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Séance du 15 avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Hervé Maurey. Il est très bien de parler de très haut débit, mais je vous assure que certains territoires aimeraient simplement bénéficier du haut débit, voire du débit tout court.

Second rappel, vous avez expliqué, en reprenant les chiffres officiels, que 99 % de nos concitoyens avaient accès au réseau de téléphonie mobile. Toutefois, quiconque sort de Paris – et même là, il arrive que l’on ait des problèmes de réception ! – sait que telle n’est pas la réalité.

Cela tient à une seule cause : la manière dont est mesurée la couverture par le réseau de téléphonie mobile dans notre pays. Je me réjouis d’ailleurs que le nouveau président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, soit conscient de ce problème et compte prendre des mesures en la matière. En effet, considérer que le fait de recevoir un signal sur le clocher du village signifie que toute la commune est couverte ne constitue pas une analyse satisfaisante !

Vous avez dit, monsieur le ministre, que vous misiez sur les opérateurs pour investir. J’espère que vos espoirs sont fondés sur quelque chose !

Les opérateurs – on ne peut les en blâmer – sont des acteurs privés : ils cherchent donc la rentabilité et ne vont pas là où elle est absente.

J’ai déjà eu l’occasion de dire dans cet hémicycle que, depuis des années – cela ne date pas de cette majorité ! –, on a traité les opérateurs comme des vaches à lait, que l’on prélevait autant qu’il était possible. On n’a jamais eu le courage, en revanche, de les soumettre à un certain nombre d’obligations. Ce rapport aux opérateurs n’est pas satisfaisant. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC.)

Le Sénat, je le disais, est très mobilisé sur ce sujet. La commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, que j’ai l’honneur de présider, vient de créer en son sein un groupe de travail pour dresser un premier bilan de la feuille de route du Gouvernement, qui date de deux ans déjà, en matière de très haut débit. Nous ferons des propositions dans les mois qui viennent.

Encore une fois, monsieur le ministre, nous sommes très sensibles à ces questions, et mobilisés. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je souhaitais, quant à moi, intervenir sur l’amendement n° 1081 de Mme Annie David, mais elle l’a retiré. Je m’exprimerai donc à l’occasion de la présentation de son amendement n° 1080, qui est intéressant.

Vous n’avez toujours pas digéré, ma chère collègue, la privatisation de France Télécom, mais c’est normal de votre part. Dont acte. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas une question de digestion. Choisissez vos mots, monsieur Sido !

M. Jean-Pierre Bosino. Il y a des choses indigestes, en effet !

M. Thierry Foucaud. La qualité du service, cela compte !

M. Bruno Sido. Vous auriez été mieux inspirée de demander au Gouvernement de nous fournir un rapport sur les conséquences de l’autorisation et de la création d’un quatrième opérateur en France, et je serais heureux si la commission spéciale soutenait cette demande.

La création de ce quatrième opérateur a certes fait baisser les prix. Vous le savez, monsieur le ministre de l’économie, car vous êtes soucieux de cette question, les quatre opérateurs existants sont actuellement ruinés. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Comment se sortir de cette situation ?

Ces opérateurs étant ruinés, ils ne peuvent pas investir.

Mme Éliane Assassi. C’est terrible d’entendre cela !

M. Bruno Sido. Je suis, à cet égard, tout à fait d’accord avec Hervé Maurey. On ne peut pas vouloir tout et son contraire !

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas notre cas, contrairement à vous !

M. Bruno Sido. Les opérateurs ne pouvant plus investir, on se tourne donc vers les collectivités.

Vous avez parlé de l’Oisans, madame David ; il est vrai que c’est magnifique. J’évoquerai, pour ma part, la Haute-Marne et Colombey-les-Deux-Églises.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas mal non plus !

M. Bruno Sido. Dans notre département, nous avons décidé de nous dire : « aide-toi, le ciel t’aidera ! » Et le Sénat, quant à lui, a décidé, contre l’avis du Gouvernement, de ne pas supprimer les départements et les conseils départementaux.

Il y a une quinzaine d’années, mon département et son conseil général, que je présidais déjà et qui est devenu depuis lors un conseil départemental paritaire, ont décidé d’équiper ce territoire, envers et contre tous, en téléphonie mobile, puis en fibre optique.

Je crois qu’il faut une volonté des femmes et des hommes politiques locaux pour faire avancer cette question. Il ne s’agit pas de toujours demander à l’État et aux opérateurs d’agir !

Chacun le sait, l’État comme les opérateurs n’ont plus d’argent. Les collectivités auraient donc dû investir depuis plusieurs années en la matière, comme nous l’avons fait en Haute-Marne.

