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Séance du 16 avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 1519, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. L’article 33 octies A prévoit de restreindre très fortement la liberté contractuelle des acteurs économiques en imposant le carcan d’un modèle unique de contrat. Une telle restriction nous paraît disproportionnée et inadaptée pour régler les difficultés actuelles de l’hôtellerie française. Les professionnels eux-mêmes le reconnaissent.

La mesure ne fait pas consensus au sein de la profession. Une partie des hôteliers doute fortement de son utilité pour améliorer leurs relations commerciales avec les sites de réservation en ligne. Ces relations sont aujourd'hui examinées de façon très approfondie par deux instances : l’Autorité de la concurrence, qui a été saisie par les syndicats professionnels et, plus récemment, par le groupe Accor – je l’ai moi-même consultée –, et le tribunal de commerce de Paris, qui doit se prononcer sur la légalité de certaines clauses des contrats des sites de réservation en ligne, car mes services ont déposé des assignations.

Il me paraît plus sage d’attendre les conclusions de ces deux instances. En faisant jurisprudence, pour celles du tribunal de commerce de Paris, et en éclairant le débat, pour celles de l’Autorité de la concurrence, elles devraient nous permettre d’améliorer le cadre régulatoire plutôt que d’imposer le carcan d’un modèle unique de contrat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. L’article 33 octies A, introduit par la commission spéciale sur l’initiative de Jean-Claude Lenoir, prévoit une obligation de conclure un contrat de mandat dans les relations commerciales entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne, afin de mieux encadrer et ainsi de rééquilibrer ces relations. Nous avons souhaité marquer notre volonté d’avancer sur ce problème, qui est en instance depuis plusieurs années et porte préjudice à nos hôteliers. Cependant, nous avons indiqué dans le rapport que notre position en séance publique serait largement déterminée par les avancées les plus récentes.

Comme vient de l’indiquer M. le ministre, plusieurs consultations sont en cours. Dans l’attente de leurs conclusions, la commission a d'abord émis un avis de sagesse sur cet amendement, ainsi que sur les deux suivants, qui visent à supprimer une partie de l’article. Il nous paraît néanmoins intéressant de conserver l’article en l’état durant la navette, pour le cas où les conclusions des consultations ne seraient pas satisfaisantes ; il serait alors nécessaire de légiférer. C’est donc plutôt un avis de sagesse négative, voire très négative, que nous émettons sur les amendements de suppression totale ou partielle de l’article.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine. Il est très important de conserver l’article 33 octies A, même si des procédures judiciaires sont en cours.

L’émergence des agences en ligne correspond à un nouveau mode de consommation, désormais incontournable. Ces agences et ce mode de consommation ont cependant imposé un modèle économique dangereux et intenable à long terme. Il faut savoir que les agences prennent une commission de 20 % sur des tarifs qu’elles négocient le plus bas possible auprès des hôteliers et des opérateurs de tourisme. Un autre problème est que les agences récupèrent à bon compte les fichiers clients.

Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il n’existait pas de consensus au sein de la profession. Cela s’explique par la diversité des acteurs. Je pense que vous vouliez dire qu’il n’existait pas de consensus entre les gros opérateurs et les petits opérateurs ; ce sont ces derniers, très nombreux, qui maillent le mieux notre territoire. Il faut reconnaître que, dans beaucoup de domaines, l’émergence des nouvelles technologies nous place sous la domination totale d’opérateurs internationaux qui n’ont que faire de notre intérêt général.

Mme Michelle Demessine. Vous le savez, l’économie touristique est très importante pour notre pays. Elle est très importante non seulement pour l’emploi, mais aussi pour l’aménagement du territoire ; ce n’est pas un petit enjeu. Je pense que la mise en place de règles est une impérieuse nécessité si nous voulons préserver la diversité de notre tourisme. C’est cette diversité qui nous permet d’être la première destination touristique du monde.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Il me semble utile de conserver l’article 33 octies A durant la navette. C'est pourquoi Mme la rapporteur a émis un avis de sagesse très négative. La suite du processus législatif nous permettra peut-être de peaufiner le dispositif, en dialogue avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1519.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 194 rectifié decies est présenté par MM. Commeinhes, Lefèvre, Vaspart, César, Milon, Vogel, Buffet, Guerriau, Grosdidier, Calvet, Laufoaulu et Bockel, Mme Deromedi et MM. Doligé et Kern.

L'amendement n° 591 rectifié est présenté par Mme Lamure et M. Houel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié decies.

M. François Commeinhes. Lors de la clôture des Assises du tourisme, à l’été 2013, François Hollande a décrété une mobilisation générale pour redynamiser le tourisme français. Il a même érigé le tourisme en cause nationale. L’ambition du Président de la République est d’accueillir 100 millions de touristes étrangers par an d’ici à 2030, alors que le marché mondial devrait atteindre les 2 milliards de touristes.

Pour réussir ce pari, la France s’est dotée d’une agence de développement touristique, Atout France, qui est chargée de promouvoir le tourisme dans son ensemble. Surtout, cet organisme unique en son genre doit nous éclairer sur les difficultés du secteur touristique. Le rapport parlementaire afférent a pointé plusieurs transformations qui affectent ce secteur. La première est la désintermédiation numérique, c'est-à-dire l’utilisation d’outils numériques. Dorénavant, il existe non plus un mais des tourismes : on voit se développer le « e-tourisme » sur le web, le « m-tourisme » sur les mobiles ou encore le « tourisme social » sur les réseaux sociaux.

Aujourd’hui, plus de 80 % des touristes préparent et réservent leurs voyages sur internet. La maîtrise du numérique est donc devenue indispensable, ce que les professionnels du tourisme français ont mis du temps à comprendre. Ils ont également tardé à en tirer les conséquences, faute, bien souvent, des ressources nécessaires pour un tel investissement. Cependant, la contribution des professionnels du tourisme en ligne à l’économie du tourisme en France et à sa modernisation est significative et le sera encore. Le rapport présenté par Mme la députée Pascale Got, en février 2015, est venu confirmer cette observation.

Les hôteliers, en particulier les indépendants et les plus modestes, qui n’ont pas les moyens de développer eux-mêmes une stratégie internet, peuvent avoir recours aux agences de tourisme en ligne pour atteindre une clientèle étrangère et pallier les baisses d’activité saisonnières. Seulement, les services que rendent ces agences ont un coût que les hôteliers n’ont parfois pas la capacité d’endosser eux-mêmes. Or ce n’est pas au titre d’un éventuel gain sur la clause de parité tarifaire que les petites et moyennes structures hôtelières pourront se permettre un tel investissement.

Actuellement, beaucoup de consommateurs pensent instinctivement que les prix sont plus élevés sur internet à cause de la présence d’un intermédiaire. Sans clause d’accès au prix le plus bas, les hôtels proposeraient des tarifs moins attractifs sur les sites d’agents de voyage en ligne que ceux qu’ils pourraient proposer directement au consommateur. Comme ces sites deviendraient de simples annuaires, les agences de voyage s’en désengageraient, comme peut-être les touristes étrangers, qui, n’ayant pas accès au meilleur prix, opteraient pour d’autres destinations. Les hôteliers finiraient ainsi par ne plus avoir accès à la même qualité de service, et la réputation de la France comme destination privilégiée des touristes du monde entier n’en sortirait pas grandie.

Si les hôteliers ne souffriront assurément qu’à moyen terme de la disparition de la clause, qui est un élément central des relations commerciales entre hôtels et agences de voyage en ligne, les consommateurs en feront les frais aussitôt.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. François Commeinhes. Pour ces raisons, il semble opportun de ne pas maintenir dans le texte de cet article l’alinéa suivant : « Nonobstant les dispositions du premier alinéa, l'hôtelier conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit. »

En novembre 2014,…

M. le président. Il faut conclure !

M. François Commeinhes. … le ministère des affaires étrangères a demandé à l’Autorité de la concurrence de se prononcer sur l’opportunité de rendre obligatoire le recours à un contrat de mandat entre hôteliers et agences.

M. le président. Je vous demande vraiment de conclure !

M. François Commeinhes. Ayant commencé mon propos avec un Président prénommé François, je le terminerai avec un autre, à savoir François Mitterrand,…

M. le président. Vous en êtes à plus de quatre minutes !

M. François Commeinhes. … pour qui il était primordial de laisser du temps au temps. Cette attitude serait bien à propos en l’occurrence.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 591 rectifié.

Mme Élisabeth Lamure. Il se trouve qu’en commission j’avais voté en toute bonne foi l’amendement de notre collègue Jean-Claude Lenoir. Néanmoins, toute médaille ayant son revers, il ne faudrait pas que, en voulant répondre à la demande des hôteliers à court terme, nous ne les désavantagions à plus long terme. C’est un peu l’objet de cet amendement de compromis.

En dehors de la réciprocité qui régit le contrat de mandat, il ne saurait être permis aux hôteliers de proposer directement aux consommateurs des prix plus bas que ceux qu’il propose par le biais des agences de voyage en ligne. En effet, une telle possibilité dissuaderait les touristes de réserver sur ces sites, pénaliserait les touristes étrangers et empêcherait ces agences de se rémunérer pour la visibilité internationale qu’elles offrent aux hôteliers français. Cela nuirait finalement beaucoup à l’économie française du tourisme.

La clause d’accès au meilleur prix, qui est examinée actuellement pas l’Autorité de la concurrence, garantit que les consommateurs pourront bien effectuer leur choix en toute transparence sur les sites des agences de voyage en ligne et qu’ils ne bénéficieront pas automatiquement de prix plus bas directement à l’hôtel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Nous avons déjà largement expliqué pourquoi nous souhaitions que cet article fasse partie de la navette. Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Commeinhes, l’amendement n° 194 rectifié decies est-il maintenu ?

M. François Commeinhes. Oui, monsieur le président.

Mme Élisabeth Lamure. Je maintiens également mon amendement, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 194 rectifié decies et 591 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 33 octies A.

(L'article 33 octies A est adopté.)

Article 33 octies A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 33 nonies

Article additionnel après l'article 33 octies A

M. le président. L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Revet, Husson et Perrin, Mme Deseyne, MM. de Nicolaÿ, Longuet, Pierre, Paul, Karoutchi, Calvet, Raison et Commeinhes, Mme Des Esgaulx, M. César, Mme Lopez, M. Leleux, Mmes Deromedi, Micouleau, Primas, Gruny et Duchêne, MM. Doligé, Mandelli et Bignon, Mme Imbert, MM. Mayet et B. Fournier, Mme Canayer, MM. Lefèvre, Darnaud, Morisset, Charon et Milon, Mme Lamure, MM. Gremillet, Laménie, Grand, Houpert et Grosdidier et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 33 octies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 621-27 du code du patrimoine sont supprimés.

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. L’objet de cet amendement est de clarifier la procédure de travaux sur les monuments historiques en prévoyant une seule et même autorisation au titre du code du patrimoine, au sein d’un guichet unique.

La suppression de l’autorisation au titre du code de l’urbanisme pour les immeubles inscrits au titre des monuments historiques s’inscrirait dans la logique de simplification des procédures de travaux : un même régime d’autorisation pour tous les monuments historiques, qu’ils soient inscrits ou classés, avec, éventuellement, une modulation en fonction du niveau de protection.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. L’amendement tend à supprimer deux alinéas de l’article L. 621-27 du code du patrimoine, lequel précise les modalités de contrôle des travaux réalisés sur les bâtiments inscrits au titre des monuments historiques, à savoir l’obligation, pour le propriétaire d’un monument inscrit, d’informer l’administration de tout projet de travaux sur ce monument dans un délai d’au moins quatre mois.

Le régime de protection renforcée des bâtiments inscrits à l’inventaire des monuments historiques a, certes, introduit de la complexité, mais il a une motivation forte : la protection de notre patrimoine, qui demande à être maniée avec prudence. La simplification ne doit pas signifier la disparition incidente d’une protection utile à notre patrimoine. Il faut examiner le dispositif dans son ensemble pour voir si, comme l’a estimé le Conseil constitutionnel à la fin de 2011, il est équilibré ou bien si sa complexité freine inutilement la restauration ou l’entretien de ces immeubles, nuisant ainsi à l’activité du bâtiment.

Le projet de loi relatif au patrimoine, que le Gouvernement nous annonce pour cette année, comprend des mesures de simplification, en particulier la fusion des procédures et formulaires d’autorisation de travaux entre monuments classés et inscrits. Pour la commission, il serait plus sage de légiférer dans ce cadre précis, afin d’examiner les avantages et les inconvénients de cette proposition.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

Mme Chantal Deseyne. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 135 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 33 octies A
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article additionnel après l'article 33 nonies (début)

Article 33 nonies

(Supprimé)

Article 33 nonies
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article additionnel après l'article 33 nonies (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 33 nonies

M. le président. L'amendement n° 995 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Retailleau, Bizet et Lenoir, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 33 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Tout exploitant d’un moteur de recherche susceptible, compte tenu de son audience, d’avoir un effet structurant sur le fonctionnement de l’économie numérique :

1° Met à disposition de l’utilisateur, sur la page d’accueil dudit moteur, un moyen de consulter au moins trois autres moteurs de recherche sans lien juridique avec cet exploitant ;

2° Met à disposition des utilisateurs des informations portant sur les principes généraux de classement ou de référencement proposés ;

3° Veille à ce que le moteur de recherche considéré fonctionne de manière loyale et non discriminatoire, sans favoriser ses propres services ou ceux de toute autre entité ayant un lien juridique avec lui ;

4° Ne peut obliger un tiers proposant des solutions logicielles ou des appareils de communications électroniques, à utiliser, de façon exclusive, ledit moteur de recherche pour accéder à Internet.

II. – On entend par moteur de recherche tout service en ligne dont l’activité consiste à trouver des informations, de nature générale ou commerciale, se rapportant à un ou plusieurs sujets de recherche, délimités et spécifiques, proposés au public sur l’ensemble ou une partie substantielle du réseau Internet, sous forme de texte, d’image ou de vidéo et à les mettre à disposition de l’utilisateur en réponse à une requête exprimée par ce dernier, selon un ordre de préférence.

III. – L’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Veille au bon fonctionnement des marchés de l’économie numérique et encourage la diffusion de bonnes pratiques qui peuvent être élaborées en concertation avec les entreprises du secteur et les associations de consommateurs ou d’utilisateurs. »

IV. – En cas de manquement à l’une des obligations prévues au I du présent article, l’Autorité de régulation des communications électronique et des postes peut infliger une sanction pécuniaire à l’encontre de l’exploitant du moteur de recherche, dans le respect de la procédure prévue par l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques. Par dérogation aux dispositions dudit article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, le montant de la sanction pécuniaire peut s’élever jusqu’à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les manquements ont été réalisés. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante.

V. - Un décret en Conseil d’État, pris après consultation de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, précise les conditions d’application du présent article.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous avons beaucoup parlé du déploiement des réseaux, lesquels sont essentiels au développement de notre économie. Je voudrais que l’on parle également des usages et de la maîtrise de l’écosystème qui fait vivre désormais toute notre économie.

Les craintes face au pouvoir de monopole des géants de l’internet américains ne cessent de croître non seulement en France et en Europe, mais également aux États-Unis, où, voilà quelques semaines, la très officielle FTC, l’autorité de régulation, a mis en exergue les pratiques anticoncurrentielles du moteur de recherche Google, après des investigations qui ont d’ailleurs été enterrées en 2013. Nos collègues sénateurs américains sont en train d’enquêter sur ce sujet.

En novembre dernier, le Parlement européen a adopté une résolution pour la défense des droits des consommateurs sur le marché numérique, qui appelait la Commission européenne à envisager des propositions afin de mieux séparer les moteurs de recherche d’autres services appartenant à ces mêmes groupes. Cette préoccupation pour les moteurs de recherche s’explique tout simplement par le fait qu’ils sont la principale porte d’entrée à internet. Il s’agit donc d’acteurs structurants, qui sont désormais incontournables.

