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Séance du 15 avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1083.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean Desessard. M. Vergès ne sera pas content ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1634, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, et la satisfaction des besoins de l’ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, dans l’accès aux services et aux équipements ;

II. - Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Lors du passage du texte en commission spéciale, nous avions modifié, pour l’enrichir, l’objectif de protection des consommateurs fixé au ministre chargé des communications électroniques et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP.

En reformulant cet objectif, l’amendement du Gouvernement tend à revenir sur trois points de l’article, tel qu’il a été adopté par la commission.

Tout d’abord, cet amendement vise à supprimer la référence à un « niveau élevé » de protection des consommateurs que nous avions introduite. Ensuite, il tend à faire disparaitre la référence à la « transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communication électroniques accessibles au public ». Enfin, il a pour objet de retrancher, sans raison apparente, l’alinéa 30 de l’article, qui est une disposition de coordination.

Dès lors, la commission considère qu’il n’existe aucune raison de se rallier à cette nouvelle formulation, et son avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1634.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 547 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Malherbe et MM. Mézard et Requier.

L'amendement n° 834 rectifié bis est présenté par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Patient.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

1° Après les mots :

à accéder à

insérer les mots :

l’ensemble des services de communication électronique accessible au public qui fournit une connectivité à l'internet, et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à l'internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements terminaux utilisés,

2° Remplacer les mots :

l’information et

par les mots :

à en diffuser l’information

3° Remplacer les mots :

ainsi qu’

par le mot :

et

4° Compléter cet alinéa par les mots :

sans discrimination qualitative et quantitative

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 547 rectifié.

Mme Françoise Laborde. L’accès à internet doit être garanti à l’ensemble de nos concitoyens, quels que soient leurs revenus, leur situation géographique ou leurs besoins et quels que soient les technologies de réseaux ou les équipements terminaux utilisés, conformément aux avancées du droit européen en la matière.

Le présent amendement a donc pour objet de préciser que l’ARCEP, le cas échéant conjointement avec le ministre compétent, prend les mesures nécessaires pour favoriser l’accès de tous les utilisateurs aux services d’internet sans discrimination, et cela de manière à la fois quantitative et qualitative.

Mme la présidente. L'amendement n° 834 rectifié bis n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 547 rectifié ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Cet amendement tend à reformuler l’objectif de non-discrimination dans l’accès à l’internet qui est fixé à l’ARCEP.

En réalité, ces dispositions ne nous semblent rien apporter de plus à la rédaction actuelle de l’article, qui paraît plus concise et plus claire. Par ailleurs, elles ne modifient pas seulement l’objectif en question, puisqu’elles énumèrent des modalités d’action, dont certaines sont trop précises, quand d’autres ne le sont pas suffisamment.

Enfin, la question de la « neutralité du net » est en cours de discussion au niveau européen, dans le cadre du trilogue entre la Commission européenne, le Parlement européen et les États membres. Il s’agit d’un sujet extrêmement important, au regard notamment de la concurrence d’acteurs extra-européens. Un projet de règlement européen devrait résulter de ces travaux à l’automne. En tout état de cause, il nous paraît prématuré de reformuler cet objectif à ce stade.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 547 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 33 quater.

(L'article 33 quater est adopté.)

Article 33 quater
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Article 33 quinquies

Article 33 quinquies A

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 33-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne exploite un réseau ouvert au public ou fournit au public un service de communications électroniques sans que la déclaration prévue au premier alinéa du présent I ait été faite, l’Autorité, réunie en formation de règlement de différend, de poursuite et d’instruction, peut, après que cette personne a été invitée à déclarer sans délai l’activité concernée, procéder d’office à cette déclaration. La personne concernée en est informée. » ;

2° (nouveau) Au sixième et septième alinéas de l’article L. 130, les mots : « , L. 32-4 et » sont remplacés par les mots : « et L. 32-4, du quatrième alinéa de l’article L. 33-1, de l’article ». – (Adopté.)

