autoriser à prendre, à la lumière de l’expérimentation, une ordonnance pour, cette fois, généraliser le recours à la procédure d’autorisation unique en matière d’ICPE et d’installations couvertes par la loi sur l’eau et codifier les dispositions afférentes.

Il me semble, d’après nos discussions, que c’est notre objectif commun. Les expérimentations n’enlèvent rien au droit actuel. Nous ne proposons aucune suppression de procédure. Nous estimons simplement qu’il est regrettable de devoir attendre six mois dans le cadre d’une procédure, puis six mois dans le cadre d’une autre, alors que ces procédures pourraient être regroupées en une autorisation unique.

Je suis bien évidemment défavorable à l’amendement n° 1397, et je vous invite à adopter l’amendement n° 1561. Je le répète, l’habilitation à légiférer par ordonnance n’est pas une offense faite au Parlement, mais un encadrement du travail gouvernemental dans une matière législative.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons aller vite. Nous souhaitons étendre le champ de l’expérimentation afin qu’elle soit viable, puis procéder par ordonnance dès qu’elle aura produit ses fruits. La Haute Assemblée sera pleinement informée au moment de la ratification de l’ordonnance.

Il s’agit de simplifier la vie de nos concitoyens et de nos entreprises, sans renoncer en rien aux procédures ni aux exigences réglementaires en matière d’ICPE et d’installations couvertes par la loi sur l’eau.

M. le président. Madame David, l'amendement n° 1397 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Oui, je le maintiens, monsieur le président. Le texte de la commission spéciale laisse à désirer. Nous ne savons absolument pas quels projets sont visés. On nous indique simplement qu’il s’agit de projets présentant un intérêt économique pour la région. Qu’est-ce que cela signifie ? Nous n’en savons rien. Le Gouvernement pourra cependant légiférer par ordonnance. Les parlementaires ne seront même pas associés à la discussion ! Qui décidera si tel ou tel projet présente un intérêt économique pour la région ? Le Gouvernement, les élus régionaux, les acteurs économiques des territoires ? Nous n’en savons rien !

Monsieur le ministre, vous nous demandez de vous laisser faire ce que vous avez envie de faire, sous forme d’expérimentation, sur l’ensemble du territoire. Alors, non, je ne retire pas cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1397.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1561, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 9 est ainsi rédigé :

« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente ordonnance :

« 1° Sont soumis au présent titre les projets d’installations soumises à l’autorisation prévue à l’article L. 512-1 du code de l’environnement, non mentionnées à l’article 1er de la présente ordonnance, sur le territoire des régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté ;

« 2° À compter de la publication de la loi n° … du … pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, peuvent être soumis au présent titre, dans les autres régions, les projets d’installations soumises à l’autorisation prévue au même article L. 512-1, non mentionnées à l’article 1er de la présente ordonnance, présentant un intérêt majeur pour l’activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l’opération concernée, de la valeur ajoutée qu’elle produit, de la création ou de la préservation d’emplois qu’elle permet ou du développement du territoire qu’elle rend possible. » ;

2° L’article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles entrent en vigueur à compter de la publication de la loi n° … du … pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour les projets mentionnés au 2° du I de l’article 9. »

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

1° Généraliser, le cas échéant en les adaptant et en les complétant, notamment en ce qui concerne le champ des autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l’autorisation unique, les dispositions de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

2° Codifier ces mêmes dispositions et de mettre en cohérence avec celles-ci les dispositions législatives régissant les autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l’autorisation unique.

III. – Le Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133-1 du code de l’environnement est associé à l’élaboration des ordonnances prévues au II du présent article. Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation des avis, qui sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L. 133-3 du même code.

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Comme l’a indiqué M. le ministre, cet amendement vise à rétablir l’article 26 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

L’expérimentation de l’autorisation unique en cours n’a qu’un an d’existence, puisque l’ordonnance qui l’a autorisée a été prise le 20 mars 2014. Elle était prévue pour une durée de trois ans, afin que nous disposions de retours d’expérience suffisants pour déterminer s’il y avait lieu d’autoriser le Gouvernement à aller plus loin.

On peut certes considérer que l’extension du dispositif irait dans le bon sens. Les entreprises attendent beaucoup de l’autorisation unique, qui, si elle ne supprime pas les procédures qu’elle regroupe, a au moins le mérite de créer, du côté de l’administration, un guichet unique.

