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Séance du 15 avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Emmanuel Macron, ministre. Cet amendement a le même objet que le précédent. Aussi, – je le dis dès à présent à l’intention de M. Sido – je demande le retrait de l’amendement n° 332. À défaut, il appellera de ma part un avis défavorable.

Le présent amendement vise à clarifier les dispositions du G du II de l’article L. 34–9–1 du code des postes et des communications électroniques, relatives aux points atypiques. Concrètement, il s’agit de confier à l’Agence nationale des fréquences la compétence pour fixer l’ensemble des critères d’identification des lieux en question. La rédaction proposée s’inspire notamment de celle qui figure à l’article R. 571–27 du code de l’environnement, relatif au bruit, pour identifier les lieux concernés. Il s’agissait là du bon point de comparaison. Tel est le modus operandi que nous avons suivi.

La définition des points atypiques ne peut relever du seul critère de niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques : les configurations locales sont de diverses natures. L’ANFR, à qui nous souhaitons confier cette tâche, est la mieux à même de les documenter pour définir ensuite les conditions techniques de leur réduction.

En laissant une plus grande marge de manœuvre à l’ANFR, nous cherchons, in fine, à améliorer l’efficacité du dispositif introduit via la loi du 9 février 2015 : évitons d’adopter une règle floue, qui pourrait conduire à diverses situations contentieuses.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. L’amendement n° 332 tend à préciser de manière restrictive la définition légale des points atypiques. En effet, il vise à limiter ces derniers aux lieux où des populations séjournent pour des périodes longues et régulières. De plus, il tend à multiplier par deux le délai durant lequel doivent être prises les mesures limitant ces points ou y réduisant l’exposition.

Cette perspective d’assouplissement de la loi Abeille n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les différents acteurs compétents. De plus, elle ne nous semble pas répondre aux intérêts des populations exposées. Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1501, mais pour une raison purement formelle : nous ne voyons pas très bien en quoi la définition des points atypiques et des compétences de l’ANFR concourt au renforcement de la croissance, de l’activité et de l’égalité des chances économiques. Toutefois, monsieur le ministre, je suis prête à émettre, au sujet de cet amendement, un avis de sagesse. (Sourires.)

M. Emmanuel Macron, ministre. Merci !

Mme la présidente. Monsieur Sido, l’amendement n° 332 est-il maintenu ?

M. Bruno Sido. Une fois n’est pas coutume, je vais retirer mon amendement : l’amendement n° 1501, présenté par M. le ministre, est bien mieux écrit et beaucoup mieux conçu.

Toutefois, madame le corapporteur, il faut garder à l’esprit que les points atypiques constituent un sujet très important.

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Je n’en doute pas !

M. Bruno Sido. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 332 est retiré.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 1501.

M. Daniel Raoul. Le présent article, qui concerne la loi Abeille, me rappelle des débats qui se sont précisément déroulés dans cet hémicycle.

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons, un mois durant, cherché une définition rigoureuse des points atypiques.

À titre personnel, la proposition formulée par le Gouvernement me convient.

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Dans ce cas, tout le monde est content…

M. Daniel Raoul. Je constate qu’elle ne diffère guère de la solution présentée par Bruno Sido via l’amendement n° 332, à l’exception d’une différence essentielle : le délai de mise en conformité des espaces considérés. M. Sido propose douze mois, le Gouvernement, six.

En revanche, monsieur le ministre, l’adjectif « prolongée » me laisse un peu sur ma faim…

Je conçois très bien qu’il faille éviter de classer au rang des points atypiques les champs auxquels pourraient s’exposer des agents de maintenance, ou plus généralement les professionnels intervenant, pour telle ou telle raison, sur les cheminées, les terrasses, etc. Toujours est-il que le terme « prolongée » ne me satisfait pas tout à fait intellectuellement.

