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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 13 mars 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Alinéa 2 - Art. L. 224-6 du code de l'environnement
    Objet : Normes d'émission de polluants atmosphériques des services réguliers de transport public routier de personnes mentionnés à l'article L. 3111-17 du code des transports
    • arrêté du 22/09/2015 publié au JO du 24/09/2015 fixant les normes d'émission de polluants atmosphériques des véhicules assurant des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
  • Article 5 Division I - Art. L. 3111-21 du code des transports
    Objet : Distance à partir de laquelle les services exécutés dans la région d'Ile-de-France sont considérés comme des services interurbains pour l'application de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports ("Services librement organisés")
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-1266 du 13/10/2015 publié au JO du 14/10/2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
  • Article 5 et 6 Division I - Art. L. 3111-25 et Art. L. 3421-2 du code des transports
    Objet : - Modalités d'application de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports ("Services librement organisés") ;
    - Modalités d'application de l'article L. 3421-2 du code des transports (notamment critères d'appréciation du caractère principal du service international de transport routier de voyageurs et conditions de sa vérification)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-1266 du 13/10/2015 publié au JO du 14/10/2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
    • décret n° 2015-1170 du 22/09/2015 publié au JO du 24/09/2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13 - Art. L. 122-11 du code de la voirie routière
    Objet : Modalités d'application de la section 3 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière ("Régulation des tarifs de péage" autoroutiers)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-234 du 01/03/2016 publié au JO du 02/03/2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes
  • Article 13 - Art. L. 122-16 du code de la voirie routière
    Objet : Conditions et exceptions à l'obligation de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés par les concessionnaires d'autoroutes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-234 du 01/03/2016 publié au JO du 02/03/2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes
  • Article 13 - Art. L. 122-17 du code de la voirie routière
    Objet : Seuil de la longueur du réseau autoroutier concédé à partir duquel le concessionnaire institue une commission des marchés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-234 du 01/03/2016 publié au JO du 02/03/2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes
  • Article 13 - Art. L. 122-17 du code de la voirie routière
    Objet : Seuil d'augmentation par avenant du montant global d'un marché de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession, à partir duquel la commission des marchés est informée
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-234 du 01/03/2016 publié au JO du 02/03/2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes
  • Article 13 - Art. L. 122-19 du code de la voirie routière
    Objet : Mesures initialement prévues par le législateur :
    - Conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute, à l'issue de la procédure de passation d'un marché, rend public son choix et le fait connaître aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue ;
    - Conditions dans lesquelles l'exécution du marché peut commencer.
    La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a modifié l'Art. L. 122-19 du Code de la Voirie routière.
    Mesure désormais attendue :
    "Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute, à l'issue de la procédure de passation, rend public son choix et le fait connaître aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue, celles dans lesquelles l'exécution du marché peut commencer, celles dans lesquelles il est exécuté et peut être modifié et celles dans lesquelles sa durée est fixée sont précisées par voie réglementaire."
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-552 du 03/05/2016 publié au JO du 05/05/2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes
  • Article 13 - Art. L. 122-22 du code de la voirie routière
    Objet : Modalités d'application de la section 4 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière ("Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé")
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-234 du 01/03/2016 publié au JO du 02/03/2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes
  • Article 13 - Art. L. 122-24 du code de la voirie routière
    Objet : Conditions et exceptions à l'obligation de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes pour la passation des contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-234 du 01/03/2016 publié au JO du 02/03/2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes
  • Article 13 - Art. L. 122-25 du code de la voirie routière
    Objet : Procédures de passation des contrats définis à l'article L. 122-23 du code de la voirie routière (contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-234 du 01/03/2016 publié au JO du 02/03/2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes
  • Article 13 - Art. L. 122-26 du code de la voirie routière
    Objet : - Conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute rend public son choix dans le cadre d'un contrat passé en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé ;
    - Conditions dans lesquelles le concessionnaire fait connaître ce choix aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue à l'issue de la procédure de passation et celles dans lesquelles l'exécution du contrat peut commencer.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-234 du 01/03/2016 publié au JO du 02/03/2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes
      introduit l'article R122-41 dans le code de la voirie routière.

      L'article R122-41 dispose : "Les contrats d'exploitation font l'objet d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues par le titre II du décret n°
      2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, sous réserve des adaptations suivantes : [...]".

      NB : Le titre II du décret n°2016-86 relatif aux contrats de concessions inclut, aux articles 29 à 32, des dispositions relatives à l'information des candidats et soumissionnaires non retenus.
  • Article 13 - Art. L. 122-27 du code de la voirie routière
    Objet : Conditions d'agrément préalable de l'attributaire des contrats mentionnés à l'article L. 122-23 du code de la voirie routière
    • arrêté du 04/08/2016 publié au JO du 12/08/2016 fixant les éléments du dossier de saisine en vue de la demande de l'agrément prévu à l'article L. 122-27 du code de la voirie routière
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13 - Art. L. 122-28 du code de la voirie routière
    Objet : Modalités d'application des articles L. 122-23 à L. 122-27 du code de la voirie routière (installations annexes sur les autoroutes concédées)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-234 du 01/03/2016 publié au JO du 02/03/2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes
  • Article 13 - Art. L. 122-29 du code de la voirie routière
    Objet : Conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé
    • arrêté du 08/08/2016 publié au JO du 18/08/2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé
  • Article 18 Division I
    Objet : Date d'entrée en vigueur :
    - des I et III de l'article 1er de la présente loi ;
    - de l'article L. 3111-17 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, pour ce qui concerne les services assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins ;
    - des articles L. 3111-18 à L. 3111-20 et L. 3111-22 à L. 3111-24 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi ;
    - des 9° et 11° du I de l'article 6.
    Entrée en vigueur au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-1266 du 13/10/2015 publié au JO du 14/10/2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
  • Article 19 Division I. - 2° - Art. L. 3121-3 du code des transports
    Objet : Modalités de constatation d'une inaptitude définitive entraînant l'annulation du permis de conduire et permettant aux titulaires d'autorisations de stationnement acquises à titre onéreux de présenter un successeur sans condition de durée d'exploitation effective et continue
    • arrêté du 19/01/2016 publié au JO du 28/01/2016 relatif à l'inaptitude médicale définitive des conducteurs de taxi
  • Article 26
    Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement présentant les modifications apportées à la composition du Conseil supérieur de l'éducation routière
    Ce rapport doit être remis dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.
    • décret n° 2016-815 du 17/06/2016 publié au JO du 19/06/2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 28 Division I. - 3° - Art. L. 221-4 du code de la route
    Objet : Frais pouvant être perçus par les organisateurs agréés auprès des candidats aux épreuves du permis de conduire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-516 du 26/04/2016 publié au JO du 28/04/2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
    • arrêté du 28/04/2016 publié au JO du 29/04/2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale
      pris en application du décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 01/06/2016 publié au JO du 04/06/2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
      en application du décret n° 2016-516 du 26 avril relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 28 Division I. - 3° - Art. L. 221-5 du code de la route
    Objet : Conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions que remplissent les agents publics ou contractuels auxquels l'autorité publique a recourt comme examinateurs des épreuves du permis de conduire ; durée pour laquelle leur habilitation est délivrée.
    • décret n° 2015-1379 du 29/10/2015 publié au JO du 31/10/2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire
  • Article 28 Division I. - 3° - Art. L. 221-10 du code de la route
    Objet : Modalités d'application des articles L. 221-4 à L. 221-9 du code de la route
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-516 du 26/04/2016 publié au JO du 28/04/2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
    • arrêté du 27/04/2016 publié au JO du 30/04/2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 28 Division II - Art. L. 211-3 du code de la route
    Objet : Conditions de distance et de durée minimales que doit parcourir l'élève en apprentissage anticipé de la conduite
    • arrêté du 22/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé
      Mesure préexistante à la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-688 du 07/05/2012 publié au JO du 08/05/2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
      Art.2 du décret qui modifie l'art. R. 211-5 du code de la route.
      (Mesure préexistante à la loi).
  • Article 28 Division II - Art. L. 211-7 du code de la route
    Objet : Conditions d'application du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la route ("Vérification d'aptitude, délivrance et catégories" du permis de conduire), notamment :
    - modalités d'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire (art. L. 211-2 du code de la route) ;
    - conditions à remplir par l'accompagnateur en apprentissage la conduite accompagnée ou encadrée (art. L. 211-3 et L. 211-5 du code de la route) ;
    - condition d'ancienneté du permis de conduire des accompagnateurs lors de l'apprentissage de la conduite sur des véhicules légers répondant à des prescriptions particulières (art. L. 211-6 du code de la route).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-1537 du 25/11/2015 publié au JO du 27/11/2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière
  • Article 28 Division IV - Art. L. 213-9 du code de la route
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 213-9 du code de la route (démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation délivrées par les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route)
    • arrêté du 26/02/2018 publié au JO du 01/03/2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
  • Article 29 Division II - Art. L. 213-2 du code de la route
    Objet : Conditions dans lesquelles des frais sont facturés au titre de l'accompagnement d'un candidat à l'épreuve du permis de conduire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-1571 du 01/12/2015 publié au JO du 03/12/2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route
  • Article 30 - Art. L. 213-4-1 du code de la route
    Objet : Définition de la méthode nationale de répartition des places d'examen au permis de conduire ainsi que des pièces nécessaires à l'inscription à une session d'examen du permis de conduire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
    • arrêté du 21/07/2016 publié au JO du 30/07/2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire
  • Article 37 - Art. L. 462-10 du code de commerce (chapitre II du titre VI du livre IV)
    Objet : Fixation des seuils du chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à l'accord et du chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de l'accord par l'ensemble des parties à l'accord au-delà desquels doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail, visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-1671 du 14/12/2015 publié au JO du 16/12/2015 relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés
  • Article 43 Division I Alinéa 3° - Art. L. 312-1-7 du code monétaire et financier
    Objet : Définition du délai dont disposent les émetteurs de prélèvements et de virements pour prendre en compte les modifications liées à l'ouverture d'un compte et informer le client.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-73 du 29/01/2016 publié au JO du 31/01/2016 Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code
  • Article 44 Division I Alinéa 1° d) - Art. L. 165-9 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation du contenu et de la présentation du devis et de la note détaillée remise à l'assuré ou à son ayant droit, avant le paiement, par le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie.
    Arrêté pris dans les conditions prévues à l'article L. 113-3 du code de la consommation.
    • arrêté du 28/04/2017 publié au JO du 04/05/2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
    • arrêté du 29/11/2017 publié au JO du 06/12/2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 44 Division I Alinéa 1° d) - Art. L. 165-9 du code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation des informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis par le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie.
    Arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'économie et de la sécurité sociale.
    • arrêté du 28/04/2017 publié au JO du 04/05/2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe
    • arrêté du 30/11/2017 publié au JO du 07/12/2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 46 Division I Alinéa 1° b) - Art. L. 441-6 du code de commerce
    Objet : Fixation de la liste des secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué pour lesquels les parties peuvent convenir, pour les ventes de produits ou les prestations de services en relevant, d'un délai de paiement qui ne peut dépasser le délai maximal applicable en 2013 en application d'un accord conclu sur le fondement du III de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.
    • décret n° 2015-1484 du 16/11/2015 publié au JO du 17/11/2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce
      Le décret a pour objet de pérenniser les délais de paiement dérogatoires applicables en 2013 à certains secteurs d'activité.
  • Article 50 Division I - Art. L. 444-2 Code de commerce
    Objet : Fixation du taux des remises octroyés par un professionnel dans le cadre des tarifs réglementés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-230 du 26/02/2016 publié au JO du 28/02/2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
  • Article 50 Division I - Art. L. 444-3 Code de commerce
    Objet : Fixation du tarif de chaque prestation des professions réglementées
    • arrêté du 26/02/2016 publié au JO du 28/02/2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
    • arrêté du 26/02/2016 publié au JO du 28/02/2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
    • arrêté du 26/02/2016 publié au JO du 28/02/2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
  • Article 50 Division I - Art. L. 444-7 Code de commerce
    Objet : Détermination des modes d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable, des caractéristiques de la péréquation prévue à l'article L. 444-2, de la composition du conseil d'administration, de l'organisation et du fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, et de la liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 et des modalités de leur transmission régulière.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-230 du 26/02/2016 publié au JO du 28/02/2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
  • Article 50 Division IV - Loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels (article 1er)
    Objet : Fixation de la date de l'abrogation de l'article 1er de la loi du 29 mars 1944
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-230 du 26/02/2016 publié au JO du 28/02/2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
  • Article 52 Division I
    Objet : Définition des critères permettant la définition des zones dans lesquelles les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs peuvent librement s'installer
    • décret n° 2016-216 du 26/02/2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
  • Article 52 Division II
    Objet : Définition des conditions de nomination par le ministre de la justice de notaires, d'huissiers de justice ou de commissaires-priseurs dans les zones de libre installation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-661 du 20/05/2016 publié au JO du 25/05/2016 relatif aux officiers publics et ministériels
  • Article 52 Division II
    Objet : Définition des conditions dans lesquelles le ministre de la justice procède à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office vacant ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-661 du 20/05/2016 publié au JO du 25/05/2016 relatif aux officiers publics et ministériels
  • Article 52 Division V - Art. L. 462-4-1 Code de commerce
    Objet : Nomination de deux personnalités qualifiées se joignant au collège de l'autorité de la concurrence lorsque cette dernière délibère sur un avis relatif à la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaire.
