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Projet de loi
relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 30 mars 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
    démonstration des engagements européens par le projet de loi prévoyant la ratification de l'ordonnance. Manifestation de la politique du Gouvernement en faveur des consommateurs et du développement économique. Texte clair, construit et équilibré. Limitation aux relations entre le consommateur et le professionnel, et exclusion de la vente des immeubles. Décision de la Cour de justice des Communautés européennes. Remerciements. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :
    ratification de l'ordonnance du 17 février 2005, transposant en droit français la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Modification d'une disposition du code civil relative aux conditions d'exonération de la responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux. Caractère inhabituel du projet de loi de ratification. Incidences pratiques de l'ordonnance. Approbation de la correction apportée par l'Assemblée nationale. Bataille juridique entre la France et la Commission européenne sur la transposition de la directive du 25 juillet 1985 instituant la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux. Condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes. Au nom de la commission des lois, propose l'adoption de ce projet de loi sans modification. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    votera ce texte à regret. Déficience du système entraînant des dérives. Opposition à l'abandon de la règle de garantie du produit par le vendeur. Favorable à une garantie automatique de deux ans pour les produits domestiques. Puissance du lobby des professionnels. Affaiblissement de la défense des consommateurs. Déplore la réduction des prérogatives de l'INC et souhaite une révision du statut de celui-ci. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes. Suppression de la distinction entre l'action en garantie des vices cachés et l'action pour délivrance non conforme. Avec le groupe socialiste, votera ce projet de loi. Renforcement des droits des consommateurs par l'Assemblée nationale. Favorable à la poursuite de la réflexion du groupe de travail sur le recours collectif. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 3

(art. L. 211-16 du code de la consommation - Exonération de responsabilité du fournisseur pour défaut de sécurité du produit)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    application de la garantie des vices cachés prévue par le code civil. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    préoccupation pour la chancellerie du droit de la consommation. Tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'INC. Groupe de travail sur l'action collective d'associations de consommateurs à la chancellerie et au ministère des finances. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE