Contrôle de l'application de la loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2014-779 du 08/07/2014 parue au JO n° 157 du 09/07/2014
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 14 novembre 2014.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 2 Division I
Objet : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure tendant à modifier le code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - ordonnance n° 2014-1348 du 12/11/2014 publiée au JO du 13/11/2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition