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18 février 2021 : Utilisation du drapeau français ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Utilisation du drapeau français (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 380

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 février 2021

PROPOSITION DE LOI


visant à réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France,


présentée

Par Mme Françoise FÉRAT, MM. Jean-Michel ARNAUD, Serge BABARY, Arnaud de BELENET, Mmes Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Jean-Baptiste BLANC, François BONNEAU, Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Laurent BURGOA, Henri CABANEL, Michel CANEVET, Rémi CARDON, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Mme Marta de CIDRAC, M. Jean-Pierre DECOOL, Mme Nathalie DELATTRE, M. Stéphane DEMILLY, Mme Catherine DEROCHE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, M. Alain DUFFOURG, Mmes Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mme Nicole DURANTON, MM. Philippe FOLLIOT, Bernard FOURNIER, Mmes Laurence GARNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Joël GUERRIAU, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Véronique GUILLOTIN, MM. Ludovic HAYE, Alain HOUPERT, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Else JOSEPH, MM. Alain JOYANDET, Christian KLINGER, Jean-Louis LAGOURGUE, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LE NAY, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Pascal MARTIN, Mme Colette MÉLOT, MM. Franck MENONVILLE, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Philippe MOUILLER, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, MM. Stéphane PIEDNOIR, Jean-Paul PRINCE, Stéphane RAVIER, Damien REGNARD, Olivier RIETMANN, Mme Denise SAINT-PÉ, M. René-Paul SAVARY, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Claudine THOMAS, Dominique VÉRIEN, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France


Article unique

Après l’article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-2-1. – Le fait d’apposer ou de faire apparaitre un drapeau français sur un produit vendu en France qui n’est pas fabriqué sur le territoire national est interdit et constitue une pratique trompeuse. »