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18 février 2021 : Utilisation du drapeau français ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les couleurs bleu blanc et rouge de notre emblème national sont apposées sur de nombreux produits vendus en France ou sur leurs emballages. Cette déclinaison mercatique accompagne une demande croissante des consommateurs pour le « Fabriqué en France » et pour une qualité française.

Malheureusement, il s'agit souvent d'une manoeuvre induisant en erreur les consommateurs sur des biens fabriqués à l'étranger.

Afin de garantir une information claire et non équivoque au consommateur qui souhaite effectuer un acte d'achat responsable, durable ou patriote ou ayant une qualité gustative ou sociale, il convient d'interdire de faire apparaitre le drapeau tricolore sur des biens produits hors de nos frontières.

Le seul article L.441-1 du code de la consommation qui sanctionne la tromperie du consommateur ne parviendra pas à prendre en compte l'abus d'un consommateur par l'apposition d'un drapeau tricolore sur un produit non français.

Il convient, à l'instar de nos voisins suisses qui ont adopté une loi analogue pour le drapeau helvète, de légiférer pour protéger les artisans et industriels qui font travailler les ouvriers et employés français.

A la suite de l'article L.121-2 du code la consommation énumérant les circonstances d'une pratique commerciale trompeuse, il est proposé de considérer comme trompeur de faire apparaitre le drapeau français sur un produit qui n'est pas fabriqué en France.

Tel est le sens de cette proposition de loi.