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N° 146
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 26 juin 2014 |
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PROPOSITION DE LOI encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d' édition . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
14
ème
législ.) :
1
ère
lecture :
1189
,
1385
et T.A.
219
.
Sénat
: 1
ère
lecture :
35
,
247
,
248
et T.A.
58
(2013-2014).
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Article 1 er
Le quatrième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit. »
Article 2
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition en conséquence de l'accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique :
1° En étendant et en adaptant les dispositions générales relatives au contrat d'édition à l'édition numérique ;
2° En précisant les règles particulières applicables à l'édition d'un livre sous forme imprimée et sous forme numérique ;
3° En organisant le renvoi, pour les modalités d'application de ces dispositions nouvelles, à des accords entre les organisations professionnelles représentatives du secteur du livre en vue de leur extension à l'ensemble des auteurs et éditeurs du secteur par arrêté du ministre chargé de la culture ;
4° En précisant l'application dans le temps de ces dispositions.
II. - L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2014.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL