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Contrôle de l'application de la loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 14 novembre 2014.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2 Division I
    Objet : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure tendant à modifier le code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
    • ordonnance n° 2014-1348 du 12/11/2014 publiée au JO du 13/11/2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition