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Projet de loi
pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Nouvelle lecture - 30 juin et 1er juillet 2015

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Article 1erart. L. 2131-2, L. 2132-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-4, L. 2132-5, L. 2132-7, L. 2132-8, L. 2132-12, L. 2132-14, L. 2132-15, L. 2135-1, L. 2135-2, L. 2135-3, L. 2135-7, L. 2135-13, L. 2331-1, L. 2341-1 du code des transports - Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ARAFER
Article 1er ter
Article 1er quaterart. L. 1115-1 [nouveau] du code des transports - Accès aux données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité
Articles 1er quinquies A (suppession maintenue)art. L. 2121-1 du code des transports - Avis conforme des régions et départements sur les dessertes assurées par SNCF Mobilités
Article 1er quinquiesart. L. 2121-4, L. 2121-7 et L. 2141-1 du code des transports - Ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux
Article 2art. L. 3111-17, L.3111-17-1, L. 3111-18, L. 3111-18-1, L. 3111-19 à L. 3111-21, L. 3111-21-1, L. 3111-25 [nouveaux] du code des transports - Ouverture des services de transport non urbains par autocar
Article 3 (Texte non modifié par la commission)art. L. 1221-3, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-3, L. 3421-2, L. 3451-2, L. 3452-5-1, L. 3452-6, L. 3452-7, L. 3452-8, L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports - Coordination
Article 3 ter A (suppression maintenue)Redevance pour l'usage de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains
Article 3 ter
Article 3 quinquies
Article 4 (Texte non modifié par la commission)Gares routières de voyageurs
Article 5art. L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-8-2, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-10-1, L. 122-11, L. 122-12, L. 122-13, L. 122-13-1, L. 122-14, L. 122-15, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-17-1 A, L. 122-17-1, L. 122-17-2, L. 122-17-3, L. 122-17-4, L. 122-17-5, L. 122-17-6, L. 122-17-7, L. 122-18, L. 122-19, L. 122-19-1, L. 122-19-2, L. 122-20, L. 122-21 [nouveaux] du code de la voirie routière - Régulation du secteur autoroutier
Article 5 bis A
Article 6 (Texte non modifié par la commission)art. L. 122-4 et L. 122-4-1 [rétabli] du code de la voirie routière - Mécanisme correcteur en cas de bénéfices supérieurs aux estimations - Interdiction de la prolongation des concessions autoroutières
Article 7Entrée en vigueur des dispositions relatives à la mobilité
Article 8art. L. 3120-2, L. 3121-3 [rétabli], L. 3121-5 et L. 3121-11 du code des transports, art. 5 et 6 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, art. 230-19 du code de procédure pénale [abrogé] et art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Stationnement des voitures de transport avec chauffeur (VTC) aux abords des gares et des aéroports
Article 8 bis
Article 8 quinquies
Article 8 sexies
Article 8 octies
Article 8 nonies
Article 9 (Texte non modifié par la commission)art. L. 211-2 à L. 211-6, L. 211-8, L. 213-9, L. 221-1 A, L. 221-3-1, L. 221-3-1 A, L. 221-4, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7, L. 221-8 [nouveaux] et L. 223-1 du code de la route, L. 312-13 du code de l'éducation - Passage des épreuves du permis de conduire - Conduite accompagnée
Article 9 bis AA
Article additionnel après l’article 9 bis AA
Article 9 bis
Article 10 A (Texte non modifié par la commission)art. L. 341-1 à L. 341-4 [nouveaux] du code de commerce - Encadrement des réseaux de distribution commerciale
Article 10 B
Article 10 C
Article 10 Dart. L. 442-6 du code de commerce - Sanction de certaines pratiques commerciales abusives
Article 10 ter
Article 10 quater A
Article 10 quater
Article 11art. L. 464-8 et L. 752-26 du code de commerce - Réforme de la procédure d'injonction structurelle en matière de concurrence dans le domaine du commerce de détail
Article 11 bis AA
Article 11 bis C
Article 11 ter
Article 11 quater AA
Article 11 quater A (Texte non modifié par la commission)art. L. 312-1-7 du code monétaire et financier - Mobilité bancaire
Article 11 quater B (Texte non modifié par la commission)art. L. 165-9 et L. 165-9-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Extension aux produits d'optique-lunetterie de l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé
Article 11 quater Cart. L. 4362-10 du code de la santé publique - Suppression d'une ambigüité juridique relative à l'activité des opticiens-lunettiers
Article 11 quater E
Article 11 quinquies
Article 11 nonies
Article 12 A
Article 12art. L. 441-1 à L. 444-7 [nouveaux], L. 462-2-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, art. L. 113-3 du code de la consommation et art. 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels - Réglementation des tarifs des officiers publics ou ministériels et de certaines professions juridiques
Article 13art. 1er, 5, 5-1 [nouveau], 8, 8-1, 10, 10-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et art. L. 141-1 du code de la consommation - Postulation dans le ressort de la cour d'appel - Bureaux secondaires - Fixation des honoraires des avocats et suppression du tarif
Article 13 bisart. L. 462-10 [nouveau] du code de commerce - Liberté encadrée d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires
Article 14art. 2, 4, 10, 52 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat - Application aux notaires du principe de liberté encadrée d'installation - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession - Suppression de la possibilité d'habilitation des clercs
Article 15art. 3, 4 et 4 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Application aux huissiers du principe de liberté encadrée d'installation - Extension du ressort de compétence des huissiers - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession
Article 16art. 1er-1, 1er-1-1 et 1er-1-2 [nouveaux], 1er-2, 1er-3, 2 et 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, art. 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Application aux commissaires-priseurs judiciaires du principe de liberté encadrée d'installation - Autorisation d'installation des bureaux secondaires - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession
Article 16 bisart. L. 741-1 du code de commerce - Limite d'âge pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce
Article 17 bisart. L. 462-11 [nouveau] du code de commerce, art. 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, art. 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Liberté encadrée d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation - Restriction de l'accès à la profession aux seuls titulaires de l'examen d'aptitude
Article 17 ter
Article 18art. 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; art. 3 ter de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ; art. 3 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs ; art. L. 743-12-1 du code de commerce - Augmentation du nombre de notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce pouvant exercer, en qualité de salariés, dans un office donné - Affiliation à la CAVOM des officiers publics ou ministériels exerçant leur profession en tant que salariés
Article 19art. L. 123-6 du code de commerce et art. L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle - Diffusion des informations issues du registre du commerce et des sociétés et modalités de gestion du registre dans les départements d'outre-mer
Article 20art. L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce - Facilitation des conditions d'accès aux professions d'administrateurs ou de mandataires judiciaires et de greffiers de tribunaux de commerce - Habilitation du Gouvernement à créer, par ordonnance, une profession de commissaire de justice fusionnant les huissiers et les commissaires-priseurs
Article 20 bisart. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Extension du périmètre des activités exercées, à titre accessoire, par les experts-comptables
Article 20 ter
Article 20 quater
Article 21Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à la création de sociétés d'exercice libéral multiprofessionnel ainsi qu'à la modernisation des conditions d'exercice de la profession d'expertise comptable
Article 21 bis
Article 22 (supprimé)art. 3, 5 à 8, 10 à 13, 31-1 et 31-2 et 34 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, art. L. 5125-7 et L. 6223-8 du code de la santé publique - Assouplissement des contraintes de détention du capital dans les sociétés d'exercice libéral du droit et leurs holdings
Article 23 quater A
Article 23 septies
Article 23 octies
Article 24 bis A
Article 24 bis B
Article 24 bis
Article 25 (Texte non modifié par la commission)art. 3-2, 8-1, 11-2, 15, 24, 25-3, 25-8 et 25-9 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 - Clarification du droit des rapports locatifs et mesures de soutien de l'investissement immobilier
Article 25 bis E (Texte non modifié par la commission)art. 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Mise en concurrence obligatoire des syndics ayant été désignés deux fois consécutivement
Article 25 septies (Texte non modifié par la commission)art. L. 241-1 et L. 243-2 du code des assurances - Amélioration de l'information relative à la garantie décennale
Article 25 nonies (suppression maintenue)art. 1er, 40 et 41 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - Simplification du régime de dissolution des associations syndicales de propriétaires