Article 33 quinquies A
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Article 33 sexies (supprimé)

Article 33 quinquies

I. – Après l’article L. 34-8-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-8-1-1. – Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public fait l’objet d’une convention de droit privé entre opérateurs titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour établir et exploiter un réseau ouvert au public. Cette convention détermine les conditions techniques et financières de fourniture de la prestation, qui peut porter sur des éléments du réseau d’accès radioélectrique ou consister en l’accueil sur le réseau d’un des opérateurs de tout ou partie des clients de l’autre.

« Les différends relatifs à la conclusion ou à l’exécution de la convention sont soumis à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément à l’article L. 36-8.

« La convention est communiquée, dès sa conclusion, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Lorsque l’autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article L. 32-1 ou au respect des engagements souscrits au titre des autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques par les opérateurs parties à la convention, elle peut demander, après avis de l’Autorité de la concurrence, la modification des conventions déjà conclues, en précisant leur périmètre géographique, leur durée ou les conditions de leur extinction.

« Sans préjudice de l’article L. 34-8-1, lorsque la prestation permet la fourniture de services de communications électroniques sur une des zones identifiées en application du III de l’article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou en application de l’article 119 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, elle est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. »

II. – À la fin du d du I de l’article L. 33-1 du même code, les mots : « et les modalités de partage des infrastructures et d’itinérance locale » sont remplacés par les mots : « , les modalités de partage des infrastructures et des réseaux radioélectriques ouverts au public et d’itinérance locale ».

III. – Au 2° bis du II de l’article L. 36-8 du même code, après la référence : « L. 34-8-1, », sont insérés les mots : « de la convention de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public prévue à l’article L. 34-8-1-1, ».

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1652, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à ce que les conventions, ou leurs avenants, en particulier leur périmètre géographique, leur durée et les conditions de l’extinction de tout ou partie de ces conventions, garantissent l’exercice d’une concurrence effective et loyale entre opérateurs ou l’utilisation efficace des fréquences.

« À cette fin, les projets de convention, ou leurs avenants ainsi que celles qui sont conclues avant la promulgation de la présente loi sont communiqués à l’Autorité.

« L’Autorité peut enjoindre les parties de modifier les conventions, en particulier leur périmètre géographique, leur durée et les conditions de l’extinction de tout ou partie de la convention. L’Autorité consulte au préalable l’Autorité de la concurrence, procède à une consultation publique et notifie sa décision à la Commission européenne, à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques et aux autres États membres de l’Union européenne.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – L’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le cas échéant, demande la modification des conventions de partage des réseaux radioélectriques ouverts au public dans les conditions prévues à l’article L. 34-8-1-1. »

…– Le présent article permet de modifier les effets futurs des conventions et avenants conclus avant la date de promulgation de la présente loi.

La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 1652 est retiré.

L'amendement n° 327, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

ou au respect des engagements souscrits au titre des autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques par les opérateurs parties à la convention

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Les AUF, ou autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques, ne font pas référence aux conventions d’itinérance ou de mutualisation. Il serait donc juridiquement incertain et artificiel de créer un lien entre les AUF et lesdites conventions. Cette mesure limiterait en outre la possibilité pour l’ARCEP d’apprécier la nécessité de faire modifier les conventions d’itinérance et de mutualisation.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 811 rectifié est présenté par MM. Lenoir, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Commeinhes, Courtois et Danesi, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Grosdidier, Grosperrin, Houel et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux et Longuet, Mme Lopez, MM. Mandelli et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, MM. Reichardt, Revet, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Mayet, Gremillet, Delattre, J. Gautier, Malhuret et Cardoux.

L'amendement n° 1429 rectifié est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut demander

par le mot :

demande

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 811 rectifié.

Mme Élisabeth Lamure. L’article 33 quinquies concerne les conventions d’itinérance et les accords intervenus entre opérateurs, afin de mutualiser leurs réseaux mobiles.

