M. Joël Labbé. Cet amendement vise à la fois à encadrer le développement du logement intermédiaire et à assurer le respect de l’esprit de la loi SRU. En effet, si le logement intermédiaire est assurément nécessaire, la volonté de le soutenir ne doit pas conduire à faire dévier les organismes de logement social de leur mission première.
Ainsi, la possibilité que l’article 23 quater offre aux filiales des organismes de logement social d’acquérir du logement intermédiaire ouvre à celles-ci des perspectives nouvelles qui risquent d’inciter les maisons mères à rééquilibrer leur activité en faveur du logement intermédiaire, plus rentable, au détriment du logement social, dont les moyens financiers et humains seront nécessairement réduits.
Il convient donc de conditionner la possibilité pour les filiales d’organismes d’HLM de mener ces activités nouvelles au respect des obligations en matière de construction de logement social sur le territoire concerné. Faire respecter la loi SRU : tel est l’objet de cet amendement !
Mme la présidente. L'amendement n° 1378, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’acquisition ne peut avoir lieu que si sont respectées les obligations fixées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’acquisition ne peut avoir lieu que si sont respectées les obligations fixées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Cet amendement est défendu, madame la présidente. Vous voyez que nous tenons compte de la suggestion de M. le président de la commission spéciale !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La commission spéciale est défavorable à ces deux amendements, qui visent à subordonner la possibilité pour les filiales des organismes d’HLM d’acquérir des logements intermédiaires ou des locaux destinés à être transformés en logements intermédiaires au respect des obligations fixées par la loi SRU en matière de logement social sur le territoire concerné.
Des dispositions ont déjà été prises pour éviter que les organismes d’HLM ne rééquilibrent leur production vers le logement intermédiaire. Grâce à elles, le développement du logement intermédiaire, que l’on doit encourager, ne nuira pas à la production de logements sociaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Les auteurs de ces amendements redoutent que la faculté offerte aux filiales des organismes d’HLM d’acquérir et de gérer des logements intermédiaires ne porte préjudice à l’activité première des organismes mères : la production de logements sociaux.
Je leur signale que la création de filiales par un organisme d’HLM est déjà strictement encadrée. Ainsi, l’ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire comporte des dispositions garantissant l’étanchéité des fonds alloués au secteur du logement social. Au demeurant, le représentant de l’État dans le département peut s’opposer à la création d’une telle filiale, si elle est de nature à porter atteinte à la capacité de l’organisme mère à remplir les missions qui lui ont été conférées en matière de logement social. De surcroît, toute augmentation de capital d’une filiale par l’organisme mère est soumise à un contrôle destiné à assurer le maintien de l’activité dans le domaine du logement social.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je comprends le souci des auteurs de ces amendements : éviter que les organismes de logements sociaux ne soient « embarqués » dans des opérations liées au logement intermédiaire dont les déficits rejailliraient sur la production de logements sociaux.
Néanmoins, comme Mme la secrétaire d’État l’a fort bien expliqué, la loi instaure une étanchéité en interdisant aux organismes d’HLM de combler des déficits de leurs filiales opérant dans le domaine du logement intermédiaire. Remarquez que, en sens inverse, les profits que ces filiales réalisent peuvent être reversés à la maison mère qu’est l’organisme d’HLM ; en d’autres termes, la rentabilité du logement intermédiaire peut augmenter les moyens dont disposent les organismes d’HLM.
En outre, restreindre le champ d’intervention de ces filiales aux communes ayant atteint le quota fixé par la loi SRU ne me paraît pas souhaitable. En effet, les organismes privés, n’étant pas soumis à la même obligation, pourraient seuls intervenir dans les communes où ce quota n’est pas respecté. Or les filiales d’organismes d’HLM opérant dans le domaine du logement intermédiaire proposent la plupart du temps aux élus de produire à la fois du logement social et du logement intermédiaire, soit pour favoriser la mixité soit pour combler un retard dans l’application de la loi SRU.
Dès lors, mes chers collègues, vous comprenez qu’en fermant à ces filiales un marché sur lequel elles pourraient être utiles en réalisant des opérations mixtes intelligentes, on favoriserait le secteur privé sans faire progresser l’application de la loi SRU.
Faut-il permettre le développement du logement intermédiaire dans les communes qui ne remplissent pas les obligations fixées par la loi SRU, à tout le moins dans celles qui n’œuvrent pas à rattraper leur retard ? La question pourrait se poser, mais ce n’est pas celle que soulèvent ces amendements. Ainsi donc, tout en comprenant leur intention, je suggère aux auteurs des amendements de les retirer. Je leur garantis que les organismes d’HLM ne seront pas exposés à des risques liés à des opérations de logement intermédiaire, ni même poussés à privilégier le logement intermédiaire au détriment du logement social !
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. Je désire apporter quelques explications sur la motivation profonde des auteurs de l’amendement n° 1378.
Il nous semble surprenant d’encourager la filialisation dans un secteur, le logement social, dont nous savons tous depuis de nombreuses années qu’il aiguise parfois de formidables appétits financiers. Alors qu’on prétend changer les règles du jeu pour rentabiliser ce secteur, pour le soumettre à une forme de logique marchande,…
M. Alain Chatillon. Oh !
M. Éric Bocquet. … permettez-moi de faire état d’un propos de M. André Yché, président du directoire de la Société nationale immobilière.
M. Yché a déclaré voilà quelque temps qu’il fallait engager une « profonde révision du rôle des organismes de logement social », ces derniers devant cesser d’assumer leur mission sociale pour s’ouvrir à de nouveaux métiers : « constructeurs, vendeurs, syndics, gestionnaires de copropriétés ». Et M. Yché d’ajouter : « Ils doivent, de fait, devenir de véritables opérateurs immobiliers globaux et acquérir progressivement toutes les compétences de gestionnaires de portefeuilles d’actifs immobiliers qu’impliquent leurs nouvelles missions. » Avant de conclure : « En d’autres termes, le métier d’avenir, ce n’est pas celui de bailleur social, c’est celui d’opérateur immobilier global d’intérêt général. »
À entendre ces propos, chacun comprendra qu’il y avait lieu d’appeler à la plus extrême vigilance !
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre. Je pense très sincèrement que l’étanchéisation est purement fictive. En effet, la loi permet aux offices d’HLM de vendre à leurs locataires le bien où ils résident.
M. Charles Revet. Heureusement !
M. Francis Delattre. Heureusement, en effet. C’est l’accession sociale que nous connaissons. Les offices d’HLM récupèrent ainsi des moyens…
M. Charles Revet. Exactement !
M. Francis Delattre. … qu’ils investissent où ils veulent, y compris dans du logement intermédiaire. (Non ! sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ils ne le peuvent pas !
M. Francis Delattre. Quoi que vous disiez, c'est ce que l’on constate ! C'est ainsi que fonctionnent tous les conseils d'administration…
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Certainement pas !
M. Francis Delattre. … que je fréquente. Je ne vois donc pas pourquoi dans l’Essonne il en irait autrement. Mais je suis favorable à cette souplesse.
En réalité, quand vous faites des enquêtes auprès des locataires pour savoir s'ils souhaitent accéder à la propriété de leur logement, un large consensus se dessine en dépit du fait que certaines organisations – nous les connaissons tous – plaident contre cette accession. Nos compatriotes qui payent un loyer pendant des années interprètent donc cette possibilité d’accéder à la propriété comme une chance.
Or le logement intermédiaire est une seconde chance. Il faut donc aborder ces problèmes avec souplesse et ouverture, et faire en sorte que nous comblions les aspirations réelles de la population.
Tout à l'heure, vous avez évoqué l’arme de préfet. Eh bien, je parle de l’arme du peuple, dont j’ai le regret de répéter à certains d’entre vous, mes chers collègues, qu’il souhaite accéder à la propriété de son logement (Mme Laurence Cohen s’exclame.), pour nombre de raisons que nous connaissons tous.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 23 quater.
(L'article 23 quater est adopté.)
Article 23 quinquies
(Non modifié)
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le vingt-huitième alinéa de l’article L. 421-1 est supprimé ;
2° Le quarante-deuxième alinéa de l’article L. 422-2 est supprimé ;
3° Le quarante-septième alinéa de l’article L. 422-3 est supprimé.
Mme la présidente. L'amendement n° 1379, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Cela vient d'être dit, et c'est vrai : il se manifeste de toutes parts des velléités de recherche de plus-values latentes, qui peuvent être réalisées grâce au parc social. À cet égard, la banalisation de la SNI, sous l’impulsion de son directeur, est assez éclairante.
Cette société est en effet devenue un opérateur immobilier qui a ni plus ni moins copié les règles spéculatives du marché, et s’est éloignée de son ambition fondatrice, celle de l’intérêt général. Cela devrait constituer une mise en garde pour nous tous.