Article 25 decies
Article 26 bis A
Article 28Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance dans le domaine du droit de l'environnement
Article 28 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 125-7, L. 141-6, L. 141-12, L. 141-13, L. 141-14, L. 141-15, L. 141-16, L. 141-17, L. 141-18, L. 141-19, L. 141-20, L. 141-21, L. 141-22, L. 142-4 et L. 143-11 du code de commerce, art. L. 324-1 du code des assurances, art. L. 931-16 du code de la sécurité sociale, art. 201 du code général des impôts et art. 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - Mesures de simplification des règles de cession d'un fonds de commerce
Article 28 quinquies
Article 29 (Texte non modifié par la commission)art. L. 480-13 et L. 600-6 du code de l'urbanisme - Sécurisation des projets de construction en recentrant l'action en démolition aux cas où elle est indispensable
Article 29 (Texte non modifié par la commission) (suite)art. L. 480-13 et L. 600-6 du code de l'urbanisme - Sécurisation des projets de construction en recentrant l'action en démolition aux cas où elle est indispensable
Articles 30 bis et 30 ter
Article 30 quater (Texte non modifié par la commission)art. L. 213-1-1 du code de l'urbanisme ; art. L. 141-1-1, L. 143-8, L. 143-16 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) aux donations
Article 30 quinquies (suppression maintenue)art. L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée - Conditions d'autorisation de l'ouverture d'un cinéma
Article 33 bis A
Article 33 bisart. L. 11-5-1-1, L. 111-5-1-2, L. 111-6-2-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs
Article 33 quater (Texte non modifié par la commission)art. L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques - Actualisation des dispositions relatives aux objectifs de la régulation du secteur des communications électroniques
Article 33 quinquies A
Article 33 septies A
Article 33 septies C
Article 33 septies DAart. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques - Définition des points atypiques en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
Article 33 septies DB
Article 33 septies DC
Article 33 septies Dart. 52-1 et 52-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; art. 119-1 et 119-2 [nouveaux] de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; art. L. 34-8-5 [nouveau], L. 35-1, L. 35-2, L. 35-2-1, L. 35-4, L. 36-6, L. 36-7 et L. 36-10 du code des postes et des communications électroniques - Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie
Article 33 septies
Article 33 octies AA (Texte non modifié par la commission)art. 3-1 et 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Clarification des règles applicables en matière de numérotation des chaînes de télévision
Article 33 octies A
Article 33 decies (Texte non modifié par la commission)art. L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques - Encadrement et régulation de l'activité des moteurs de recherche sur Internet
Article 34art. 80 quaterdecies, 150-0 D, 182 A ter, 200 A et 223 A du code général des impôts, L. 136-2, L. 136-6, L. 137-13, L. 137-14 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, L. 225-102 et L. 225-197-1 du code de commerce, L. 3332-14 du code du travail et 32-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Telecom - Aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites
Article 34 bis AAart. 150-0 A du code général des impôts - Abattement exceptionnel sur les cessions de titres en cas de réinvestissement dans un PEA-PME
Article 34 bis ABart. 787 B du code général des impôts - Assouplissement des conditions d'application du dispositif Dutreil
Article 34 bis ACart. 787 B du code général des impôts - Possibilité pour les sociétés interposées de bénéficier de l'engagement collectif réputé acquis dans le cadre du dispositif Dutreil
Article 34 bis ADart. 787 B du code général des impôts - Simplification des obligations déclaratives dans le cadre du dispositif Dutreil
Article 34 bis AEart. 787 B du code général des impôts - Assouplissement du dispositif « Dutreil » en cas d'apport de titres
Article 34 bis BA (Texte non modifié par la commission)art. L. 131-1 du code des assurances - Règlement d'un contrat d'assurance-vie par la remise de titres non négociables
Article 34 bis B
Article 34 bis Cart. L. 18 du livre des procédures fiscales - Réduction du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur une demande de rescrit-valeur
Article 34 terart. L. 315-2 du code de la construction - Utilisation d'un plan d'épargne logement (PEL) pour l'achat de meubles meublants
Article 35 ter Bart. 885-0 V bis du code général des impôts - Doublement du plafond du dispositif « ISF-PME »
Article 35 ter CA
Article 35 ter Cart. 200-0 A du code général des impôts - Éligibilité du dispositif « Madelin » au plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros
Article 35 quater (Texte non modifié par la commission)art. L. 214-154, L. 214-162-1 à L. 214-162-14 [nouveaux] du code monétaire et financier, art. L. 651-2 du code de la sécurité sociale, art. 8 bis, 38, 39 terdecies, 125-0 A, 150-0 A, 163 quinquies B, 209-0 A, 239 bis AB, 242 quinquies, 730 quater, 832, 1655 sexies A [nouveau], 1655 sexies B [nouveau], 1763 B et 1763 C du code général des impôts - Création de la société de libre partenariat
Article 35 sexies
Article 35 noniesart. L. 135-3 et L. 137-3 du code de la sécurité sociale - Abaissement du taux du forfait social relatif aux versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) orienté vers le financement de l'économie
Article 35 deciesart. L. 3315-2 du code du travail - Blocage par défaut des sommes issues de l'intéressement sur un plan d'épargne entreprise ou interentreprises en cas d'absence de choix du salarié
Article 40 bis Aart. L. 511-6 du code monétaire et financier - Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises
Article 40 terart. L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Abaissement du taux de forfait social de 20 à 8 % pendant six ans pour les très petites, petites et moyennes entreprises qui mettent en place pour la première fois un dispositif de participation ou d'intéressement
Article 41
Article 41 bis B
Article 41 ter
Article 43 CA
Article 50
Article 51 (Texte non modifié par la commission)art. L. 2111-10-1 du code des transports - Définition des ratios d'investissement assurant la soutenabilité du modèle ferroviaire français
Article 53 quinquies
Article 54 bis AAart. 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, art. L. 542-10-1 du code de l'environnement - Poursuite du projet Cigéo de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde
Article 54 bis
Article 54 quater
Article 55 bis A (Texte non modifié par la commission)art. 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et art. L. 141-23, L. 123-25, L. 141-26, L. 141-27, L. 141-28, L. 141-30, L. 141-31, L. 141-32, L. 23-10-1, L. 23-10-3, L. 23-10-4, L. 23-10-5, L. 23-10-6, L. 23-10-7, L. 23-10-9, L. 23-10-10, L. 23-10-11, L. 23-10-12 du code de commerce - Allègement de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise et de la sanction prévue en cas de manquement
Article 55 ter
Article 56 bis
Article 57Habilitation en vue de transposer la directive du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession et d'unifier et simplifier les règles applicables aux contrats de concession
Article 58art. L. 121-16-1, L. 121-21, L. 132-2, L. 141-1, L. 141-1-2, L. 213-2, L. 213-3, L. 218-3, L. 218-4, L. 218-5-1, L. 218-5-5, L. 218-5-7 [nouveau] et L. 221-6 du code de la consommation, art. L. 465-2 du code de commerce, art. 17-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et art. 17 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - Plafonnement des frais mis à la charge des entreprises en cas de publicité de la sanction ou de l'injonction les concernant - Report, à la livraison du produit, de la possibilité de rétractation - Suppression de l'amende sanctionnant l'absence d'information sur les prix pratiqués par les professionnels de l'immobilier
Article 58 bis A
Article 58 bis
Article 58 quaterart. L. 232-25 du code de commerce - Dispense de publication des comptes pour les petites entreprises et pour les sociétés coopératives agricoles
Article 59 bis
Article 59 ter
Article 59 quinquies A
Article 59 quinquies
Article 60 bis A
Article 61 ter
Article 62
Article 62 ter
Article 63 bis A
Article 63 bis
Article 64 bis
Article 64 ter
Article 66art. L. 721-8 [nouveau] du code de commerce - Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes
Article 67
Article 67 bis
Article 69
Article 70
Article 70 bis
Article 70 ter
Article 75
Article 76art. L. 3132-25-3 du code du travail - Contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical
Article 77art. L. 3132-25-4 du code du travail - Volontariat des salariés travaillant le dimanche
Article 80art. L. 3132-26 du code du travail - Augmentation du nombre de dimanches du maire
Article 80 bis AA
Article 80 bis A
Article 81art. L. 3132-29-1 [nouveau] du code du travail - Travail en soirée dans les zones touristiques internationales
Article 81 bis
Article 81 ter
Article 82
