Proposition de loi visant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 380 (2020-2021) de Mme Françoise FÉRAT, déposé au Sénat le 18 février 2021 - exposé des motifs
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 27 février 2021