Que dire aussi des propositions du MEDEF ? Pour avoir regardé ce qu’il écrit dans son Livre blanc sur le logement, je vous citerai quelques propositions : « Développer la culture de projet en s’appuyant sur le savoir-faire des opérateurs privés », « Acquérir les grands opérateurs publics fonciers de façon massive et à des conditions abordables, via des groupements mixtes associant les promoteurs privés », « Développer la vente HLM sécurisée aux occupants du parc social ». En fait, le MEDEF a un projet de société fondé sur une dérégulation sociale massive au profit de promoteurs privés. Gardons cela à l’esprit !
Dès lors, nous considérons qu’il y a une certaine indécence à prétexter la nécessité de répondre aux besoins des classes moyennes pour privatiser, par couches successives, le logement social. Selon nous, le logement n’est pas un bien d’investissement – c'est là une vision que nous récusons, et qui a été le principal moteur de la spéculation, de la déréglementation financière et de l’endettement.
Il faut répondre à la crise du logement en luttant contre la précarité qui s’est répandue dans le monde du travail et contre le recul de nombre de protections sociales. Mais il faut aussi faire du logement un bien différent ; il convient de réhabiliter et de renforcer une vraie politique publique du logement qui soit préservée des marchés financiers et des logiques spéculatives.
C’est pourquoi nous vous proposons de voter le présent amendement, qui vise à s'opposer à la filialisation des organismes d’HLM.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de suppression, sur lequel la commission spéciale a donné un avis défavorable, puisqu'elle a adopté l’article 23 quinquies sans aucune modification.
Je rappellerai simplement que l’interdiction actuelle de cumul des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance pour les organismes d’HLM et leurs filiales dédiées au logement intermédiaire rend presque impossible, aujourd'hui, la création de telles filiales par les organismes d’HLM de taille moyenne.
En levant l’interdiction du cumul des fonctions, l’article 23 quinquies permet de favoriser le développement de filiales dédiées au logement intermédiaire, mais dans un cadre garantissant l’étanchéité nécessaire et financière entre l’organisme d’HLM et sa filiale.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. L’avis est défavorable.
Je ne répéterai pas les règles garantissant l’absence de porosité entre les bailleurs et les filiales dans la production de logement social. J’insiste néanmoins sur le fait que les aides à la pierre ne vont pas au logement intermédiaire, et que les communes qui ne font pas les efforts nécessaires pour produire du logement social et rattraper leur retard – c'est-à-dire les communes considérées comme carencées – sont exclues des dispositifs de logement intermédiaire.
La filialisation n’est donc en aucun cas une privatisation du parc social, et c'est même l’inverse ! Elle obéit à une logique de compartimentage qui permet justement de s'assurer, notamment au plan comptable, que la porosité n’est pas possible.
L'amendement a pour objet de supprimer l’article 23 quinquies qui, lui-même, supprime l’interdiction d’administrateurs communs entre les organismes d’HLM et leurs filiales. En réalité, monsieur le sénateur, vous et vos collègues du groupe CRC êtes opposés à la filialisation des organismes d’HLM. Les alinéas supprimés portent non pas sur le principe même de la création, par les organismes d’HLM, de filiales, mais uniquement sur le fonctionnement des conseils d'administration, en alignant ce fonctionnement des filiales sur le droit commun des filiales.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je crains qu’il n’y ait une confusion entre la SNI et des organismes d’HLM. La SNI est une société d’économie mixte qui peut créer toutes les filiales qu’elle souhaite dans le cadre de son objet. Ainsi, des sociétés d’HLM se rencontrent parmi les filiales de la SNI, notamment en Île-de-France.
La loi encadre l’intervention des sociétés d’HLM. Dans ces sociétés, je tiens à le rappeler, il y a déjà du logement intermédiaire. Le PLI peut être aujourd'hui considéré comme une forme de logement intermédiaire.
Aussi, la capitalisation des filiales ne peut en aucun cas être réalisée à partir de la vente de logements locatifs régis par les règles s'appliquant au monde HLM. Seul serait possible, si j’ai bien compris, le transfert d’une partie du parc PLI pour servir de base à la filiale. Mais c’est déjà du logement intermédiaire, et donc pas du logement considéré comme relevant du logement social encadré habituel.
Je veux le dire à M. Delattre : il n’y a pas de porosité possible entre les deux types de logements.
Quant à la vente d’HLM, je pense qu’elle est possible, mais vous verrez que, en dépit d’organismes très bénévolents en la matière, la capacité à acheter des locataires est, hélas ! bien inférieure à leurs souhaits.
Mme la présidente. L'amendement n° 1380, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-6-1. – Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque logement locatif social est affecté d’un coefficient égal à 1. Toutefois, pour les logements financés à partir du 1er janvier 2016, chaque logement financé à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration est affecté d’un coefficient de 1,5 et chaque logement financé à l’aide d’un prêt locatif social d’un coefficient de 0,5. »
La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate. Cet amendement tend à favoriser la production de logements très sociaux.
En effet, la part des financements de logements financés à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration – PLAI –, destinés aux publics les plus défavorisés, ne représente encore que le cinquième des financements accordés.
Dans le même temps, les logements financés à l’aide d’un prêt locatif social – PLS –, dont les loyers sont souvent inaccessibles pour les foyers les plus modestes, n’en accueillent qu’un tiers.
Je rappelle qu’en juin 2012 un rapport d’information sénatorial du regretté Claude Dilain et de Gérard Roche, intitulé Le droit au logement opposable à l’épreuve des faits, pointait du doigt ces difficultés et montrait que les logements sociaux intermédiaires sont plutôt attribués à la classe moyenne, alors que 66 % des requérants DALO – et c’est à ceux-là que l’on s’intéresse – présentent des ressources si faibles qu’ils relèvent d’un PLAI.
Au regard des besoins de logements recensés pour les personnes les plus défavorisées, il faut donc inciter les communes à produire plus de logements à caractère très social et à ralentir la production de PLS. Aussi, à travers le présent amendement, il est proposé, à partir du 1er janvier 2016, d’affecter un coefficient incitateur de 1,5 aux PAI et de 0,5 aux PLS lors du décompte opéré chaque année par le préfet.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Si l’on conçoit l’intention des auteurs de l'amendement, à savoir favoriser la production de logements très sociaux, la réduction que vous proposez, qui s'appliquerait à ces logements, risquerait au contraire de rigidifier et de complexifier le système sans pouvoir s'adapter, au cas par cas, aux besoins des communes.
Aussi, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. L’avis est également défavorable. D’abord, pour la raison qui vient d’être évoquée : le risque d’une « décorrélation » entre la production de logement social et l’analyse locale des besoins au plus près des populations. Ensuite, en raison d’un grand risque de complexification du dispositif. Enfin, parce que la loi en vigueur oblige déjà à faire du logement très social pour les communes carencées, c'est-à-dire celles qui n’ont pas respecté leurs obligations de réaliser au moins 30 % des logements sociaux en PLAI, et 20 à 30 % en PLS.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.
M. Patrick Abate. Je comprends ces arguments, qui sont tout à fait fondés : faut-il légiférer sur ce qui peut être considéré comme relevant d’un intérêt local et retirer au niveau local sa capacité à appréhender le problème ? Mais toute la problématique est ainsi faite : des communes vous expliqueront très tranquillement que, sur leur territoire, elles n’ont pas besoin de logement social ni de se soumettre à la loi…
Dans le cadre de la fracture territoriale qui s'approfondit dans notre pays, les populations les plus mobiles se trouvent dans les communes dont le potentiel fiscal est le plus élevé et l’effort fiscal le moins élevé. Elles ont fui ces fameuses communes à faible potentiel fiscal, mais où l’effort fiscal est extrêmement important, communes concentrant les populations les moins mobiles qui, elles, n’ont pas le choix de partir. À cet égard, les périphéries un peu privilégiées des grandes villes ressemblent bien peu à certaines banlieues…
Si je comprends votre argumentation, je ne la retiens pas, car elle correspond globalement à la philosophie du texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous avons eu cette discussion, qui porte sur l’application de la loi SRU, lors de l’examen de la loi ALUR, lorsque nous nous sommes interrogés sur la pertinence de créer un coefficient qui favorise les PLAI, plutôt que les PLS.
Après de longues discussions, nous avons conclu de façon assez unanime que l’idéal était plutôt d’augmenter partout la production de logements à prix abordable. Je rappelle en effet que les logements conventionnés sont compris dans le périmètre de la loi SRU.
S’il fallait créer un coefficient, tel que le souhaitent les auteurs de cet amendement, il me semble qu’il conviendrait plutôt de valoriser celui qui est appliqué au PLAI, plutôt que d’abaisser celui qui est affecté au PLS. Sans cela, les prêts locatifs à usage social, les PLUS, seraient favorisés au détriment des PLAI.
Dès lors, faisons plutôt appliquer la loi SRU. Le débat sur les PLAI, quant à lui, porte surtout sur leur financement. Nous aurons donc l’occasion d’en discuter lors de l’examen du projet de loi de finances.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 23 quinquies.
(L’article 23 quinquies est adopté.)
Article 23 sexies
(Non modifié)
L’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire est ratifiée.
Mme la présidente. L’amendement n° 19, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Non seulement cet article invite les parlementaires à ratifier une énième ordonnance, mais le texte de cette dernière est modifié par le présent projet de loi.
La question de l’accès au logement social est à nos yeux trop importante, vous l’avez constaté dans nos interventions, mes chers collègues, pour que cette disposition nous paraisse adaptée. Il suffit de lire le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur cette question, et de constater que 60 % seulement de la demande en logement social est satisfaite, pour s’en convaincre.
Nous considérons que le principe de sincérité des débats parlementaires est bafoué. C’est pourquoi nous proposons la suppression du présent article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La commission spéciale ne peut qu’être défavorable à un amendement qui tend à supprimer un article qu’elle a adopté sans modification.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Le développement du parc de logements intermédiaires est l’un des objectifs du plan de relance du logement.
À travers cet amendement, vous refusez, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, de ratifier une ordonnance qui vient offrir des mesures complémentaires pour les outils financiers en faveur du logement intermédiaire. Parmi ces mesures figurent la définition du logement intermédiaire, la possibilité d’intégrer du logement intermédiaire au sein des programmes locaux de l’habitat, la clarification du zonage, ou encore l’obligation pour les bailleurs sociaux de rendre étanche la production de logements par la création de filiales.
La ratification de cette ordonnance doit permettre de disposer de tout cet éventail d’outils complémentaires, qui sont nécessaires à la relance du logement, et notamment du logement intermédiaire.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. Lorsque nous avions discuté de cette ordonnance, je m’étais battu contre ce qui me semblait une incohérence : le Gouvernement demandait à légiférer par ordonnance sur le logement intermédiaire quand nous aurions pu traiter de ce sujet dans nos débats sur la loi ALUR.
La loi ALUR a été votée, et je me rends compte que la fameuse ordonnance sur le logement intermédiaire n’est ratifiée qu’aujourd’hui, au sein de ce projet de loi.
Trop, c’est trop ! À titre personnel, je voterai donc cet amendement déposé par le groupe CRC.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1382, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. En matière de logement, il faut peut-être rappeler des chiffres qui peuvent paraître paradoxaux. Alors que 3,5 millions de personnes sont mal logées, que 10 millions sont touchées par la crise du logement, que 150 000, dont 30 000 enfants, vivent sans domicile fixe, de nombreux logements restent vacants. En dix ans, le nombre de logements vides en France est passé de 1,9 million en 2004 à 2,64 millions en 2014. Le taux de vacance a ainsi grimpé de 6,3 % à 7,8 %.
Il est certes possible de rétorquer qu’en les libérant tous, cela ne suffirait pas pour loger tous ceux qui attendent d’être logés.
Néanmoins, inciter les propriétaires pourrait porter ses fruits. Tel est le sens de cet amendement, qui tend à doubler la taxe annuelle sur les logements vacants, qui ne s’applique qu’aux logements restés vacants au moins deux années consécutives, et ce afin de décourager la vacance spéculative.
Mme la présidente. L’amendement n° 1468 rectifié, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
… - À la première phrase de l’article L. 254-8 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « contrats », sont insérés les mots : « de bail réel immobilier ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit d’une tout autre question que celle qui a été évoquée à l’instant par Thierry Foucaud.
Cet amendement vise à rendre opérationnel le bail réel immobilier, lequel, je vous le rappelle, mes chers collègues, sert de base au logement intermédiaire. Il constitue en effet une mesure pour lutter contre la spéculation de longue durée, sur le foncier notamment. Il est en particulier très utile pour ce qui est du foncier différé.
Cet amendement vise à apporter une précision à l’article L. 254–8 du code de la construction et de l’habitation, en ajoutant après le mot « contrats » les mots « de bail réel immobilier. En effet, si les articles L. 254–4 et L. 254–5 du même code prévoient explicitement le régime de la nullité des contrats respectivement de location ou de cession de droits réels successifs, issus du contrat de bail réel immobilier, leur rédaction, trop générale, qui ne spécifie pas dans un des articles le bail réel immobilier, est source de confusion.