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Vente à distance des livres

Loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition :

Objet du texte

La présente proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale le 26 juin 2013 par Christian Jacob, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Hervé Gaymard, Christian Kert, Guy Geoffroy et Julien Aubert, a pour objet de modifier la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre.

Estimant que le secteur des librairies "particulièrement fragilisé par les nouveaux modes de consommation, doit être défendu, car il constitue un des maillons clé de la chaîne du livre et assure sur nos territoires une animation culturelle indispensable, notamment en zone rurale", les auteurs de la proposition de loi souhaitent insérer un nouvel alinéa à l'article 1er de la loi de 1981, afin que la prestation de livraison à domicile ne soit pas incluse dans le prix fixé.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1189 de MM. Christian JACOB, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Hervé GAYMARD, Christian KERT, Guy GEOFFROY et Julien AUBERT, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 juin 2013
  • Rapport n° 1385 de M. Christian KERT, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 18 septembre 2013
  • Texte n° 219 adopté par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2013
1ère lecture
  • Texte n° 35 (2013-2014) transmis au Sénat le 3 octobre 2013

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1689 transmis à l'Assemblée nationale le 9 janvier 2014
  • Rapport n° 1788 de M. Christian KERT, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 12 février 2014
  • Texte de la commission n° 1788 déposé le 12 février 2014
  • Texte n° 304 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 février 2014
2ème lecture
  • Texte n° 390 (2013-2014) transmis au Sénat le 20 février 2014

Loi promulguée

Loi
  • Loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (n° 2014-779 du 8 juillet 2014), parue au JO n° 157 du 9 juillet 2014
  • État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 juillet 2014