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Séance du 8 avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 420 est retiré.

L’article 1er ter demeure donc supprimé.

Article 1er ter (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Articles additionnels après l’article 1er quater

Article 1er quater

Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« L’accès aux données nécessaires à l’information du voyageur

« Art. L. 1115-1. – Les principales données des services réguliers de transport public de personnes sont mises à disposition du public par voie électronique, sous un format ouvert et librement réutilisable.

« Ces données incluent les arrêts, les horaires planifiés et constatés, les tarifs, ainsi que les informations sur l’accessibilité aux personnes handicapées.

« Art. L. 1115-2. – Les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’État, après consultation des organisations représentatives des autorités organisatrices et des opérateurs de transport concernés. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, sur l’article.

M. Jean-Pierre Bosino. Cet article aborde la question des usagers des transports publics, que certains – y compris vous-même, monsieur le ministre – appellent maintenant des « clients ». Il s’agit de rendre accessible, via les possibilités qu’offrent les évolutions en matière numérique et d’open data, des informations comme les horaires, les arrêts, les tarifs ou encore des données sur l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

En matière de service au public et de service public, la transparence et l’accès à l’information constituent toujours des avancées positives. Toutefois, il me semble qu’il s’agit d’une goutte d’eau dans l’océan des attentes du public en matière de transports collectifs. En effet, la situation se dégrade d’année en année, et ce sont toujours les mêmes, c’est-à-dire les usagers, qui en font les frais.

La question du service public du transport et du droit à la mobilité pour toutes et tous n’est pas, pour le groupe CRC, une question marginale ou annexe.

Comment en effet tolérer aujourd’hui les conditions de transport dont sont victimes nos concitoyens ? Prenons par exemple le cas de la ligne D du RER en Île-de-France, qui dessert sur un axe nord-sud une grande partie de la région francilienne. Cet exemple n’est évidemment pas choisi au hasard, puisqu’il s’agit, avec ses 440 trains et ses quelque 550 000 voyageurs par jour, de la ligne SNCF la plus fréquentée de France.

Au second trimestre de 2014, le taux d’irrégularités relevé était de 31 %, les usagers ayant subi en moyenne, une journée sur trois, une ligne comprenant vingt trains supprimés sur tout ou partie de leur trajet. Et je pourrais aussi vous parler savamment de la liaison Creil–Paris-Nord, qui devient catastrophique.

Voilà la réalité des transports dans notre pays et voilà les sujets auxquels il convient de s’attaquer ! La libéralisation du transport par autocar ne résoudra en rien ces problèmes-là, bien au contraire. Elle viendra concurrencer le système ferroviaire, et c’est donc à une aggravation de la situation qu’il faut s’attendre.

Les usagers des transports collectifs dans notre pays sont déjà nombreux, cela a été dit, mais, alors que le sens de l’Histoire conduirait à augmenter encore leur effectif, la politique menée depuis des dizaines d’années et aggravée aujourd’hui fait exactement le contraire.

Je n’évoquerai pas les endroits qui ne seront plus desservis, obligeant ainsi nos concitoyens à utiliser leur véhicule. La dégradation de la qualité du service rendu aux voyageurs, que j’ai évoquée au travers du cas du RER D, incite également de plus en plus de monde à recourir à des véhicules individuels afin de se déplacer. Et il est évidemment inutile de pointer une nouvelle fois la contradiction qui existe entre une telle situation et la volonté des pouvoirs publics de mettre en œuvre la transition énergétique.

En définitive, s’il est louable de renforcer l’information des usagers, cet élément reste anecdotique au regard de leur condition quotidienne et de la réalité des conditions de transport collectif dans notre pays. C’est bien à cette situation qu’il faut s’attaquer, ce qui suppose que nous acceptions d’y mettre les moyens.

M. le président. L'amendement n° 987, présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, MM. Patriat et Boulard, Mme Guillemot et M. Vincent, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot. Si nous sommes convaincus que le principe d’accès aux données de mobilité doit être rendu effectif, nous estimons que les dispositions introduites dans l’article 1er quater du présent projet de loi pourraient créer un risque de réactualisation des services gratuits desdites données, sans aucune maîtrise de leur implication en termes de développement économique sur le territoire national.

Une ouverture sans limites pourrait en effet être contre-productive. Ce sont les grands groupes internationaux de l’économie numérique, dont aucun n’est installé en France, qui pourraient profiter de cette ouverture, sans aucun encadrement juridique, et mettre en difficulté les modèles développés par les acteurs locaux, tels que les collectivités territoriales ou les PME.

En effet, nous sommes convaincus que l’ouverture des données relatives à la mobilité doit servir deux objectifs : la cohérence avec les politiques publiques en matière de déplacements et le développement économique du numérique.

Les redevances sont le seul moyen qu’on ait trouvé à ce jour pour maîtriser le risque que j’ai signalé. Ainsi, la métropole de Lyon a fondé sa politique d’ouverture des données sur des licences dont les modalités sont directement liées aux exploitations commerciales réalisées par les utilisateurs.

Enfin, nous souhaitons d’autant plus la suppression de cet article que son dernier alinéa nous paraît conférer un pouvoir disproportionné aux services de l’État, dans un domaine où celui-ci a délégué sa compétence aux collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. L’ouverture des données relatives aux transports est une condition essentielle du développement de l’intermodalité ; elle est également nécessaire à une concurrence saine entre les différents services de transport, dans la mesure où elle permet aux usagers de choisir le service qui est le plus adapté à leurs besoins.

Dans ces conditions, madame Guillemot, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. L’article 1er quater énonce le principe de la mise à disposition gratuite de données relatives aux transports, mais il renvoie à un décret la fixation des modalités de cette publication. De fait, un travail technique sera nécessaire pour déterminer la nature des informations qui doivent être mises à la disposition du public.

Il s’agit de mettre à la disposition du public, de manière ouverte, des données qui sont dans la main d’opérateurs publics, notamment en matière d’horaires et de tarifs, de sorte que les usagers soient mieux informés et que le croisement de ces informations permette de mieux organiser à la fois l’intermodalité et l’accessibilité.

Comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, certaines politiques ont été mises en œuvre, qui permettent de tirer profit des données avant leur diffusion au public. Le travail qui sera entrepris au niveau réglementaire aura précisément pour objet d’établir une distinction entre les données brutes relatives à un service public, dont le Gouvernement considère qu’elles doivent être mises à la disposition du public de manière gratuite, et les données retraitées, que les services de transport ou les collectivités territoriales sont fondés à valoriser.

Tel est le principe de bon sens sur lequel reposent la philosophie du Gouvernement et le présent article : celui-ci permet de développer des politiques commerciales plus innovantes, tout en favorisant l’intermodalité et en améliorant le service rendu aux usagers.

Si la suppression de l’article 1er quater me semble excessive, je m’engage, au nom du Gouvernement, à assurer la prise en compte dans le futur décret des politiques mises en œuvre par certains opérateurs de transport et certaines collectivités territoriales pour valoriser leurs données.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 987.

M. le président. Madame Guillemot, l'amendement n° 987 est-il maintenu ?

Mme Annie Guillemot. Compte tenu de l’engagement que M. le ministre vient de prendre au nom du Gouvernement, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 987 est retiré.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Bertrand et Collombat, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur

« Art. L. 1115-1. – Sauf dispositions contraires, les données relatives aux transports terrestres de personnes sont mises en ligne à la disposition des tiers, notamment des autorités organisatrices de la mobilité, sous un format ouvert et librement réutilisable.

« Les données relatives aux services de transport public incluent les arrêts, les horaires planifiés, les informations sur l'accessibilité aux personnes handicapées et les informations statistiques sur les émissions de gaz à effet de serre par personne transportée.

« Les données relatives aux services de transport public ferroviaire incluent les horaires réels des trains lors de leurs passages aux quais d’embarquement.

« Art. L. 1115-2. - Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'État, après consultation des organisations représentatives des autorités organisatrices de la mobilité, des opérateurs de transports terrestres et des opérateurs d’organisation du transport partagé concernés. » ;

2° L’article L. 2121-8-1 est abrogé.

II. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant :

1° Une étude de faisabilité d’un dispositif accordant un statut au covoitureur régulier ;

2° Le cas échéant, une définition des méthodes envisagées de contrôle du bon respect des réglementations incitatives ou dérogatoires aux restrictions de circulation dont les covoitureurs réguliers peuvent bénéficier, a minima lorsque ces réglementations relèvent des compétences de la police nationale ;

3° La définition des données qui peuvent être alors engendrées par l’usage du covoiturage régulier et la finalité de leur ouverture.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. L’article 1er quater du projet de loi prévoit la mise en ligne des principales données relatives aux services réguliers de transport public de personnes. Plus précisément, il impose à ces services de mettre à la disposition du public les principales données de leur activité, selon des modalités qui seront définies par voie réglementaire, après consultation des organisations professionnelles, des autorités organisatrices et des opérateurs de transport concernés.