    • décret du 02/06/2016 publié au JO du 03/06/2016 portant nomination de membres du collège de l'Autorité de la concurrence
  • Article 53 Division I - Loi du 25 ventôse an XI (art. 4)
    Objet : Définition des conditions de nomination de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-661 du 20/05/2016 publié au JO du 25/05/2016 relatif aux officiers publics et ministériels
  • Article 54 - Ordonnance n°45-2592 relative au statut des huissiers (art. 3)
    Objet : Détermination de conditions d'aptitude des huissiers à leurs fonctions, du ressort territorial au sein duquel ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours, des règles applicables à leur résidence professionnelle, des modalités suivant lesquelles ils peuvent être admis à constituer des groupements ou des associations et de leurs obligations professionnelles.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-661 du 20/05/2016 publié au JO du 25/05/2016 relatif aux officiers publics et ministériels
  • Article 54 Division I - Ordonnance n°45-2592 du 23 novembre 1945 -art. 4)
    Objet : Détermination des conditions de nomination d'huissier de justice dans les zones où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour renforcer la proximité de l'offre de services
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-661 du 20/05/2016 publié au JO du 25/05/2016 relatif aux officiers publics et ministériels
  • Article 55 Division I - Ordonnance du 26 juin 1816 (art. 1-1-1)
    Objet : Détermination des modalités de nomination de commissaire-priseur dans les zones où l'implantation d'offices de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-661 du 20/05/2016 publié au JO du 25/05/2016 relatif aux officiers publics et ministériels
  • Article 57 Division I - Art. L. 462-4 Code de commerce
    Objet : Définition des critères au regard desquels l'offre de services des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est jugée satisfaisante
    • décret n° 2016-215 du 26/02/2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce
  • Article 57 Division II - Ordonnance du 10 septembre 1817 (art. 3)
    Objet : Définition des conditions pour être titulaire de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-652 du 20/05/2016 publié au JO du 22/05/2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
  • Article 57 Division II - Ordonnance du 10 septembre 1817 (art 3)
    Objet : Définition des conditions dans lesquelles le ministère de la justice procède à un appel à manifestation d'intérêt pour la nomination d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-652 du 20/05/2016 publié au JO du 22/05/2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
  • Article 57 Division II - Ordonnance du 10 septembre 1817 (art. 3)
    Objet : Définition des conditions dans lesquelles le ministre de la justice nomme dans un office les personnes en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-652 du 20/05/2016 publié au JO du 22/05/2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
  • Article 57 Division II - Ordonnance du 10 seprembre 1817 (art. 3)
    Objet : Définition des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-652 du 20/05/2016 publié au JO du 22/05/2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
  • Article 59 Division VI - Art. L. 642-4-1 Code de la sécurité sociale
    Objet : Fixation de la répartition des cotisations entre la personne physique ou morale employeur et le professionnel du droit lorsque ce dernier est affilié au régime général de sécurité sociale
    • décret n° 2015-1875 du 30/12/2015 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
  • Article 60 Division I - Article L. 123-6 Code de commerce
    Objet : Définition du délai et des modalités de transmission par voie électronique par le greffier à l'INPI un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés
    • décret n° 2015-1905 du 30/12/2015 publié au JO du 31/12/2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés
    • décret n° 2016-296 du 11/03/2016 publié au JO du 13/03/2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
    • arrêté du 30/12/2015 publié au JO du 31/12/2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 60 Division II - Art. L. 411-1 Code de la propriété intellectuelle
    Objet : Détermination des modalités selon lesquelles l'INPI assure la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale
    • décret n° 2015-1905 du 30/12/2015 publié au JO du 31/12/2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés
  • Article 61 Division I - Art. L. 811-5 Code de commerce
    Objet : Détermination des conditions d'expérience ou de stage pour accéder à la profession d'administrateur judiciaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-400 du 01/04/2016 publié au JO du 03/04/2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
  • Article 61 Division I - Art. L. 811-5 Code de commerce
    Objet : Détermination des conditions de compétence et d'expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l'examen d'accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-400 du 01/04/2016 publié au JO du 03/04/2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
  • Article 61 Division I - Art. L. 812-3 Code de commerce
    Objet : Détermination des conditions d'expérience ou de stage pour accéder à la profession de mandataire judiciaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-400 du 01/04/2016 publié au JO du 03/04/2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
  • Article 61 - Art. L. 812-3 Code de commerce
    Objet : Détermination des conditions de compétence et d'expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l'examen d'accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-400 du 01/04/2016 publié au JO du 03/04/2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
  • Article 63 Division I - Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 (art. 1er bis AA)
    Objet : Conditions d'inscription et d'omission, auprès de l'autorité professionnelle compétente, de sociétés dans lesquelles la profession d'huissier de justice peut être exercée.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-883 du 29/06/2016 publié au JO du 30/06/2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral
  • Article 63 Division II - Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 (art. 1er bis)
    Objet : Définition des conditions d'inscription et d'omission, auprès de l'autorité professionnelle compétente, des sociétés dans lesquelles la profession de notaire peut être exercée
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-883 du 29/06/2016 publié au JO du 30/06/2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral
  • Article 63 Division III - Ordonnance n° 2593 du 2 novembre 1945 (Art 1er bis)
    Objet : Définition des conditions d'inscription et d'omission, auprès de l'autorité professionnelle compétente, des sociétés dans lesquelles la profession de commissaire-priseur judiciaire peut être exercée
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-883 du 29/06/2016 publié au JO du 30/06/2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral
  • Article 63 Division IV - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    Objet : Détermination des conditions de responsabilité des membres dans une société d'avocat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-882 du 29/06/2016 publié au JO du 30/06/2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-878 du 29/06/2016 publié au JO du 30/06/2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats
  • Article 63 Division V - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    Objet : Définition des conditions dans lesquelles la profession d'avocat peut être exercée dans le cadre d'une association ou d'une société
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-878 du 29/06/2016 publié au JO du 30/06/2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-882 du 29/06/2016 publié au JO du 30/06/2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne
  • Article 63 Division VI - Ordonnance du 10 septembre 1817 (art. 3-2)
    Objet : Définition des condition d'inscription et d'omission, auprès de l'autorité professionnelle compétente, des sociétés dans lesquelles la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut être exercée.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-881 du 29/06/2016 publié au JO du 30/06/2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle
  • Article 63 Division VII - Art. L. 811-7 Code de commerce
    Objet : Définition des conditions d'inscription et d'omission, auprès de l'autorité professionnelle compétente, des sociétés dans lesquelles la profession d'administrateurs judiciaires peut être exercée.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-902 du 01/07/2016 publié au JO du 02/07/2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire
  • Article 63 Division VII - Art. L. 812-5 Code de commerce
    Objet : Définition des conditions d'inscription et d'omission, auprès de l'autorité professionnelle compétente, des sociétés dans lesquelles la profession de mandataire judiciaires peut être exercée.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-902 du 01/07/2016 publié au JO du 02/07/2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire
  • Article 78 Division I - Art. L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, notamment définition des modalités de calcul de l'indemnité de rupture du contrat qui lie l'office public de l'habitat et le directeur général.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-442 du 11/04/2016 publié au JO du 13/04/2016 relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Article 87 - Art. L. 211-2 du code de l'urbanisme
    Objet : Définition des conditions dans lesquelles l'organe délibérant de la société d'économie mixte, de l'organisme d'habitations à loyer modéré ou de l'un des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, à qui le titulaire du droit de préemption urbain a délégué son droit, peut lui-même déléguer l'exercice de ce droit.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-384 du 30/03/2016 publié au JO du 31/03/2016 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme
  • Article 92 - Art. L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Détermination des conditions d'application de l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment de la nature de la garantie financière d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-359 du 25/03/2016 publié au JO du 27/03/2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
  • Article 97 Alinéa 1° - Art. L. 3211-7 (I) du code général de la propriété des personnes publiques
    Objet : Modalités d'application du second alinéa du I de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques et liste des équipements publics concernés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1160 du 25/08/2016 publié au JO du 27/08/2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'État et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux
  • Article 99 Alinéa 2° - Art. L. 200-9-1 (I) du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Détermination des conditions régissant la convention temporaire d'occupation du logement à titre de résidence principale qui peut être conclue au profit d'un tiers.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-1725 du 21/12/2015 publié au JO du 23/12/2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif
  • Article 103 Division II
    Objet : Ordonnance autorisant le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
    1° Généraliser, le cas échéant en les adaptant et en les complétant, notamment en ce qui concerne le champ des autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique, les dispositions de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
    2° Codifier ces mêmes dispositions et de mettre en cohérence avec celles-ci les dispositions législatives régissant les autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique.
    Cette ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
    • décret n° 2017-81 du 26/01/2017 publié au JO du 27/01/2017 relatif à l'autorisation environnementale
      Ce décret est pris en application de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 106 Division I
    Objet : Ordonnances autorisant le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi, sans porter atteinte aux principes fondamentaux et aux objectifs généraux du code de l'environnement, visant à :
    1° Accélérer l'instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement ;
    2° Modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
    3° Réformer les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions, afin de les moderniser et de les simplifier, de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi que leur adaptabilité aux différents projets, de faire en sorte que le processus d'élaboration des projets soit plus transparent et l'effectivité de la participation du public à cette élaboration mieux assurée ;
    4° Accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets, notamment ceux favorisant la transition énergétique, susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et assurer, dans l'intérêt de la préservation de l'environnement et de la sécurité juridique des bénéficiaires des décisions relatives à ces projets, l'efficacité et la proportionnalité de l'intervention du juge.
    Ces ordonnances doivent être publiées dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce délai est porté à dix-huit mois pour les ordonnances prévues au d du 2° du I de l'article 106.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-355 du 25/03/2016 publié au JO du 26/03/2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-491 du 21/04/2016 publié au JO du 22/04/2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1110 du 11/08/2016 publié au JO du 14/08/2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 118 Division I - Art. L. 111-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 111-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dont sont pourvus les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1182 du 30/08/2016 publié au JO du 31/08/2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
  • Article 118 Division I - Art. L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation relatif aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dont sont pourvus, aux frais des propriétaires, les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-832 du 05/05/2017 publié au JO du 07/05/2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation
    • arrêté du 05/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 125 - Articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques
    Objet : Délégations de pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à son président.
    • décision n° 2015-1160 du 29/09/2015 publiée au JO du 29/11/2015 portant délégation de pouvoirs
      Cette décision n'est pas prévue par la loi.
  • Article 129 Division I - Art. 52-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (chapitre Ier du titre V)
    Objet : La liste nationale mentionnée au III de l'article 52 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique est complétée par une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés des communications électroniques et de l'aménagement du territoire, notamment en concertation avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et les représentants des collectivités territoriales, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
    • arrêté du 05/11/2015 publié au JO du 07/11/2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles
  • Article 131 Alinéa 2° - Art. 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
    Objet : Modalités d'application des obligations de compte rendu définies aux premier et troisième alinéas de l'article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dans le secteur de la publicité digitale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-159 du 09/02/2017 publié au JO du 11/02/2017 relatif aux prestations de publicité digitale
  • Article 137 Division I - Art. L.131-1 du code des assurances
    Objet : Liste de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie constituant des unités de comptes servant à exprimer le capital ou la rente garantis, en matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-1669 du 14/12/2015 publié au JO du 16/12/2015 Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions
  • Article 137 Division I - Art. L.131-1 du code des assurances
    Objet : Conditions dans lesquelles un bénéficiaire désigné par le contrat peut opter irrévocablement pour la remise de tels titres ou parts en cas d’exercice de la clause bénéficiaire.
    • décret en Conseil d'Etat du 14/12/2015 publié au JO du 16/12/2015 Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions
  • Article 141 Division I Alinéa A, 2°, c - Art. L. 163 bis, G, II du code général des impôts
    Objet : Capitalisation boursière des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-470 du 28/03/2007 publié au JO du 30/03/2007 Décret n° 2007-470 du 28 mars 2007 pris pour l'application du II de l'article 163 bis G du code général des impôts et relatif aux modalités d'évaluation de la capitalisation boursière des entreprises et modifiant l'annexe II à ce code
      Disposition déjà appliquée par ce décret n°2007-470 du 28 mars 2007.
  • Article 145 Division II - Art L. 214-162-10 Code monétaire et financier
    Objet : Fixation du délai dans lequel une société de libre partenariat met son rapport annuel et son rapport semestriel à disposition des associés
    • décret n° 2015-1204 du 29/09/2015 publié au JO du 01/10/2015 relatif à la société de libre partenariat
  • Article 149 Division I Alinéa 2° - Art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'affectation de l’ allocation de l’épargne à l’acquisition de parts de fonds.
    • décret n° 2015-1526 du 25/11/2015 publié au JO du 26/11/2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
  • Article 150 Division I - Art. L. 3315-2 du code du travail
    Objet : Affectation de la quote-part d’intéressement des salariés
    • décret n° 2015-1606 du 07/12/2015 publié au JO du 09/12/2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale
  • Article 152 - Art. L. 3334-6 du code du travail
    Objet : Détermination des plafonds de versement annuel sur le plan d'épargne collectif pour la retraite.
    • décret n° 2015-1606 du 07/12/2015 publié au JO du 09/12/2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale
  • Article 167 Division 1° - Art. L. 511-6 du code monétaire et financier
    Objet : Conditions d'octroi de prêts de moins de deux ans par les sociétés par actions ou par des sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes, à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-501  du 22/04/2016 publié au JO du 24/04/2016 relatif aux prêts entre entreprises
      Le présent décret fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés les prêts prévus à l'article 167 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et les modalités d'attestation de ces prêts par les commissaires aux comptes.
  • Article 167 Division 1° - Art. L. 511-6 du code monétaire et financier
    Objet : Attestation du commissaire aux comptes sur le montant des prêts consentis
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-501 du 22/04/2016 publié au JO du 24/04/2016 relatif aux prêts entre entreprises
      « Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, soumis, selon le cas, aux articles L. 225-38 à L. 225-40 ou aux articles L. 223-19 et L. 223-20 du même code. Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

      Le présent décret fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés les prêts prévus à l'article 167 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et les modalités d'attestation de ces prêts par les commissaires aux comptes.
  • Article 169 Division I Alinéa 1° - Art. L.144-1 du code monétaire et financier
    Objet : Communication de la Banque de France des renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises à des sociétés de gestion.
    • décret n° 2015-1854 du 30/12/2015 publié au JO du 31/12/2015 Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités
  • Article 169 Division I Alinéa 4° - Art. L.144-1 du code monétaire et financier
    Objet : Communication de la Banque de France des renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises aux entreprises d’assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance et aux sociétés de gestion.
    • décret du 30/12/2015 publié au JO du 31/12/2015 Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités
  • Article 173 Division I - Art. L. 432-1 Code de la propriété intellectuelle
    Objet : Définition des conditions dans lesquelles les conseils en propriété industrielle peuvent recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-504 du 22/04/2016 publié au JO du 24/04/2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle
      Le présent décret modifie les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle, afin de transposer la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »). Il définit les conditions dans lesquelles les conseils en propriété industrielle sont autorisés à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée, en application de l'article 173 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

  • Article 177 - Art. L. 6145-7 du code de la santé publique
    Objet : Conditions dans lesquelles les centres hospitaliers universitaires peuvent prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations de services et d’expertise au niveau international, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-211 du 26/02/2016 publié au JO du 28/02/2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires
  • Article 186 Division I - Art. 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
    Objet : Pouvoir de s’opposer aux décisions de cession d’actifs ou de certains types d’actifs d’une société ou de ses filiales ou d’affectation de ceux ci à titre de garantie qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels du pays.
    • décret n° 2015-1482 du 16/11/2015 publié au JO du 17/11/2015 Décret n° 2015-1482 du 16 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée et relatifs à certains des droits attachés à l'action spécifique
      Objet : le décret précise les conditions dans lesquelles le ministre en charge de l'économie peut s'opposer aux décisions de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie, qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels du pays.
  • Article 186 Division I - Art. 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
    Objet : Modalités des ventes forcées de participations acquises irrégulièrement par le ministre chargé de l’économie.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-1480 du 16/11/2015 publié au JO du 17/11/2015 Décret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015 relatif aux modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique
      Objet : le présent décret précise les modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique.
  • Article 187 Division I Alinéa 2° - Art. 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
    Objet : Détermination du régime indemnitaire des membres de la commission des participations et transferts.
    • décret n° 2015-1025 du 19/08/2015 publié au JO du 21/08/2015 Décret n° 2015-1025 du 19 août 2015 relatif aux indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts
      Objet : indemnisation du président et des membres de la commission des participations et des transferts.
  • Article 187 Division III
    Objet : Détermination du régime indemnitaire des membres de la commission des participations et transferts.
    • décret n° 2015-1481 du 16/11/2015 publié au JO du 17/11/2015 portant application du III de l'article 187 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
      Le présent décret a pour objet de préciser les modalités du tirage au sort prévu par le III de l'article 187
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 189 - Article 4 de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989
    Objet : Transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales.
    • décret n° 2015-1483 du 16/11/2015 publié au JO du 17/11/2015 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 193 Alinéa 4° - Art. L. 2111-10-1 du code des transports
    Objet : Mode de calcul des éléments du ratio défini comme le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau.
    • décret n° 2017-443  du 30/03/2017 publié au JO du 31/03/2017 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau
      Ce décret met en œuvre l'application la règle introduite par cet article visant à empêcher la participation financière du gestionnaire du réseau ferré national à un projet d'investissement de développement en cas d'endettement trop important, afin de garantir l'amélioration de sa situation financière.
  • Article 198 - Art. 40-1 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’UE en matière économique et financière
    Objet : Détermination du délai maximal de paiement des entreprises publiques. Ce délai est déjà prévu à l’article 1er du décret n° 2013-269 du 29/03/2013
    • décret n° 2013-269 du 29/03/2013 Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
      Le délai est déjà prévu à l'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013
  • Article 203 Division I - Art. L. 123-28-1 Code de commerce
    Objet : Définition des modalités de la dérogation à l'obligation d'établir un bilan et un compte de résultat pour les personnes physiques mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 du code de commerce lorsqu'elles n'emploient pas de salarié et ont effectué une demande de cessation totale et temporaire d'activité au RCS
    • décret n° 2016-120 du 05/02/2016 publié au JO du 07/02/2016 pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce
  • Article 203 Alinéa I - Art. L. 123-28-2 Code de commerce
    Objet : Définition des modalités de la faculté pour les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 d'établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au RCS
    • décret n° 2016-120 du 05/02/2016 publié au JO du 07/02/2016 pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce
  • Article 204 - Art. 141-23 et suivants Code de commerce
    Objet : Fixation de la date d'entrée en vigueur de l'article, relatif au délai d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise
    • décret n° 2015-1811 du 28/12/2015 publié au JO du 30/12/2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise
      Décret fixant l'entrée en vigueur du II de l'article 204
    • décret n° 2016-2 du 04/01/2016 publié au JO du 05/01/2016 Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
      Décret fixant l'entrée en vigueur du I de l'article 204
  • Article 208 Division I - Art. 1244-4 Code civil
    Objet : Fixation du montant en deça duquel une procédure simplifiée des créances peut être mise en oeuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation statutaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-285 du 09/03/2016 publié au JO du 11/03/2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  • Article 208 Division I - Art. 1244-4 Code civil
    Objet : Définition des règles de prévention des conflits d'intérêt lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-285 du 09/03/2016 publié au JO du 11/03/2016 n°2016-285 du 09/03/2016 publié au JO du 11/03/2016 37 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  • Article 213 Division I - Art. L. 232-25 Code de commerce
    Objet : Détermination des catégories de personnes morales finançant ou investissant, directement ou indirectement, dans les micro et petites entreprises ou leur fournissant des prestations, qui pourront consulter l'intégralité des comptes de ces dernières
    • décret n° 2016-296 du 11/03/2016 publié au JO du 13/03/2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
  • Article 214 - Art. L. 721-6 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-280 du 08/03/2016 publié au JO du 10/03/2016 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 219 - Art. 60 (III) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
    Objet : Modalités selon lesquelles une commission reconnaît les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable.
    • décret n° 2015-1311 du 19/10/2015 publié au JO du 21/10/2015 relatif à la commission de concertation du commerce
  • Article 223 Division I - Art. L. 581-10 du code de l'environnement
    Objet : Conditions dans lesquelles les dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés sur l'emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises peuvent déroger au premier alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement en matière d'emplacement, de surface et de hauteur.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-688 du 27/05/2016 publié au JO du 29/05/2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs
  • Article 229 Division I - Art. L. 225-102-1 Code de commerce
    Objet : Précision des modalités de détermination des engagements de toute nature pris par la société au bénéfice des mandataires sociaux.
    • décret n° 2016-182 du 23/02/2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions
  • Article 231 Division I - Art. L. 721-8 Code de commerce
    Objet : Détermination de la liste des tribunaux de commerce spécialisés et leur ressort
    • décret n° 2016-217 du 26/02/2016 publié au JO du 28/02/2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés
  • Article 231 Division I - Article L. 721-8 du code de commerce
    Objet : Fixation des conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements du président du tribunal de commerce ou du juge délégué par lui appelé à siéger au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent
    • décret n° 2019-167 du 06/03/2019 publié au JO du 07/03/2019 relatif aux conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements du président du tribunal de commerce ou du juge délégué par lui appelé à siéger au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 235 Division I - Art. L. 621-4-1 Code de commerce
    Objet : Détermination pour la nomination d'un deuxième administrateur judiciaire et d'un deuxième mandataire judiciaire
    • décret n° 2016-217 du 26/02/2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés
  • Article 235 Division I - L. 621-4-1 Code de commerce
    Objet : Détermination du nombre minimum d’établissements secondaires situés dans le ressort d’un tribunal où un débiteur n’est pas immatriculé et du seuil minimal de chiffre d'affaires du débiteur ou d'une des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° de l'article L. 621-4-1 à partir duquel le tribunal doit désigner un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire; détermination des conditions d'expérience et de moyens que doivent remplir le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-400 du 01/04/2016 publié au JO du 03/04/2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
  • Article 236 - Art. L. 814-14 Code de commerce
    Objet : Détermination des modalités d'application des articles L. 811-7-1 et L. 812-5-1 du code de commerce, notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, celles relatives au licenciement de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire salarié et, dans ce cas, les conditions dans lesquelles il peut être retiré de la liste mentionnée aux articles L. 811-2 ou L. 812-2 du même code
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-400 du 01/04/2016 publié au JO du 03/04/2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
  • Article 242 - Art. L. 3132-24 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-1173 du 23/09/2015 publié au JO du 24/09/2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques
  • Article 244 - Art. L. 3132-25-1 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-1173 du 23/09/2015 publié au JO du 24/09/2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques
  • Article 258 Division I - Art. L. 1235-1 Code du travail
    Objet : Détermination des modalités d'établissement du référentiel indicatif aux fins de détermination de l'indemnité fixée par le juge prud'homal
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1581 du 23/11/2016 publié au JO du 25/11/2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du code du travail
  • Article 258 Division I - Art. L. 1442-1 Code du travail
    Objet : Fixation du délai dans lequel un conseiller prud'homme doit satisfaire à l'obligation de formation initiale à l'exercice de leur fonction juridictionnelle.
    Commentaire sur échéancier d'application Légifrance :
    "Publication envisagée en janvier 2018, en lien avec le premier renouvellement des conseillers prud'hommes qui suit la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6/08/2015"
    • décret n° 2017-684 du 28/04/2017 publié au JO du 30/04/2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes
  • Article 258 Division I - Art. L. 1453-4 Code du travail
    Objet : Définition des conditions dans lesquelles la liste des défenseurs syndicaux est arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés
    • décret n° 2016-975 du 18/07/2016 publié au JO du 20/07/2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
  • Article 258 Division I - Art. L. 1453-6 Code du travail
    Objet : Détermination des modalités d'indemnisation du défenseur syndical qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou qui dépend de plusieurs employeurs
    • décret n° 2017-2020 du 10/05/2017 publié au JO du 11/05/2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
  • Article 258 Division VII
    Objet : Détermination des conditions d'application du présent article (réforme de la justice prud'homale et création du statut du défenseur syndical)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-660 du 20/05/2016 publié au JO du 25/05/2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1948 du 28/12/2016 publié au JO du 30/12/2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes
  • Article 273 - Art. L. 5212-7-1 du code du travail
    Objet : Modalités et limites de l'acquittement partiel de l'obligation d’emploi de l'employeur par l'accueil de personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
    • décret n° 2016-60 du 28/01/2016 publié au JO du 30/01/2016 relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
  • Article 280 Division I - Art. L. 1263-3 du code du travail
    Objet : Délai dans lequel sur injonction d'un agent de contrôle de l'inspection du travail, un employeur établi hors de France détachant des salariés sur le territoire national doit faire cesser tout manquement grave constaté.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-1579 du 03/12/2015 publié au JO du 04/12/2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés
  • Article 280 Division II Alinéa 3° - Art. L. 1262-4-1 du code du travail
    Objet : Informations portées sur la déclaration qu'adresse le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-27 du 19/01/2016 publié au JO du 20/01/2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales
  • Article 280 Division II Alinéa 4° - Art. L. 1262-4-3 du code du travail
    Objet : Délai au terme duquel en cas d'irrégularité le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre ne dénonce pas le contrat de prestation de service, il est tenu solidairement avec l’employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-27 du 19/01/2016 publié au JO du 20/01/2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales
  • Article 280 Division II Alinéa 4°
    Objet : Paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par le maître d'ouvrage.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-27 du 19/01/2016 publié au JO du 20/01/2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales
  • Article 281 Division I - Art. L. 1331-1 du code des transports
    Objet : Conditions dans lesquelles une attestation établie par les entreprises de transport routier ou fluvial ou assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les trains qui détachent des salariés roulants ou navigants se substitue à la déclaration de détachement à transmettre à l'inspection du travail.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-418 du 07/04/2016 publié au JO du 09/04/2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports
  • Article 281 Division I - Art. L. 1331-1 du code des transports
    Objet : Période pendant laquelle est assurée la liaison entre les agents de contrôle du travail illégal et le représentant de l'entreprise sur le territoire national désigné par les entreprises de transport routier ou fluvial ou assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les trains.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-418 du 07/04/2016 publié au JO du 09/04/2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports
  • Article 281 Division I - Art. L. 1331-3 du code des transports
    Objet : Application des modalités du code du travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France aux entreprises de transport routier ou fluvial ou assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les trains.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-418 du 07/04/2016 publié au JO du 09/04/2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports
  • Article 282 Division IV - Art. L. 8291-1 du code du travail
    Objet : Désignation de l'organisme national délivrant la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-175 du 22/02/2016 publié au JO du 23/02/2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
  • Article 282 Division IV - Art. L. 8291-1 du code du travail
    Objet : Modalités de déclaration soit par l'employeur établi en France soit par l'employeur hors de France soit par l'entreprise qui recourt à des travailleurs temporaires, aux fins de délivrance de la carte.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-175 du 22/02/2016 publié au JO du 23/02/2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
  • Article 282 Division IV - Art. L. 8291-1 du code du travail
    Objet : Modalités d'application du dispositif national de délivrance de la carte et informations relatives aux salariés figurant sur la carte d'identification professionnelle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-175 du 22/02/2016 publié au JO du 23/02/2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
  • Article 283 - Art. L. 1262-2-2 du code du travail
    Objet : Transmission par voie dématérialisée de la déclaration préalable de détachement par l' employeur.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1044 du 29/07/2016 publié au JO du 31/07/2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent
  • Article 288 - Art. L. 1233-5 du code du travail
    Objet : Périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements fixé dans un document unilatéral
    • décret n° 2015-1637 du 10/12/2015 publié au JO du 12/12/2015 relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
  • Article 290 Division II - Art. L. 1233-4-1 du code du travail
    Objet : Information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national.
    • décret n° 2015-1638 du 10/12/2015 publié au JO du 12/12/2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique
  • Article 294 Division III Alinéa 3° - Art. L. 1233-69 du code du travail
    Objet : Affectation par l'employeur d'une part des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au compte personnel de formation aux mesures de formation.
    • décret n° 2015-1749 du 23/12/2015 publié au JO du 26/12/2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises
  • Article 298 Division I - Art. L. 323-10 du code du travail
    Objet : Conditions d'application de la section portant sur le contrat relatif aux activités d'adultes-relais
    • décret n° 2016-591  du 11/05/2016 publié au JO du 13/05/2013 relatif au contrat d'adulte-relais applicable à Mayotte

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3 Alinéa 2 - Art. L. 317-9 du code de la route
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Dérogations à l'obligation d'équipement des autocars en dispositifs permettant de prévenir la conduite sous l'empire d'un état alcoolique
    Dispositions existant préalablement à la loi et n'appelant pas de modification : arrêté du 13/10/2009 modifiant l'arrêté du 2/07/1982 relatif au transport de personnes
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 3 Alinéa 2 - Art. L. 317-9 du code de la route
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 317-9 du code de la route (obligation d'équiper les autocars de dispositifs permettant de prévenir la conduite sous l'empire d'un état alcoolique)
    Dispositions existant préalablement à la loi et n'appelant pas de modification : arrêté du 13/10/2009 modifiant l'arrêté du 2/07/1982 relatif au transport de personnes
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 4 Division I - Art. L. 1115-1 du code des transports
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 1115-1 du code des transports pour les personnes n'ayant pas adopté ou adhéré aux documents homologués établissant les conditions d'accès aux données nécessaires à l'information des voyageurs
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 15 Division II - Art. L. 122-4-1 du code de la voirie routière
    Objet : Modalités de mise à disposition du public, par voie électronique, des conventions de délégation, cahiers des charges annexés, avenants et autres documents contractuels en cas de délégation des missions du service public autoroutier
    La loi dispose que lesdites modalités sont arrêtées "par l'autorité administrative compétente", c'est-à-dire la Direction des infrastructures de transport au Ministère. A ce stade, il n'y a pas besoin de décret d'après l'analyse réalisée.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 28 Division IV - Art. L. 213-9 du code de la route
    Objet : Cahier des charges servant à l'analyse des informations et statistiques des établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route, relatives à l'activité de formation aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire et aux résultats de leurs élèves
    • arrêté en attente de publication
  • Article 117 - Art. L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques (section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II)
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Définition des modalités d'application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif au statut de "zone fibrée".
    Le 3° de l'article 71 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ayant modifié l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques, cette disposition est désormais considérée comme sans objet.
    • décret en attente de publication
  • Article 118 Division II
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités d'application de l'article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatif aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
    Le Gouvernement considère que la rédaction de la loi est suffisamment explicite et détaillée. L’adoption d’un décret spécifique n’est donc pas jugée nécessaire à l’application de cet article.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 134 - Art. L. 111-5-1 Code de la consommation
    Objet : Définition du contenu et des modalités des informations communiquées par toute personne dont l'activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service
    • décret en attente de publication
  • Article 145 Division II - Art. L. 214-162-9 Code monétaire et financier
    Objet : Détermination des conditions dans lesquelles chaque compartiment d'une société de libre partenariat fait l'objet d'une comptabilité distincte
    Selon échéancier Légifrance : "L'article L.214-24-26 du code monétaire et financier s'applique déjà aux SLP ; aucun décret d'application n'est donc nécessaire."
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 Division II
    Objet : Ordonnance autorisant le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en cohérence la structure et le contenu du code des transports et du code de la voirie routière avec les missions confiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au chapitre Ier de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
    Cette ordonnance doit être prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
    • ordonnance n° 2016-79 du 29/01/2016 publiée au JO du 31/12/2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
  • Article 5 Division I - Art. L. 3111-23 du code des transports
    Objet : Rapport annuel de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, portant sur les services de transport public routier de personnes librement organisés
    Rapport remis au Gouvernement et au Parlement
    • rapport en attente de publication
  • Article 7
    Objet : Ordonnance autorisant le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d'un établissement public, associant notamment des représentants de l'Etat, d'établissements publics de l'Etat et de collectivités territoriales participant au financement du projet, aux fins de réalisation d'une infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit et de développement économique en lien avec cette infrastructure
    Cette ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.
    • ordonnance n° 2016-489 du 21/04/2016 publiée au JO du 22/04/2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe
  • Article 8
    Objet : Ordonnance autorisant le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, notamment en modifiant l'article L. 2111-3 du code des transports.
    Cette ordonnance doit être prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
    • ordonnance n° 2016-157 du 18/02/2016 publiée au JO du 19/02/2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
  • Article 12
    Objet : Ordonnance autorisant le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
    1° Modifier et codifier les règles applicables en matière de création, d'aménagement et d'exploitation des gares routières de voyageurs, ainsi que des autres points d'arrêt routier, par les personnes publiques et privées, définir les principes applicables en matière d'accès à ces gares par les entreprises de transport public routier de personnes, modifier les règles applicables en matière de police dans ces gares pour garantir l'accès à celles-ci de l'ensemble des usagers, notamment les personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que les cyclistes, et des opérateurs, de façon à assurer leur participation effective au développement et au bon fonctionnement du transport routier de personnes et à favoriser l'intermodalité, notamment avec les modes de déplacement non polluants ;
    2° Confier à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières la compétence de préciser les règles d'accès, d'en contrôler le respect et de prononcer des sanctions ;
    3° Définir les conditions dans lesquelles cette même autorité peut être saisie en cas de différend portant sur l'accès à ces gares ou sur leur utilisation.
    Cette ordonnance doit être prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
    • ordonnance n° 2016-79 du 29/01/2016 publiée au JO du 31/01/2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
  • Article 13 - Art. L. 122-9 du code de la voirie routière
    Objet : Synthèse annuelle des comptes des concessionnaires d'autoroutes, établie par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
    Cette synthèse est publique et transmise au Parlement.
    • rapport en attente de publication
  • Article 26
    Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement présentant les modifications apportées à la composition du Conseil supérieur de l'éducation routière
    Ce rapport doit être remis dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.
    • rapport du 19/09/2016 Rapport au Parlement en application de l'article 26 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
  • Article 31 Division III
    Objet : Présentation de mesures concrètes visant à renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution en facilitant les changements d'enseignes afin d'augmenter le pouvoir d'achat des Français, de diversifier l'offre pour le consommateur dans les zones de chalandise tout en permettant au commerçant de faire jouer la concurrence entre enseignes, notamment au niveau des services que celles-ci proposent.
    Rapport remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
    • rapport en attente de publication
  • Article 48
    Objet : Les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur et les inégalités pesant sur le pouvoir d'achat des femmes et des hommes.
    Rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 2015.
    • rapport du 15/12/2015 Étude sur les différences de prix entre certains produits et services selon le genre
  • Article 61 Division III
    Objet : Création de la profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
    • ordonnance n° 2016-728 du 02/06/2016 publiée au JO du 03/06/2016 relative au statut de commissaire de justice
  • Article 61 Division IV - Art. L. 742-1 du code de commerce
    Objet : Définition de mesures améliorant, par la voie du concours, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce et fixant des conditions financières des mesures.
    • ordonnance n° 2016-57 du 29/01/2016 publiée au JO du 30/01/2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
  • Article 64
    Objet : Ordonnance :
    - permettant la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel prévues au même titre IV, lorsque ces procédures sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 € ;
    - déterminant les modalités de rémunération des fonctions mentionnées ci-dessus et d'application aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires les exerçant des dispositions du livre VIII du code de commerce relatives à la discipline, au contrôle et à la comptabilité des mandataires judiciaires, ainsi que de celles relatives à la représentation des fonds.
    • ordonnance n° 2016-727 du 02/06/2016 publiée au JO du 03/06/2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
  • Article 65
    Objet : Prise de mesures visant à moderniser les conditions d'exercice de la profession d'expertise comptable et à Faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable

    • ordonnance n° 2016-394 du 31/03/2016 publiée au JO du 01/04/2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
  • Article 94
    Objet : Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative propre à créer un contrat de bail de longue durée, dénommé : « bail réel solidaire », par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements.
    L'ordonnance définit les modalités d'évolution de ce bail ainsi que de la valeur des droits réels en cas de mutations successives et prévoit les règles applicables en cas de résiliation ou de méconnaissance des obligations propres à ce contrat.

    Conformément à l'article 299, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue par la présente loi.
    • ordonnance n° 2016-985 du 20/07/2016 publiée au JO du 21/07/2016 relative au bail réel solidaire
    • loi n° 2017-86 du 27/01/2017 publiée au JO du 28/01/2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
      Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire a été déposé à l'Assemblée nationale le 7 décembre 2016 (texte n° 4283, quatorzième législature).
      Le XV de l'article 117 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ratifie de manière expresse l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
  • Article 103 Division II
    Objet : Ordonnance autorisant le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
    1° Généraliser, le cas échéant en les adaptant et en les complétant, notamment en ce qui concerne le champ des autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique, les dispositions de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
    2° Codifier ces mêmes dispositions et de mettre en cohérence avec celles-ci les dispositions législatives régissant les autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique.
    Cette ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
    • ordonnance n° 2017-80 du 26/01/2017 publiée au JO du 27/01/2017 relative à l'autorisation environnementale
      Ordonnance ratifiée par l'article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
  • Article 106 Division I
    Objet : Ordonnances autorisant le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi, sans porter atteinte aux principes fondamentaux et aux objectifs généraux du code de l'environnement, visant à :
    1° Accélérer l'instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement ;
    2° Modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
    3° Réformer les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions, afin de les moderniser et de les simplifier, de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi que leur adaptabilité aux différents projets, de faire en sorte que le processus d'élaboration des projets soit plus transparent et l'effectivité de la participation du public à cette élaboration mieux assurée ;
    4° Accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets, notamment ceux favorisant la transition énergétique, susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et assurer, dans l'intérêt de la préservation de l'environnement et de la sécurité juridique des bénéficiaires des décisions relatives à ces projets, l'efficacité et la proportionnalité de l'intervention du juge.
    Ces ordonnances doivent être publiées dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce délai est porté à dix-huit mois pour les ordonnances prévues au d du 2° du I de l'article 106.
