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Vente à distance des livres

Loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition :

Objet du texte

La présente proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale le 26 juin 2013 par Christian Jacob, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Hervé Gaymard, Christian Kert, Guy Geoffroy et Julien Aubert, a pour objet de modifier la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre.

Estimant que le secteur des librairies "particulièrement fragilisé par les nouveaux modes de consommation, doit être défendu, car il constitue un des maillons clé de la chaîne du livre et assure sur nos territoires une animation culturelle indispensable, notamment en zone rurale", les auteurs de la proposition de loi souhaitent insérer un nouvel alinéa à l'article 1er de la loi de 1981, afin que la prestation de livraison à domicile ne soit pas incluse dans le prix fixé.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 26 juin 2013 | 1ère lecture - Assemblée 26/06/13
  • 18 septembre 2013 | 1ère lecture - travaux de commission 18/09/13
  • 3 octobre 2013 | 1ère lecture - séance publique 03/10/13
  • 1ère lecture 3 octobre 2013 | 1ère lecture - Sénat 03/10/13
  • 16 décembre 2013 | 1ère lecture - travaux de commission 16/12/13
  • 8 janvier 2014 | 1ère lecture - séance publique 08/01/14
  • 2ème lecture 9 janvier 2014 | 2ème lecture - Assemblée 09/01/14
  • 12 février 2014 | 2ème lecture - travaux de commission 12/02/14
  • 20 février 2014 | 2ème lecture - séance publique 20/02/14
  • 2ème lecture 20 février 2014 | 2ème lecture - Sénat 20/02/14
  • 18 juin 2014 | 2ème lecture - travaux de commission 18/06/14
  • 26 juin 2014 | 2ème lecture - séance publique 26/06/14
  • Loi 8 juillet 2014 | Loi - Promulgation 08/07/14
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 1189 de MM. Christian JACOB, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Hervé GAYMARD, Christian KERT, Guy GEOFFROY et Julien AUBERT, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 juin 2013
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1385 de M. Christian KERT, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 18 septembre 2013
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 219 adopté par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2013
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 35 (2013-2014) transmis au Sénat le 3 octobre 2013
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 1689 transmis à l'Assemblée nationale le 9 janvier 2014
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1788 de M. Christian KERT, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 12 février 2014
  • Texte de la commission n° 1788 déposé le 12 février 2014
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 304 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 février 2014
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2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 390 (2013-2014) transmis au Sénat le 20 février 2014
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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LoiLoi promulguée
  • Loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (n° 2014-779 du 8 juillet 2014), parue au JO n° 157 du 9 juillet 2014
  • État d'application de la loi
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