Garantie de la conformité du bien au contrat

Objet du texte

Le Sénat était saisi, en première lecture, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2006 relative à la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, le 22 mars 2006. Du fait de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un article additionnel concernant le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, ce texte est désormais relatif à « la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux ».

L'ordonnance du 17 février 2005 tend à transposer en droit français les dispositions de la directive n° 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Elle reprend d'ailleurs les mesures de transposition qui se trouvaient dans le projet de loi n° 358 (2003-2004) relatif à la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux, renvoyé à la commission des lois mais qui n'a pas été inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
Cette ordonnance a été prise par le gouvernement dans le domaine de la loi, en application de l'article 38 de la Constitution, en vertu de l'habilitation donnée pour une durée de six mois par l'article 82 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Conformément aux exigences constitutionnelles et aux dispositions de l'article 92 de la loi du 9 décembre 2004, le présent projet de loi a été déposé devant le Bureau de l'Assemblée nationale dans les délais prescrits.