Je ne puis que vous inciter, madame David, à l’occasion de la discussion d’un prochain amendement – après tout, vous pouvez proposer des sous-amendements ! –, de demander un rapport sur les conséquences de la création d’un quatrième opérateur. Je remercie par avance la commission spéciale de ne pas s’opposer à cette demande.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1080.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 30 (suite)
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 32 (Texte non modifié par la commission)

Article 31

(Non modifié)

I. – L’article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future émanant d’un opérateur de communications électroniques en vue d’installer des lignes de communication électroniques à très haut débit mentionnées au premier alinéa du présent article. Tant qu’une telle installation n’a pas été autorisée, l’ordre du jour de l’assemblée générale comporte de droit un projet de résolution donnant au conseil syndical un tel mandat. »

II. – L’obligation relative à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires mentionnée au dernier alinéa de l’article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable aux assemblées générales convoquées après la promulgation de la présente loi.

III. – Le h de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié :

1° Au début, sont ajoutés les mots : « L’installation d’une station radioélectrique nécessaire au déploiement d’un réseau radioélectrique ouvert au public ou » ;

2° Les mots : « qu’elle porte » sont remplacés par les mots : « qu’elles portent ». – (Adopté.)

Article 31
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 33

Article 32

(Non modifié)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi :

1° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;

2° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;

3° Visant à simplifier les dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l’institution des servitudes de protection des centres radioélectriques et à en supprimer les dispositions inadaptées ou obsolètes, notamment celles relatives aux servitudes radioélectriques bénéficiant aux opérateurs de communications électroniques.

Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par Mme Assassi, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Monsieur le ministre, la transposition de directives européennes au travers de cet article 32 doit-elle se passer de l’avis des parlementaires, contrairement à l’usage en la matière ? Ne serions-nous pas aptes à appréhender la technicité de tels textes, alors que cette question intéresse nombre d’élus locaux, exposés à des difficultés dans de nombreuses zones ? Y a-t-il une urgence telle qu’elle nous priverait d’un débat nous permettant de vous faire part de nos propositions et suggestions ? J’en doute.

C’est faire peu de cas des sénateurs, qui ont pour compétence de représenter les collectivités territoriales et leurs intérêts !

Le Gouvernement serait, d’après vous, monsieur le ministre, seul apte à régler ces questions. Nous avons appris récemment que, sans attendre l’avis des parlementaires sur cet article 32, vous auriez déjà rédigé les ordonnances, pour lesquelles vous n’avez reçu, à ce jour, aucune autorisation du Parlement.

Cela vient d’être rappelé, la question des télécommunications est essentielle pour l’aménagement du territoire. Or, votre gouvernement et ceux qui l’ont précédé ont bradé, depuis des années, ce secteur aux appétits du privé. (M. Bruno Sido s’esclaffe.)

Nous nous rendons compte des difficultés rencontrées pour que chaque commune de France soit équitablement traitée. Aujourd’hui, l’objectif est de faire payer le coût de ces aménagements par les collectivités locales, déjà fortement affectées par les baisses de dotation. La fibre ne sera ainsi réservée qu’aux collectivités, très minoritaires, bénéficiant de conditions financières favorables.

Ce n’est sûrement pas en faisant accorder des prêts par la Caisse des dépôts et consignations que vous permettrez aux collectivités locales, en grande difficulté, de mettre en œuvre ces investissements. Vous ne ferez que les endetter encore davantage.

Le débat parlementaire sur ces questions est donc essentiel et ne peut se limiter aux seules décisions découlant de la compétence du Gouvernement.

Vous reconnaissez vous-même que de nombreuses communes ne sont pas couvertes par le réseau de téléphonie mobile, alors même que vous nous avez expliqué que cette couverture était de 99 % !

Dans l’Oise, mon département, ou dans l’Aube, celui du président de l’Association des maires de France, François Baroin, nombre de zones ne sont pas couvertes. Toutefois, vous portez aussi cette responsabilité en ayant éliminé l’opérateur public, qui aurait pu assurer l’égalité de traitement, à laquelle nous sommes attachés, sur tout le territoire.

Confier cette mission au privé, c’est, de fait, interdire à nombre de nos concitoyens, surtout dans les campagnes, de bénéficier des communications téléphoniques auxquelles ils ont droit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Avec cet amendement, cher collègue, vous suivez votre ligne de conduite en toute cohérence : puisqu’il s’agit d’un article d’habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, il est logique et légitime que vous présentiez cet amendement de suppression.

Or, en l’occurrence, l’habilitation concerne, d’une part, la transposition de directives européennes, et, d’autre part, des dispositions de nature technique. Pour ces raisons, il nous semble légitime de recourir à l’article 38 de la Constitution.

L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 32.

(L'article 32 est adopté.)

Article 32 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article additionnel après l'article 33

Article 33

(Non modifié)

I. – L’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique est ratifiée.

II. – L’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « appartenant au même propriétaire ou » ;

2° À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les » sont remplacés par le mot : « aux ». – (Adopté.)

Article 33
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 33 bis

Article additionnel après l'article 33

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 150 rectifié bis est présenté par MM. Chaize, Morisset, César, Lefèvre, Milon, Commeinhes, Calvet, D. Laurent, Bonhomme et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli et Mouiller, Mme Micouleau et MM. Pellevat, Vogel, Laménie, Chasseing, Pierre, P. Leroy, Maurey, Saugey, Pinton, Mayet, G. Bailly, Grand et Charon.

L'amendement n° 367 est présenté par M. Rome.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-… ainsi rédigé :

« Art. L. 33-... – Il est institué un statut de “zone fibrée”, où il est constaté que l’établissement et l’exploitation d’un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit. La demande d’obtention du statut est formulée par l’opérateur en charge de ce réseau ou par la collectivité l’ayant établi au titre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé des communications électroniques attribue ce statut après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 150 rectifié bis.

M. Patrick Chaize. Cet amendement vise à acter la création d'un statut de « zone fibrée », qui permettrait de déclencher des mesures d'accompagnement et d'accélération de la migration vers le réseau de la fibre. C’est ce que propose le rapport Champsaur.

Actuellement, quelque 13,3 millions de foyers sont connectables au très haut débit, mais une forte disparité entre les territoires demeure.

Le passage au très haut débit est un objectif de croissance, d’activité et d’égalité des chances pour tous les territoires. Favoriser le basculement sur un nouveau réseau, ouvert à la mutualisation entre les opérateurs, est un impératif, afin d’accélérer les investissements et diminuer les coûts d’exploitation par rapport à la coexistence de deux boucles locales, a fortiori dans les territoires non rentables où des subventions publiques sont nécessaires.

Les mesures pourraient comprendre des aides au raccordement des usagers finaux et l’arrêt de la construction du réseau de cuivre dans les immeubles neufs. La tarification du cuivre pourrait y être déconnectée de la péréquation nationale.

L’adoption de ces dispositions aurait un rôle moteur et permettrait d’éviter les télescopages d’investissements entre deux réseaux qui ne peuvent cohabiter.

Mme la présidente. L’amendement n° 367 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 150 rectifié bis ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Sur le principe, un tel dispositif serait tout à fait intéressant et efficace. Néanmoins, il convient de procéder à une concertation avec les différents acteurs sur sa pertinence réelle et ses modalités.

En outre, les dispositions de cet amendement ne constituent qu’une seule mesure parmi un panel d’actions différentes qui pourraient être mises en œuvre. Les adopter dès maintenant ne reviendrait qu’à offrir une réponse partielle au problème. Elles auraient davantage leur place, une fois la phase de dialogue achevée, dans le projet de loi sur le numérique qui est attendu dans les prochains mois.

Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Monsieur le sénateur, il s’agit bien de l’une des propositions du rapport Champsaur, qui a été remis au Gouvernement voilà quelques semaines. Elle est assez radicale et doit maintenant faire l’objet d’une étude approfondie de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, car la transition, notamment pour l’opérateur historique, n’est pas sans conséquence et suppose d’être suivie de près. Il faut procéder à des calculs financiers et trouver un accompagnement.

L’argument de la commission spéciale est parfaitement juste : ce n’est qu’une réponse partielle à la problématique que nous allons évoquer tout au long de la soirée. En revanche, c’est indéniablement une proposition qui va dans le bon sens : elle marque l’engagement de l’État à accompagner la transition du cuivre vers la fibre et démontre surtout son volontarisme.

Il faudra ensuite valoriser le réseau de cuivre existant et procéder à des investissements, nous aurons l’occasion d’en reparler. Toutes les conclusions de l’expérimentation du « tout fibre » menée à Palaiseau n’ont pas encore été tirées ; d’autres expérimentations doivent voir le jour.

Cette transition doit maintenant s’accélérer. Il faut en même temps faire confiance aux opérateurs et leur mettre de la pression. Cela passe par certains signaux forts et certains engagements. Cette mesure en fait partie et je pense que le rapport Champsaur va dans ce sens.

Pour toutes ces raisons, sur cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize. Insérer cet article additionnel dans le projet de loi serait un signe pour les collectivités locales, qui en ont bien besoin ! Cela leur donnerait l’espoir de pouvoir avancer sur le réseau d’initiative publique.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je voterai cet amendement, dont l’objet va dans le bon sens et envoie un signal fort : on ne peut pas indéfiniment avoir deux réseaux, l’un de cuivre et l’autre en fibre.

Monsieur le ministre, vous laissez entendre que le rapport Champsaur est assez fort ; il est au contraire très modéré ! Si j’ai bien compris, il renonce à l’idée que soit fixée une date de basculement généralisé, comme cela s’est produit pour la télévision, avec le passage à la télévision numérique terrestre.

La mesure la plus emblématique de ce rapport – la création d’une « zone fibrée » – est proposée dans cet amendement, mais aucune mesure drastique n’est imposée à l’opérateur. Il s’agit essentiellement d’incitations et, si ma mémoire est bonne, ce n’est qu’au terme d’un délai de cinq ans que ce basculement pourrait avoir lieu.

Monsieur le ministre, vous venez d’affirmer qu’il fallait mettre la pression sur les opérateurs. L’adoption de cet amendement le permettrait, et encore la pression ne serait-elle pas très forte, car un délai de cinq ans minimum leur serait laissé.

Il est temps que nous ayons dans ce pays un gouvernement qui mette vraiment la pression sur les opérateurs. (M. Bruno Sido s’exclame.) Aussi gentils et sympathiques qu’ils soient, il s’agit d’opérateurs privés à qui l’on ne peut pas en vouloir d’être uniquement mus par la recherche du bénéfice et non par l’intérêt général.

M. Hervé Maurey. Il faut donc voter cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.

Article additionnel après l'article 33
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 33 ter

Article 33 bis

I. – Après l’article L. 111-5-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés des articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 111-5-1-1. – Les immeubles neufs ou les maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou local à usage professionnel sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte du logement ou du local à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 111-5-1-2. – Les lotissements neufs sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

bis (nouveau). – Le I s’applique aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire est délivré après le 1er juillet 2016.

II. – (Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Castelli, Barbier, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

sont insérés des articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 ainsi rédigés

par les mots :

est inséré un article L. 111-5-1-1 ainsi rédigé

II. - Alinéa 4

Remplacer la référence :

« Art. L. 111-5-1-2.

par la référence :

I bis A. –

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le code de la construction et de l’habitation porte sur les constructions et ne peut donc contenir de prescriptions portant sur des voiries.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Mon cher collègue, cet amendement n’est pas uniquement rédactionnel : il vise à « décodifier » la disposition de l’article 33 bis relative au pré-équipement en fibre optique des lotissements neufs, au motif que le code de la construction et de l’habitation dans lequel il est intégré ne concerne pas les voiries.

Mme Annie David. Bien tenté ! (Sourires.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Or, en tout état de cause, ce dispositif vise bien les pavillons des lotissements neufs et non la voirie les reliant entre eux. La justification que vous avez avancée ne semble pas s’imposer.

C’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. La commission spéciale et le Gouvernement sont très vigilants ! (Sourires.)

Par conséquent, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 241 rectifié est retiré.

L'amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À tout moment, le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l’application des obligations prévues au présent article sur tout ou partie du territoire de la commune.

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À tout moment, le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l’application des obligations prévues au présent article sur tout ou partie du territoire de la commune. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Afin d’accélérer le déploiement du plan France Très Haut Débit, l’article 33 bis rend obligatoire l’équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs.

Cette disposition ne permettant pas de prendre en compte certaines réalités géographiques locales, en particulier rurales, notamment la difficulté pour procéder au fibrage dans certaines communes ou parties de communes situées dans des sites très isolés, il s’agit de prévoir la faculté pour le conseil municipal de suspendre cette obligation légale dans les territoires concernés.

On ferait en quelque sorte confiance aux élus de terrain qui connaissent bien les problématiques rurales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Cet amendement tend à introduire une véritable brèche dans le dispositif, lequel risque de se trouver vidé de toute sa portée. On peut en effet imaginer qu’il existera toujours des particuliers ou des constructeurs qui exerceront des pressions pour se soustraire à cette obligation. Dès lors, on pourrait aboutir à des traitements très différents d’une partie du territoire à l’autre.

Cette mesure, qui existe déjà pour les immeubles collectifs neufs, doit aujourd’hui être étendue aux autres formes de logements neufs, faute de quoi l’objectif de déploiement du très haut débit à l’horizon de 2022 ne sera jamais tenu.

Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

M. Jean-Claude Requier. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 245 rectifié est retiré.

L'amendement n° 240 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

permis de construire

insérer les mots :

ou permis d’aménager

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement-là me semble rédactionnel. L’est-il vraiment ? (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement, puisque ses dispositions vont dans le sens qu’elle a préconisé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 240 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2017

La parole est à Mme Hermeline Malherbe.