Allez au contenu, Allez à la navigation

Abus de dépendance économique

Proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3571 de M. Bernard ACCOYER, Mme Nicole AMELINE, MM. Philippe BRIAND, Charles de la VERPILLIÈRE, Christian ESTROSI, Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Jacques KOSSOWSKI, Thierry LAZARO, Jean LEONETTI, Lionnel LUCA, Jean-Claude MATHIS, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Paul SALEN, François VANNSON, Michel VOISIN, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. Bernard BROCHAND, Laurent FURST, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Philippe GOSSELIN, Nicolas DHUICQ, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Pierre DOOR, Dominique LE MÈNER, Élie ABOUD, Marc FRANCINA, Jacques LAMBLIN, Alain MARTY, Mme Josette PONS, MM. Jean-Pierre DECOOL, Guillaume LARRIVÉ, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Éric STRAUMANN, Lionel TARDY, Franck RIESTER, Jean-Claude BOUCHET, Fernand SIRÉ, Damien ABAD, Mme Annie GENEVARD, M. Guillaume CHEVROLLIER, Mmes Sophie DION, Valérie LACROUTE et Claudine SCHMID, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 mars 2016
  • Rapport n° 3667 de M. Damien ABAD, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 avril 2016
  • Texte n° 722 adopté par l'Assemblée nationale le 28 avril 2016
1ère lecture
  • Texte n° 565 (2015-2016) transmis au Sénat le 28 avril 2016
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016