Or le comportement de certains d’entre eux porte parfois atteinte au pluralisme des idées et des opinions, nuit à l’innovation et entrave la liberté d’entreprendre et de commercer. La question de la loyauté de ces opérateurs à l’égard des acteurs français et européens est ainsi essentielle, comme l’a relevé le Conseil d’État, dans son étude annuelle 2014 intitulée Le numérique et les droits fondamentaux.

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui vise justement à instaurer une concurrence saine sur plusieurs marchés susceptibles de libérer l’activité économique et de créer de l’emploi, ne peut laisser de côté le secteur du numérique, qui constitue l’un des principaux relais de la croissance économique. À vrai dire, le numérique ne constitue pas une industrie comme les autres, car il concerne, aujourd’hui et demain, toutes les industries.

C’est une des préoccupations du Sénat, qui a été notamment exprimée voilà quelques mois dans le rapport de la mission commune d’information sur le nouveau rôle et la nouvelle stratégie pour l’Union européenne dans la gouvernance de l’internet, que j’ai eu l’honneur de présenter. L’Europe ne peut plus rester une « colonie du monde numérique », et il est plus que temps que nos sociétés, de plus en plus dépendantes d’internet, réagissent.

Il est donc urgent de se donner les moyens d’encadrer les pratiques de ces moteurs de recherche, compte tenu des conséquences néfastes et avérées qu’occasionnent certaines de leurs pratiques pour nos entreprises, pour l’innovation, pour les consommateurs. Bien sûr, l’atteinte de cet objectif passe par la mise en place d’une régulation ex ante.

Le classement des résultats par un moteur de recherche conditionne très largement la visibilité effective d’une information sur internet et, partant, l’attention que lui porte l’internaute. Or ce dernier a tendance à accorder une confiance abusive aux résultats des algorithmes, perçus comme objectifs et infaillibles, notamment parce qu’il ne dispose d’aucune information quant aux méthodes utilisées et que, du fait d’accords d’exclusivité, il n’a parfois pas d’autre choix que de se référer aux résultats d’un unique moteur.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Catherine Morin-Desailly. C’est un amendement important, monsieur le président.

M. le président. Je n’en doute pas !

Mme Catherine Morin-Desailly. En outre, par le truchement du paramétrage de son algorithme et, dans certains cas, de ses conditions générales d’utilisation, un moteur de recherche peut refuser de référencer ou de classer, ou bien déréférencer ou déclasser, tout site internet.

M. le président. Madame Morin-Desailly, veuillez conclure en deux mots !

Mme Catherine Morin-Desailly. Le présent amendement vise à préserver la liberté d’entreprendre des opérateurs économiques français, ainsi que le droit à l’existence numérique qui en découle, et à confier un rôle de régulation et de contrôle à l’autorité idoine, à savoir l’ARCEP.

M. le président. Le sous-amendement n° 1792, présenté par M. Assouline, est ainsi libellé :

Amendement n° 995 rectifié bis, alinéa 4

Après les mots :

trois autres moteurs de recherche

insérer les mots :

, dont au moins un dont le siège social de la société qui l’exploite se situe en France,

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. C’est un sujet que nous portons à la commission de la culture depuis longtemps.

Avec l’avance et maintenant le monopole qu’ont quasiment acquis des entreprises aussi verticales que Google, il est très difficile de mettre en place des régulations qui ne contreviennent pas, notamment, au droit européen, auquel nous sommes soumis, même si nous ne sommes pas toujours d’accord avec lui.

Mme Morin-Desailly a souhaité déposer cet amendement pour exprimer une volonté politique unanime. En effet, nous voyons bien à quels abus cette situation de monopole peut conduire, notamment dans les domaines culturel et de l’information : elle peut aller jusqu’à la captation d’une grande partie de la création française et de ses droits.

J’ai voulu le sous-amender pour renforcer l’expression de cette volonté. Si Mme Morin-Desailly estime qu’il faut trois autres moteurs de recherche, je propose de préciser qu’il y en ait au moins un dont le siège social est en France, ce qui serait de nature à encourager celles des entreprises françaises qui se positionnent sur ce créneau.

Je le répète, l’amendement de Mme Morin-Desailly et mon sous-amendement ont vocation à exprimer une volonté politique. J’ai bien conscience qu’ils ne tiennent peut-être pas complètement la route au regard tant du droit européen que de notre droit constitutionnel. Néanmoins, cette volonté doit être réaffirmée ici.

En réalité, à cause de ce retard et de ce monopole, nous cherchons sans arrêt à réguler, à imposer des barrières, qui tombent devant la puissance de ces géants. Or l’Europe, depuis bientôt dix ans, aurait dû s’engager dans la construction d’une vraie concurrence à leur opposer. Si tous les États européens savaient s’unir, avec leurs scientifiques, leurs savoir-faire dans le domaine du numérique, nous pourrions être les premiers. S’il y avait un véritable concurrent en face de Google, peut-être n’aurait-il pas construit ce monopole.

Donc, il faut réguler, mais il faut surtout accélérer la mise en commun de nos capacités à l’échelon européen. En nous plaçant dans la perspective de ce que sera le numérique dans dix ans, si nous agissons maintenant, peut-être qu’un acteur européen sera devant Google et devant ceux qui détiennent aujourd’hui ce monopole numérique au plan international.

La régulation n’est pas seule en jeu, même si je suis d’accord pour que l’on avance dans ce domaine.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. David Assouline. Il faut aussi envisager ce que l’on peut faire concrètement du point de vue économique, pour que les acteurs en position de monopole aujourd’hui affrontent une vraie concurrence qui n’existe pas pour l’instant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission spéciale n’a pas pu examiner le sous-amendement n° 1792, puisqu’il vient de nous être distribué. Au pied levé, si vous me permettez cette expression triviale, il me semble que la conformité de ce sous-amendement au droit européen de la concurrence est très incertaine. M. Assouline l’a d’ailleurs reconnu, ajoutant que le même reproche pouvait être adressé à l’amendement de Mme Morin-Desailly, ce qui est moins sûr. Si tel devait être le cas, la commission spéciale estime qu’il n’est pas utile d’aggraver cette incertitude. C’est pourquoi elle demande à M. Assouline de bien vouloir retirer son sous-amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 995 rectifié bis, quant à lui, vise un nouveau sujet, qui ne figurait pas dans le texte initial, à savoir les moteurs de recherche et la façon dont ils traitent et livrent l’information à leurs utilisateurs. Nous savons tous que l’un de ces moteurs de recherche exerce une position dominante, sur le marché français notamment : la très grande majorité des demandes de recherche formulées par les internautes transite en effet par lui. Or cet éditeur de services est régulièrement mis en cause pour un traitement « biaisé » des informations qui le conduirait à ne pas faire preuve d’une totale objectivité dans les résultats qu’il fournit à ses utilisateurs, en mettant en avant soit ses propres services, soit des opérateurs qui sont ses clients.

Il en résulterait ainsi une forme de tromperie de l’usager, qui pense que les résultats de la recherche sont parfaitement objectifs et rationnels, alors que le moteur privilégie certains au détriment d’autres selon son seul intérêt. Il en résulterait également une mise à l’écart des acteurs d’internet qui n’« entrent pas dans le jeu » du moteur dominant, et se trouvent déclassés dans les résultats de recherche, ce qui signifie pour eux la mort économique à plus ou moins long terme.

Pour faire face à une telle situation, les auteurs du présent amendement proposent de faire respecter des obligations de transparence, de loyauté et de non-discrimination dans le fonctionnement de tout moteur de recherche dominant et assortissent cette obligation de sanctions pécuniaires.

Sur le principe, la commission spéciale est tout à fait favorable à cet amendement. Cependant, des interrogations subsistent quant à l’applicabilité de ses dispositions, puisque celles-ci sont assez intrusives dans le fonctionnement du moteur dominant et pourraient brouiller la lisibilité par les internautes des résultats obtenus. En outre, la commission spéciale a du mal à apprécier la robustesse juridique de telles mesures au regard, notamment, du principe de la liberté du commerce. C’est pourquoi, quoique bienveillante sur le principe de l’amendement, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.