Néanmoins, nous considérons qu’il est prématuré et inutile, à ce stade, d’habiliter le Gouvernement à pérenniser le dispositif, alors même que le bilan de l’expérimentation, obligatoire en application de la Constitution, ne sera présenté au Parlement que dans le courant de l’année 2017.

C'est la raison pour laquelle la commission spéciale a décidé, sur mon initiative, de supprimer la partie de l’article 26 qui prévoyait d’habiliter le Gouvernement à étendre l’autorisation unique par voie d’ordonnance.

Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement. En l’absence de fondement objectif, une telle habilitation ne peut être donnée.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Madame la rapporteur, je ne comprends pas trop la position de la majorité de la commission spéciale.

Sur le fond, nous avons le même objectif. Combien de fois avons-nous, les uns et les autres, regretté que les procédures soient trop longues et parfois obsolètes ou complexes ? Tout le monde l’a dit. Or nous avons l’occasion ici de permettre au Gouvernement d’aller plus vite et le plus loin possible pour accélérer la réalisation d’un certain nombre de projets.

Je réfute une fois pour toutes – j’en viens maintenant à la forme – l’idée que l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance constituerait un dessaisissement du Parlement. Tous les gouvernements disposent de cette capacité d’intervention en vertu de la Constitution. Ils en ont tous usé et, pour certains, abusé. Nous avons la possibilité d’encadrer l’action du Gouvernement : nous donnons l’habilitation ; nous ratifierons l’ordonnance ; entre-temps, nous pouvons et nous devons exiger du Gouvernement qu’il associe le Parlement à sa rédaction.

M. Charles Revet. Malheureusement, ce n’est pas toujours ainsi que les choses se passent !

Mme Nicole Bricq. À l’Assemblée nationale, l’article 26 a suscité une polémique concernant le respect des normes environnementales. Je me souviens des interventions des députés du groupe écologiste et du groupe Gauche démocrate et républicaine. Mme la ministre de l'écologie a alors déclaré qu’elle tiendrait la plume, avec le ministre de l’économie, lors de la rédaction des ordonnances. Pour ma part, je lui fais confiance. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) Eh oui, mes chers collègues, je fais confiance à mon gouvernement, je fais confiance à mon ministre de l’économie et à ma garde des sceaux pour trouver une organisation adéquate, le cas échéant après un arbitrage du Premier ministre.

Chers collègues, nous avons aujourd’hui la possibilité de faire ce que nous avons toujours réclamé. On ne peut pas s’abriter derrière l’argument que l’expérimentation n’est pas finie. Maintenant, vous prenez vos responsabilités, c’est votre droit absolu, vous êtes la majorité sénatoriale. En tout cas, je ne veux plus entendre les uns et les autres, et même les uns plus que les autres, se plaindre (Protestations sur les travées de l'UMP.) que l’on ne va pas assez vite et qu’on ne peut plus rien faire dans ce pays.

Vous savez très bien que la réalisation de certains projets, assez lourds il est vrai, requiert aujourd’hui deux fois plus de temps qu’il y a dix ans. Vous le constatez tous, et vous ne cessez de rouspéter. De nombreuses évaluations des normes ont été réalisées. On continue pourtant à en produire et à s’enferrer, pendant que nos voisins traitent le problème.

Je vous signale en outre que beaucoup de projets permettraient de créer des emplois non délocalisables. Ne venez pas vous plaindre ensuite (Vives protestations sur les mêmes travées.) que le secteur du bâtiment et des travaux publics soit en difficulté !

Vous prenez vos responsabilités !

M. Jackie Pierre. Pas de menaces !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Vous l’aurez compris, nous appuyons la position Mme la rapporteur, puisque nous avions aussi demandé la suppression de l’habilitation.

La proposition du Gouvernement nous pose un véritable problème.

Certes, je peux entendre que le Gouvernement veut aller beaucoup plus vite grâce à l’expérimentation et à cette autorisation unique, mais faut-il le rappeler ici, lorsque des procédures n’ont pas été menées correctement pour des installations de ce type, c’est aux élus locaux, sur le terrain, que revient, la plupart du temps, le soin de régler les problèmes.

À mon sens, on ne peut pas considérer que la question du terrain sera réglée parce que l’on aura légiféré par ordonnances, car, de toute façon, il faudra travailler localement avec les habitants et les élus locaux concernés pour pouvoir s’en sortir. On n’avancera donc pas plus vite en passant outre le vrai travail de fond que le CRC appelle de ses vœux. De nouveaux recours seront formés, parce que les gens n’auront pas été associés et qu’il n’aura pas été suffisamment tenu compte de la situation.

Aujourd’hui, les difficultés que l’on rencontre essentiellement au sujet des installations classées tiennent au fait que les services de l’État, en particulier ceux que l’on appelait autrefois les DRIRE, n’ont plus les moyens, sur le terrain, de mener le travail de fond nécessaire auprès des populations avec l’ensemble des élus locaux. Cet affaiblissement des moyens déconcentrés de l’État empêche de préparer les installations dans de bonnes conditions pour qu’elles se fassent correctement. Voilà le point sur lequel il importe de travailler.

En revanche, procéder à des installations qui ne sont pas acceptées localement, c’est susciter à tous les coups des oppositions très vives en retour. Et qui aura à les affronter ? L’élu local !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble nécessaire de rappeler de quoi nous parlons exactement et d’en revenir au texte.

M. Emmanuel Macron, ministre. Il n’est pas ici question de supprimer l’enquête publique, mais, aujourd’hui, pour un projet d’ICPE – nous en avons déjà parlé et nous en reparlerons, car, je le sais, ce sujet est sensible pour beaucoup d’entre vous –, il faut demander un permis spécifique, lequel nécessite une enquête publique et des demandes d’autorisation assorties de délais. Une fois cette autorisation obtenue, il faut également un permis de construire relevant de l’État, parce que le plan urbanistique est ainsi fait. Vous repartez donc du début, avec une autre procédure, une nouvelle enquête publique, les mêmes délais, etc.

Mais qui peut expliquer cela à nos concitoyens aujourd’hui ? Pensez-vous réellement que ce soit un progrès démocratique ?

C’est une folie !

M. Charles Revet. Pourquoi ne pas l’avoir mis dans la loi directement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Je suis bien d’accord avec vous, monsieur le sénateur, et s’il ne tenait qu’à moi…

M. Emmanuel Macron, ministre. La vraie réaction de bon sens, pour ma part, aurait été de conclure que cela ne tenait pas debout et qu’il fallait instaurer une procédure unique par la loi. Simplement, il y a des sensibilités différentes, dont notre débat témoigne aujourd’hui. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

Je note que la commission spéciale - mais peut-être la nature de sa majorité m’a-t-elle échappé - a, quant à elle, supprimé la possibilité d’aller plus vite. Je vous place donc face à vos propres contradictions.

Mme Annie David. Supprimez le recours aux ordonnances !

M. Emmanuel Macron, ministre. L’ordonnance est un moyen d’aller plus vite, mais vous pouvez décider de repasser par la loi dans deux ans.

Ce n’est pas moi qui ai fait la Constitution de la Ve République, madame la sénatrice. Elle offre des moyens et nous les utilisons, sous le contrôle du législateur.

Revenons-en au fond. Au moment où ce débat a eu lieu, certains ont exprimé un certain malaise, arguant de risques potentiels. Or, encore une fois, aucune des procédures n’est supprimée ; il s’agit juste de les raccourcir, de les « phaser » dans le temps, bref de les coordonner. Mais l’enquête publique dont vous parlez aura bien lieu.

Cependant, comme il y avait des doutes, la solution de l’expérimentation a été retenue, mais celle-ci était à l’origine trop étroite pour que l’on puisse en tirer quoi que ce soit. Par ce texte, nous souhaitons l’étendre non seulement aux projets d’intérêt économique mais aussi, dans l’espace, à deux autres régions. En outre, pour éviter de perdre du temps – vous avez raison, monsieur Revet, nous en avons déjà assez perdu –, nous sollicitons la possibilité, dès que nous aurons le résultat de cette expérimentation, d’aller plus loin.

De grâce, votez l’amendement du Gouvernement, ou sous-amendez-le, pour aller jusqu’au bout de votre raisonnement, car vous vous donnerez alors la possibilité d’avancer. En tout cas, n’en restez pas au statu quo, ce qui reviendrait seulement à expérimenter un peu plus largement.

Pour ma part, je pense qu’il faut aller au bout de la logique : élargir l’expérimentation pour aller vite et, dès que nous aurons des résultats probants, ce qui sera le cas, car le bon sens n’est pas l’ennemi du réel, nous pourrons procéder à une extension généralisée, par une ordonnance que vous aurez à ratifier par voie législative. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)