La modification introduite lors de ses travaux par la commission spéciale visait à donner à l’ARCEP un pouvoir d’appréciation sur ces conventions. Or la rédaction actuelle de l’article prévoit déjà cette faculté, puisqu’elle laisse l’Autorité juger de la nécessité, ou non, de demander la modification des conventions.

Aussi, en raison du caractère peu normatif de cette modification, et afin de ne pas alourdir la rédaction de l’article, notre amendement vise à revenir à la version issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 1429 rectifié.

M. Yves Détraigne. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 328, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer le mot :

extinction

par le mot :

réversibilité

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Cet amendement vise à promouvoir un traitement des accords de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobiles qui soit conforme à ce qu’a souhaité l’Autorité de la concurrence dans l’un de ses avis.

La rédaction proposée permettra d’étendre les dispositions prévues à l’article 33 quinquies à l’ensemble des modalités de partage des réseaux radioélectriques ouverts au public.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. L’amendement n° 327 tend à supprimer la référence aux autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques, car elles ne feraient pas référence aux conventions de partage de réseaux radioélectriques.

Cependant, ces conventions sont assorties d’engagements des opérateurs en termes de déploiement des réseaux de téléphonie mobile, de couverture des zones du territoire et de qualité de service. Or l’itinérance est susceptible de présenter des risques concurrentiels, voire de remettre en cause la structure du marché.

Dès lors, l’ARCEP peut légitimement demander aux opérateurs contractants de modifier les contrats d’itinérance en cas de non-respect des engagements souscrits par l’un d’entre eux lors de l’attribution des fréquences. C’est en effet un moyen de rétablir une concurrence effective et loyale.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements nos 811 rectifié et 1429 rectifié tendent à proposer le retour à une compétence liée. Or, d’après une interprétation qui nous paraît tout à fait cohérente, l’ARCEP a déjà un pouvoir d’appréciation sur les conventions d’itinérance, puisqu’il lui revient de juger si la demande de révision des conventions de partage de réseaux est opportune, compte tenu des objectifs d’intérêt général qu’elle doit garantir.

L’ARCEP devra demander d’éventuelles modifications à la convention d’itinérance, étant donné les objectifs de régulation prévus à l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques. Ces objectifs étant nombreux et rédigés en des termes très généraux, l’Autorité aura donc, à ce stade, une marge d’appréciation pour décider si, oui ou non, les conventions d’itinérance les respectent.

La commission émet un avis de sagesse sur ces deux amendements. Je dirai même qu’il s’agit d’un avis de sagesse « très positive » !

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Enfin, l’amendement n° 328 tend à étendre le pouvoir d’encadrement des conventions d’itinérance de l’ARCEP à toutes les modalités de partage des réseaux radioélectriques, c’est-à-dire, en l’espèce, aux conventions de mutualisation, en substituant le terme « réversibilité » à celui d’« extinction ».

Or la rédaction actuelle de l’article 33 quinquies n’exclut pas des conventions de ce type. La rédaction de l’alinéa 2 est neutre de ce point de vue : elle peut viser les conventions d’itinérance comme de mutualisation. Par conséquent, la modification proposée n’y apporterait rien de plus.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. L’amendement n° 327 vise à sécuriser le dispositif d’encadrement des contrats d’itinérance ou de mutualisation des réseaux mobiles par l’ARCEP. Si je souscris à cet objectif, il me semble déjà satisfait par la rédaction actuelle du texte.

Je vous invite donc, monsieur Sido, à retirer cet amendement. À défaut, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée, car, encore une fois, je ne suis pas opposé à votre objectif.

Les amendements identiques nos 811 rectifié et 1429 rectifié ont pour objet de préciser les compétences de l’ARCEP.

M. Bruno Retailleau. Ce sont de très bons amendements !

M. Jean-Claude Lenoir. Je le confirme ! (Sourires.)

M. Emmanuel Macron, ministre. Ces amendements sont conformes à l’idée que nous défendons depuis tout à l’heure – je ne vais pas me dédire –, à savoir qu’il est nécessaire de mettre la pression et, dans le cas d’espèce, que le régulateur exerce cette pression sur les opérateurs. C’est d’ailleurs cohérent avec l’objectif visé par l’amendement qui avait été adopté à l’Assemblée nationale, comme vous le rappeliez.

Par ailleurs, je souhaite préciser que la disposition, telle qu’elle figure actuellement à l’alinéa 4 de l’article, ne doit pas être interprétée comme ne valant que pour l’avenir. Je l’indique pour la clarté de nos débats et après avoir retiré l’amendement n° 1652, qui visait justement à préciser cette rédaction.

Selon moi, cette mesure vaut donc pour les contrats en cours ! Je crois utile d’apporter cette clarification, car l’ARCEP devra pouvoir agir en fonction des compétences qu’on lui attribuera.

C’est pourquoi j’émettrai également un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques.

Enfin, il me semble que l’amendement n° 328 est lui aussi satisfait par l’article, dans sa rédaction actuelle. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Sido, les amendements nos 327 et 328 sont-ils maintenus ?

M. Bruno Sido. Je rappellerai brièvement quelques faits. En 2002, le milieu rural était extrêmement mal couvert, voire non couvert, par les réseaux de téléphonie mobile, et mon département de la Haute-Marne était le plus mal desservi de France.

Cette situation m’a poussé à déposer une proposition de loi – j’étais alors sénateur depuis un an – sur l’itinérance locale. Par extraordinaire, cette proposition de loi a été mise à l’ordre du jour et votée, Mme Didier s’en souvient certainement, à l’unanimité.

L’itinérance locale est une nécessité. Toutefois, j’ai l’impression qu’on confond ce type d’itinérance avec celle qui a été mise en place par Free grâce au réseau d’Orange ; cette itinérance a permis de couvrir toute la France, mais, de mon point de vue, elle est une sorte de dévoiement.

Là où l’on ne pouvait pas se payer les services de l’un des trois opérateurs à l’époque, l’itinérance locale consistait soit à installer un pylône avec une seule antenne utilisable par les trois opérateurs, soit à faire du partage d’infrastructures, d’où l’amendement n° 328, monsieur le ministre.

L’amendement n° 327 vise à favoriser le développement de l’itinérance locale, qui existe et qui fonctionne encore, car je suis sûr que les départements, aujourd’hui, se préoccupent d’équiper en fibre optique ces pylônes d’itinérance locale ou les infrastructures partagées en milieu rural profond, afin que les populations rurales et hyper-rurales puissent bénéficier de la 3G, de la 4G et, demain, de la 5G.

Tel est l’objet de cet amendement. Je voudrais insister auprès de mes collègues sur un point : il ne faut pas confondre l’itinérance Free-Orange, qui en un sens constitue un déni de concurrence – d’ailleurs, les deux autres opérateurs s’en plaignent –, avec l’itinérance locale, qui est une nécessité absolue pour le milieu rural.

M. Jean-Pierre Vial. Tout à fait !

M. Bruno Sido. Je maintiens donc mes deux amendements, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 327.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 811 rectifié et 1429 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 328.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 33 quinquies, modifié.

(L'article 33 quinquies est adopté.)

Article 33 quinquies
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 33 septies A

Article 33 sexies

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 404 est présenté par M. Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 575 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Guerriau, Pozzo di Borgo, Revet, Bignon, Bonnecarrère et D. Dubois, Mme Loisier, MM. Chaize, Mayet, Tandonnet, Bockel, J.L. Dupont et Gabouty, Mme Gatel, MM. Roche, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Publie chaque année un rapport sur l'effort d'investissement des opérateurs de radiocommunications mobiles autorisés. Ce rapport évalue les investissements réalisés par chacun des opérateurs dans le déploiement d'infrastructures nouvelles et vérifie que les conventions de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public mentionnés à l'article L. 34-8-1-1 n'entravent pas ce déploiement. »

II. - Le premier rapport préparé au titre du 9° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est publié au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 404.