Les déplacements des personnes commencent et s'achèvent rarement sur les quais d'embarquement du réseau de transport public. Dès lors, de nombreuses autres données que celles qui sont liées aux services réguliers de transport public doivent être ouvertes pour permettre la planification d'un déplacement entre deux points du territoire ; je pense en particulier aux informations touchant aux correspondances et aux aires de covoiturage.

En somme, il s'agit de rendre accessible l'ensemble des données susceptibles d'intéresser les usagers, afin d’optimiser l'utilisation des divers modes de transport collectifs et doux.

Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à compléter l’information fournie aux usagers pour faciliter leur mobilité sur l’ensemble du territoire national.

M. le président. L'amendement n° 421 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Les principales données des services réguliers de transport public de personnes sont mises à disposition du public par voie électronique

par les mots :

Sauf dispositions contraires, les principales données relatives aux transports terrestres de personnes sont mises par voie électronique à la disposition du public et notamment des autorités organisatrices de la mobilité,

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les données relatives aux services de transport public incluent les arrêts, les horaires planifiés et constatés, les tarifs, les informations sur l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et les informations statistiques sur les émissions de gaz à effet de serre par personne transportée.

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

des autorités organisatrices et des opérateurs de transport

par les mots :

des autorités organisatrices de la mobilité et des opérateurs de transports terrestres

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 2121-8-1 du code des transports est abrogé.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement tend à préciser la rédaction de l’article 1er quater, qui est relatif à l’open data dans le domaine des transports terrestres.

La commission spéciale, sur l’initiative de notre rapporteur, a élargi le champ des informations transmises aux usagers aux horaires constatés et aux tarifs, ce qui nous paraît une avancée indéniable. Mes chers collègues, nous vous proposons de fixer plus précisément les modalités d’exploitation de ces données.

Comme M. le ministre l’a souligné, les informations mises à la disposition du public sont des données brutes ; en pratique, il s’agit de lignes de chiffres dont l’utilisation est malaisée.

Ces données doivent être transformées pour devenir des informations lisibles et compréhensibles : ce travail est accompli notamment par les régions et les intercommunalités, en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité. C’est pourquoi nous proposons de mentionner expressément ces autorités à l’article 1er quater. Par prudence, afin de laisser une marge de manœuvre au législateur pour réguler au besoin l’accès à ces données, nous avons prévu la réserve : « Sauf dispositions contraires ».

Notre amendement vise également à inclure dans le champ des informations ouvertes des données statistiques relatives aux émissions de gaz à effet de serre par personne transportée. En effet, nous considérons que les données touchant aux émissions de CO2, dont la publication est obligatoire en vertu de l’article L. 1431-3 du code des transports, doivent elles aussi être mises à la disposition du public par voie électronique.

Enfin, cet amendement tend à apporter à l’article 1er quater des modifications rédactionnelles : il s’agit notamment de substituer à l’expression « autorités organisatrices » l’expression « autorités organisatrices de la mobilité », à la suite de quoi l’article L. 2121-8-1 du code des transports, devenu inutile, devrait être abrogé.

M. le président. L'amendement n° 1010, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

arrêts

insérer les mots :

, les conditions tarifaires

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter l’article 1er quater, introduit dans le projet de loi par l’Assemblée nationale, pour réparer ce qui est sans doute un léger oubli.

Permettre aux voyageurs, c'est-à-dire aux usagers des transports, d’avoir accès aux données des services réguliers de transport public est sans doute une bonne chose sur le plan de l’information.

En effet, le développement des technologies de l’information et de la communication permet aujourd’hui de disposer de données en temps réel pour adapter son trajet, notamment en cas d’incident ou de retard. Bien entendu, cette nouvelle modernité, que l’on appelle l’open data, requiert peut-être quelques précautions en termes d’usage et d’utilisation de données personnelles ; mais tel n’est pas l’objet du présent amendement.

S’il paraît tout à fait évident que les données disponibles doivent porter sur les arrêts, les horaires planifiés et l’accessibilité aux personnes handicapées, il nous semble qu’une catégorie d’informations a été oubliée : je veux parler des conditions tarifaires, qui nous paraissent tout aussi importantes que les données dont la publication a déjà été prévue.

En effet, nous considérons que les opérateurs doivent faire preuve de la même transparence pour ces informations que pour les autres, ce qui permettrait aux usagers des transports de bénéficier d’une information plus complète.

M. le président. L'amendement n° 390, présenté par M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

constatés, les tarifs, ainsi que

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul. Développer l’open data dans les transports, nous en sommes tous d’accord sur le principe ; c’est une question d’intérêt général, comme M. Francis Jutand l’a souligné dans le rapport qu’il a publié le 12 mars dernier.

En vérité, le sujet est d’envergure, à l’heure où le numérique met en concurrence les modes de transport en temps réel. Reste que l’ouverture des données doit être encadrée et tenir compte du réalisme économique. Ainsi, l’ouverture des données ne relève pas de la même logique et n’a pas les mêmes conséquences pour les lignes publiques et pour les lignes privées.

En outre, le problème de la réutilisation des données est fondamental. Le risque existe d’une intermédiation assurée par de grands opérateurs du web ; ce phénomène s’est déjà produit pour le secteur de l’hôtellerie. À cet égard, il faut remarquer que, dans son rapport, M. Jutand ne place pas sur le même pied toutes les données relatives aux transports publics : les informations de base, comme les arrêts et les horaires théoriques, seraient réutilisables gratuitement par défaut, tandis que certaines autres données pourraient être mises à disposition moyennant le paiement d’une redevance.

Nos collègues députés ont décidé d’introduire dans le projet de loi un article nouveau, relatif à l’open data dans les transports. Les auteurs de cet amendement estiment qu’il serait plus cohérent d’attendre le futur projet de loi sur le numérique, qui pourrait comporter des dispositions consacrées au transport.

La rédaction de l’article 1er quater adoptée par l’Assemblée nationale nous convient, car elle mentionne les seuls horaires théoriques. En revanche, la diffusion au public des horaires constatés, que la commission spéciale a décidée, soulève des difficultés importantes.

C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par les députés.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 316 est présenté par M. Navarro.

L'amendement n° 653 rectifié est présenté par MM. Kern, Détraigne, Marseille, Roche et Médevielle.

L'amendement n° 828 rectifié bis est présenté par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Patient.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Après les mots :

du présent chapitre

insérer les mots :

et notamment la définition d’indicateurs de qualité permettant de comptabiliser la réalisation réelle de l’offre de transport

et après les mots :

des autorités organisatrices

insérer les mots :

, des associations de consommateurs et d’usagers du transport agréées au niveau national

L’amendement n° 316 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 653 rectifié.

M. Yves Détraigne. Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des dispositions ayant pour objet de favoriser le développement de services d’information des usagers des transports, via l’open data.

Si la publication des données réelles de retard et d’annulation peut rendre objectivable l’état du service, la définition d’indicateurs fiables de qualité permettrait d’améliorer l’information du consommateur. En effet, grâce à ces indicateurs de qualité, définis en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, il serait possible de se représenter la réalisation réelle de l’offre de transport.

M. le président. La parole est à M. Jacques Cornano, pour présenter l'amendement n° 828 rectifié bis.

M. Jacques Cornano. Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des dispositions ayant pour objet de favoriser le développement de services d’information des usagers des transports, via l’open data.

Si la publication des données réelles de retard et d’annulation permet de rendre objectivable l’état du service, la définition d’indicateurs fiables de qualité permettrait d’améliorer l’information du consommateur. En effet, grâce à ces indicateurs de qualité, définis en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, il serait possible de se représenter la réalisation réelle de l’offre de transport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 213 rectifié, dont l’adoption marquerait un recul par rapport à la rédaction qu’elle a adoptée pour l’article 1er quater.

En effet, cette disposition ne prévoit pas la publication des tarifs des transports, qui nous paraît essentielle pour permettre aux usagers de choisir le mode de transport le plus adapté à leurs besoins. De même, la mise en ligne des horaires constatés doit être maintenue pour l’ensemble des modes de transport, et non pas réservée au seul transport ferroviaire, comme c’est le cas au travers de cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 421 rectifié, je signale que l’ouverture des données relatives aux transports collectifs est déjà une étape importante ; je remercie M. Desessard d’avoir bien voulu le souligner.

Je ne suis pas sûre qu’il faille aller jusqu’à étendre ce principe à l’ensemble des transports terrestres, y compris à ceux qui sont réalisés à l’aide de véhicules particuliers, pour lesquels la publication d’informations ne serait pas aisée. Préférant m’en tenir à la rédaction adoptée par la commission spéciale pour l’article 1er quater, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Pour ce qui est de l’amendement n° 1010, je dois dire que je ne comprends pas très bien l’intention de ses auteurs. En effet, ils proposent de prévoir la publication des « conditions tarifaires », alors que la commission spéciale a déjà ajouté les tarifs à la liste des informations qui devront être communiquées au public. Je ne vois pas bien quel progrès résulterait de l’adoption de cet amendement, sur lequel j’émets un avis défavorable.