Je le répète, avec les représentants de l’ANFR et du ministère, nous avons passé plus d’un mois à définir précisément ce qu’est un point atypique. Or plusieurs méthodes techniques peuvent être employées pour cerner un tel point : il peut s’agir d’une réflexion avec une concordance de phases conduisant à l’addition des champs, ce qui, dans la pratique, est assez rare… On aboutit à des phénomènes que l’on peine à s’expliquer.

Indépendamment de la présence humaine autour des antennes, que permet de prévenir le terme « prolongée », il faut, à mon sens, mettre les opérateurs en demeure de traiter tous les autres points atypiques. En ce sens, la rédaction proposée par le Gouvernement est, pour l’heure, préférable à celle que suggère M. Sido.

M. Jean Desessard. De toute manière, M. Sido a retiré son amendement…

M. Daniel Raoul. Il faut bel et bien tenir compte des considérations techniques : si des problèmes de cette nature se font jour, notamment en termes de délais, l’ANFR saura les résoudre, le cas échéant en repoussant une installation de six mois. Ces cas de figure ne posent pas problème. Admettons raisonnablement que ces deux propositions ne diffèrent pas sur le fond ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. On l’a compris, l’amendement du Gouvernement tend à fournir une définition des points atypiques, c’est-à-dire, comment dirai-je (Rires et exclamations.),…

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Des points qui ne sont pas typiques !

M. Jean Desessard. … des points où l’on observe – comment dit-on ? – une surexposition.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, les alinéas 2° et 3° de votre amendement ne nous posent pas de problème. En revanche (Ah ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.), à l’alinéa 1°, les mots « présence prolongée » nous inspirent quelques interrogations. Que signifie cette expression ?

Le mot « présence » est sans ambiguïté. On comprend par ailleurs ce qu’est une « présence brève ». Mais l’expression « présence prolongée » risque d’être interprétée comme l’équivalent d’« un certain temps », ce qui créerait un flou juridique.

Mme Annie David. « Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup » ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. M. le ministre devrait donc nous expliquer ce qu’il entend par « prolongé ». Nous nous accorderons sans doute à dire que nous siégeons ici de façon « prolongée » pour débattre de la loi Macron ! (Rires. – Mmes Annick Billon et Anne-Catherine Loisier ainsi que M. Bruno Retailleau applaudissent.) C’est un constat commun partagé.

Existe-t-il un constat du même ordre sur l’expression « présence prolongée » en matière d’exposition aux ondes ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Une absence suffisante de public dans ces points ne conduit pas à les classer comme points atypiques. C’est l’élément de clarification que je souhaitais apporter et c’est également la réponse à la question de M. le sénateur.

M. Jean Desessard. Il y a une forte exposition, mais comme il n’y a personne, ce n’est pas grave. (Sourires.)

M. Emmanuel Macron, ministre. Exactement ! (Nouveaux sourires.)

Nous avons précisé, en outre, les critères techniques – vous semblez dire que cela vous convient – et j’ai expliqué pourquoi la mission d’en assurer le suivi sera attribuée à l’Agence nationale des fréquences.

Il existe des zones d’exposition atypiques, mais si elles ne sont pas particulièrement fréquentées, il ne nous semble pas utile de les surencadrer.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1501.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 septies C.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit, et je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à zéro heure trente afin que nous allions plus avant dans l’examen de ce texte.

M. Didier Guillaume. Une présence prolongée ! (Sourires.)

Mme la présidente. Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

L'amendement n° 807 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Cambon, Cardoux, Chaize, Commeinhes, Cornu et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Duranton, MM. Duvernois, Fouché, B. Fournier et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Houel, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et A. Marc, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin et Pierre, Mmes Primas et Procaccia et MM. Raison, Reichardt, Savary, Sido, Vaspart, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin, Vogel et Mayet, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 42–2 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « Commission du dividende numérique » sont remplacés par les mots : « Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Il en va de même s’agissant de la réaffectation de fréquences utilisées pour la diffusion de la télévision numérique terrestre. »

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le ministre, nous vous proposons, à travers cet amendement, de suivre, concernant la fameuse bande de fréquences des 700 mégahertz, le chemin que nous avions emprunté pour le dividende numérique afférent à d’autres « fréquences en or », celles de la bande des 800 mégahertz.

Le Gouvernement a décidé de vendre l’usage des fréquences de la bande des 700 mégahertz, actuellement utilisées par l’audiovisuel. Cette décision, prise dans la précipitation à l’occasion de la loi de finances, avait pour objectif d’alimenter le trou du budget de la défense. Peu importe !

Compte tenu de l’explosion du trafic, nous concevons tous ici l’intérêt de voir réaffectés aux communications électroniques ces 30 % du spectre actuellement utilisés par l’audiovisuel. Il convient pourtant de ne pas le faire de n’importe quelle façon.

Par cet amendement, nous proposons de fixer un objectif à cette opération : l’aménagement du territoire par la réduction de la fracture numérique. Nous avions fait de même avec la bande de fréquences des 800 mégahertz.

La mise aux enchères de ces fréquences a montré que l’on pouvait parfaitement atteindre en même temps les objectifs de valorisation du patrimoine de l’État, de respect de la concurrence et d’aménagement du territoire.

En la matière, l’aménagement du territoire, c’est-à-dire de réduction de la facture (Sourires.), pardon, de la fracture numérique – de la facture aussi, d’ailleurs ! (Nouveaux sourires.) – me paraît essentiel, pour deux raisons.

Premièrement, le spectre est la propriété de tous les Français. Il faut des objectifs de politique publique : c’en est un. Deuxièmement, il faudra encore longtemps pour que les zones où habitat est très dispersé bénéficient du véritable très haut débit, c’est-à-dire de la fibre. Il y aura une forme de convergence entre la fibre, le fixe et le mobile, avec la 4G et, demain, la 5G.

Il est fondamental que le Gouvernement accepte ce que le Sénat avait déjà fait pour la bande des 800 mégahertz : fixer parmi les critères des enchères l’objectif d’aménagement numérique du territoire, afin de sélectionner les opérateurs qui tiendront le plus compte de cet objectif. C’est assez simple et c’est carré, et on attend du Gouvernement un vrai signal sur ce sujet.

M. Hervé Maurey. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Cet amendement nous paraît parfaitement en phase avec la philosophie de notre Haute Assemblée, qui a toujours cherché à garantir un développement équilibré et harmonieux de nos territoires, en particulier en matière numérique.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Je comprends pleinement vos objectifs, je souhaite toutefois apporter deux précisions.

Tout d’abord, vous avez fait référence à la bande de fréquences des 800 mégahertz. Il est vrai que la commission du dividende numérique avait, à l’époque, émis un avis préalable sur les conditions d’utilisation de la bande, en tenant compte des impératifs d’aménagement numérique du territoire.

Vous proposez aujourd’hui de remplacer l’avis de la commission du dividende numérique par celui de la commission instituée pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle, dont les compétences sont beaucoup plus restreintes. C’est le premier distinguo que j’apporterai et qui me conduit à émettre une réserve sur ce point.

Le second distinguo est purement calendaire : votre proposition ajoute au programme une procédure formelle de consultation.

Nous en débattrons à l’article 50. Nous savons bien que, pour mettre à profit la cession de la bande de fréquences des 700 mégahertz, nous devons, certes, prendre le temps nécessaire pour en maximiser la valeur patrimoniale, mais il faut le faire suffisamment vite pour que ces recettes exceptionnelles abondent la loi de programmation militaire.

Votre amendement va ralentir le calendrier ; nous devrons en être conscients lors de nos débats sur ce point. Cela suscite ma seconde réserve.

Le Gouvernement partage néanmoins l’objectif que vous visez, et ce critère fera partie de ceux qu’il observera quand l’opération sera menée.

Je m’engage ici à rendre compte du respect de cet engagement dans le cadre d’un débat parlementaire, avant que le Gouvernement formalise, en mai, les objectifs de politique publique, notamment d’aménagement du territoire, que l’ARCEP devra ensuite respecter. Il me semble que l’on peut ainsi prendre en compte cet objectif, en évitant le formalisme que votre proposition emporte et sans perdre de temps.

Au bénéfice de cet engagement, je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut – je serais hypocrite si j’émettais un avis défavorable, puisque nous partageons toutes et tous l’objectif d’aller vite –, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je souhaite répondre à vos deux objections. Je me souviens d’un excellent rapport sur l’économie de l’immatériel, signé par quelqu’un que vous avez sans doute côtoyé, qui était le patron de l’Inspection générale des finances et qui est désormais secrétaire général de l’Élysée : M. Jean-Pierre Jouyet. Il était d’ailleurs assisté de certains de vos brillants camarades de promotion.

M. Didier Guillaume. Pléonasme !

M. Bruno Retailleau. Le spectre hertzien, c’est le bien commun des Français. Aussi, il me semble parfaitement naturel qu’une commission parlementaire où siègent des députés et des sénateurs ait son mot à dire.

J’étais président de la commission du dividende numérique – certains de nos collègues s’en souviennent. Heureusement que le Sénat avait alors gravé dans le marbre de la loi – sous un autre gouvernement, issu de ma famille politique – l’objectif d’aménagement du territoire. Malgré cela, en effet, la grande maison de Bercy, que vous connaissez bien, a failli le piétiner.

À l’époque, le Gouvernement était allé jusqu’à demander un avis au Conseil d’État, qui a évidemment tranché dans le sens de l’objectif législatif.

M. Alain Richard. C’est plus sûr !

M. Bruno Retailleau. Vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous préférions dès lors tenir plutôt que courir.

Ce bien immatériel qu’est le spectre hertzien, il appartient aussi à la représentation nationale, c’est-à-dire à la souveraineté populaire, de s’en soucier et de le mettre au profit de politiques publiques que nous pensons être celles qui doivent servir l’intérêt général. La réduction de la fracture numérique n’est ni de droite ni de gauche, elle nous concerne tous !

Par conséquent, je souhaite, d’abord, que la commission parlementaire comprenant des députés et des sénateurs de droite et de gauche puisse suivre ces travaux, et, ensuite, que cet objectif soit inscrit dans le marbre de la loi. C’est fondamental.

Quant à la précipitation que vous évoquez, j’aurais pu rappeler que l’arrêté du Premier ministre de réaménagement des fréquences de début janvier souffrait d’un vice de forme et qu’il a fallu attendre le 8 avril, à notre demande, avec Catherine Morin-Desailly, pour que le Gouvernement réunisse la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle afin de prendre un nouvel arrêté. Si vous voulez aller vite, il faut d’abord suivre les prescriptions législatives. Voilà le conseil que je vous donne !

Le Sénat s’honorerait à graver dans la loi un objectif qui servira tous nos territoires, quels qu’ils soient.

M. Hervé Maurey. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Concernant ces fameuses fréquences – je m’exprime devant les ex-membres de la commission des affaires économiques, commission à laquelle je n’appartiens plus –, nous avions, je crois, bien travaillé, y compris avec Bruno Retailleau (M. Bruno Retailleau opine.). Je le dis calmement et sans complexe : ceux qui se sont engagés dans la commission du dividende numérique ont fait un bon travail.

Je vais répéter, avec pédagogie, que cette bande de fréquences est très intéressante à double titre, car son périmètre de diffusion est plus large que ce que proposent les émetteurs dans les autres fréquences.

Cela emporte un double effet. Il devient possible, d’abord, de résoudre, très rapidement si on le souhaite, le problème des zones blanches et, ensuite, d’apporter le haut débit, dans l’attente de la fibre, que l’on attendra peut-être pendant un certain temps dans certains points du territoire à l’écart.

Je parle évidemment d’amener la 4G en priorité dans les zones blanches. Cela est faisable et à moindre coût. En tous les cas, les zones rurales profondes pourront ainsi accéder à un haut débit, largement supérieur aux débits qu’évoquait tout à l'heure Bruno Sido et à un coût qui n’est en rien comparable à ceux du satellite. Si le satellite peut, en voie descendante, offrir un certain débit, en voie montante, excusez-moi, on y passe la soirée.

Monsieur le ministre, je l’ai déjà dit à votre collègue Mme Lemaire, la priorité, c’est l’installation, dans les zones blanches, d’émetteurs de 4G, car ils apportent en même temps le mobile et le haut débit. (Applaudissements sur plusieurs travées.)

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 807 rectifié, étant rappelé que la commission a émis un avis favorable et que le Gouvernement s’en est remis à la sagesse du Sénat.

M. Bruno Retailleau. Une sagesse négative, toutefois !

M. Emmanuel Macron, ministre. Ah non ! Monsieur le président Retailleau, vous ne pouvez pas colorer ainsi les avis de sagesse du Gouvernement ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 807 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 septies C.

L'amendement n° 333, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 5232–1–1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « de l’usage » sont remplacés par le mot : « directe » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« L’accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l’équipement doit également figurer sur cette publicité.  » ;

2° L’article L. 5232–1–2 est abrogé.

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Au terme de la discussion parlementaire sur la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques et de son adoption, il est apparu que les articles L. 5232–1–1 et L. 5232–1–2 du code de la santé publique pouvaient donner lieu à de notables différences d’interprétation.

Cet amendement vise donc, à travers un seul et même article, à rendre l’interprétation plus simple tout en conservant l’esprit de ces dispositions, à savoir, lors de la promotion directe d’un téléphone mobile au travers d’une publicité, la mention de l’usage recommandé d’un kit oreillette et la représentation de cet accessoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Cet amendement se donne pour objet de clarifier les dispositions encadrant la promotion d’un téléphone mobile. Elles sont contenues dans deux articles successifs du code de la santé publique, les articles L. 5232–1–1 et L. 5232–1–2, dont le sens respectif n’est pas tout à fait clair.

Cependant, le sens de l’amendement n’est, lui non plus, pas tout à fait clair. Pour être francs, nous avons du mal à voir ce qu’il changerait sur le fond par rapport à la rédaction actuelle. Aussi, nous souhaiterions connaître l’analyse qu’en fait le Gouvernement et donc solliciter son avis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Cet amendement est de nature à améliorer la rédaction de ces deux articles du code de la santé publique qui encadrent certaines publicités en faveur des téléphones mobiles. Selon nous, il ne porte pas à conséquence.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. Charles Revet. Vous avez raison !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Tout ce qui contribue à la promotion du kit oreillette, pour parler clair,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Sauf en voiture !

M. Daniel Raoul. Madame Lienemann, vous savez que l’usage du kit oreillette en voiture est interdit, donc le problème ne devrait pas se poser !

… et qui permet de diviser par un facteur entre 10 et 100 le niveau d’exposition du cerveau aux émissions doit être privilégié.

Je comprends très bien la phrase que l’amendement vise à ajouter au premier alinéa de l’article L. 5232–1–1, mais pas le reste. Je serais donc également d’avis de m’en remettre à la sagesse de notre assemblée, car en l’occurrence il y a des choses qui m’échappent !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Vous savez où se cache le diable…

Plusieurs sénateurs. Dans les détails !

M. Jean Desessard. Je n’ai pas dit que vous étiez caché, monsieur Sido ! (Sourires.)

Je comprends bien l’idée de l’oreillette. Vous dites qu’il faut en faire la promotion, est-ce bien cela ?

M. Jean Desessard. C'est plutôt une bonne idée. Mais il ne faut pas présenter un téléphone mobile derrière l’oreillette, car cela revient à faire la promotion du téléphone mobile auprès des jeunes, alors que cela n’est pas permis. Il faut toujours bien réfléchir à ce que l’on fait ! (M. Jackie Pierre sourit.)

L’amendement prévoit également l’abrogation de l’article L. 5232–1–2. Qu’est-ce qui est abrogé exactement, monsieur Sido ?

M. Bruno Sido. L’article !

M. Jean Desessard. Certes ! Je vous remercie, j’avais compris ! Mais, en l’occurrence, que dit cet article ?

M. Bruno Sido. De mémoire, je ne peux vous le dire !

M. Jean Desessard. C'est vous qui présentez cet amendement ! Je voterai contre, car je ne peux pas adopter à l’aveugle la suppression d’un article dont je ne sais à quoi il correspond. Certes, j’aurais pu faire une recherche. Mais il serait tout de même simple que l’auteur de l’amendement puisse nous l’expliquer !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 333.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 septies C.

M. Jean Desessard. On ne sait même pas ce que c’est !

Mme la présidente. L'amendement n° 996 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Leleux et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques préalablement utilisées pour la diffusion audiovisuelle sont affectées à d’autres usages, un plan d’accompagnement est soumis au plus tard six mois avant leur transfert effectif pour avis à la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle qui dispose d’un mois pour se prononcer. Ce plan d’accompagnement présente les dispositions prévues afin d’informer le public et d’assurer la qualité de la réception des programmes audiovisuels par tous les usagers concernés ainsi que les aides envisagées pour permettre l’acquisition des équipements rendus nécessaires par l’évolution des normes. Ce plan évalue les risques pour la qualité de la diffusion audiovisuelle occasionnés par les nouveaux usages des fréquences concernées. Il comprend, également, une estimation des coûts financiers éventuellement induits par ce transfert pour les collectivités territoriales et les entreprises de l’audiovisuel. »

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je tiens à souligner à quel point le projet de transfert de la bande de fréquences des 700 mégahertz des opérateurs de chaînes de la TNT aux opérateurs de télécommunications a pour le moins souffert d’imprécisions ces derniers mois.

Monsieur le ministre, je veux aussi rappeler, comme l’a fait Bruno Retailleau il y a quelques instants, que nous avons dû, avec mon collègue de la commission des affaires économiques – deux commissions sont concernées par ce sujet au Sénat –, écrire au Premier ministre à deux reprises, en janvier et en février dernier, d’une part, pour que soit réunie la commission compétente sur le sujet – elle l’a été seulement très récemment, le 8 avril – et, d’autre part, pour que nous ayons un certain nombre d’informations sur les modalités de ce transfert.

Lors des auditions que nous avons conduites, les représentants de l’ARCEP et du CSA ont évoqué les nombreuses difficultés à venir : cet amendement vise à les anticiper et à prévoir des solutions. Voilà pourquoi il prévoit que le Gouvernement soumettra pour avis son plan d’accompagnement à la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle au plus tard six mois avant la date de transfert effectif des fréquences concernées.

Vous le savez, on craint que les foyers ne souffrent d’un écran noir à l’occasion de ce basculement.

Selon le CSA, le plan d’accompagnement devra, en particulier, préciser les mesures d’information à destination du public concernant l’arrêt du MPEG-2, ainsi que les dispositions envisagées à destination des 8 % des foyers qui devront s’équiper de récepteurs compatibles avec la norme MPEG-4.

L’amendement prévoit également que le plan devra évaluer les risques en matière de brouillage de la réception de la TNT, occasionnés par les nouveaux utilisateurs de la bande de fréquences des 700 mégahertz. Les coûts de diffusion de la TNT étant pris en charge à la fois par les chaînes et par les collectivités territoriales, le plan devra, par ailleurs, comprendre une estimation du coût induit pour ces différents acteurs à la suite du transfert de fréquences.

Enfin, l’amendement prévoyant que ce plan doit être soumis pour avis au moins six mois avant la date de transfert effectif et ce premier transfert étant susceptible d’intervenir dès avril 2016 dans certaines zones, cela signifie que le plan devra être présenté au plus tard à la fin du mois de septembre 2015 devant la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle.