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Séance du 15 avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Didier Guillaume. Évidemment !

M. Emmanuel Macron, ministre. On peut décider de poursuivre ainsi.

Toutefois, la seule possibilité c’est que, au cas par cas, on continue à mettre la pression sur les opérateurs, des conventions étant passées avec eux.

Le Gouvernement avec vous doit mettre la pression. Je vais revoir dans moins de dix jours tous les opérateurs pour exiger qu’ils participent aux RIP, à des prix raisonnables. S’agissant de l’opérateur historique, je lui ai dit – je n’ai donc aucun problème à en informer la Haute Assemblée – qu’il ne participe pas suffisamment aux RIP. Aujourd’hui, Orange ne joue pas suffisamment le jeu. Je le dis avec force. Je le lui ai dit. Il n’est pas besoin qu’il se répande en commentaires sur des opérations de marché qui ne le regardent pas,…

M. Didier Guillaume. Évidemment !

M. Emmanuel Macron, ministre. … alors qu’il n’a pas suffisamment acheté d’équipements français en d’autres temps. L’opérateur historique doit prendre part aux RIP. Voilà le fond de ma pensée. Donc, on lui mettra la pression, car on est d’actionnaire et on a suffisamment de liens réglementaires avec les opérateurs pour les y obliger.

D’autres opérateurs s’amusent à venir, à des prix, eux, excessifs – et ils le savent. On leur mettra la pression pour qu’ils baissent leur prix, et on peut aussi le faire.

Pour ma part, la facilité consisterait à vous laisser faire, car, honnêtement, cela ne va pas changer ma vie. Il serait même plutôt démagogue de ma part de vous dire que l’on va supprimer les lignes directrices, afin que vous puissiez agir comme bon vous semble et que j’aie moins de pression sur les RIP. Pourtant, je pense que, collectivement, nous commettrions une erreur. En effet, d’abord, on faciliterait un comportement de passager clandestin dans ce marché où un opérateur prétend que l’on peut aller plus bas, ce qui est faux. Ensuite, et j’insiste sur ce point, certains RIP auront des montées en débit n’ayant pas les mêmes caractéristiques technologiques, et vous le savez. Pourquoi vous fixe-t-on des prix moins élevés ? Parce que, bien souvent, ce n’est pas de la fibre.

M. Didier Guillaume. Évidemment !

M. Emmanuel Macron, ministre. Là-dessus, ne nous mentons pas : ce n’est pas la même montée en débit ; c’est du câble.

M. Emmanuel Macron, ministre. Mais si ! Bien souvent c’est du câble, et vous le savez.

Enfin, vous serez confrontés à ce risque juridique qui va perdurer. Je veux bien, on l’a fait des dizaines de fois dans notre pays, on est les champions, on peut faire ça. Toutefois, dans dix ou quinze ans, nos successeurs se retrouveront avec le contentieux à Bruxelles et on ira payer,…

MM. Alain Richard et Jacques Chiron. Bien sûr !

M. Emmanuel Macron, ministre. … et ce sont les mêmes collectivités qui iront payer ; elles paieront deux fois. Donc, honnêtement, c’est une erreur.

Au demeurant, en vous faisant part de cet avis défavorable, cela signifie que je m’engage à ce que le Gouvernement prenne toutes ses responsabilités pour que le niveau de pression maximal soit mis sur ces opérateurs, afin qu’ils participent aux RIP.

Bref, aucun comportement de passager clandestin pour celles et ceux qui prétendent casser les prix, pas de comportement de facilité de ceux qui vont aux offres largement au-dessus du prix et une responsabilité de tous, et en particulier de l’opérateur historique – vous pouvez me faire confiance, j’y veillerai – pour qu’il y aille. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Joël Labbé applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Mon propos portera moins sur l’amendement en question que sur la portée générale de ce qui vient d’être dit.

Tout d’abord, il y a RIP et RIP. Connaissant un peu l’ingénierie du réseau de notre collègue Bruno Sido, je peux vous dire qu’il n’est pas dans ce cas. Certaines collectivités ont conçu des RIP pratiquement pour concurrencer des réseaux privés de collecte d’opérateurs qui étaient déjà présents. Or ce n’est pas ce qu’on leur demande, car, dans la plupart des départements, mes chers collègues, les réseaux de collecte sont présents.

Ce que l’on demande aux collectivités, c’est la capillarité, c’est-à-dire les derniers kilomètres qui permettent d’atteindre les entreprises ou d’aller dans les villages ou les bourgs.

Pour moi, un investissement des collectivités territoriales n’est pas, par principe, bon. Certaines d’entre elles se sont trompées, je le réaffirme ici, et d’autres ont fait de bons choix. Les premières ont parfois rencontré des difficultés à trouver des opérateurs. À cet égard, je ne citerai pas les départements que je connais se trouvant dans ce cas.

M. Jean Bizet. Ce serait douloureux !

M. Bruno Retailleau. Absolument, mon cher collègue.

Ensuite, à côté des aides d’État, il convient de citer l’arrêt Altmark rendu par la Cour de justice des Communautés européennes et que vous connaissez parfaitement, monsieur le ministre. Il suffit de remplir quatre conditions pour passer dans les grilles ou sous le radar des aides d’État. En réalité, la question n’est pas là.

En outre, je ne suis pas favorable – j’ai deux collègues qui connaissent bien le sujet – au fait de retirer à l’ARCEP cet outil qui, pour moi, tend plus à protéger les collectivités qu’à leur poser un problème.

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Bien sûr !

M. Bruno Retailleau. Très honnêtement, l’ARCEP a montré depuis un certain nombre d’années qu’elle était plutôt un partenaire bienveillant vis-à-vis des collectivités et des RIP, plutôt qu’un empêcheur de tourner en rond.

Enfin, lors de débats sur cette question, j’ai dénoncé dans cet hémicycle des dizaines de fois, sous des gouvernements de droit comme de gauche, une insuffisance de l’État. On ne peut pas invoquer la dimension nationale de ce grand chantier des réseaux du XXIe siècle et abandonner, en les laissant livrées à elles-mêmes, les collectivités territoriales. (M. Guy-Dominique Kennel applaudit.) On ne peut pas placer ces dernières dans une telle situation, alors qu’elles font partie d’un système comprenant d’abord un cadre d’État. Le premier a été défini par la loi de modernisation de l’économie, la LME, complété puis précisé par l’ARCEP et par les opérateurs, car, vous le savez très bien, lorsque vous préparez des RIP, de nombreuses règles vous tombent sur le dos, y compris pour les plans : c’est notamment le cas lorsque vous réclamez des subventions pour mettre en œuvre le plan Très haut débit.

Si l’État, à un moment ou à un autre, considère que c’est un chantier national, il doit vraiment aider les collectivités locales et assumer le rôle d’assistant à maîtrise d’ouvrage, ou AMO, pour fournir aux collectivités une vraie ingénierie, pour éviter toute balkanisation de nos réseaux et former au contraire un grand réseau national homogène. Vous me répondrez que, pour la mission « Très haut débit », il va y avoir une agence. Or cette agence ne sera pas mise en place.

L’État a perdu cette compétence. Il suffirait, monsieur le ministre, d’une trentaine de collaborateurs de bon niveau, ayant intégré les bonnes écoles, que vous mettriez à disposition des collectivités afin de pouvoir aider celles-ci. Tant que les gouvernements successifs n’assisteront pas les collectivités, nous aurons besoin d’un certain nombre de protections.

Mais de grâce, entendez ce cri d’alarme que nous sommes un certain nombre à pousser dans l’hémicycle depuis des années. Il ne peut y avoir de grand chantier national sans une implication de l’État, notamment en soutien aux collectivités. Oui, certaines d’entre elles ont parfois pu faire n’importe quoi, pas toutes, heureusement ! Elles ont été laissées au pied du mur, ce qui illustre une défaillance, une carence de l’État, qu’il faudrait bien à un moment donné réparer. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Catherine Deroche, corapporteur, applaudit également. )

M. Jacques Chiron. Alors l’État est là ! Davantage de fonctionnaires !

Mme la présidente. Monsieur Maurey, l’amendement n° 576 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey. Je fais miens les propos de M. Retailleau sur le désengagement total de l’État (M. le ministre proteste.) sur ce sujet pourtant essentiel et qui ne date pas, je vous rassure, monsieur le ministre, de 2012. Je l’avais déjà dit lorsque j’appartenais à la majorité et je continue à le dire aujourd’hui. Cela explique le fait, comme l’a souligné Bruno Retailleau, que des collectivités locales ont fait de mauvais choix. D’une certaine façon, on ne peut pas les en blâmer, car elles ont été livrées à elles-mêmes et il n’était pas forcément facile d’opérer les bons choix.