L’amendement n° 390 visant à rétablir l’article 1er quater dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, vous ne serez pas surpris, mes chers collègues, que j’y sois défavorable. L’ajout des horaires constatés et des tarifs à la liste des données accessibles va dans le sens d’une meilleure information des usagers, qui pourront mieux choisir le mode de transport le plus adapté à leurs besoins.

Les dispositions des amendements identiques nos 653 rectifié et 828 rectifié bis ne me paraissent pas suffisamment claires, en particulier la notion d’« indicateurs de qualité permettant de comptabiliser la réalisation réelle de l’offre de transport ». Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il s’agit ici de publier des informations relatives aux transports, et non pas une évaluation.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. L’amendement n° 213 rectifié vise à réécrire l’article 1er quater et à limiter son champ d’action en excluant plusieurs modes de transport ; il tend également à prévoir la remise d’un rapport sur le covoiturage. Le dispositif proposé est nettement en retrait par rapport à l’ambition initiale du Gouvernement et au texte de la commission spéciale. Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

L’amendement n° 421 rectifié a pour objet la suppression d’une disposition de la loi portant réforme ferroviaire rendue caduque par l’open data que nous proposons d’instaurer. Il vise à introduire quelques précisions auxquelles je peux souscrire, mais ses dispositions limitent l’ouverture des données au transport terrestre, en excluant l’aérien et le maritime, ce qui est regrettable. Enfin, il tend à ajouter des informations qui ne relèvent pas de la logique de mise à disposition de données publiques.

Monsieur Desessard, nous partageons votre souci de clarifier et de rendre plus transparentes les données sur les émissions de gaz à effet de serre par personne transportée. Toutefois, ces données ne sont pas de la même nature que celles que le Gouvernement veut aujourd’hui rendre publiques. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

Pour ce qui est de l’amendement n° 1010, celui-ci tend à inclure les conditions tarifaires dans le champ des données de transport rendues publiques, ce que prévoit déjà, me semble-t-il, le texte de commission. Je demande donc également le retrait de cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 390, mon avis est favorable, mais – je tiens à vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs – ce n’est pas par fétichisme à l’égard du texte de l’Assemblée nationale !

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Quoique… (Sourires.)

M. Emmanuel Macron, ministre. Le fétichisme a pour pendant l’absence de rejet systématique !

La suppression des termes « horaires planifiés » et « tarifs » et le rétablissement de la rédaction initiale donnent davantage de souplesse au pouvoir réglementaire pour définir les données qui seront mises en ligne. En effet, la rédaction de la commission spéciale est quelque peu contraignante. M. Filleul faisait référence au rapport Jutand, qui identifie comme sensibles les données dites « dynamiques » ou en temps réel, ainsi que les tarifs.

Pour rendre mon propos plus concret, la RATP doit-elle par exemple mettre à disposition les données de trafic en temps réel de manière gratuite, de la même façon que la grille horaire ? La réponse n’est pas évidente. En effet, les initiatives de certaines collectivités locales que nous avons évoquées précédemment vont en ce sens. Les données brutes sont mises à disposition, car elles n’ont pas de valeur ajoutée, mais l’actualisation du tarif et la grille des tarifs relèvent d’une tout autre logique.

Le débat est complexe. Nous partageons tous ici le même objectif, je n’en ferai donc pas une question sensible. Néanmoins, retrouver un peu de liberté au travers de l'amendement n° 390, pour tirer toutes les conséquences du rapport Jutand et de l’engagement du Gouvernement, me paraît plus adapté à notre objectif commun, qui est de permettre la mise à disposition gratuite de certaines données. En tout cas, il ne faut ni contraindre excessivement ni dévaloriser l’ensemble des données.

S’agissant des amendements identiques nos 653 rectifié et 828 rectifié bis, ils tendent à prévoir la définition par voie réglementaire d’indicateurs de qualité permettant de comptabiliser la réalisation réelle de l’offre de transport.

La logique qui est à l’œuvre en l’espèce est la même que celle que j’évoquais à l’instant pour les émissions de CO2 : il s’agit de la mise à disposition non plus de données publiques, mais d’indicateurs supplémentaires.

La définition de ces indicateurs de qualité relève d’ores et déjà de la mission de l’Autorité de la qualité de service dans les transports, pilotée par le Haut Comité dont le président est le député Olivier Faure. Elle a pour mission de renseigner l’ensemble des indicateurs qui relèvent non pas d’une mise à disposition du public, mais bien d’un suivi de qualité. Je souhaite donc également le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, j’y serai défavorable.