Allez au contenu, Allez à la navigation

3 octobre 2013 : Vente à distance des livres ( texte transmis au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (74 Koctets)

N° 35

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 octobre 2013

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

1189, 1385 et T.A. 219

Article unique

Le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 octobre 2013.

Le Président,
Signé :
CLAUDE BARTOLONE