Article 83art. L. 1235-1, L. 1421-2 [nouveau], L. 1423-3, L. 1423-8, L. 1423-9, L. 1423-10-1 [nouveau], L. 1423-12, L. 1423-13, L. 1442-1, L. 1442-2, L. 1442-11, L. 1442-13, L. 1442-13-1 à L. 1442-13-3 [nouveaux], L. 1442-14, L. 1442-16, L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2 [nouveaux], L. 1453-4, L. 1453-5 à L. 1453-9 [nouveaux], L. 1454-1, L. 1454-1-1 à L. 1454-1-3 [nouveaux], L. 1454-2, L. 1454-4, L. 2411-1, L. 2411-24 [nouveau], L. 2412-15 [nouveau], L. 2413-1, L. 2421-2, L. 2439-1 [nouveau] du code du travail, art. 2064 et 2066 du code civil, art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 147 C du livre des procédures fiscales et art. 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Réforme de la juridiction prud'homale
Article 84 (Texte non modifié par la commission)Entrée en vigueur de la réforme de la juridiction prud'homale
Article 85Habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance l'inspection du travail et à ouvrir un concours spécifique aux contrôleurs du travail pour accéder au corps des inspecteurs du travail
Article 85 bisart. L.2316-1, L. 2328-1, L. 2328-2, L. 2335-1, L. 2346-1, L. 2355-1, L. 2365-1, L. 2375-1, L. 4742-1 du code du travail - Réforme du délit d'entrave à une institution représentative du personnel
Article 86 bis AInstauration d'un délai de carence de trois jours pour les fonctionnaires en congé maladie
Article 86 bis B
Article 86 quaterCommission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail
Article 87 A (suppression maintenue)art. L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-3, L. 2312-4, L. 2312-5, L. 2322-2 et L. 2391-1 [nouveau] du code du travail - Passage de onze à vingt-et-un salariés du seuil de mise en place des délégués du personnel et exonération des effets de seuil pendant trois ans pour les entreprises en croissance
Article 87 B (suppression maintenue)art. L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2313-7, L. 2313-7-1, L. 2313-8, L. 2313-13, L. 2313-16, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 2322-3, L. 2322-4, L. 4611-1, L. 4611-2, L. 4611-3, L. 4611-4, L. 4611-5 et L. 4611-6 du code du travail - Passage de cinquante à cent salariés du seuil de mise en place des délégués syndicaux, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article 87 C (suppression maintenue)Fusion du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d'une instance unique de représentation
Article 87 Dart. L. 1235-3, L. 1235-3-1 [nouveau], L. 1235-3-2 [nouveau], L. 1235-4, L. 1235-5 et L. 1235-14 du code du travail - Encadrement du montant de l'indemnité prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Article 87 D (suite)art. L. 1235-3, L. 1235-3-1 [nouveau], L. 1235-3-2 [nouveau], L. 1235-4, L. 1235-5 et L. 1235-14 du code du travail - Encadrement du montant de l'indemnité prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Article 87 (Texte non modifié par la commission)art. L. 2314-11, L. 2314-20, L. 2314-31, L. 2324-13, L. 2324-18 et L. 2327-7 du code du travail - Transfert au juge judiciaire du contentieux en matière de préparation des élections professionnelles
Article 93 bis
Article 94 bis A
Article 94 bis B
Article 96art. L. 1263-3 à L. 1263-6 [nouveaux] du code du travail - Instauration d'une décision administrative d'arrêt d'activité et d'une sanction spécifique en cas de manquement grave à l'ordre public social d'un prestataire étranger qui détache des salariés
Article 96 bis
Article 96 ter
Article 97 (Texte non modifié par la commission)art. L. 8224-3, L. 8234-1, L. 8256-3, L. 8272-2 et L. 8291-1 à L. 8291-3 [nouveaux] du code du travail - Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics et mesures diverses relatives à la lutte contre le travail illégal
Article 97 bis A
Article 97 quinquies (suppression maintenue)art. L. 4161-1, L. 4161-2, L. 4162-2, L. 4162-3, L. 4162-12 à L. 4162-14 et L. 4163-2 du code du travail, art. L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime - Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité
Article 98 Aart. L. 5125-1, L. 5125-2, L. 5125-4, L. 5125-5, L. 5125-6 et L. 5125-8 [nouveau] du code du travail - Accords de maintien de l'emploi
Article 98 Bart. L. 1221-2 et L. 1236-9 [nouveau] du code du travail - Contrat de projet
Article 103 bis
Article 103 terart. L. 1233-3 du code du travail - Motif économique du licenciement
Article 104 bis (Texte non modifié par la commission)Congé de cinq jours pour les étudiants salariés préparant un examen
Article 104 ter
Articles 104 quater à 104 sexies
Article 108 (Texte non modifié par la commission)art. L. 711-8, L. 711-1, L. 711-1-1, L. 711-22 et L. 712-4 du code de commerce - Renforcement des pouvoirs des chambres de commerce et d'industrie de région
Article 112 (Texte non modifié par la commission)art. 5-1, 5-4, 5-5, 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat - Adaptation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle carte régionale
Article 113
Article 114