Même si je n’avais pas prévu de le faire, je vais retirer cet amendement. En effet, je veux bien vous faire confiance et vous accordez le bénéfice du doute, monsieur le ministre. J’ai bien entendu vos propos et je vais vous prendre au mot sur le fait que vous êtes disposé à mettre la pression sur les opérateurs, notamment sur l’opérateur historique. C’est peut-être l’une des premières fois où j’entends un ministre rappeler que l’État est actionnaire d’Orange.

M. Francis Delattre. Et de Renault ! (Sourires.)

M. Hervé Maurey. Il est bon de le rappeler. J’espère vraiment que vous prouverez que vous êtes actionnaire, et que, en cette qualité, vous exigerez des choses.

Je dis parfois en boutade, mais c’est malheureusement plus que cela, que c’est peut-être l’inverse, c’est peut-être Orange qui est actionnaire de l’État. En effet, par le passé, j’ai plutôt observé des gouvernements qui se calquaient sur les positions d’Orange que le contraire.

M. Didier Guillaume. Mais ça c’était avant ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Hervé Maurey. Donc, je vous accorde le bénéfice du doute, je souhaite vraiment que vous mettiez cette pression et je retire cet amendement. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. L’amendement n° 576 rectifié est retiré.

Monsieur Sido, l’amendement n° 366 rectifié est-il maintenu ?

M. Bruno Sido. J’ai bien écouté les uns et les autres et je n’ai pas aimé l’expression selon laquelle les collectivités ayant été livrées à elles-mêmes, elles ont fait des bêtises.

M. Didier Guillaume. Exactement !

M. Bruno Sido. Ce n’est pas parce qu’elles sont livrées à elles-mêmes qu’elles font des bêtises. Ce n’est pas vous qui l’avez dit, monsieur le ministre, j’en conviens. Des erreurs ont pu être commises ici ou là, mais même quand c’est l’État qui agit, il en commet aussi !

Je persiste à dire qu’on ne vit probablement pas dans le même monde. Quand il n’y a rien, même pas de backbone, monsieur Retailleau, que faut-il faire ? Pour le savoir, on se fait aider par l’ARCEP sur le plan intellectuel.

M. Didier Guillaume. Le service public !

M. Bruno Sido. Et il ferait beau voir qu’une autorité indépendante nous mette dans la panade. Ce serait le comble !

Cela étant dit, sur cet amendement rédigé par M. Leroy, je suis dans le même état d’esprit que M. Maurey.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Très bien !

M. Bruno Sido. Néanmoins, un problème subsiste, monsieur le ministre. Une collectivité comme la mienne qui a déjà enfoui 1 500 kilomètres de fibre optique, qui a amené celle-ci dans chaque village, au pied de chaque monument aux morts – je dis cela car on n’a plus le droit de parler d’église –,…

M. Didier Guillaume. Ils ne s’en servent pas ! (Rires.)

M. Bruno Sido. Monsieur Guillaume, je vous en prie, ce n’est pas drôle. Vous êtes confronté chez vous à des problèmes qui sont peut-être plus importants que les miens. Cette affaire n’est en rien risible !

On a donc amené la fibre optique dans chaque village. On est prêt à aller au FTTH. Nous y travaillons depuis cinq ou six ans avec les meilleurs techniciens, ceux d’Orange qui ne voulait plus de fonctionnaires. Comme je les ai trouvés compétents, je les ai embauchés au conseil général et tout le monde était content.

C’est ainsi que nous avons travaillé. Je ne pense pas que ce soit une bêtise. À présent que ces réseaux ont cinq ou six ans, que les tarifs sont fixés, que va-t-on faire ? M’attaquer ? J’aimerais bien être fixé ! Demain, je me présente devant le conseil général de Haute-Marne, que vais-je dire à mes collègues ? Que, depuis dix ans, je fais des bêtises ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume. Mais non, ce n’est pas cela !

M. Bruno Sido. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 366 rectifié est retiré.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Merci !

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Tout ça pour ça…

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 604 rectifié bis, présenté par MM. J.L. Dupont et Allizard, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Buffet, Canevet et Chaize, Mme Des Esgaulx, MM. Doligé, Duvernois, B. Fournier, Houel et Huré, Mmes Joissains et Jouanno, MM. Charon, Cigolotti, Kern, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Laménie, Roche et Tandonnet, Mme Létard et MM. Husson, Marseille, Vanlerenberghe, Guerriau, L. Hervé et Cadic, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Lors du prochain cycle d’analyse des marchés pertinents du haut et du très haut débit après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes procède à un bilan de l’impact des conditions tarifaires d’accès de gros aux infrastructures et aux réseaux de communications électroniques établis ou exploités en application du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et bénéficiant d’aides publiques, en termes de couverture du territoire, de développement de la concurrence et de services offerts.

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement a pour objet l’intervention des collectivités territoriales dans le déploiement de réseaux de communications électroniques destinés à prévenir l’apparition d’une fracture numérique entre les territoires. Il s’agit de permettre aux entreprises et aux habitants des zones non couvertes à court et moyen termes par l’initiative privée de bénéficier de services similaires à ceux qui sont proposés dans les zones les plus concurrentielles.

Les effets bénéfiques des actions entreprises par nos collectivités au titre de l’aménagement numérique du territoire sont visibles depuis plusieurs années. Les spécificités des réseaux d’initiative publique, les RIP, doivent ainsi être prises en compte, afin de favoriser leur commercialisation auprès des opérateurs. Il s’agit d’opérations d’aménagement du territoire impliquant la construction d’un grand nombre de prises dans un laps de temps restreint, engendrant de forts coûts de portage et risquant, de ce fait, de se révéler insupportables à brève échéance.

En conséquence, les RIP doivent susciter la venue de fournisseurs d’accès aussi divers que possible, déployant une offre de gros très attractive. Ces réseaux obéissent à la contrainte d’intervenir exclusivement en tant qu’opérateurs d’opérateurs.

Les réseaux privés, eux, suivent d’autres logiques. Ils sont construits par des opérateurs intégrés qui peuvent à la fois intervenir sur les marchés de gros et sur les marchés de détail. Leur but est de transférer leur propre clientèle vers la fibre et de capter la clientèle des opérateurs concurrents.

Dans ce cadre, cet amendement tend à ce que l’ARCEP prenne en compte, dans son analyse des marchés pertinents 4, 5 et 6, le rôle actif des réseaux d’initiative publique dans la dynamique du secteur.

Mme la présidente. L'amendement n° 1645 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 1425–1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les collectivités territoriales et leurs groupements permettent l’accès des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures et aux réseaux de communications électroniques mentionnés au premier alinéa du I, dans des conditions tarifaires objectives, transparentes, non-discriminatoires et proportionnées et qui garantissent le respect du principe de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques ainsi que le caractère ouvert de ces infrastructures et de ces réseaux. Dans le respect de ces principes, ces conditions tarifaires prennent en compte l’apport d’aides publiques de manière à reproduire les conditions économiques d’accès à des infrastructures et à des réseaux de communications électroniques comparables établis dans d’autres zones du territoire en l’absence de telles aides.

« Après consultation publique, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes adopte des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d’accès aux réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final. Elles sont mises à jour en tant que de besoin.

« Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I communiquent à l’autorité, au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, les conditions tarifaires d’accès à leurs réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final. Les conditions tarifaires en vigueur au jour de promulgation de la loi n° … du … pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques sont communiquées à l’autorité à sa demande. Lorsqu’elle estime que les conditions tarifaires soulèvent des difficultés au regard du présent VI, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut émettre un avis, qui est rendu public, invitant la collectivité territoriale ou le groupement concerné à les modifier. Elle le communique sans délai au ministre chargé des communications électroniques.

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les opérateurs de communications électroniques transmettent à l’autorité, à sa demande, les informations et les documents nécessaires pour la mise en œuvre du présent article. »

II. – Les lignes directrices mentionnées au deuxième alinéa du VI de l’article L. 1425–1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sont rendues publiques dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Cet amendement a été défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. L’amendement n° 604 rectifié bis tend à encadrer les conditions tarifaires d’accès aux RIP fixées par les collectivités.

En la matière, la commission spéciale privilégie le dispositif défini dans le présent texte et tel que le Gouvernement suggère de l’amender.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 604 rectifié bis et un avis favorable sur l’amendement n° 1645 rectifié, qui tend à modifier et à compléter la rédaction actuelle de l’article 33 septies C. À nos yeux, ces dispositions vont dans le bon sens, dans la mesure où elles précisent et clarifient celles auxquelles elles s’appliquent.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 604 rectifié bis ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Madame Billon, l’amendement n° 604 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 604 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 1645 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 33 septies C est ainsi rédigé et les amendements nos 359, 152 rectifié bis, 352, 1408 et 358 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 359, présenté par M. Rome, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer le mot :

notamment

L'amendement n° 152 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Morisset, César, Lefèvre, Milon, Commeinhes, Calvet, D. Laurent, Bonhomme et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli et Mouiller, Mme Micouleau, MM. Pellevat, Vogel, Laménie, Chasseing, Pierre et Allizard, Mme Deromedi et MM. Charon et Gremillet, et l'amendement n° 352, présenté par M. Rome, étaient identiques .

Tous deux étaient ainsi libellés :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces lignes directrices permettent une commercialisation effective du service et la préservation de l'investissement public.

L'amendement n° 1408, présenté par M. Bosino, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s’assure que les conditions tarifaires d’accès aux infrastructures et aux réseaux de communications mentionnées au premier alinéa :

1° Permettent aux collectivités territoriales de recouvrir l’intégralité des coûts de déploiement de leurs réseaux d’initiative publique ;

2° Soient harmonisées entre les territoires, en mettant en place au besoin un système de péréquation financière effective entre les territoires.

L'amendement n° 358, présenté par M. Rome, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Article 33 septies C
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Articles additionnels après l’article 33 septies C (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l’article 33 septies C

Mme la présidente. L'amendement n° 331, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du E du II de l’article L. 34–9–1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « installation radioélectrique existante ou projetée » sont remplacés par les mots : « implantation ou modification substantielle d’une installation radioélectrique ».

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Cet amendement vise à adapter le périmètre d’intervention de l’instance départementale de concertation au champ d’action des installations radioélectriques visées par la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.

En effet, ces dispositions ne visent que les nouvelles installations radioélectriques et les modifications substantielles d’installations radioélectriques.

En conséquence, cet amendement tend à préciser que les installations existantes ne faisant l’objet d’aucune modification substantielle sont exclues du périmètre d’activité des instances départementales de concertation. Ainsi, le principe de non-rétroactivité et le droit au maintien des situations légalement acquises seront respectés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Cet amendement tend à restreindre le champ de la concertation, dans la mesure où il vise à réduire la compétence des instances départementales de concertation aux cas d’implantation de nouvelles installations radioélectriques ou de modifications substantielles d’installations déjà existantes. Une disposition de cette nature ne nous semble pas souhaitable et appelle, de la part de la commission spéciale, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Je m’en remets à la sagesse du Sénat, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 331.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 332, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le G du II de l’article L. 34–9–1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« G. – Les points atypiques sont identifiés par l’Agence nationale des fréquences parmi les points où le niveau mesuré d’exposition du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement le niveau généralement observé à l’échelle nationale, qui sont situés dans des lieux où des populations séjournent pour des périodes longues et régulières dans le temps, et où il est techniquement possible, pour un coût économiquement acceptable, de réduire le niveau d’exposition tout en maintenant la couverture et la qualité des services rendus, conformément aux critères déterminés par cette agence. » ;

2° La troisième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« L’agence demande aux bénéficiaires des accords ou avis mentionnés au cinquième alinéa du I de l’article L. 43 impliqués de mettre en œuvre, dans un délai de douze mois, les dispositions techniques permettant de réduire, au point atypique, le niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques. »

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Cet amendement vise à confier à l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, le soin de décider si un point est atypique ou non, et à inscrire dans le présent texte divers critères caractérisant les points atypiques. Nous pourrons ainsi fixer un cadre national à l’identification des points dits « atypiques ».

À cet égard, l’amendement tend à distinguer les sites où il est possible d’identifier des points atypiques de l’ensemble des lieux qui sont accessibles au public et où s’appliquent les seuils réglementaires. Cette distinction est essentielle : ces seuils ont pour but de protéger la santé du public, tandis que l’identification et la résorption des points dits atypiques ne présentent ni fondement scientifique ni objectif sanitaire.

Cet amendement vise à attribuer à l’Agence nationale des fréquences la mission de veiller à la résorption des points atypiques qu’elle aura identifiés, toujours afin de tracer un cadre national pour l’identification des points atypiques. En outre, il tend à fixer un délai plus réaliste pour la mise en œuvre de ces dispositions.

Mme la présidente. L'amendement n° 1501, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du G du II de l’article L. 34–9–1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Les mots : « où le niveau » sont remplacés par les mots : « destinés à un usage impliquant une présence prolongée du public dans lesquels le niveau » ;

2° Après le mot : « critères », sont insérés les mots : « , y compris techniques, » ;

3° À la fin, les mots : « en fonction des résultats des mesures qui lui sont communiqués » sont supprimés.

La parole est à M. le ministre.