Mme Nicole Bricq. Il s’agit, madame la corapporteur, de ce que vous n’aimez pas par principe, à savoir une demande de rapport !

Lors des travaux en commission, vous avez refusé les demandes de rapport chaque fois que le groupe socialiste en a proposé une, et nous avons satisfait à votre position de principe, sauf dans deux cas : pour la présente demande et pour une autre dont nous débattrons peut-être demain concernant les bourses régionales.

Ce rapport est en effet important, parce qu’il constituera un outil d’aide à la décision précieux pour les collectivités locales. Il leur permettra de suivre l’effort d’investissement des opérateurs mobiles autorisés et de déterminer un tarif d'accès juste et pertinent, grâce à l’évaluation, chaque année, de leur effort d’investissement dans le déploiement d’infrastructures nouvelles.

C’est pourquoi nous insistons sur ce point, madame la corapporteur. Vous me répondrez peut-être, comme vous le faites d’ordinaire, que c’est aux commissions de faire le travail. Toutefois, la première démarche d’une commission, lorsqu’elle veut s’informer sur un sujet, c’est d’aller voir le ministre et les services compétents… Ce rapport pourrait donc servir de base à un travail de réflexion et permettrait d’y voir plus clair. Il serait réellement utile pour les collectivités locales que nous représentons.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 575 rectifié bis.

M. Hervé Maurey. Mes arguments seront assez proches de ceux qui viennent d’être avancés.

Ce rapport, dont la demande a été introduite par l’Assemblée nationale, vise à contrôler la réalité des investissements des opérateurs en matière de 4G. On est donc tout à fait dans l’esprit de l’action du Gouvernement : il s’agit de mettre la pression, qui doit être assez forte pour être efficace. C’est bien l’objectif de ce rapport.

Si le mot « rapport » gêne Mme la corapporteur,…

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Non, pas Mme la corapporteur, la commission spéciale !

M. Hervé Maurey. … il n’y a qu’à le remplacer par « bilan », « étude » ou « compte rendu ». Ainsi, l’honneur de la sémantique serait sauf.

Quoi qu’il en soit, je crois que ce rapport est indispensable, parce que, comme le suggérait Mme Bricq, les commissions ou les groupes de travail – je disais tout à l’heure que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire avait créé un groupe de travail sur le numérique – ne disposent pas des moyens concrets, techniques et humains, d’aller vérifier chaque année que les opérateurs respectent leurs engagements et que les objectifs sont atteints.

Ce rapport, que je suis prêt à appeler autrement, si cela fait plaisir à Mme la corapporteur – je suis même prêt à rectifier mon amendement en ce sens –, il faut absolument le rétablir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Je vous rassure, monsieur Maurey : je ne suis pas foncièrement hostile aux rapports. Je ne fais que suivre la position de principe adoptée par la commission spéciale, qui est globalement opposée à la production de tels documents.

Cela dit, j’exposerai les raisons pour lesquelles la commission n’entend pas revenir sur la suppression de cet article.

Tout d'abord, ces deux amendements identiques visent à rétablir ce rapport au motif qu’il envisage des lignes directrices relatives à la tarification de l’accès aux réseaux d’initiative publique. Or rien n’est dit dans le rapport prévu par cet article sur ce point, puisqu’il porte sur l’effort d’investissement des opérateurs des télécoms.

Par ailleurs, le rapport doit « évalue[r] les investissements réalisés par chacun des opérateurs ». Il y a là une prescription qui heurte le secret des affaires, que les opérateurs ne manqueront pas d’opposer.

Enfin, le délai de trois mois laissé à l’ARCEP pour publier ce rapport est manifestement trop court.

Pour toutes ces raisons, au nom de la commission spéciale, et non pas à titre personnel, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)