    • ordonnance n° 2016-354 du 25/03/2016 publiée au JO du 26/03/2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
    • ordonnance n° 2016-488 du 21/04/2016 publiée au JO du 22/04/2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
    • ordonnance n° 2016-1058 du 03/08/2016 publiée au JO du 05/08/2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
    • ordonnance n° 2016-1060 du 03/08/2016 publiée au JO du 05/08/2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
  • Article 110
    Objet : Évaluation des effets de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme.
    Rapport remis au Parlement avant le 31 décembre 2015.
    • rapport en attente de publication
  • Article 115
    Objet : Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi:
    1° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE;
    2° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit;
    3° Visant à simplifier les dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution des servitudes de protection des centres radioélectriques et à en supprimer les dispositions inadaptées ou obsolètes, notamment celles relatives aux servitudes radioélectriques bénéficiant aux opérateurs de communications électroniques.
    Conformément à l'article 299, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue par la présente loi.
    • ordonnance n° 2016-493 du 21/04/2016 publiée au JO du 22/04/2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
    • ordonnance n° 2016-492 du 21/04/2016 publiée au JO du 22/04/2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques
    • ordonnance n° 2016-526 du 28/04/2016 publiée au JO du 29/04/2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
    • loi en attente de publication : Le projet de loi ratifiant les trois ordonnances prises sur le fondement de l'article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été déposé à l'Assemblée nationale le 14 septembre 2016 (texte n° 4036, quatorzième législature).
  • Article 123 Division I et Division II - Art. L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques (10°)
    Objet : Rapport annuel de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur l'effort d'investissement des opérateurs de radiocommunications mobiles autorisés.
    Ce rapport évalue les investissements réalisés par chacun des opérateurs dans le déploiement d'infrastructures nouvelles et vérifie que les conventions de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public mentionnés à l'article L. 34-8-1-1 n'entravent pas ce déploiement.
    Le premier rapport préparé au titre du 10° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est publié au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, soit au plus tard le 6 novembre 2015.
    • rapport n° ISSN n° 2258-3106 du 03/12/2015 Rapport sur l’effort d’investissement des opérateurs mobiles
  • Article 168
    Objet : Protection des souscripteurs et obligations des émetteurs de bons de caisse ainsi que l'intermédiation des bons de caisse et des titres de créances dans le cadre du financement participatif.
    • ordonnance n° 2016-520 du 20/04/2016 publiée au JO du 29/04/2016 relative aux bons de caisse
      Cette ordonnance "a pour objet de moderniser le régime juridique applicable aux bons de caisse et de procéder aux adaptations nécessaires pour permettre l'intermédiation de ces titres sur les plateformes de financement participatif des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des prestataires de services d'investissement (PSI)"
      Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse a été déposé à l'Assemblée nationale et demeure en attente d'examen.
      ___________________
      Ordonnance à prendre notamment "pour renforcer la protection des souscripteurs, préciser les obligations des émetteurs de bons de caisse et adapter les dispositions relatives au financement participatif."
  • Article 169 Division II
    Objet : Ordonnance à prendre par le gouvernement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi pour les mesures relevant du domaine de la loi afin d'aménager les dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers
    • ordonnance n° 2016-1022 du 27/07/2016 publiée au JO du 28/07/2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France
      La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit, à son article 169, que les dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers puissent être aménagés par voie d'ordonnance.

      A l'issue des travaux engagés sur ce sujet, il est apparu que l'Autorité des marchés financiers disposait des moyens légaux suffisants pour suivre les instruments de financement et opérations qui la concernent et que le cadre permettant la coordination et les échanges d'informations entre la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers était satisfaisant.
      S'agissant de la Banque de France, l'enjeu essentiel est celui du renforcement de la base légale des collectes de données menées par elle en lien avec le financement des entreprises. Il apparaît ainsi souhaitable, notamment dans le contexte de l'évolution du droit européen, de conforter le cadre légal des collectes existantes (centralisation des risques et relations financières avec l'étranger notamment), d'une part, et de permettre un suivi renforcé des nouveaux modes de financement des entreprises, d'autre part.

      Dans cette optique, l'ordonnance explicite la pratique actuelle et étend le champ des missions de la Banque de France, recensées à l'article L. 141-6 du code monétaire et financier, au suivi du financement des entreprises.
      L'article 1er de l'ordonnance procède à cette extension, en confiant à la Banque de France la responsabilité du suivi du financement des entreprises. Reconnu comme une mission fondamentale de la Banque de France, ce suivi peut dès lors s'appuyer sur les dispositions recensées à l'alinéa 1 de l'article 141-6 du code monétaire financier, qui habilite la Banque de France à se faire communiquer tous documents et renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions fondamentales.
  • Article 172
    Objet : Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la création de plateformes de cotations régionales ou de bourses régionales dans chaque métropole régionale, en hexagone et dans les outre-mer, afin de fournir un outil de circuits courts de financement régional.
    • rapport en attente de publication : D'après le rapport d'information n° 405 (2017-2018) de M. Olivier CADIC, fait au nom de la Délégation aux entreprises du Sénat, ce rapport au Parlement aurait été remis, mais le Sénat n'en a pas été destinataire via le canal officiel.
  • Article 209
    Objet : Prise de mesures nécessaires à la transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l'attribution de contrats de concession et permettant d'unifier et de simplifier les règles communes aux différents contrats de la commande publique, ainsi que de procéder à la mise en cohérence et à l'adaptation des règles particulières propres à certains de ces contrats
    • ordonnance n° 2016-65 du 29/01/2016 publiée au JO du 30/01/2016 relative aux contrats de concession
  • Article 220
    Objet : Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant de mettre à la disposition des entreprises un dispositif permettant, dans leurs relations dématérialisées avec l'administration et les tiers, de justifier de leur identité et de l'intégrité des documents transmis.
    • ordonnance en attente de publication
    • loi en attente de publication : Conformément à l'article 299, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue par la présente loi.
  • Article 222
    Objet : Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l'institution d'une obligation, applicable aux contrats en cours, d'acceptation des factures émises sous forme dématérialisée, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées.
    • ordonnance en attente de publication
    • loi en attente de publication : Conformément à l'article 299, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue par la présente loi.
  • Article 240 - Chapitre VII du titre II du livre V du code de commerce
    Objet : Rapprochement du régime applicable au gage des stocks défini au chapitre VII du titre II du livre V du code de commerce du régime de droit commun du gage de meubles corporels défini au chapitre II du sous-titre II du titre II du livre IV du code civil, et modification du régime applicable au gage de meubles corporels et au gage des stocks dans le cadre du livre VI du code de commerce
    • ordonnance n° 2016-56 du 29/01/2016 publiée au JO du 30/01/2016 relative au gage des stocks
  • Article 261
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi et modifiant le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime, le code des transports et le code du travail afin de :
    1° Renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d'inspection du travail, étendre et coordonner les différents modes de sanction et, en matière de santé et de sécurité au travail, réviser l'échelle des peines ;
    2° Abroger les dispositions devenues sans objet et assurer la cohérence rédactionnelle dans le code du travail et entre le code du travail et les autres codes.
    Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi relatives à l'accès au corps de l'inspection du travail par voie d'un concours réservé aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail et remplissant des conditions d'ancienneté.
    • ordonnance n° 2016-413 du 07/04/2016 publiée au JO du 08/04/2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
  • Article 275
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre :
    1° La suppression du contrat d'accès à l'emploi, mentionné à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail ;
    2° L'extension et l'adaptation aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon du contrat initiative-emploi mentionné à l'article L. 5134-65 du même code ;
    3° La suppression du contrat d'insertion par l'activité mentionné au chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles.
    • ordonnance n° 2015-1578 du 03/12/2015 publiée au JO du 04/12/2015  portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon